Court dismisses unpaid invoice claim against company due to lack of direct contractual relationship with individual.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00010

Audience publique du mardi, quinze janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01369 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 22 janvier 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à A-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 décembre 2018.

Entendu la société à responsabilité SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son mandataire

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth

MACHADO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Gwendoline BELLA-

TCHOUNGUI FRECH, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre

d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en

matière de « consulting », avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et

jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant à majorer de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. PERSONNE1.) a,

en outre, sollicité une indemnité de procédure de 2.000,00 euros au vœu de l’article

240 du nouveau code de procédure civile. Il a finalement demandé à voir condamner

la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et a conclu à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir réalisé des prestations en

matière de consultance pour la société SOCIETE1.) aux fins d’améliorer l’organisation

de celle-ci. Des factures auraient été émises pour un montant total de 31.200,00 euros.

Les différentes factures n’auraient jamais été contestées. Un solde de 9.600,00 euros

resterait redu.

PERSONNE1.) a invoqué le principe de la facture acceptée.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a précisé que la mention

d’une facture impayée du 12 juin 2013 relevait d’une erreur matérielle, ledit document

correspondant non pas à une facture, mais à une note de crédit. Il a néanmoins

maintenu que le solde restant redu au titre des différentes factures émises était de

9.600,00 euros, suivant décompte.

PERSONNE1.) a encore précisé que les parties étaient entrées en contact par le biais

de la société SOCIETE2.) GmbH, entretemps déclarée en état de faillite. Un contrat

aurait été signé entre cette société et la société SOCIETE1.).

Par la suite, PERSONNE1.) aurait réalisé les consultations sous son propre nom,

aurait émis des factures et aurait reçu des paiements sur son propre compte bancaire.

Ainsi, un nouveau contrat se serait implicitement formé entre la société SOCIETE1.)

et lui-même.

La société SOCIETE1.) a, à titre principal, soulevé l’incompétence territoriale du

tribunal de paix de Luxembourg, du fait que le contrat originairement conclu avec la

société SOCIETE2.) GmbH attribuait expressément compétence aux juridictions

allemandes de Hanovre.

Elle a, à titre subsidiaire, soulevé le défaut de qualité pour agir dans le chef de

PERSONNE1.), faute de contrat conclu entre parties.

Elle a ensuite soulevé l’exception du libellé obscur en faisant valoir que, dans sa

citation, PERSONNE1.) réclamait le paiement d’une facture qui constituait en réalité

une note de crédit. PERSONNE1.) aurait ainsi empêché la partie défenderesse de

préparer utilement sa défense.

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) a soutenu avoir cru effectuer le

paiement des factures au profit de la société SOCIETE2.) GmbH, même si celles-ci

étaient émises au nom de PERSONNE1.) à partir d’un certain moment. Lorsqu’elle

aurait été informée de la mise en liquidation de la société SOCIETE2.) GmbH, elle

aurait considéré la relation contractuelle comme terminée et aurait estimé ne plus être

redevable d’un quelconque paiement.

La société SOCIETE1.) a contesté l’application du principe de la facture acceptée en

l’espèce, la qualité de commerçant laissant d’être établie dans le chef de l’émetteur

des factures.

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande,

a rejeté les moyens d’irrecevabilité comme non fondés,

partant, a déclaré la demande recevable en la pure forme,

l’a dit fondée,

partant, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

9.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 20 juin 2016,

jusqu’à solde,

a ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième

mois suivant la signification du jugement,

a dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

750,00 euros,

a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire,

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour rejeter le moyen d’incompétence territoriale soulevé, le juge de première instance

a dit que la société SOCIETE1.) n’établissait pas l’applicabilité, au présent litige, du

contrat conclu le 3 octobre 2012 entre elle-même et la société SOCIETE2.) GmbH et

contenant une clause attributive de compétence en faveur des juridictions allemandes

de Hanovre.

Le juge de première instance a également rejeté le moyen tiré du libellé obscur, au

motif que, nonobstant le fait qu’elle contenait une erreur matérielle, la citation

introductive d’instance avait permis à la partie défenderesse de préparer sa défense.

Il a ensuite dit que la question de la qualité à agir relevait du fond et non pas de la

recevabilité de la demande.

Quant au fond, le juge de première instance a retenu qu’étant donné que la société

SOCIETE1.) n’avait pas émis d’objections quant au fait que les factures litigieuses

avaient été établies par PERSONNE1.) en son nom personnel et qu’elle avait honoré

ces factures en grande partie, il y avait lieu de considérer qu’un nouveau contrat s’était

formé entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), de sorte que ce dernier avait

qualité pour agir.

Le juge de première instance a, par ailleurs, dit que, dans la mesure où l’objet de la

demande ne faisait aucun doute, il n’y avait pas violation des droits de la défense du

fait de la rectification de l’erreur matérielle contenue dans la citation, par la partie

demanderesse.

En établissant un listing des différentes factures produites, le juge de première

instance a constaté que celles-ci se retrouvaient dans le décompte de PERSONNE1.).

Après avoir pris en considération les paiements intervenus, il a retenu qu’un solde de

9.600,00 euros restait redu.

La demande a, dès lors, été déclarée fondée et justifiée pour ledit montant.

De ce jugement, lui signifié le 13 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

que le tribunal de paix de Luxembourg était territorialement incompétent pour

connaître du litige.

A titre subsidiaire, l’appelante conclut à la nullité de la citation introductive de première

instance pour libellé obscur, sinon à l’irrecevabilité de ladite citation pour défaut de

qualité à agir dans le chef du citant.

A titre encore plus subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande initiale de

PERSONNE1.) en ce qu’elle est dépourvue d’objet, sinon l’irrecevabilité de la

demande, telle que modifiée au cours de la première instance, en ce qu’elle constitue

une demande nouvelle.

A titre de dernière subsidiarité, l’appelante demande à voir déclarer non fondée la

demande de PERSONNE1.) et à se voir décharger de toute condamnation.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour chaque

instance et conclut à la condamnation de l’intimé aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son appel, elle souligne qu’elle avait conclu un contrat avec la société

SOCIETE2.) GmbH le 3 octobre 2012, pour des prestations de consultance.

PERSONNE1.) serait intervenu comme consultant au nom et pour compte de ladite

société. Toutes les factures émises dans le cadre de ce contrat auraient été payées.

Fin 2015, l’appelante aurait été relancée concernant un prétendu impayé de 9.600,00

euros.

Lorsque PERSONNE1.) l’aurait citée en justice pour obtenir paiement du prédit

montant, elle aurait constaté que la société SOCIETE2.) GmbH était en liquidation

depuis juillet 2014.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel

incident - implicitement, mais nécessairement - pour autant que le juge de première

instance ne lui a alloué qu’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la

première instance. Par réformation du jugement entrepris, il réclame une indemnité de

procédure de 2.000,00 euros pour la première instance. Il sollicite une indemnité de

procédure du même montant pour l’instance d’appel et la condamnation de l’appelante

aux frais et dépens des deux instances.

L’intimé insiste sur le fait qu’une relation contractuelle s’est nouée entre lui-même et

la société SOCIETE1.). Cette dernière, qui aurait la qualité de commerçante, n’aurait

jamais émis la moindre contestation quant aux factures qu’il aurait émises.

Motifs de la décision

Quant à la compétence territoriale

L’article 9 du contrat conclu le 3 octobre 2012 entre la société SOCIETE2.) GmbH et

la société SOCIETE1.) attribue compétence aux juridictions de Hanovre pour connaître

de tout litige naissant du contrat.

Tel que l’a relevé le juge de première instance, le présent litige ne se meut pas entre

la société SOCIETE2.) GmbH et la société SOCIETE1.), parties au prédit contrat, mais

entre cette dernière et PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’invoque, par ailleurs, pas le

prédit contrat à l’appui de ses prétentions.

La clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 3 octobre 2012 n’est

partant pas applicable, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal de paix de

Luxembourg s’est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige.

Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés

L’appelante fait grief au juge de première instance d’avoir écarté son moyen tiré du

libellé obscur de la citation introductive de première instance.

L’acte introductif d’instance doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire

des moyens.

Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se

fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait

qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être

suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la

demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour 14

juillet 2010, n° 34588 du rôle).

La citation introductive de première instance du 20 juin 2016 indique clairement que

PERSONNE1.) réclame paiement du montant de 9.600,00 euros au titre de prestations

en matière de consultance, effectuées par lui au profit de la société SOCIETE1.).

L’erreur matérielle consistant dans la mention d’une facture du 12 juin 2013 qui, en

réalité, constituait une note de crédit, n’était pas de nature à entraîner une méprise sur

l’objet de la demande dans le chef de la citée, qui a été en mesure de préparer

utilement sa défense.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a écarté le moyen de nullité,

tiré du libellé obscur de l’acte introductif de première instance.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans rappelle ensuite qu’il ne

faut pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la

demande.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou,

en d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Cour 26 juin 1979, Pas. 24, p. 312). Le bien-

fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la

demande.

En plaidant l’absence de relation contractuelle entre elle-même et PERSONNE1.), la

société SOCIETE1.) conteste l’existence effective du droit de ce dernier à son égard

et, partant, le bien-fondé et non la recevabilité de la demande.

Quant au moyen tiré de l’absence d’objet de la demande, il convient de se rapporter

aux développements ci-avant, suivant lesquels il résulte de la citation introductive

d’instance que la demande a pour objet le paiement de factures restées en souffrance,

du chef de prestations en matière de consultance. L’erreur matérielle quant à la date

de la facture en cause - la « facture » mentionnée dans la citation constituant en réalité

une note de crédit - ne prive pas la demande d’objet.

Il convient finalement de constater qu’en précisant que le montant de 9.600,00 euros

réclamé présente le solde de plusieurs factures impayées et ne concerne pas une

facture du 12 juin 2013, le demandeur a rectifié l’erreur matérielle contenue dans la

citation et n’a pas présenté de demande nouvelle irrecevable.

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris est à confirmer pour autant que la

demande de PERSONNE1.) a été déclarée recevable.

Quant au fond

PERSONNE1.) soutient que, s’il est vrai qu’un contrat de prestation de services a

initialement été signé entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) GmbH,

une collaboration directe avec lui, en son nom personnel, a été requise par la suite, ce

en raison de l’excellente qualité de son travail.

L’intimé invoque, à titre principal, le principe de la facture acceptée à l’appui de sa

demande. Il fait ainsi valoir que la relation contractuelle et l’obligation de paiement sont

à suffisance établies au vu de l’acceptation de la facturation par la société

SOCIETE1.).

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

La preuve de la qualité de commerçant incombe à celui qui invoque cette qualité soit

pour lui-même, soit contre un autre. Cette preuve peut être faite par toutes voies de

droit (cf. Novelles, Dr. comm. t. IV, no 35).

En vertu de l'article 1er du code de commerce sont commerçants ceux qui exercent

des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

La société SOCIETE1.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée,

au motif que PERSONNE1.) n’est pas commerçant.

PERSONNE1.) n’établit, ni d’ailleurs n’allègue être commerçant.

Il ne peut, par conséquent, pas se prévaloir de la théorie dite de la facture acceptée

pour établir l’existence d’une relation contractuelle entre parties et l’obligation de

paiement dans le chef de la société appelante.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) conteste toute relation contractuelle avec

PERSONNE1.) à titre personnel et soutient qu’il était convenu que PERSONNE1.)

agirait au nom de la société SOCIETE2.) GmbH, dans le cadre du contrat de prestation

de services conclu le 3 octobre 2012.

L’appelante verse un rapport intitulé « Analyse-Ergebnisse » portant l’entête

« SOCIETE2.) » (pièce 2 de la partie appelante), daté au 25/26 septembre 2012. Elle

produit également un document portant l’entête « SOCIETE2.) », relatif à un

« workshop » tenu le 22 octobre 2012 à ADRESSE3.), auquel ont participé

PERSONNE1.) en sa qualité de consultant (« mit dem zeitweise im Unternehmen

tätigen Berater, Moderator, Coach Herrn Jürgen H. Griesbach »), SOCIETE1.) ainsi

que plusieurs collaborateurs de la société SOCIETE1.) (pièce 4 de la partie appelante).

Le compte-rendu du « workshop » fixe le prochain rendez-vous au 16/17 mai 2013.

Les notes d’honoraires émises entre le 24 octobre 2012 et le 17 janvier 2014 (pièce 3

de la partie appelante) portent toutes l’entête « SOCIETE2.) » et, en bas de page,

l’indication du nom de PERSONNE1.), avec la mention « Unternehmensberater ».

Il ne peut pas être déduit du fait que les factures, dont la première a été émise deux

jours après le « workshop » organisé le 22 octobre 2012 par la société SOCIETE2.)

GmbH, portent l’entête « SOCIETE2.) » et non pas celle de SOCIETE2.) », qu’une

relation contractuelle s’est nouée entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), en

son nom personnel.

Il convient de relever, à cet égard, que la société SOCIETE2.) GmbH se présentait sur

Internet comme une entreprise ayant son siège social à ADRESSE4.), disposant de

filiales en Autriche et en Suisse (pièce 1’ de la partie appelante).

La société SOCIETE1.) pouvait partant légitimement partir du principe que tout au long

de la consultance, PERSONNE1.) fournissait des prestations de service et émettait

des factures en qualité de représentant de la société SOCIETE2.) GmbH et non pas à

titre personnel.

A noter, par ailleurs, que la faillite de la société SOCIETE2.) GmbH n’est, suivant

renseignements fournis par la partie appelante, intervenue qu’en juillet 2014, soit après

l’émission des factures litigieuses.

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) reste en défaut

d’établir l’existence d’une relation contractuelle entre lui-même et la société

SOCIETE1.) et, partant d’une créance dans son chef à l’encontre de cette dernière.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) tendant à la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.600,00 euros,

en sus les intérêts légaux, est, dès lors, à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’indemnités

de procédure sont à rejeter, tant pour la première instance - par réformation du

jugement entrepris - que pour l’instance d’appel.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

formulée pour la première fois en instance d’appel par la société SOCIETE1.) - non

contestée à cet égard - est à déclarer recevable. L’appelante ne justifiant cependant

pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses demandes en obtention d’indemnités

de procédure, tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens des

deux instances.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que

l’appel incident est à rejeter.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement

entrepris :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. au paiement du montant de 9.600,00 euros,

en sus les intérêts légaux, partant en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée, la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance, partant en déboute,

dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives des parties en obtention

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.