Appeal declared admissible against debt relief plan judgment under Article 40 of the 2013 Law.

Jugement surendettement (XIVe chambre)

2019TALCH14/00014

Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05339 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

médecin,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 20 juillet 2018,

comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

médecin,

demeurant

à

F-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministère

d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), sinon par son Ministre des Finances,

poursuites

et

diligences

du

Directeur

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05339 du rôle, fut appelée pour fixation à

l’audience publique du mardi, 2 octobre 2018, et fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du lundi, 3 décembre 2018 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, les débats eurent lieu comme suit :

Maître Stéphane SUNNEN, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Sylvain L’HOTE, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Maître Claude SCHMARTZ, avocat, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, fournit ses réponses.

L’affaire fut ensuite refixée pour continuation des débats à l’audience publique du

mardi, 18 décembre 2018 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Stéphane SUNNEN, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en

ses explications.

Maître Sylvain L’HOTE, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Maître Claude SCHMARTZ, avocat, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

22 janvier 2019 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 20 avril 2018, PERSONNE1.) a fait

convoquer

deux

de

ces

créanciers,

à

savoir

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES et PERSONNE2.) ainsi que, comme partie jointe, la

ORGANISATION1.), chargée de la gestion du Service d’information et de conseil en

matière de surendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être

admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du

8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et par jugement

réputé contradictoire à l’égard de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES, a :

reçu la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admis les créances suivantes :

-

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES :

507.957,59 euros

-

PERSONNE2.) :

11.586,99 euros

210.969,12 euros

soit pour un total de 730.513,70 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

chargé la ORGANISATION1.) de l’élaboration d’un plan provisoire sur cinq ans qui

prendra effet dès son approbation par le tribunal,

chargé la ORGANISATION1.) de la gestion du budget familial de PERSONNE1.)

pour toute la durée du plan provisoire et notamment à partir de la notification du

jugement,

autorisé la ORGANISATION1.) à percevoir dès la notification du jugement et ce

jusqu’à nouvel ordre les salaires, revenus, indemnités ainsi que tous les avoirs

devant revenir à PERSONNE1.),

refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de

céans du jeudi, 7 février 2019, 16.00 heures, salle JP.1.19,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

mis les frais à charge de PERSONNE1.).

Pour déclarer la demande recevable, le juge de première instance a constaté que

celle-ci a été déposée dans le délai de deux mois à compter du jour de la publication

du procès-verbal de carence constatant l’échec de la procédure de règlement

conventionnel.

Quant au fond, le juge de première instance a dit qu’il n’y avait pas lieu de faire

bénéficier PERSONNE1.) de la remise, sur les accessoires, de sa dette à l’égard de

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, étant donné que la situation

de surendettement avait été provoquée par son désintérêt et sa négligence concernant

ses

affaires

financières,

sur

une

période

prolongée.

La

créance

de

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a, dès lors, été admise à

concurrence du montant de 507.957,59 euros.

Pour admettre la première créance de PERSONNE2.) à concurrence du montant de

11.586,99 euros, le juge de première instance s’est basé sur un arrêt de la cour d’appel

de Paris du 28 septembre 2000 - exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance

rendue le 22 juin 2001 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

signifiée à PERSONNE1.) le 17 juillet 2001 - portant condamnation de cette dernière

au paiement du montant principal de 167.693,01 euros. Les acomptes versés par

PERSONNE1.) entre 2002 et 2014 ont été déduits du montant de 167.693,01 euros.

Suivant décompte portant sur un principal de 165.743,29 euros et des intérêts d’un

montant de 45.225,83 euros, calculés jusqu’au jour de l’ouverture de la procédure de

surendettement, la seconde créance de PERSONNE2.) a été admise pour le montant

de 210.969,12 euros. Cette créance est en rapport avec un jugement du tribunal de

grande instance de Paris du 18 juin 2008, confirmé par arrêt de la cour d’appel de

Paris du 28 janvier 2011, rendu exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance du 10

décembre 2015 du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée à

PERSONNE1.) le 30 décembre 2015.

Le juge de première instance a considéré qu’un plan de redressement était susceptible

d’être mis en place - la ORGANISATION1.) disposant d’un solde de plus de 2.000,00

euros par mois pour y pourvoir, outre d’une réserve conséquente - mais que, suivant

une simulation, le capital payé au terme de sept années ne permettrait pas de

désintéresser totalement les créanciers.

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES n’ayant pas donné son

accord pour un plan sur sept ans, le juge de première instance a dit qu’il y avait lieu à

élaboration d’un plan probatoire sur cinq ans, à dresser par la ORGANISATION1.) et

devenant opératoire dès son approbation par le tribunal.

De ce jugement,

PERSONNE1.)

a relevé appel par acte d’huissier du

20 juillet 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande :

-

à se voir accorder la remise de la créance de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES sur les accessoires,

-

à voir dire que toute créance de PERSONNE2.) admise au plan de redressement

est, par compensation, à réduire du montant de 49.328,23 euros,

-

à se voir accorder la remise de la créance de PERSONNE2.), résultant de la

décision du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2008, sur les

accessoires.

Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018,

PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont

soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement, suivant lequel ne sont susceptibles d’appel que le

jugement ayant pour objet d’arrêter le plan de redressement judiciaire, le jugement

prévoyant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel et le jugement de

clôture de la procédure de rétablissement personnel.

Les intimés font valoir que le jugement entrepris, s’étant limité à admettre des créances

et à charger la ORGANISATION1.) de l’élaboration d’un plan provisoire sur cinq ans,

ne constitue pas un jugement ayant pour objet d’arrêter le plan de redressement

judiciaire, au sens de l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013.

PERSONNE1.) fait plaider que l’appel est recevable, dans la mesure où le jugement

entrepris du 4 juillet 2018 a d’ores et déjà admis des créances au plan de redressement

judiciaire.

La partie appelante précise que le plan élaboré par la ORGANISATION1.) a

entretemps été approuvé par courrier du juge de première instance du 27 septembre

2018.

Les parties demandent au tribunal de céans de ne statuer, avant tout autre progrès en

cause, que sur la question de la recevabilité de l’appel.

Motifs de la décision

L’article 11 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement prévoit qu’« après

avoir entendu les parties, le juge vérifie le caractère certain, liquide et exigible des

créances (…) ».

Suivant l’article 12 de la même loi, « le juge rend un jugement dans lequel il arrête un

plan de redressement judiciaire qui peut comporter les mesures suivantes :

1) le sursis au paiement de tout ou partie des dettes ;

2) la réduction du taux d’intérêt ;

3) la suspension de l’effet d’une sûreté réelle sans perte de privilège ni compromission

de l’assiette ;

4) la remise de la dette sur les accessoires ;

5) l’exemption sous certaines conditions de la résidence principale du débiteur

surendetté de la liquidation.

Le juge peut, le cas échéant, désigner les personnes chargées d'une assistance sur

les plans social, éducatif ou de la gestion des finances, aux fins de veiller à ce que la

partie des revenus du débiteur qui n'est pas affectée au remboursement des dettes

soit employée aux fins auxquelles elle est destinée. (…)

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous les créanciers parties à la

procédure. (…)

Le juge fixe le délai endéans lequel le redressement judiciaire doit aboutir.

Ce délai ne peut en aucun cas dépasser sept ans. Les mesures du plan de

redressement judiciaire peuvent excéder ce délai lorsqu'elles concernent le

remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Le juge fixe également les dates auxquelles il est procédé au contrôle du respect des

modalités du plan de redressement.

Toutefois, lorsqu'après l'examen de la situation du débiteur surendetté, le juge

constate que les mesures proposées dans le cadre d'un redressement judiciaire ne

permettent pas d'aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée

maximale de sept ans, le juge peut imposer un plan à des fins probatoires ne

dépassant pas un délai de cinq ans ».

Aux termes de l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013, « Seules les décisions suivantes

du juge de paix sont susceptibles d'appel, à savoir :

1. le jugement ayant pour objet d’arrêter le plan de redressement judiciaire ;

2. le jugement prévoyant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel ;

3. le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel.

L'appel est porté devant le tribunal d'arrondissement. Il doit être interjeté, sous peine

d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement s'il

est contradictoire et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quinze jours

à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable (…) ».

Tel que le font noter les parties intimées, le jugement entrepris ne fixe pas le montant

des mensualités à verser aux créanciers, mais charge la ORGANISATION1.) de

l’élaboration d’un plan provisoire sur cinq ans dont la prise d’effet est soumise à son

approbation par le tribunal.

Il n’en reste pas moins que ledit jugement se prononce d’ores et déjà sur la demande

de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder le bénéfice de la remise des dettes sur

les accessoires, basée sur l’article 12 de la loi du 8 janvier 2013 et, dans son dispositif,

admet au plan de redressement judiciaire les créances de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES et de PERSONNE2.), sans faire bénéficier la

requérante

de

la

mesure

sollicitée.

Le

jugement

charge

également

la

ORGANISATION1.) de la gestion du budget de PERSONNE1.) pendant la durée du

plan provisoire.

Le jugement entrepris a ainsi définitivement statué sur une partie du principal, en

l’occurrence des éléments essentiels du plan à arrêter et est à considérer comme

jugement « ayant pour objet d’arrêter le plan de redressement judiciaire », au sens de

l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013, nonobstant le fait qu’il soumet l’entrée en vigueur

du plan à l’approbation du juge de paix.

Par conséquent, en application de l’article 579 du nouveau code de procédure civile,

qui dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

(…) », l’appel sur les points litigieux ne saurait, en l’espèce, être retardé jusqu’à

l’intervention d’un jugement entérinant l’échéancier des remboursements à établir par

la ORGANISATION1.).

Il résulte de ce qui précède que l’appel, par ailleurs interjeté dans les formes et le délai

prévus par la loi du 8 janvier 2013, est à déclarer recevable.

Conformément à la demande des parties, le tribunal sursoit à statuer pour le surplus

et refixe l’affaire pour continuation des débats.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement,

par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

sursoit à statuer pour le surplus,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi,

5 mars 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais.