French company dismissed appeal for refusal of judicial security against Saudi Prince and Bahamian firm.

Arrêt N° 195/18 – VII – REF

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018-00206 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, président de chambre;

Karin GUILLAUME, premier conseiller ;

Yola SCHMIT, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son organe

légalement habilité à la représenter,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg en date du 17 janvier 2018,

comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t :

1. S.A.R. le Prince PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.) (Arabie

Saoudite),

2. la société de droit bahamien SOCIETE2.) Ltd., établie et ayant son

siège social à SOCIETE3.) Ltd., suite ADRESSE3.) (Bahamas), représentée

par son organe légalement habilité à la représenter,

intimés aux fins du susdit exploit KOVELTER du 17 janvier 2018,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ariel DEVILLERS,

en remplacement de Maître François KREMER, avocats à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2017, S.A.R. le Prince

PERSONNE1.), ci-après le Prince, et la société de droit bahamien

SOCIETE2.) Ltd, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée de droit

français SOCIETE1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir suspendre provisoirement l’exécution de la décision prise par la société

SOCIETE1.) de dissoudre la société SOCIETE4.) S.A. aux termes de l’article

1865 bis du Code civil tel qu’actée par-devant le notaire Maître Jean-Paul

MEYERS en date du 29 août 2017 et publiée au Recueil électronique des

sociétés et associations sous la référence RESA_2017_213.37 et pour voir

dire que la suspension provisoire de l’exécution de la décision de dissoudre

la société SOCIETE4.) perdurera jusqu’à ce qu’une décision passée en force

jugée intervienne au sujet de la décision litigieuse.

A l’audience à laquelle l’affaire a été exposée, les sociétés SOCIETE4.)

et SOCIETE1.) ont demandé que le Prince et la société SOCIETE2.) Ltd

fournissent, sur base de l’article 257 du NCPC, une caution judiciaire à

hauteur de 30.000 € à déposer auprès de la Caisse de Consignation.

Par ordonnance du 8 décembre 2017, la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à voir condamner le Prince et la société SOCIETE2.)

Ltd à fournir une caution judiciaire a été déclarée irrecevable motif pris que

la société SOCIETE1.) était une société de droit français domiciliée en

France.

Contre cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a régulièrement

interjeté appel, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer sa demande

recevable et fondée et de condamner le Prince et la société SOCIETE2.) Ltd

à fournir dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à

intervenir, chacun la somme de 30.000 € à titre de caution judiciaire afin de

garantir les frais résultant du procès.

Elle expose à l’appui de son appel que ce serait à tort que le premier juge

se serait référé au droit belge alors que l’article 851 du Code judiciaire belge

en ce qu’il dispose que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats

auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la cautio

judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont

tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir

caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels

ils peuvent être condamnés » n’accorderait le droit de soulever l’exception

qu’au défendeur belge, tandis que le texte luxembourgeois, à savoir l’article

257 du NCPC, ne contiendrait pas de condition de nationalité.

Si, traditionnellement, l’on considérait que seuls les ressortissants

luxembourgeois étaient admis à réclamer la constitution d’une caution

judiciaire, un arrêt de la Cour d’appel du 27 novembre 2014 aurait opéré un

revirement de jurisprudence et il serait désormais admis qu’outre les

défendeurs luxembourgeois, les défendeurs ressortissants d’un Etat membre

de l’Union Européenne peuvent également demander la fourniture d’une

caution.

Le Prince et la société SOCIETE2.) Ltd concluent à la confirmation de

l’ordonnance.

Appréciation par la Cour

L’article 257 (1) du NCPC dispose :

« En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que

celles visées au deuxième paragraphe [ en l’occurrence les ressortissants

des Etats membres de l’Union Européenne, du Conseil d’Europe ou des Etats

avec lesquels le Luxembourg est lié par une convention internationale qui

stipule la dispense d’une telle caution], demandeurs principaux ou

intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute

exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts

auxquels elles peuvent être condamnées ».

La cautio judiciatum solvi de l’article 257 (1) du NCPC a pour objet de

prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut

lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger, personne physique

ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par

une juridiction luxembourgeoise.

En application du principe de non-discrimination en raison de la

nationalité inscrit à l’article 12 du Traité instituant l’Union Européenne, les

citoyens de l’Union européenne domiciliés ou résidant sur le territoire

luxembourgeois doivent également pouvoir soulever l’exception de caution

judiciaire lorsqu’ils se trouvent attraits par un étranger devant une juridiction

luxembourgeoise (Cour d’appel, 5 novembre 2014, Pas. 37, p.200 ; Cour

d’appel, 19 octobre 2016, Pas. 38, p. 163).

Si la nationalité luxembourgeoise n’est donc pas une condition pour

pouvoir requérir la caution de l’étranger, il faut cependant que le défendeur

soit domicilié ou réside au Luxembourg et y jouisse des mêmes droits civils

que ceux qui sont accordés aux ressortissants luxembourgeois.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, la société SOCIETE1.) étant établie en

France,

Or, exiger une caution du demandeur étranger en faveur du défendeur

étranger non domicilié ou ne résidant pas au Luxembourg créerait, au lieu de

compenser des positions inégales, au profit du second, une sûreté qu’il ne

présente pas lui-même (Cour, 12 février 2003, n° 25.302 du rôle ; Cour, 1er

février 2012, n° 36.932 du rôle).

Il en suit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de

référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance de référé du 8 décembre 2017 ;

condamne la société à responsabilité limitée de droit français

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.