Contract dispute where court partially allowed appeal on unpaid invoice balance while dismissing procedural fee claims.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00017

Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02948 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 17 avril 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Martine FARIA, avocat, demeurant à Differdange,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-02948 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 15 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 9 octobre

2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2019, à 9.00 heures, salle

TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Martine FARIA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Luc JEITZ, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

22 janvier 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Le présent litige a trait à des travaux d’électricité entrepris par la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., commandés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. et concernant la rénovation d’un appartement sis à ADRESSE3.).

Une offre de prix, non signée par la société SOCIETE1.), a été émise par la société

SOCIETE2.) en date du 24 juin 2016 pour un montant total de 7.566,39 euros TVAC.

Une première facture d’acompte n° NUMERO3.) a été émise le 20 juin 2016 pour un

montant de 2.269,92 euros TVAC et a été payée par la société SOCIETE1.) le 15 juillet

2016.

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un

montant de 3.026,56 euros TVAC. Le montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en

date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit

après la citation introductive d’instance.

La facture finale n° 16063 du 8 septembre 2016 s’élève à un montant de 1.748,10

euros. Le dernier poste y indiqué concerne les « heures de régie », qui sont facturées

au montant HTVA de [(15 heures x 48,00 euros pour un électricien) + (15 heures x

42,00 euros pour un aide électricien) =] [720,00 + 630,00 =] 1.350,00 euros.

Par email du 14 septembre 2016, la société SOCIETE1.) a contesté la prédite facture,

au motif que « comme convenu avec Mr PERSONNE1.) », les heures de régie ne

seraient pas à facturer.

Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a fait donner

citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette pour la voir condamner à lui payer les montants de :

-

[439,56 + 1.748,10 =] 2.187,86 euros, avec les intérêts légaux de retard suivant la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

à partir de l’échéance de la facture, sinon à partir de la lettre de mise en demeure

du 10 novembre 2016, sinon encore à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

40,00 euros, tel que fixé à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 14 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

-

250,00 euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement

venant en sus dudit montant forfaitaire et

-

1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance – lors desquels la société SOCIETE1.) n’était ni

présente, ni représentée – la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande du

montant de 2.210,13 euros au titre d’une facture demeurée impayée n° NUMERO5.)

du 8 septembre 2016.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à la société SOCIETE2.) de l’augmentation de sa demande,

-

dit l’augmentation de la demande irrecevable,

-

dit la demande en paiement du montant de 1.748,10 euros fondée,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

1.748,10 euros avec les intérêts de retard tels que prévus à la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 10

novembre 2016, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

-

dit la demande basée sur l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard fondée,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

forfaitaire de 40,00 euros,

-

dit la demande basée sur l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard non fondée,

-

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant

de 250,00 euros,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) de ce chef le

montant de 250,00 euros,

-

rejeté la demande en exécution provisoire du jugement,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a, tout d’abord, dit

irrecevable l’augmentation de la demande formulée à l’audience du 7 février 2018,

tendant à obtenir paiement d’un montant supplémentaire de 2.210,13 euros du chef

d’une facture n° NUMERO5.) restée impayée, au motif que cette demande n’avait pas

été portée régulièrement à la connaissance de la société SOCIETE1.), laquelle n’était

ni présente, ni représentée lors des débats.

Pour le surplus, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de la

société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 1.748,10 euros au vu des pièces

versées en cause.

De ce jugement, lui signifié le 20 mars 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 17 avril 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir débouter la société

SOCIETE2.) de ses demandes en paiement des montants de (i) 1.748,10 euros du

chef de la facture n° 16063 du 8 septembre 2016, (ii) 40,00 euros au titre de l’indemnité

forfaitaire et (iii) 250,00 euros au titre d’indemnité de procédure.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) conteste formellement les heures en

régie mises en compte par la société SOCIETE2.), au motif que cette dernière resterait

en défaut de les justifier, ce nonobstant demandes répétées de sa part. Elle se réfère

à son email du 14 septembre 2016 pour faire plaider que l’ancien gérant de la société

SOCIETE2.), Monsieur PERSONNE1.), lui aurait affirmé que les heures en régie ne

seraient pas dues.

Par ailleurs, l’offre de prix du 24 juin 2016 indiquerait que les heures en régie ne

concerneraient que les « complications extraordinaires ». Or, la société SOCIETE2.)

resterait en défaut de justifier de complications extraordinaires.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever régulièrement

appel incident pour autant que l’augmentation de sa demande du montant de 2.210,13

euros du chef de la facture n° NUMERO5.) du 8 septembre 2016 a été déclarée

irrecevable. Elle fait valoir que cette augmentation de la demande était virtuellement

comprise dans la demande initiale, de sorte que le juge de première instance aurait dû

la recevoir en la forme. Quant au fond, cette demande serait justifiée sur base du

principe de la facture acceptée.

Quant à l’appel principal, l’intimée explique que le contrat liant les parties est un contrat

d’entreprise, alors qu’elle aurait été chargée de la livraison et de l’installation

d’équipements électriques. Ces prestations – livraison de matériel et main d’œuvre –

devraient partant être rémunérées. La société SOCIETE2.) estime que la mention sur

l’offre de prix du 24 juin 2016 « heures de régie pour complications extraordinaires »,

qui relèverait d’une simple erreur, signifierait en réalité « heures de travail » ou

« heures de main d’œuvre ». Dans la mesure où il ne serait pas contesté que des

travaux d’installation ont été effectués, il conviendrait de condamner l’appelante à lui

payer le montant réclamé. Elle renvoie, dans ce contexte, aux fiches de travail. Elle

conteste énergiquement un quelconque accord trouvé avec le dénommé « Monsieur

PERSONNE1.) » et précise qu’aucune personne de ce nom ne travaille dans son

entreprise et que, constituée sous forme de société anonyme, elle n’aurait jamais été

représentée par un gérant. Elle renvoie aux publications au registre du commerce et

des sociétés pour prouver ses dires.

Elle sollicite finalement, à son tour, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

L’appelante sollicite le rejet des pièces adverses n° 18 et 19 relatives aux publications

au registre du commerce et de sociétés pour avoir été communiquées tardivement,

c’est-à-dire le jour de l’audience.

Elle conclut au débouté de l’appel incident, au motif qu’admettre celui-ci, reviendrait à

la priver d’un degré de juridiction.

Motifs de la décision

Quant à la demande de rejet des pièces n° 18 et 19 de Maître Luc JEITZ

Il convient, à titre liminaire, de relever qu’il est constant en cause que ces deux pièces

de Maître Luc JEITZ n’ont été communiquées à Maître Martine FARIA que le jour de

l’audience des plaidoiries en instance d’appel.

Or, conformément à l’article 64 du nouveau code de procédure civile, les parties

doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles

produisent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Aux termes de l’article 279 du même code, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à

la communiquer à toute autre partie à l’instance.

Suivant l’article 282 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont

pas été communiquées en temps utile.

La communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la

défense qui exigent la libre contradiction. Elle doit se faire de telle manière que la partie

adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense.

Dans la mesure où les pièces n° 18 et 19 de Maître Luc JEITZ n’ont pas été

communiquées à la partie appelante en temps utile, il convient de les écarter des

débats.

Quant à l’appel principal

Le premier point litigieux de l’appel principal a trait à la facturation des heures de régie

facturées par la société SOCIETE2.).

Il est rappelé que l’offre de prix du 24 juin 2016 indique le poste « heures de régie

(pour complications extraordinaires) » aux tarifs horaires de 48,00 euros à raison de

15 heures de travail pour un électricien et de 42,00 euros à raison de 15 heures de

travail pour un aide électricien.

Le fait que cette offre de prix n’ait pas été signée par un représentant de la société

SOCIETE1.) ne porte pas à conséquence, dans la mesure où il n’est pas contesté que

les prestations, telles qu’y indiquées, ont été commandées et réalisées.

La facture litigieuse du 8 septembre 2016 prévoit le poste « heures de régie » et ne

fait plus référence à de quelconques complications extraordinaires. Il y est facturé 15

heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que

15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.

Compte tenu du fait que le poste « heures de régie » a été immédiatement contesté

par la société SOCIETE1.), le principe de la facture acceptée ne saurait trouver

application.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Dans la mesure où, en l’espèce, la société SOCIETE2.) poursuit le paiement du solde

de sa facture n° 16063 du 8 septembre 2016, il lui appartient de rapporter la preuve

qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.) à concurrence du montant réclamé

de 1.748,10 euros.

Conformément à l’offre de prix du 24 juin 2016 – dont le tribunal admet qu’elle a été

acceptée oralement par la société SOCIETE1.), à défaut de quoi la société

SOCIETE2.) n’aurait pas réalisé les prestations y indiquées – les heures de régie ne

sont facturées que pour autant qu’elles ont trait à des complications extraordinaires.

Telles étaient les conditions auxquelles la société SOCIETE1.) a accepté de

contracter, de sorte que telle était la facturation à laquelle cette dernière pouvait

légitimement s’attendre. Les autres postes indiqués sur l’offre et la facture devaient

donc forcément englober l’installation des équipements.

Or, les fiches de travail versées en cause ne permettent pas de retracer de

quelconques complications.

Primo, ces fiches, qui ne renseignent aucune complication, se limitent à faire état de

prestations en général. Secundo, elles ne sont pas signées par un représentant de la

société SOCIETE1.). Tertio, elles n’ont pas toutes trait à la facture litigieuse, alors que

certaines prestations - telles que notamment celles ayant trait au ventilateur – sont

postérieures à l’établissement de la facture litigeuse. Quarto, les heures y renseignées

ne correspondent pas aux heures facturées. Quinto, la société SOCIETE2.) reste en

défaut d’indiquer si « PERSONNE2.), le technicien qui a signé les fiches de travail, est

un électricien ou un aide électricien. En outre, le nom d’une seconde personne ayant

travaillé sur le chantier n’apparaît pas.

Dans ces conditions, le tribunal de céans ne peut que retenir que la société

SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve requise, de sorte que, par réformation de la

décision attaquée, les heures de régie facturées ne sont pas dues.

Ces dernières ont été facturées au prix HTVA de [720,00 + 630,00 =] 1.350,00 euros,

soit un montant total TVAC de 1.579,50 euros.

Dans la mesure où le solde réclamé par la société SOCIETE2.) s’élève à la somme

TVAC de 1.748,10 euros, il convient, par réformation du jugement entrepris, de

condamner la société SOCIETE1.) au paiement du différentiel, soit un montant TVAC

de 168,60 euros, seules les heures de régie faisant l’objet de contestations. Ce

montant est à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 10

novembre 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, le point de départ des

intérêts n’ayant pas été entrepris par l’intimée.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de 40,00 euros, il est rappelé que l’article 5

(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 dispose que « lorsque des intérêts pour retard

de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à

l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un

montant forfaitaire de quarante euros.

(2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit

nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a

encourus (…) ».

Compte tenu de ces dispositions, c’est à bon droit que le juge de première instance a

fait droit à la demande en allocation du montant forfaitaire de 40,00 euros réclamé par

la société SOCIETE2.).

Quant à l’appel incident

Sur question expresse du tribunal, l’intimée a précisé se limiter à interjeter appel

incident pour autant que l’augmentation de sa demande a été déclarée irrecevable,

sans pour autant augmenter sa demande en instance d’appel.

Il est rappelé que, lors des débats de première instance, la société SOCIETE2.) avait

– outre ses prétentions indiquées dans sa citation introductive d’instance – encore

demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de

2.210,13 euros du chef d’une facture n° NUMERO5.) du 8 septembre 2016. Or, la

société SOCIETE1.) n’était ni présente, ni représentée lors des débats de première

instance. Elle n’a partant eu connaissance de cette demande nouvellement formulée

lors des débats. Au regard du principe du contradictoire, c’est à juste titre et pour des

motifs auxquels le tribunal renvoie, que le juge de première instance a dit cette

demande irrecevable. La circonstance que la société SOCIETE1.) soit actuellement

représentée en instance d’appel, ne saurait, contrairement aux dires de l’intimée, pas

avoir pour conséquence de rendre cette augmentation de la demande recevable en

première instance.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la

première instance, par réformation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne

l’instance d’appel.

L’iniquité n’étant pas davantage établie dans le chef de la société SOCIETE1.), il

convient pareillement de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Dans la mesure où l’appelante reste tenue d’une petite condamnation à l’égard de

l’intimée, il convient de faire masse des frais et dépens des deux instances et de les

imposer pour un quart à la société SOCIETE1.) et pour trois quarts à la société

SOCIETE2.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

écarte des débats les pièces n° 18 et 19 communiquées par Maître Luc JEITZ,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 168,60 euros au titre du solde de la facture

n° 16063 du 8 septembre 2016, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

partir du 10 novembre 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et pour trois quarts à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A.