Tenant appeal dismissed due to indivisibility of lease dispute preventing contradictory eviction orders.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00009

Audience publique du mardi, quinze janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05529 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 14 août 2018,

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Differdange,

et

1) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par

jugement du 29 janvier 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, représentée par son curateur, Maître Lionel GUETH-

WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg,

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05529 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 2 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mardi, 11 décembre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna

lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Sevinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

15 janvier 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 17 novembre 2017, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux

fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de

16.550,80 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

demandé la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la société SOCIETE1.)

et d’PERSONNE4.) à déguerpir des lieux avec tous ceux qui les occupent de leur chef.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

ont encore fait convoquer

PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.),

PERSONNE10.) et PERSONNE11.) aux fins de voir dire qu’ils sont occupants du chef

de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE4.) et de les voir condamner au

déguerpissement, sinon à voir déclarer le jugement à intervenir commun à leur

encontre.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont finalement réclamé une indemnité de procédure

de 2.000,00 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui

concerne la condamnation pécuniaire.

Par requête déposée au greffe en date du 5 janvier 2018, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont sollicité la convocation de PERSONNE12.) pour voir déclarer le

jugement à intervenir commun à son encontre et pour voir condamner PERSONNE12.)

à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait exposer que par

contrat de bail du 22 février 2017, ils ont donné à bail à la société SOCIETE1.) et à

PERSONNE4.), avec effet au 1er mars 2017, un immeuble entier, comprenant rez-de-

chaussée commercial, un appartement au premier, deuxième et troisième étage et

caves,

à

l’exception

d’un

local

dans

la

cave,

sis

à

L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.000,00 euros et d’une

avance mensuelle sur charges locatives de 100,00 euros. Les bailleurs ont précisé

que le loyer est soumis à l’adaptation indiciaire, de sorte que le loyer était de 4.131,39

euros jusqu’au mois d’octobre 2017 et de 4.156,63 euros à partir de novembre 2017.

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mai 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont augmenté leur demande du montant des loyers impayés pour la période courant

de décembre 2017 à mai 2018 et de celui d’une facture d’électricité. Ils ont conclu à la

condamnation des défendeurs à leur payer la somme totale de 43.993,30 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries du 21 juin 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont encore augmenté leur demande à titre de loyers impayés au montant total de

48.149,93 euros, ce montant comprenant le loyer échu pour le mois de juin 2018.

Etant donné que la société SOCIETE1.) a été déclaré en état de faillite en date du

29 janvier 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité la fixation de la créance

qu’ils pourront faire valoir dans le cadre de la faillite.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont enfin renoncé à leur demande tendant à voir

déclarer

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.) et PERSONNE12.) occupants sans droit ni titre du chef de la société

SOCIETE1.), mais ont maintenu leur demande tendant à voir déclarer le jugement

commun à leur égard.

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre

PERSONNE4.),

-

a dit les demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) recevables,

-

a joint les requêtes inscrites sous les numéros 763/17 et 5/18 pour statuer par un

seul et même jugement,

-

a donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’ils renoncent à leur demande

à l’encontre de PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.),

-

a donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de l’augmentation de leur

demande au titre d’arriérés de loyers,

-

a donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’ils renoncent à leur demande

à voir déclarer PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE10.),

PERSONNE11.) et PERSONNE12.) occupants sans droit ni titre dans le chef de la

société SOCIETE1.),

-

a déclaré la demande au titre des arriérés de loyers et d’une facture impayée fondée

pour la somme de 48.149,93 euros,

-

a fixé la créance de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) envers la société

SOCIETE1.) en état de faillite à 48.149,93 euros, avec les intérêts au taux légal sur

la somme de 16.550,80 euros à partir du 17 novembre 2017, jour de la demande

en justice, jusqu’au 29 janvier 2018, jour du jugement déclaratif de faillite,

-

a dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la

société SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auront à se pourvoir devant

qui de droit,

-

a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la

notification du jugement,

-

au besoin a autorisé la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la

forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

a dit non fondée les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

-

a déclaré le jugement commun à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE6.),

PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et de PERSONNE12.),

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

a mis les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la société en faillite.

Pour statuer ainsi, quant à la recevabilité de la requête à l’encontre d’PERSONNE4.),

après avoir rappelé la teneur de l’article 3 - 3° du nouveau code de procédure civile, le

juge de première instance a constaté qu’PERSONNE4.) n’est pas personnellement

locataire au titre du contrat de bail. Le juge de première instance s’est dès lors déclaré

incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) à

son encontre.

La demande dirigée contre la société SOCIETE1.) a été déclarée recevable.

Rappelant qu’en vertu de l’obligation de restitution à la fin du bail, le locataire doit

restituer les locaux et par conséquent prendre toutes les mesures utiles pour assurer

le départ des personnes qui se trouvent dans les lieux, qu’elles s’y trouvent de son

chef, qu’elles soient locataires, sous-locataires ou encore occupants sans droit ni titre,

le juge de première instance a dit que la société SOCIETE1.) en état de faillite et son

curateur Maître Lionel GUETH-WOLF ne sauraient s’opposer aux loyers réclamés au

motif que la société SOCIETE1.) aurait quitté les lieux.

Le juge de première instance a constaté qu’il est établi que les clefs n’ont pas été

restituées aux bailleurs et qu’ils n’ont pas pu reprendre la jouissance de l’intégralité de

leur bien. Il a dit que les bailleurs restent partant créanciers de la masse pour tous les

loyers qui sont échus jusqu’à la libération définitive des lieux.

Il a dit que la créance invoquée par les parties requérantes est justifiée pour le montant

réclamé au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en

cause, dont notamment le contrat de location et un décompte actualisé.

Le juge de première instance a rappelé que lorsqu’un juge civil statue sur l’existence

et l’importance d’une dette qu’un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut

ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider

de l’admission de la créance au passif de la faillite. Après avoir déterminé le montant

de la créance, il doit se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le

tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Le juge de première instance a dit qu’en l’espèce, il convient de fixer au montant de

48.149,93 euros la créance que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) peuvent faire valoir

dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) du chef d’arriérés de loyers et

d’une facture d’électricité.

Après avoir relevé que le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives

aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire

justifiant la résiliation du bail, le juge de première instance a dit fondées les demandes

en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement.

Constatant que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont intérêt à ce que le jugement soit

déclaré commun à PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE13.),

PERSONNE11.) et PERSONNE12.), occupants de l’immeuble loué, le juge de

première instance a fait droit à la demande en déclaration de jugement commun.

De ce jugement, lui notifié le 10 juillet 2018, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit

d’huissier du 14 août 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à se voir accorder un délai

de déguerpissement de trois mois à compter de la signification du jugement à

intervenir.

A l’appui de son recours, il fait valoir qu’il a toujours payé son loyer, de sorte qu’aucune

faute ne saurait lui être reprochée. Il indique avoir ignoré que les loyers n’ont pas été

continués aux bailleurs principaux, PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

L’appelant donne à considérer qu’il se trouve actuellement au chômage et qu’il élève

seul ses deux enfants. Il précise que malgré de nombreuses recherches et des

démarches auprès de la Ville de Luxembourg, il n’a pas trouvé d’autre logement et

qu’il risque de se retrouver à la rue. Il estime qu’un délai de déguerpissement de trois

mois lui permettra de retrouver un nouveau logement.

L’appelant fait finalement valoir qu’il devra subir une intervention chirurgicale au mois

de janvier 2019.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel, au motif

qu’il aurait appartenu à l’appelant d’intimer toutes les personnes ayant été parties au

litige en première instance.

A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la

confirmation du jugement entrepris. Ils s’opposent à un délai de déguerpissement plus

long que celui accordé par le juge de première instance, en faisant valoir qu’ils ne

peuvent relouer l’immeuble tant que l’intégralité des clés ne leur a pas été restituée.

Ils insistent en outre sur le fait que les recherches de l’appelant en vue d’un nouveau

logement ne datent que de novembre 2018.

Pour autant que l’appel soit déclaré recevable, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

formulent une augmentation de la demande du montant de 24.939,78 euros, pour la

période courant de juillet 2018 à décembre 2018. Ils demandent à voir dire que leur

créance envers la société SOCIETE1.) en faillite est augmentée de ce montant.

Ils réclament finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite se rallie, quant à la recevabilité de

l’acte d’appel, aux conclusions de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.). Quant au fond,

il conclut à la confirmation du jugement entrepris, en donnant à considérer que le passif

de la société SOCIETE1.) en faillite ne cesse de s’aggraver.

Il sollicite une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’appelant conclut à la recevabilité de son acte d’appel, en faisant valoir que son

déguerpissement a été ordonné suite à la requête de

PERSONNE2.)

et

d’PERSONNE3.), de sorte qu’il a intimé ceux-ci ainsi que la société SOCIETE1.) en

faillite.

Motifs de la décision

Les voies de recours en général et l’appel en particulier sont considérés comme une

modalité particulière de l’action en justice. Cette action est donc soumise aux

conditions générales d’exercice et de recevabilité applicables à toutes les actions.

L’appel constitue, d’ailleurs, un point d’application particulier de cette définition qui

place l’intérêt à agir comme condition première de recevabilité (Jurisclasseur Proc.

Civ., verbo appel, parties à l’instance, fasc. 713, éd. Juillet 2011, n° 7).

Le principe traditionnel est que la qualité pour interjeter appel appartient à toute

personne qui a été partie ou représentée en première instance. À l'inverse, le droit de

relever appel est dénié – faute de qualité – à tous ceux qui n'ont été ni parties, ni

représentés en première instance, alors même qu'ils auraient intérêt à interjeter appel

ou que le jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur

Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

Les parties sont les personnes impliquées dans le lien d'instance par les prétentions

respectives qu'elles ont émises. L'auteur d'une prétention, comme celui contre lequel

elle est formée, ont donc la qualité de partie à l'instance. Mais, ce critère substantiel

n'est pas toujours suffisant : il arrive que des personnes soient impliquées dans la

procédure sans avoir ni formé de prétention contre qui que ce soit, ni défendu à celle

d'un adversaire ; il en est ainsi du ministère public lorsqu'il est partie jointe, ou des

personnes appelées en déclaration de jugement commun ou du représentant des

créanciers dans une instance contre un débiteur en redressement judiciaire, des

organismes de sécurité sociale lorsqu'ils doivent être mis en cause et, pourrait-on dire

d'une façon générale, de toutes les personnes dont la loi impose la mise en cause,

l'implication dans le lien d'instance. Toutes ces personnes ont la qualité de partie et

peuvent prendre toutes les initiatives procédurales (former une prétention, faire appel

précisément), ou les subir éventuellement (l'autorité de la chose jugée les concernera)

(Jurisclasseur Proc. Civ., op cit., n° 12).

Même si la partie à laquelle le premier jugement a été déclaré commun, a dès lors

qualité pour interjeter appel, encore faut-il, pour que celui-ci soit recevable, que

l’appelante justifie d’un intérêt pour agir, étant précisé que l’intérêt a pour mesure la

succombance : il réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalité

des chefs de la demande présentée en première instance (Cass. 3e civ., 5 nov. 1997 :

AJDI 1998, p. 1074, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 26).

La règle « pas d’intérêt, pas d’action » est valable pour toutes les actions en justice,

étant précisé que l’intérêt peut être pécuniaire ou moral ; il faut que le jugement de

première instance cause un grief à l’appelant. Ainsi, l’intérêt à interjeter appel sera

réalisé dès qu’une partie aura été condamnée, ou de façon générale, aura succombé

dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie

succombe dès lors qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle

a été déboutée explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. La

condamnation peut être partielle. Ainsi, il suffit que l’appelant ait succombé

partiellement et n’ait pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions, par exemple

en raison du rejet d’une demande accessoire (Encyclop. DALLOZ Civil, verbo appel,

édit. Janvier 2008 ; n° 303, 304, 306, 307 et 308).

Pour apprécier si une partie a succombé sur ses prétentions ou sur celles de

l’adversaire, il faut comparer ce qui a été jugé par les premiers juges et ce qui avait

réellement été demandé. Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif

du jugement frappé d’appel, à l’exclusion des motifs. Pour déterminer ce qui a été

demandé, c’est au dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill.

1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ; JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit.,

n° 28). Le grief de l’appelant doit résulter du dispositif de la décision. Le caractère

décisoire résulte du seul dispositif du jugement ; en matière de voies de recours, les

motifs décisoires ne produisent aucun effet (Encyclop. DALLOZ, Civil, op. cit., n° 312

et 313).

Une condamnation partielle suffit pour justifier l’appel dès lors que le plaideur n’a pas

obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions ; une condamnation aux dépens suffit

pour justifier l’intérêt d’un appel (Jurisclasseur, op. cit., n° 309).

Le jugement entrepris a ordonné le déguerpissement de la société SOCIETE1.) et de

tous ceux qui s’y trouvent de son chef. Dans la mesure où PERSONNE1.) a pris en

location le logement auprès de PERSONNE6.) qui l’a elle-même pris en location

auprès de la société

SOCIETE1.),

PERSONNE1.)

est concerné par le

déguerpissement ordonné par le jugement a quo. Il a dès lors intérêt à interjeter appel

à l’encontre du jugement du 5 juillet 2018.

Il est rappelé que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de l’acte

d’appel en faisant valoir qu’il aurait appartenu à l’appelant d’intimer toutes les parties

présentes en première instance, sinon du moins PERSONNE6.).

L’appelant ne peut pas diriger son appel contre ceux qui ne figuraient pas en première

instance comme ses adversaires, soit qu’ils étaient du même côté de la barre et ont

défendu les mêmes intérêts, soit qu’il n’ait pas conclu à leur encontre en première

instance, soit que ces parties aient été appelées en première instance par le véritable

adversaire de l’appelant en déclaration de jugement commun ou pour se voir tenir

quitte et indemne (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éd. Bauler, n° 1269).

Il est toutefois dérogé à cette impossibilité en cas d’indivisibilité. Lorsque les conditions

de celles-ci sont réunies, l’appelant peut et doit même intimer tous ceux qui étaient

partie en première instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par

le

point

qu’il

entend

remettre

en

discussion

en

instance

d’appel

(T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1269).

Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet

de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à intervenir

sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première instance était

contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des

parties présentes en instance d’appel (Cass. 13 novembre 2008, n° 50/08, n° 2573 du

registre ; Cour 9 décembre 2015, n° 40187 du rôle ; cf. Enc. Dalloz, proc. civ. et com.

V° appel n° 308 et suivants; Cour 8 juillet 1998, P. 31, 53).

Le défaut d'intimation d'une partie ayant figuré en première instance ne constitue une

fin de non-recevoir contre l'appelant que dans le cas où la contestation, en raison de

son caractère indivisible, ne peut être jugée même à l'égard des parties présentes que

contradictoirement avec les parties omises (cf. Cour 27 avril 1999, n° 21878 du rôle,

Cour 18 avril 2012, n° 36.181 et 37.020 du rôle).

Pareille indivisibilité existe en l’occurrence dans la mesure où le litige concerne le

déguerpissement

des

locataires

et

sous-locataires

de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.).

En effet, dans l’hypothèse où le tribunal devait accorder un délai de déguerpissement

plus long à PERSONNE1.), il y aurait impossibilité absolue d’exécuter à la fois le

jugement a quo autorisant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à poursuivre le

déguerpissement de la société SOCIETE1.) en faillite et de tous ceux qui s’y trouvent

de son chef – partant les locataires et sous-locataires de celle-ci, qui sont tenus à

l’obligation de restitution des lieux – dans un délai d’un mois à compter de la notification

de ce jugement et le jugement d’appel accordant (dans l’hypothèse donnée) un délai

de déguerpissement plus long à PERSONNE1.), locataire de PERSONNE6.), elle-

même locataire de la société SOCIETE1.) en faillite, et de ce fait condamnée à

déguerpir et tenue à restituer les lieux dans le délai imposé par le jugement a quo.

Dans ces conditions, l’appel interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ni PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ni la société SOCIETE1.) en faillite ne justifiant

de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ils sont à

débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est irrecevable.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

état de faillite en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en

déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.