Shareholders dismissed for lacking standing to annul a company's commercial register deposit under Luxembourg law.

Jugement commercial 2018TALCH02/01962

Audience publique du vendredi, vingt-et-un décembre deux mille dix-huit.

Numéro TAL-2018-06987 du rôle

Composition :

Nathalie HILGERT, 1er juge-président ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

1. la société de droit anglais SOC1) LTD, établie et ayant son siège social au Royaume-Uni à (...), inscrite au Companies’ House sous le numéro (...), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, respectivement par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, sinon par tout autre personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice ;

2. la société de droit de la République de Singapour SOC2), établie et ayant son siège social à 179098 Singapore, (…), inscrite au Registre des Sociétés de Singapour sous le numéro (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, respectivement par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, sinon par tout autre personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice ;

élisant domicile en l’étude de la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

le groupement d’intérêt économique SOC3) , établi à L-(…), représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…);

partie défenderesse, comparant par Madame Audrey ERARD, juriste.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 29 octobre 2018, les parties demanderesses ont fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 9 novembre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2018-06987 du rôle pour l’audience publique du 9 novembre 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 23 novembre 2018, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Philippe SYLVESTRE, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de ses parties.

Madame Audrey ERARD fut entendue en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

Par jugement du 5 juillet 2018 (ci-après le « Jugement »), la sixième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation pour justes motifs (sur base de l’article 480-1 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales) de la société anonyme SOC4) SA (ci-après la « Société »).

Maître Evelyne KORN a été nommée liquidateur.

En date du 10 juillet 2018, le Jugement a été inscrit sous forme d’extrait auprès du registre de commerce et des sociétés et le dépôt y afférant a été enregistré sous la référence DEPOT1) (ci-après le « Dépôt »).

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2018, la société de droit anglais SOC1) LTD et la société de droit de la République de Singapour SOC2) ont fait donner assignation au groupement d’intérêt économique SOC3) (ci-après « SOC3) », anciennement SOC3’)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties Les requérantes demandent au tribunal d’ordonner au SOC3) d’annuler le Dépôt et sollicitent l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Elles demandent encore de voir ordonner le dépôt du jugement à intervenir dans le dossier de la Société au registre de commerce et des sociétés auprès du SOC3) et sollicitent la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance. Quant à la recevabilité de la demande, le mandataire des requérantes soutient que la loi ne prévoit pas que l’initiative de l’action en annulation d’un dépôt appartient exclusivement à la Société, de sorte que la présente action, exercée par des actionnaires de la Société, doit être déclarée recevable. A l’appui de leur demande en annulation, qu’elles basent sur l’article 17bis du Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « Règlement de 2003 »), les requérantes exposent que le Jugement n’est pas exécutoire par provision sans caution et qu’un appel est actuellement en cours. Dans ces conditions, elles considèrent qu’il convient d’annuler le Dépôt. SOC3) confirme avoir inscrit le 10 juillet 2018 le Jugement sous forme d’extrait. La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande. En citant plusieurs jurisprudences, SOC3) estime qu’une demande d’annulation d’un dépôt émanant d’un actionnaire ou d’un associé est irrecevable. L’article 17bis du Règlement de 2003 doit en effet être lu à la lumière de l’article 1er de la loi précitée du 19 décembre 2002 (ciaprès la « Loi de 2002 ») qui dispose que les inscriptions sont à effectuer par la personne immatriculée ou par son mandataire. A titre subsidiaire, SOC3) soulève la question de savoir si le Dépôt, simple mesure de publicité prévue par la loi et destinée à avertir les tiers de l’existence d’une procédure judiciaire, doit être considéré comme inclus dans les effets découlant de la décision. SOC3) s’oppose à la demande d’annulation du Dépôt et expose encore qu’il est inéquitable de laisser à sa charge les frais et dépens de l’instance.

Appréciation Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article

21 (1) de la Loi de 2002. L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose que : « Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ». Il résulte de l’article 1er de la Loi de 2002 que les dépôts sont effectués par les sociétés elles-mêmes ou par un mandataire. Or, même si les requérantes se prévalent de leur qualité d’actionnaire (minoritaire) de la Société, elles n’en sont pas les mandataires, n’étant ni les mandataires légaux, ni des mandataires désignés. Elles n’ont dès lors pas qualité, conformément à l’article 1er de la Loi de 2002, pour demander le retrait d’un document déposé (TAL, 13 mai 2016, n° 176 698 du rôle ; TAL, 29 janvier 2016, n° 174 250 du rôle). Leur demande est par conséquent irrecevable. Les frais et dépens sont à laisser à charge des requérantes.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare irrecevable la demande de la société de droit anglais SOC1) LTD et de la société de droit de la République de Singapour SOC2), laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.