Grandparents' visitation right upheld despite parental claims of child trauma and conflict.

Arrêt N°117/19 – II – REF

Audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00134 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

E n t r e :

1.) A.), demeurant à L-(…),

2.) B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 7 février 2019, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) C.), demeurant à B-(…),

2) D.), demeurant à B-(…),

intimés aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL:

Saisi de l’assignation en référé introduite par C.) et D.) contre A.) et B.) pour se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petit-fils E.), né le (…), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 septembre 2018, qualifiant la demande d’action tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite prévue à l’article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, a accordé aux époux C.)-D.)un droit de visite à l’égard d’E.) à exercer dans l’enceinte du Service Treff-Punkt (ci-après désigné Treff-Punkt), en précisant qu’il appartient aux époux C.)-D.) de prendre contact avec le Treff-Punkt pour la mise en œuvre de leur droit de visite et en autorisant le Treff-Punkt à permettre aux époux C.)-D.) d’effectuer des sorties non accompagnées avec le mineur dès lors qu’elles seraient jugées opportunes par ledit service.

Contre cette ordonnance leur signifiée le 19 février 2019, appel a été régulièrement relevé par les époux A.) et B.) suivant exploit d’huissier du 7 février 2019, les appelants concluant, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir débouter C.) et D.) de leur demande et à voir supprimer tout droit de visite dans leur chef à l’égard d’E.).

A l’appui de leur recours, les appelants font valoir qu’en statuant comme il l’a fait le juge des référés, tout en rappelant correctement les principes régissant le droit de visite et d’hébergement conféré par l’article 374 du code civil aux grands-parents, en a fait une fausse application au cas d’espèce, en ne tenant pas compte de l’intérêt de l’enfant qui primerait tout autre intérêt.

Les appelants font valoir qu’après avoir tyrannisé sa propre fille au cours de sa jeunesse, C.) n’a pas hésité à s’en prendre à son petitfils en lui tondant les cheveux contre sa volonté et en le blessant à la lèvre. E.) refuserait de voir ses grands-parents, la perspective de devoir les fréquenter étant traumatisante pour l’enfant.

L’intérêt affectif des grands-parents à l’égard de leur petit-fils pour se voir accorder un droit de visite à son égard ne serait qu’un pur prétexte, les époux C.) et D.) se servant en réalité de l’enfant comme moyen de pression dans le cadre d’un litige civil opposant actuellement les parents aux grands-parents. Même à l’époque ayant précédé le litige civil entre parties l’enfant n’aurait vu ses grandsparents que lors de fêtes familiales isolées.

Compte tenu du traumatisme subi par l’enfant qui est pris en charge par un psychologue, il y aurait lieu de supprimer purement et simplement le droit de visite accordé par le juge des référés aux grands-parents, l’intérêt de l’enfant et son bien-être prévalant sur l’intérêt des grands-parents.

En ordre subsidiaire, A.) et B.) concluent à l’institution d’une expertise pédo-psychiatrique afin de déterminer si le droit de visite accordé aux grands-parents par le juge des référés est compatible avec l’intérêt de l’enfant.

C.) et D.) concluent à voir confirmer l’ordonnance entreprise par adoption des motifs du juge des référés, sinon à voir instituer une expertise et à voir nommer un avocat pour défendre les intérêts de l’enfant.

Les intimés demandent à voir écarter des débats les rapports établis par l’institut traumatologique « Psylux » au motif que leurs auteurs ne sont pas des psychothérapeutes. Lesdits rapports seraient en tout cas à apprécier avec circonspection.

C.) et D.) exposent que, jusqu’à la naissance du litige civil opposant les parties, les relations avec leur petit-fils étaient normales et régulières, des rencontres ayant eu lieu à raison de deux fois par mois. Le conflit existant entre parties ne devrait pas empêcher l’enfant de voir ses grands-parents

Appréciation de la Cour

Il y a tout d’abord lieu d’écarter le reproche ayant trait à la qualification de la personne qui a dressé les rapports « Psylux » versés en cause par les appelants, en l’absence de critique concrète relative aux compétences professionnelles de l’auteur desdits rapports qui sont, partant, à prendre en considération à l’instar de toute autre pièce régulièrement versée aux débats.

Concernant la question du bien-fondé de la demande des époux C.) et D.), il est à noter qu’en l’absence d’appel incident, la Cour ne statue que sur le point de savoir s’il y a lieu ou non d’accorder aux grands-parents un droit de visite, un droit d’hébergement n’étant pas sollicité en instance d’appel.

Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il appartient aux époux A.) et B.) qui tentent de tenir en échec le droit de visite des grands-parents à l’égard de leur petit-fils d’invoquer et d’établir les faits justifiant un refus de ce droit.

Il est rappelé que si le droit de visite est pour les grands-parents un droit naturel, l’article 374 du code civil dispose cependant que ce droit peut leur être refusé pour motifs graves.

La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, dite Convention de New York, a introduit le concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui consacre l’enfant comme « sujet de droit », intérêt qui est à prendre en considération, de manière primordiale, dans toutes les décisions concernant l’enfant.

Il s’agit, dès lors, d’apprécier si l’intérêt supérieur de l’enfant E.) justifie d’accorder aux grands-parents un droit de visite à son égard, étant observé qu’en application de l’article 374 du code civil, seule la preuve d’une situation exceptionnelle est susceptible de faire obstacle à l’exercice d’un droit dont les grands-parents sont titulaires de jure.

Ce n’est, partant, que pour autant que l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l’enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué pour d’autres raisons, qu’il peut être supprimé purement et simplement.

Dans le conflit opposant les parents aux grands-parents, l’intérêt de l’enfant prime en ce sens que son intérêt doit être protégé. C’est, partant, l’intérêt de l’enfant qu’il convient de prendre en considération, à l’exclusion de toute considération conflictuelle entre parties.

Compte tenu de ce qui précède, les développements des parties par rapport au conflit les opposant et les pièces versées à ce titre ne sont pas pertinentes. Les deux attestations testimoniales versées par A.) et B.) ne relatant aucun fait concernant la relation entre l’enfant et les grands-parents, elles sont également dépourvues de pertinence.

Même s’il résulte d’un courrier du Treff-Punkt du 24 avril 2019 que les responsables ressentent quelques inquiétudes concernant le bien-être moral et émotionnel de l’enfant, cette conclusion est à nuancer alors que ces mêmes responsables expliquent ce ressentiment par le fait que l’enfant se situe au milieu de conflits intergénérationnels, ce qui, tel qu’il a été dit ci-avant, est sans incidence sur la question du droit de visite.

Quant aux rapports établis par « Psylux », force est de constater que même s’il s’en dégage qu’E.) semble exprimer une certaine réticence à voir ses grands-parents, celle-ci s’explique par la relation conflictuelle entre les parents et les grands-parents, qui n’est toutefois pas pertinente en l’espèce.

Ni le rapport « Psylux » du 21 août 2018, ni celui du 6 mai 2019 ne permettent de conclure à la matérialité d’un fait rendant l’exercice du droit de visite accordé par le juge des référés aux grands-parents à l’égard d’E.) dangereux pour celui-ci ou mettant en jeu sa sécurité ou sa moralité. Le fait que le grand-père a rasé le crâne de l’enfant alors qu’il était en bas âge ne porte pas à conséquence à cet égard et dans la mesure où il appert des débats menés que la blessure subie par l’enfant à la lèvre s’explique par un accident malencontreux et non par l’intention du grand-père de blesser l’enfant de manière délibérée, ce fait est sans incidence sur la question à trancher.

En l’absence de preuve d’une situation faisant obstacle à l’exercice du droit de visite accordé par le juge des référés aux grands-parents et le litige étant susceptible d’être toisé sur base des pièces versées sans recourir à l’aide d’un expert, l’ordonnance entreprise est à confirmer purement et simplement.

L’appel n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne A.) et B.) aux frais et dépens des deux instances.