Appeal dismissed; liquidator's procedural fee claim upheld but reduced by 50% due to equity.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2018TALCH14/00242

Audience publique du mardi, dix-huit décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-04834 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société civile professionnelle PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), Mandataires Judiciaires à la liquidation des entreprises Associés,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Metz sous le numéro Siret TI NUMERO1.), prise en la personne de

Maître Marie-Geneviève NODEE, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la

liquidation judiciaire de la société SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son

siège social à F-ADRESSE2.) et ayant été représentée par son gérant en fonctions,

suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz, chambre commerciale, du

19 octobre 2016,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 19 juillet 2018,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

._____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-04834 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 25 septembre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 27 novembre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Claude DERBAL, avocat, en remplacement de Maître Karin ALTMEYER,

comparant pour la société civile professionnelle PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Mandataires Judiciaires à la liquidation des

entreprises Associés, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses

explications.

Maître Pierre REUTER, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 18

décembre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 2 mars 2018, la société civile professionnelle PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Mandataires Judiciaires à la

liquidation des entreprises Associées (ci-après dénommée la SOCIETE3.)) a fait

donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme 7.292,01

euros, avec les intérêts prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter du 19

mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la

signification du jugement à intervenir. La SOCIETE3.) a encore demandé à voir

assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ainsi qu’à voir condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

Elle a basé sa demande sur le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai

2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après « le Règlement ») ainsi que sur

l’article L.641-9 du code de commerce français.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE3.) a exposé que suite à un jugement du tribunal

de grande instance de Metz, chambre commerciale, du 14 septembre 2016 ouvrant

une procédure de redressement judiciaire contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social en France, cette procédure a,

suivant jugement du tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale, du

19 octobre 2016, été convertie en liquidation judiciaire, Maître Marie-Geneviève

NODEE ayant été désignée liquidateur judiciaire.

Suivant l’article 4 du prédit Règlement, la loi française, en tant que loi du pays

d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, serait applicable à toutes les procédures,

même dans d’autres Etats membres, sans qu’aucune formalité spécifique ne soit

nécessaire.

Aux termes de l’article L.641-9 du code de commerce français, le débiteur, personne

physique dirigeant la société en liquidation, serait, dès le jugement prononçant la

liquidation, dessaisi de plein droit de l’administration et de la disposition des biens

et ce tant que la liquidation ne serait pas clôturée.

La société SOCIETE1.) aurait disposé d’un compte n° NUMERO3.) auprès de la

société SOCIETE2.) au Luxembourg, ce depuis le 24 février 2016 jusqu’au 26 avril

2017, date de la clôture du compte. Ledit compte aurait encore fonctionné suite au

prononcé de la liquidation judiciaire de la société SOCIETE1.) et des mouvements

auraient été enregistrés du fait de paiements de créanciers de ladite société. Or, au vu

de la procédure en cours, il aurait appartenu à la banque, soit de faire une déclaration

de créance au passif de la masse pour les éventuels montants lui redus par la société,

soit de rembourser entre les mains du curateur les sommes par elle perçues en

contravention au principe d’égalité des créanciers.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a soutenu qu’à la

date à laquelle elle a appris la mise en liquidation judiciaire de la société SOCIETE1.),

le compte litigieux avait déjà été clôturé. Dans la mesure où le liquidateur ne l’aurait

pas informée du redressement et de la liquidation judiciaires, la banque aurait ignoré

l’insolvabilité de sa cliente. La société SOCIETE2.) a sollicité, à son tour, une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros.

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande de la SOCIETE3.) en la pure forme,

dit la demande non fondée,

dit non fondée la demande de la SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamné la SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 500,00

euros à titre d’indemnité de procédure,

dit que la demande à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet,

condamné la SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit qu’en application des dispositions

du Règlement, la charge de la preuve quant à la connaissance, dans le chef de la

banque, de la procédure de liquidation ou de redressement, appartient au liquidateur.

Il s’est référé aux dispositions de l’article 24 alinéa 2 du Règlement qui dispose que

« celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l’article

21 est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir ignoré l’ouverture de la procédure

d’insolvabilité […] ».

Sur base des susdits constats, le juge de première instance a retenu que les

agissements de la société SOCIETE2.) relatifs à la gestion et à la clôture du compte

de la société SOCIETE1.) se sont réalisés en parfaite ignorance des opérations de

liquidation réalisées suivant décision judiciaire en France et que, conformément au

Règlement, il y a lieu de reconnaître le caractère libératoire qu’entraîne cette ignorance

à son encontre.

De ce jugement, non signifié, la SOCIETE3.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 19 juillet 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer (i) la somme de 7.292,01 euros avec les intérêts

prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

sinon légaux, à compter du 19 mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande

en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration

du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir et (ii) une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance. Elle demande à se voir

décharger de toute condamnation intervenue à son encontre en première instance.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

A l’appui de son recours, la SOCIETE3.) fait exposer que, suite à la liquidation

judiciaire de la société SOCIETE1.), des débiteurs de celle-ci ont fait des paiements

sur son compte bancaire que la société SOCIETE2.) se serait attribués en raison du

fait que le compte courant aurait présenté un solde débiteur.

Renvoyant aux dispositions des articles 16 et 17 du Règlement ainsi qu’à l’article

L.641-9 du code de commerce français, l’appelante estime que la partie intimée avait

pour obligation – dès le prononcé du redressement et de la liquidation judiciaires et ce

sans qu’il n’ait été besoin d’une quelconque formalité – de lui faire parvenir la totalité

du solde créditeur et de faire une déclaration de créance au lieu de s’approprier les

avoirs déposés sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.) en liquidation

judiciaire.

L’appelante fait grief au juge de première instance de s’être basé sur les dispositions

de l’article 24 du Règlement et estime que seul l’article 20 de ce texte est applicable

au présent litige.

Elle soutient que la procédure d’insolvabilité de la société SOCIETE1.) est exécutoire

dans tous les Etats membres sans formalités, de sorte que l’intimée ne saurait se

retrancher derrière sa prétendue ignorance. Elle reconnaît ne pas avoir informé la

société SOCIETE2.) de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en France, mais

estime qu’il aurait appartenu à cette dernière de s’informer de l’état de sa cliente.

En ordre subsidiaire, elle demande à voir poser une question préjudicielle à la Cour de

Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») dont la teneur est la suivante :

« Quelle est l’interprétation qui doit être faite des vocables « obligation au profit du

débiteur » contenus dans l’article 24 paragraphe 1er du Règlement (CE) N°1346/2000

du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ? L’article 24 paragraphe 1er du

Règlement (CE) N°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

doit-il être interprété en ce sens que peut relever du champ d’application de cette

disposition un paiement de sa créance fait à son profit par une banque, sans ordre du

débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, par appropriation des fonds versés

par les autres créanciers du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité sur son

compte tenu par la prédite banque, lorsque cette banque l’a fait dans l’ignorance

de l’existence qu’une procédure d’insolvabilité avait été ouverte dans le chef du

débiteur dans un autre Etat membre ? »

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de

procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle insiste sur le fait que le liquidateur de la société SOCIETE1.) n’a pas pris soin de

l’informer de la procédure d’insolvabilité ouverte en France.

Se prévalant des dispositions de l’article 24 du Règlement, la société SOCIETE2.)

estime être libérée de son obligation, compte tenu de son ignorance de l’ouverture de

la procédure d’insolvabilité.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 20 au présent litige, de même qu’elle conteste

s’être appropriée quoi que ce soit, ce d’autant plus qu’il ne serait pas établi que, lors

des paiements faits par les tiers, le solde du compte bancaire aurait été débiteur. Elle

soutient que le compte bancaire de la société SOCIETE1.) a fonctionné normalement.

Appréciation

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) disposait d’un compte SOCIETE4.)

n° NUMERO3.) auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg. Ce compte, dont

seul PERSONNE5.), gérant de la société SOCIETE1.), était le mandataire, a

fonctionné du 24 février 2016 au 26 avril 2017.

Par jugement du 14 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Metz a ouvert

une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SOCIETE1.).

Par jugement du 19 octobre 2016, il a déclaré la société SOCIETE1.) en liquidation

judiciaire. La SOCIETE3.) a été nommée liquidateur.

Il est constant en cause que la SOCIETE3.) n’a informé la société SOCIETE2.) de

l’ouverture de cette procédure d’insolvabilité en France que par courrier du 2 mai 2017,

soit postérieurement à la clôture du compte litigieux.

Quatre paiements sont intervenus au crédit du compte bancaire de la société

SOCIETE1.) depuis sa mise en liquidation judiciaire, à savoir :

-

le 30 novembre 2016, la société SOCIETE5.) a viré la somme de 1.393,68 euros,

-

le 19 avril 2017, PERSONNE5.) a viré la somme de 1.000,00 euros,

-

le 26 avril 2017, la société SOCIETE5.) a viré la somme de 4.878,07 euros et

-

le même jour, PERSONNE5.) a viré la somme de 20,26 euros.

Soutenant que la société SOCIETE2.) s’est appropriée les prédits montants s’élevant

à un montant total de 7.292,01 euros, la SOCIETE3.) en demande la restitution.

Le Règlement 1346/2000 s’applique aux procédures ouvertes postérieurement à son

entrée en vigueur, fixée selon son article 47, au 31 mai 2002. Il y a partant lieu à

application de ce Règlement et non pas du Règlement n° 2015/848 adopté le 20 mai

2015, qui est entré en vigueur le 26 juin 2017 et qui s'applique aux procédures ouvertes

à partir de cette date.

Il ressort de l’annexe A au règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai 2000 que les

procédures françaises de redressement et de liquidation judiciaires sont des

procédures d’insolvabilité au sens dudit règlement.

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er du Règlement, « Toute décision ouvrant une

procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en

vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit

ses effets dans l'Etat d'ouverture. Cette règle s'applique également lorsque le débiteur,

du fait de sa qualité, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité

dans les autres Etats membres ».

Le principe instauré par cet article va permettre à la décision d'ouverture rendue par

une juridiction d'un Etat membre d'être reconnue de plein droit dans les autres Etats

de l'Union européenne. L'intérêt de cette règle est de simplifier et de rendre plus

efficaces les procédures d'insolvabilité et d'éviter le contrôle réalisé lors de la

procédure d'exequatur qui est normalement nécessaire pour qu'une décision de justice

intègre l'ordre juridique d'un pays donné. En l'espèce, ce contrôle est supprimé, les

juridictions des Etats membres devant se faire confiance pour l'application qu'elles

feront du règlement insolvabilité et des critères de compétence qu'il pose (cf.

Jurisclasseur Europe Traités, Procédure collectives, Fasc. 856, n° 97).

L’article 17 alinéa 1er dispose que « La décision d'ouverture d'une procédure visée à

l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat

membre les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture, sauf disposition contraire

du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3,

paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre Etat membre ».

Cette disposition aborde les effets qui sont attachés à la reconnaissance d'une

décision d'ouverture d'une procédure principale rendue dans l'espace européen. En

raison du caractère universel de la procédure principale, elle va, du fait de sa

reconnaissance, produire des effets sur l'ensemble des biens du débiteur quelle que

soit leur localisation dans l'Union européenne (cf. op. cit., n° 101).

La reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale donne ainsi à la décision

d'ouverture une efficacité, « une portée universelle » (Règlement n° 1346/2000,

considérant 12) et une « effectivité » immédiate puisqu'elle est reconnue dès qu'elle

produit ses effets dans l'Etat d'ouverture (Encycl. Dalloz, Répertoire de droit européen,

V° Insolvabilité, n° 44).

Eu égard à ces dispositions, c’est à bon droit que l’appelante se prévaut de la

reconnaissance automatique des procédures d’insolvabilité dans les Etats membres.

Il est constant en cause que le liquidateur n’a pas immédiatement informé l’intimée de

l’existence d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de la société SOCIETE1.).

Concernant la publicité des décisions d'ouverture, le Règlement, dans son article 21,

instaure deux modalités, cette publicité pouvant être facultative ou obligatoire selon

les dispositions nationales des Etats membres d'ouverture (Jurisclasseur, op. cit., n°

85).

La publicité obligatoire est imposée seulement dans le cas où une procédure principale

a été ouverte dans un Etat membre et que le débiteur soumis à cette procédure

possède un ou plusieurs établissements dans d'autres Etats membres sans qu'une

procédure secondaire soit ouverte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La publicité facultative peut être réalisée quelle que soit la procédure d'insolvabilité

ouverte, procédure principale ou procédure secondaire. Dans ce cas, seul le syndic

de la procédure peut décider de réaliser une telle publicité dans un ou plusieurs autres

Etats membres, elle porte alors sur la décision d'ouverture de la procédure et, s'il y a

lieu sur la décision de nomination du syndic. Cette publicité est évoquée dans la

circulaire du 15 décembre 2006 relative au Règlement (art. 2.1). Ce texte indique que

le Règlement étant d'application directe, la modification du droit français n'est donc

pas nécessaire (op. cit., n° 87).

Tel que le soutient dès lors à juste titre l’appelante, la procédure d’insolvabilité

française de la société SOCIETE1.) est reconnue de plein droit au Luxembourg et ce

indépendamment de toute mesure de publicité de la part du liquidateur. Une telle

information aurait certes été utile, mais n’était néanmoins pas indispensable.

C’est encore à bon escient que l’appelante fait plaider l’inapplicabilité de l’article 24 du

Règlement au cas d’espèce.

Aux termes de ce texte, «1. Celui qui, dans un Etat membre, exécute une obligation

au profit du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat

membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure, est libéré

s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article

21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure

d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé

jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure ».

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire

C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il

s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne

relève pas du champ d’application de l’article 24. En effet, cette disposition ne

concerne que l’exécution d’une obligation au profit du débiteur soumis à une procédure

d’insolvabilité et non pas des paiements à un créancier de celui-ci. Le considérant n°

31 énonce, en effet, de manière limpide que les personnes protégées par l’article 24

sont les débiteurs du débiteur failli qui soit directement, soit par intermédiation,

exécutent de bonne foi une obligation en faveur de ce dernier.

Compte tenu du fait, que dans le présent litige, le liquidateur ne réclame pas restitution

des paiements faits à la société SOCIETE1.) par les débiteurs de celle-ci (à savoir à

la société SOCIETE5.) et à PERSONNE5.)), mais fait grief à un prétendu créancier de

celle-ci de s’être approprié de l’argent de la société en liquidation, il ne saurait y avoir

lieu à application de l’article 24 du Règlement. Par voie de conséquence, il ne saurait

y avoir lieu à libération de la société SOCIETE2.) sur base de ce texte.

Cette disposition n’étant pas applicable en l’espèce, la question préjudicielle telle que

formulée par l’appelante est dépourvue de toute pertinence.

En ce qui concerne ensuite l’applicabilité des dispositions de l’article 20 du Règlement,

lesquelles seraient, selon l’appelante, applicables au cas d’espèce, il convient de

rappeler que d’après ce texte, « 1. Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure

visée à l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies

d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur des biens

du débiteur qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre, doit restituer ce

qu'il a obtenu au syndic, sous réserve des articles 5 et 7.

2. Afin d'assurer un traitement égal des créanciers, le créancier qui a obtenu, dans une

procédure d'insolvabilité, un dividende sur sa créance, ne participe aux répartitions

ouvertes dans une autre procédure, que lorsque les créanciers de même rang ou de

même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent ».

Il est rappelé que les quatre paiements suivants sont intervenus sur le compte de la

société SOCIETE1.) postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire :

-

le 30 novembre 2016, la société SOCIETE5.) a viré la somme de 1.393,68 euros,

-

le 19 avril 2017, PERSONNE5.) a viré la somme de 1.000,00 euros,

-

le 26 avril 2017, la société SOCIETE5.) a viré la somme de 4.878,07 euros et

-

le 26 avril 2017, PERSONNE5.) a viré la somme de 20,26 euros.

A défaut de pièces, le tribunal ignore si, lors des virements des sommes de 1.393,68

euros et de 1.000,00 euros en date des 30 novembre 2016 et 19 avril 2017, le solde

de la société SOCIETE1.) était créditeur ou débiteur.

Il résulte, en revanche, de l’extrait de compte du 26 avril 2017, jour de la clôture du

compte bancaire, qu’au 31 mars 2017, le compte litigieux présentait un solde débiteur

de 4.556,19 euros.

En date du 19 avril 2017, PERSONNE5.), ancien gérant de la société SOCIETE1.) en

liquidation judiciaire, a viré la somme de 1.000,00 euros sur le compte de la société

SOCIETE1.).

Le même jour, le compte de la société SOCIETE1.) se voit créditer du montant de

4.878,07 euros par la société SOCIETE5.).

Contrairement aux affirmations de l’appelante, il ne saurait faire de doute que, du fait

de ces deux virements, le solde du compte bancaire n’était plus débiteur. Au contraire,

il était devenu créditeur et l’ancien gérant de la société SOCIETE1.), à savoir

PERSONNE5.), n’a pas manqué de prélever le montant inscrit au crédit, à savoir

1.303,00 euros, en date du 25 avril 2017.

Le compte a finalement été clôturé le 26 avril 2017.

A noter que, tant que le compte bancaire de la société SOCIETE1.) n’était pas clôturé,

la banque ne pouvait être considérée avec certitude comme créancière de la société.

En effet, un compte fonctionne moyennant compensations réciproques et le solde

fluctue en fonction des différents virements et prélèvements effectués. Il ne saurait,

dès lors, être admis que la banque puisse, avant la clôture du compte fixant les

créances réciproques, être considérée comme créancière définitive de la société.

En l’espèce, il ne saurait partant y avoir application des dispositions de l’article 20,

alors que non seulement il laisse d’être établi que l’intimée était créancière de la

société SOCIETE1.) au jour des quatre virements dont le remboursement est

actuellement réclamé, mais qu’en outre il ne saurait être soutenu que l’intimée ait

obtenu satisfaction partielle ou totale de sa créance.

En l’espèce, le compte bancaire a fonctionné normalement par le jeu de débits et de

crédits, de sorte que l’argumentation de l’appelante tendant à dire que la banque a

obtenu, par un quelconque moyen, satisfaction de sa créance, tombe à faux.

Il en suit que, contrairement aux développements de l’appelante, l’article 20 du

Règlement ne trouve pas application en l’espèce, de sorte qu’elle ne saurait prospérer

dans sa demande sur cette base.

Le tribunal de céans ne peut partant que constater que la demande de la SOCIETE3.)

laisse d’être fondée sur base de l’article 20 du Règlement.

La demande n’est pas davantage fondée sur base de la seconde disposition invoquée,

à savoir l’article L-641-9 du code de commerce français qui se limite à rappeler le

principe du dessaisissement de la personne physique dirigeant la société en

liquidation.

Force est de constater que la SOCIETE3.) se limite à demander restitution des quatre

montants inscrits au crédit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) en

liquidation, sur base des deux prédites dispositions, sans toutefois développer aucun

moyen au fond relatif à une éventuelle responsabilité de la banque ou à un éventuel

dysfonctionnement du compte bancaire.

Sa demande laisse partant d’être fondée et il y a lieu à confirmation du jugement

entrepris, quoique pour d’autres motifs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter la SOCIETE3.) de ses demandes en

obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance,

par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.)

l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte

que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de cette

dernière en obtention d’une indemnité de procédure, à concurrence de 500,00 euros.

Il convient également de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE2.)

tendant à la condamnation de la SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, à concurrence du même montant.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelante tendant à voir ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement est sans objet.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union

Européenne,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute

la

société

civile

professionnelle

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Mandataires Judiciaires à la liquidation des

entreprises Associées, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne

la société civile professionnelle

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Mandataires Judiciaires à la liquidation des

entreprises Associées, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel,

dit la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans

objet,

laisse les frais de l’instance à charge de

la société civile professionnelle

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Mandataires

Judiciaires à la liquidation des entreprises Associées, agissant en sa qualité de

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l.