Luxembourg court dismisses foreign defendants' security request but orders Prince to provide 10,000 euros caution.

Arrêt N° 197/18 – VII – REF

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018-00489 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, président de chambre;

Karin GUILLAUME, premier conseiller ;

Yola SCHMIT, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. S.A.R. le Prince PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Arabie

Saoudite),

2. la société de droit bahamien SOCIETE1.) Ltd., établie et ayant son

siège social à SOCIETE2.) Ltd., suite ADRESSE2.) (Bahamas), représentée

par son organe légalement habilité à la représenter,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg en date du 9 mai 2018,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ariel DEVILLERS,

en remplacement de Maître François KREMER, avocats à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,

2. la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), représentée par son organe

légalement habilité à la représenter,

3. PERSONNE2.), représentante des sociétés, demeurant à F-

ADRESSE5.), sa qualité de représentante de la société SOCIETE4.),

4. Maître PERSONNE3.), avocat au barreau de Bruxelles, ayant son

étude à B-ADRESSE6.),

intimés aux fins du susdit exploit KOVELTER du 9 mai 2018,

comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

5. PERSONNE4.), administrateur de

sociétés, demeurant à F-

ADRESSE7.), bâtiment Résidence (...),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 9 mai 2018,

comparant par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Aurélia

FELTZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15

décembre 2016, S.A.R. le Prince PERSONNE1.) (ci-après le Prince) a fait

donner assignation à la société SOCIETE3.) S.A., la société à responsabilité

limitée de droit français SOCIETE4.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.)

à

comparaître

devant

le

Président

du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

y voir ordonner, sur base de l’article 933 sinon 932 alinéa 1 du nouveau code

de procédure civile, le placement sous séquestre des 1000 actions émises par

la société SOCIETE3.) S.A. aux modalités telles que précisées au dispositif

de l’assignation et pour voir nommer un mandataire ad hoc avec la mission

telle que détaillée au dispositif de l’assignation.

La partie demanderesse le Prince a encore sollicité la nomination d’un

administrateur provisoire de la société SOCIETE3.) S.A. et demandé à voir

suspendre les effets des décisions prises par l’assemblée générale de la

société SOCIETE3.) S.A. en date du 31 août 2016.

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11

janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.)

S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à

l’exploit du 15 décembre 2016.

A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont

déclaré être d’accord à voir ordonner, par ordonnance séparée, sur base des

articles 257 et 258 du nouveau code de procédure civile, à la partie

demanderesse le Prince de consigner le montant de 20.000 euros.

Par ordonnance des référés numéro 220 du 7 avril 2017 il a été ordonné

au Prince de fournir, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de

20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi.

Suivant récépissé de la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, du

15 mai 2017 la société ARENDT & MEDERNACH S.A. a consigné le

montant de 20.000 euros pour le compte du Prince.

Par exploit d’assignation du 18 octobre 2017 introduit contre la société

SOCIETE3.) S.A. et de la société SOCIETE4.) S.àr.l., le Prince et la société

SOCIETE1.) LTD ont, sur base de l’article 12 septies (3) de la loi modifiée

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 100-22

de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée) ensemble l’article 932 alinéa 1er

du nouveau code de procédure civile sinon l’article 933 du même code,

encore demandé la suspension provisoire de l’exécution de la décision prise

par la société SOCIETE4.) S.àr.l. de dissoudre la société SOCIETE3.) S.A.

aux termes de l’article 1865 bis du code civil tel qu’acté par-devant le notaire

Maître Jean-Paul MEYERS en date du 29 août 2017.

Par ordonnance des référés numéro 2017TALREFO/00660 du 8

décembre 2017 les affaires inscrites sous le numéro 181557 et 187883 du rôle

ont été jointes et la demande de la société SOCIETE4.) S.àr.l. tendant à voir

condamner le Prince et la société SOCIETE1.) LTD à fournir une caution

judiciaire a été déclarée irrecevable.

La demande de la société SOCIETE3.) S.A. tendant à voir condamner le

Prince et la société SOCIETE1.) LTD à fournir une caution judiciaire a été

déclarée recevable et il a été ordonné au Prince et à la société SOCIETE1.)

LTD de fournir, chacun, la somme de 10.000 euros à titre de cautio judicatum

solvi afin de garantir les frais résultant du procès.

Suivant récépissé de la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, du

17 janvier 2018 la société ARENDT & MEDERNACH S.A. a consigné le

montant de 10.000 euros pour le compte du Prince et 10.000 euros pour le

compte de la société SOCIETE1.) LTD.

Par ordonnance rendue en date du 13 février 2018, le juge des référés a

dit les différents chefs de la demande des parties requérantes le Prince et la

société SOCIETE1.) LTD irrecevables et les a déboutés de leurs demandes

basées sur l’article 240 du NCPC.

PERSONNE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.),

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont été eux aussi déboutés de leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2018, le Prince et la société de

droit bahamien SOCIETE1.) LTD ont régulièrement relevé appel contre

l’ordonnance du 13 février 2018, qui ne leur pas été signifiée.

Les appelants reprochent au juge des référés de leur avoir dénié toute

qualité à agir pour solliciter les mesures reprises dans les assignations des 15

décembre 2016 et 18 octobre 2017.

A l’appui de leur appel, ils maintiennent que le Prince était le seul associé

de la société SOCIETE3.) et que la société bahamienne serait bien créancière

de la « défunte » société SOCIETE3.) suivant acte de cession daté du 14

juillet 2011 par lequel elle s’est vu céder la créance que la société

SOCIETE5.) détenait sur SOCIETE3.), ladite cession étant valable en droit

suisse.

A l’audience du 4 décembre 2018, la société SOCIETE3.) S.A., la société

SOCIETE4.)

S.àr.l.,

PERSONNE2.),

Maître

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) demandent à titre liminaire qu’une caution soit fournie par

les appelants sur base de l’article 257 du NCPC.

Le mandataire des appelants s’oppose à cette demande, faisant valoir que

toutes les parties intimées à l’exception de la société SOCIETE3.) résident

ou sont domiciliées à l’étranger, y compris Maître PERSONNE5.), lequel

omis du barreau de Luxembourg vivrait à LIEU1.). Or pour bénéficier de

l’article 257 du NCPC il ne suffirait pas d’être ressortissant de l’Union

européenne, mais il faudrait encore être domicilié au Luxembourg.

En ce qui concerne la société SOCIETE3.), il fait valoir que celle-ci ne

saurait demander une caution judiciaire, dans la mesure où elle n’existe plus

pour avoir été dissoute en date du 29 août 2017.

En ordre subsidiaire, le mandataire des appelants conteste le montant des

cautions réclamées, faisant valoir qu’il ne serait justifié par aucune

ventilation des frais encourus.

Appréciation de la Cour

La cautio judiciatum solvi de l’article 257 (1) du NCPC a pour objet de

prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut

lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger, personne physique

ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par

une juridiction luxembourgeoise.

En application du principe de non-discrimination en raison de la

nationalité inscrit à l’article 12 du Traité instituant l’Union Européenne, les

citoyens de l’Union européenne domiciliés ou résidant sur le territoire

luxembourgeois doivent également pouvoir soulever l’exception de caution

judiciaire lorsqu’ils se trouvent attraits par un étranger devant une juridiction

luxembourgeoise (Cour d’appel, 5 novembre 2014, Pas. 37, p.200 ; Cour

d’appel, 19 octobre 2016, Pas. 38, p. 163).

Si la nationalité luxembourgeoise n’est donc pas une condition pour

pouvoir requérir la caution de l’étranger, il faut cependant que le défendeur

soit domicilié ou réside au Luxembourg et y jouisse des mêmes droits civils

que ceux qui sont accordés aux ressortissants luxembourgeois.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’ensemble des intimés à l’exclusion de

la société

SOCIETE3.)

S.A.

étant

domiciliés à l’étranger. Même

PERSONNE3.) n’a pas contesté être domicilié à LIEU1.). Or, exiger une

caution du demandeur étranger en faveur du défendeur étranger non

domicilié ou ne résidant pas au Luxembourg créerait, au lieu de compenser

des positions inégales, au profit du second, une sûreté qu’il ne présente pas

lui-même (Cour, 12 février 2003, n° 25.302 du rôle ; Cour, 1er février 2012,

n° 36.932 du rôle).

Le Prince et la société SOCIETE1.) LTD s’opposent encore à la demande

pour autant qu’elle a été formulée par la société SOCIETE3.) S.A. domiciliée

à Luxembourg, au motif que celle-ci, ayant été dissoute en date du 29 août

2017, n’aurait plus qualité à formuler une demande de caution judiciaire.

Conformément à l’article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales encore applicable au présent litige, les sociétés

commerciales sont après leur dissolution réputées exister pour leur

liquidation. La société dissoute continue d’exister pour répondre des actions

que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle jusqu’à l’expiration du

délai de cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation. Cette

survie fictive sert uniquement l’intérêt des parties tierces à la société liquidée.

Du fait de la dissolution celle-ci ne peut plus intenter d’instance judiciaire. A

cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel 20 juin

2012, no 38080 du rôle).

La société SOCIETE3.), défenderesse dans le présent litige, reste

cependant en droit de soulever tous exceptions et moyens juridiques pour se

défendre contre l’appel adverse, de sorte que sa demande formulée sur base

de l’article 257 du NCPC est à déclarer recevable.

Eu égard à l’envergure du litige et aux frais éventuellement encourus par

les appelants, la Cour fixe le montant de la caution judiciaire à 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de

référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la pure forme,

statuant sur l’exception cautio judicatum solvi,

déclare irrecevables les demandes de la société de droit français

SOCIETE4.)

S.àr.l.,

de

PERSONNE2.),

de

PERSONNE4.),

et

d’PERSONNE3.) tendant à voir condamner S.A.R. le Prince PERSONNE1.)

et la société de droit bahamien SOCIETE1.) LTD à fournir une caution

judiciaire,

déclare recevable la demande de la société SOCIETE3.) S.A. tendant à

voir condamner S.A.R. le Prince PERSONNE1.) et la société de droit

bahamien SOCIETE1.) LTD à fournir une caution judiciaire,

avant tout autre progrès en cause;

ordonne à S.A.R le Prince PERSONNE1.) et à la société de droit

bahamien SOCIETE1.) LTD de fournir, dans un délai de quinze jours suivant

la signification du présent arrêt, auprès de la Caisse de Consignation, chacun

la somme de 10.000 euros, à titre de cautio judicatum solvi afin de garantir

les frais résultant du procès :

refixe l’affaire au mardi 19 mars 2019, à 15.00 heures, salle CR.2.28 pour

continuation des débats,

réserve les frais et indemnités de procédure.