Appellate court partially allowed child support appeal, increasing monthly payment from 350 to 300 euros based on financial capacity.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00012

Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02133 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 février 2018,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Maître Daniel CRAVATTE, avocat, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 janvier 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel CRAVATTE,

avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Céline CORBIAUX, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Michel FOETZ, avocat,

en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père,

PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir

condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, ce avec effet

rétroactif

au

1er

octobre

2016,

sinon

au

1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justice. Elle a encore réclamé

une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande, aux

motifs que sa fille aurait dû actionner ses deux parents en justice et qu’il serait disposé à

héberger sa fille. Subsidiairement, il a contesté l’état de besoin de sa fille et plus

subsidiairement, il a fait état de capacités financières réduites en offrant de payer la

somme de 50,00 euros par mois.

Par jugement du 2 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

déclaré la demande partiellement fondée,

fixé la pension alimentaire à régler par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) au titre de

contribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois

avec effet à partir du 1er février 2017,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de

350,00 euros par mois à titre de contribution à son entretien et à son éducation à partir

du 1er février 2017,

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement à compter du jugement et

sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

dit que la décision est exécutoire par provision,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir rappelé la teneur des articles

203 et 208 du code civil ainsi que le principe selon lequel l’obligation d’entretien des

parents envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de ceux-ci, a

tout d’abord retenu que l'enfant peut s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre de ses

parents, chacun étant tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les

enfants communs, l'obligation à la dette ne correspondant pas nécessairement à la

contribution à la dette. Il a ensuite jugé que le parent sollicité sur le fondement de l’article

203 du code civil, ne peut subordonner le versement de la pension alimentaire à la

condition que les enfants viennent vivre avec lui, de sorte qu’il a dit que l’offre de

PERSONNE1.) faite à sa fille de rejoindre son foyer n’est pas de nature, en cas de refus,

de l’affranchir de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Le juge de première instance a, en outre, rappelé que l’enfant majeur, qui réclame des

aliments de façon rétroactive, doit renverser la double présomption édictée par l’adage

« les aliments ne s’arréragent pas ». Jugeant que PERSONNE2.) a renversé cette double

présomption, étant donné qu’il n’appartient pas à l’Etat, qui l’a aidée financièrement, de

subvenir aux besoins d’une personne, le juge de première instance a fixé le point de

départ du secours alimentaire redu par le père au 1er février 2017, jour du changement

d’adresse de PERSONNE2.).

Il a finalement analysé les capacités financières respectives des parties et condamné le

père au paiement d’un secours alimentaire mensuel de 350,00 euros.

De ce jugement, lui signifié le 20 février 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 26 février 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut, principalement, à voir débouter

sa fille de sa demande en paiement d’une pension alimentaire et, subsidiairement, à voir

réduire le montant à de plus justes proportions. Il demande, en tout état de cause, à voir

dire que son obligation alimentaire ne peut prendre effet qu’à compter de la citation

introductive d’instance.

A l’appui de son recours, l’appelant fait tout d’abord grief au juge de première instance

d’avoir violé les articles 210 et 211 du code civil. Dans ce contexte, il insiste sur le fait

qu’après avoir reçu la citation en justice, il a immédiatement proposé à sa fille de

l’héberger. Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait refusé cette proposition, il ne saurait

être contraint au paiement d’un secours alimentaire.

PERSONNE1.) reproche encore au juge de première instance d’avoir fait une

appréciation erronée de ses capacités contributives. Il soutient avoir de nombreuses

dépenses incompressibles, prendre en charge les frais de téléphone de PERSONNE2.)

et avoir encore deux autres enfants à sa charge. Il estime que PERSONNE2.), qui

toucherait une aide de l’Etat ainsi que les allocations familiales, dispose d’une situation

financière plus favorable que lui.

Finalement, l’appelant estime que sa fille n’a pas renversé la double présomption de

l’adage « les aliments ne s’arréragent pas ».

L’intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué par adoption des motifs retenus

par le juge de première instance. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour l’instance d’appel et demande à voir ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement.

Elle expose que, suite au divorce de ses parents en 2010, elle est allée vivre auprès de

son père, ce jusqu’en 2015. Elle aurait été contrainte de quitter le domicile de son père,

compte tenu de la situation très conflictuelle entre parties à la suite du remariage de son

père. Elle n’aurait plus supporté les menaces et attaques verbales de son père et de sa

nouvelle épouse et aurait commis une tentative de suicide. Elle serait actuellement

toujours en traitement psychologique. Elle aurait intégré un internat, serait ensuite allée

vivre quelques temps auprès de sa régente de classe pour finalement, en février 2017,

intégrer une structure de logement encadrée par la ORGANISATION1.).

PERSONNE2.) expose fréquenter la classe de 3GPS2 au Lycée Michel Lucius et

s’apprêter à préparer son cursus au sein du ORGANISATION2.) pour la rentrée

2018/2019. Elle affirme se trouver en cours d’études justifiées.

Elle fait plaider avoir dû trouver des jobs d’étudiant afin de subvenir à ses besoins et

précise que l’Etat la soutient financièrement.

Appréciation du tribunal

PERSONNE2.) est devenue majeure le 6 juin 2016.

Aux termes de l’article 203 du code civil, «les époux contractent ensemble par le seul fait

du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants». C’est le lien de

filiation qui est le fondement de cette obligation. Il en résulte que l’obligation d’entretien

des père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de

ceux-ci (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments, Fasc. 10

n° 5 et ss).

Il appartient à l’enfant majeur qui demande à se voir allouer un secours alimentaire

d’établir qu’il se trouve dans le besoin, l’état de besoin étant l’une des conditions

d’existence de l’obligation alimentaire.

PERSONNE2.) touche un revenu de la part de l’Etat qui s’élève à la somme mensuelle

de 345,00 euros. De ce montant, la ORGANISATION1.) perçoit directement la somme

de 90,00 euros au titre de frais de nettoyage de son logement, dont les frais, qui s’élèvent

à la somme de 700,00 euros par mois, sont pris en charge par l’Etat.

Elle fait état de quelques petits jobs d’étudiant pendant les vacances scolaires.

L’intimée perçoit encore des allocations familiales à hauteur de 315,00 euros par mois.

Les allocations familiales sont à prendre en considération dans l’appréciation du fait de

savoir si les besoins de l’enfant sont couverts. En effet, le juge qui accorde une pension

alimentaire la mesure aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur et doit

donc tenir compte de l’existence de ces allocations, alors que celles-ci sont destinées à

couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation

financière (cf. TAL 2 décembre 2014, n° 148.764 du rôle).

PERSONNE2.) fait état d’avances sur charges de son logement à hauteur de 40,00 euros

par mois, de 12,18 euros au titre de frais d’assurance et de 29,95 euros au titre de frais

de téléphonie.

En se référant au seuil de besoin des communautés domestiques qui est fixé de façon

objective par l’Etat par la détermination des quotas du revenu minimum garanti, force est

de constater que PERSONNE2.), qui bénéficie d’aides et d’allocations familiales d’un

montant légèrement en-dessous de ce seuil, est dans le besoin.

L’enfant majeur, dans le besoin, peut, en vertu de l’article 303-1 du même code,

demander le paiement d’une pension alimentaire s’il se trouve en cours d’études

justifiées.

Le jugement a quo n’est pas entrepris pour autant qu’il a retenu que PERSONNE2.) se

trouve en cours d’études justifiées.

En principe, PERSONNE2.) est partant fondée à réclamer un secours alimentaire à son

père.

Il est rappelé que PERSONNE1.), invoquant les articles 210 et 211 du code civil, offre de

recevoir sa fille de nouveau chez lui, donc de prester en nature son obligation alimentaire.

Dans deux types de situations, le tribunal peut décider de donner à la dette alimentaire

le visage d’une obligation en nature.

Le premier cas, prévu par l’article 210 du code civil, se rencontre lorsque la personne qui

doit fournir des aliments ne peut pas payer une pension alimentaire. Ce texte dispose

que « si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension

alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans

sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments ».

Le second cas, réglé par l’article 211 du même code, prévoit que « le tribunal prononcera

également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa

demeure l’enfant à qui il devra les aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer

la pension alimentaire ».

Si après sa majorité, l’enfant n’est plus tenu de résider à la maison familiale et si, en

conséquence, il est libre de choisir sa résidence, la majorité du créancier d’aliments n’est

cependant en principe pas un obstacle à l'application des articles 210 et 211 du code civil

(cf. TAL 22 janvier 2010, n° 123.828 du rôle ; 7 janvier 2011, n° 129.387 du rôle).

L’obligation alimentaire du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas s’exécute en

principe en argent, sous forme d’une pension alimentaire versée périodiquement au

créancier. Diminuant la liberté du créancier comme du débiteur, l’exécution en nature

reste exceptionnelle.

Les parents peuvent toujours demander au juge de retenir une exécution en nature de

l’obligation alimentaire, plutôt qu’une exécution en argent. S’ils sont libres de demander

cette forme d’exécution quel que soit leur état de fortune, le choix final de la forme du

paiement dépend toujours de l’appréciation souveraine du juge qui doit en apprécier

l’opportunité en fonction des circonstances de la cause.

Dans les deux cas, cette solution n'est qu'une possibilité pour le juge qui dispose du

pouvoir souverain d'en apprécier l'opportunité en fonction des circonstances de la cause

(cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, Fasc. Unique, n° 75).

Ainsi, les juges gardent un pouvoir d’appréciation sur les difficultés physiques et morales

rendant la cohabitation contre-indiquée (TAL 21 avril 2015, n° 159.547 du rôle).

Ils peuvent refuser l'offre des parents d'accueillir leur enfant si les circonstances de la

cause peuvent, notamment, leur faire penser que la cohabitation des deux parties

risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions (en ce sens Jurisclasseur civil,

art. 205 à 211, Fasc. 30, n° 22 et suivants) et condamner les parents au paiement d’une

pension alimentaire.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait plaider que tout arrangement avec son père s’avère

impossible. Leur cohabitation antérieure se serait d’ailleurs très mal passée et elle aurait

été contrainte de quitter le domicile de son père compte tenu des violences

psychologiques. Ces faits sont certes contestés par l’appelant. Néanmoins, au vu des

conclusions prises de part et d’autre, il est constant en cause que les parties ont des

relations très tendues, de sorte que, par confirmation de la décision entreprise, l’offre du

père ne saurait être accueillie.

L’enfant majeur qui réclame des aliments de façon rétroactive doit renverser la double

présomption édictée par l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » (cf. TAL 25 avril

1996, Pas. 30, 94). Les aliments sont, en effet, destinés à subvenir aux besoins présents

et futurs, non à rembourser des dépenses passées, c’est ce que traduit l’adage « les

aliments ne s’arréragent pas » (cf. Enc. Dalloz verbo aliments n° 209 et références y

citées). Cette maxime signifie que le créancier alimentaire ne peut plus toucher par la

suite les aliments qu’il n’a pas réclamés, un double fondement justifiant la règle: une

présomption d’absence de besoin du créancier pendant son inaction et une présomption

de renonciation à la pension alimentaire (cf. Enc. Dalloz ibid cité). La règle n’a cependant

que la valeur d’une simple présomption soumise à l’appréciation des juges du fond à qui

il appartient de relever les faits de nature à tenir la présomption en échec (cf. Enc. Dalloz

ibid cité n° 211). Pour obtenir des aliments pour une période antérieure à sa citation, il

appartient donc au demandeur de faire tomber les deux présomptions (cf. Jurisclasseur

civil, art. 205 à 211, fasc. 20 n° 65).

Ainsi, il appartient à PERSONNE2.) d’établir, d’une part, qu’elle était effectivement dans

le besoin, l’état de besoin étant l’une des conditions d’existence de l’obligation alimentaire

(article 208 du code civil) si bien que la maxime ne représente qu’une application du

principe traditionnel, qui en toutes matières, fait peser sur celui qui réclame l’exécution

d’une obligation la charge de la prouver (art. 1315 du code civil) (cf. Jurisclasseur, ibid.

cité n° 64).

Il lui appartient, d’autre part, de démontrer qu’elle n’est pas restée inactive ou a été dans

l’impossibilité d’agir. En effet, si un créancier alimentaire ne peut pas renoncer

valablement à réclamer les aliments qui lui sont dus, la prohibition ne porte cependant

que sur le droit aux arrérages à échoir. On peut donc renoncer aux arrérages échus, alors

que ce sont des droits alimentaires acquis auxquels, comme pour tous droits acquis,

même d’ordre public, on peut en principe renoncer (cf. Jurisclasseur, ibid cité

n° 30).

En l’espèce, s’il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE2.) se trouve

dans le besoin, il n’en demeure pas moins qu’il lui appartient encore de rapporter la

preuve qu’elle n’est pas restée inactive ou a été dans l’impossibilité d’agir.

Or, l’intimée ne fournit pas le moindre élément de nature à établir qu’elle a sollicité une

pension alimentaire à son père avant l’introduction de la présente demande en octobre

2017. Elle ne justifie pas non plus avoir été dans l’impossibilité d’agir.

Il en découle qu’elle ne saurait réclamer des aliments de façon rétroactive pour la période

précédant l’introduction de la citation en date du 18 octobre 2017.

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE2.) est

à déclarer non fondée pour la période antérieure à la demande en justice.

Quant au secours alimentaire réclamé pour la période courant à partir du 18 octobre

2017, date de la demande en justice, il est rappelé que la demande en obtention d’un

secours alimentaire postérieure à cette date trouve son fondement dans les articles 203

et 303-1 du code civil et s’apprécie compte tenu des besoins de l’enfant et des facultés

contributives des parents.

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de quelques 2.100,00 euros.

Il fait état de maintes dépenses incompressibles, lesquelles sont toutes contestées par

l’intimée.

Le remboursement du prêt immobilier de la maison qu’il occupe actuellement étant établi

par les pièces au dossier, il convient d’en tenir compte à hauteur du montant mensuel de

766,90 euros.

Dans la mesure où la finalité du prêt n° NUMERO1.) ne résulte pas des pièces versées

en cause, il ne saurait en être tenu compte au titre de dépense incompressible.

Il ne saurait davantage être tenu compte du prêt contracté pour l’acquisition d’un véhicule

Mercedes, alors que le contrat de prêt a été conclu au nom d’PERSONNE3.), épouse de

l’appelant, et qu’il laisse d’être établi que les remboursements à hauteur de 422,36 euros

par mois sont faits par ce dernier.

Il ressort en revanche des pièces au dossier que PERSONNE1.) s’acquitte d’une pension

alimentaire de 90,00 euros par mois au profit d’un autre enfant, PERSONNE4.).

Il s’est remarié et a eu un troisième enfant, PERSONNE5.), né le DATE1.).

Si l’appelant est libre de réorganiser sa vie familiale, il n’en reste pas moins que la

nouvelle situation familiale de PERSONNE1.) résulte de son libre choix, pris en fonction

d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son

obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant PERSONNE2.) (cf. TAL 8 juillet 2011, n° du

rôle 135422).

Dans la mesure où le foyer commun est source d’économies relatives, il y a lieu de tenir

compte de la cohabitation dans le cadre des dépenses incompressibles, cette

cohabitation permettant de réaliser certaines économies.

L’appelant fait finalement état de frais d’assurance s’élevant à la somme de 146,19 euros

par mois.

Il résulte de l’analyse des capacités contributives de PERSONNE1.) que, contrairement

aux dires de ce dernier, il est tout à fait en mesure de s’acquitter d’un secours alimentaire

au profit de sa fille PERSONNE2.).

Compte tenu des capacités financières des deux parties et des besoins de

PERSONNE2.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE1.) au paiement d’un secours alimentaire mensuel de 300,00 euros au profit

de sa fille, PERSONNE2.).

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est rappelé

qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir

exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et

que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet

suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516,

nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 300,00

euros par mois (indice 794,54) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de cette

dernière, ce à partir du 18 octobre 2017,

dit que le point de départ du paiement du secours alimentaire à prester par

PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.) est fixé au 18 octobre 2017,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune

des deux parties et en ordonne la distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, avocat

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.