Contractor appeal dismissed; court confirms first instance judgment on construction defects and procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00243

Audience publique du mardi, dix-huit décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00789 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5

janvier 2018,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 décembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Luc SCHANEN, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Audrey BEHA, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.471,75 euros, avec les intérêts

légaux à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir du jour de

l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre du solde d’une facture

d’acompte et au titre de la facture finale, établies en date des 16 décembre 2012 et 21

décembre 2012, pour travaux effectués dans la maison d’habitation du cité, sise à

ADRESSE1.).

Elle a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 650,00 euros, sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, et a conclu à l’exécution provisoire du jugement

à intervenir et à la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Lors des plaidoiries de première instance en date du 12 février 2014, PERSONNE1.) s’est

opposé à la demande en faisant état de retards dans la livraison de fournitures sanitaires,

de dégâts causés au cours de l’exécution des travaux, de défauts de finition, de vices et

de malfaçons affectant les travaux et de l’installation non conforme d’un lavabo. Il a, par

ailleurs, soutenu qu’une remise de 5% lui promise, ne lui avait pas été accordée.

A titre reconventionnel, il a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer

la somme de 13.907,02 euros au titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par lui

du fait des inexécutions contractuelles imputables à l’entrepreneur. A l’appui de sa

demande, il a versé un devis émanant d’une tierce entreprise.

Par jugement du 26 février 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu en la forme les demandes principale et reconventionnelle,

pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, nommé consultant Romain

FISCH, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport

écrit, détaillé et motivé :

-

de se prononcer sur les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) dans l’immeuble

appartenant à PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), suivant facture

du 21 décembre 2012 et devis des 3 octobre 2012 et 18 août 2012,

-

de constater d’éventuels vices et malfaçons affectant l’exécution des travaux en

question,

-

d’en déterminer l’origine,

-

de constater d’éventuels dégâts causés lors de la réalisation des travaux,

-

d’évaluer le coût de la remise en état des vices, malfaçons et exécutions

défectueuses constatées,

-

d’évaluer le coût de la remise en état des dégâts constatés,

-

de vérifier, le cas échéant, sur base des devis invoqués par PERSONNE1.) si une

remise de 5% a été accordée par la société SOCIETE1.) sur le prix global des

travaux,

-

de dresser le décompte entre parties,

dit que le consultant pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

ordonné à PERSONNE1.) de payer au consultant, sinon à un établissement de crédit

à convenir entre parties la somme de 500,00 euros à titre de provision à faire valoir sur

la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal de paix de Luxembourg,

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision, le

consultant devra en avertir le tribunal et ne continuer ses travaux qu’au moment où la

nouvelle provision aura été réglée,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg pour le 30 mai 2014 au plus tard,

réservé le surplus des demandes principale et reconventionnelle, ainsi que la demande

accessoire et les frais et dépens de l’instance,

refixé l’affaire pour continuation des débats.

Le 18 avril 2014, le consultant a dressé un compte-rendu de la visite des lieux du 26 mars

2014. Son rapport, établi le 11 novembre 2016, a été déposé au greffe du tribunal de paix

le 20 mars 2017.

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, en date du

27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a

conclu à la compensation entre le montant de 7.471,75 euros, correspondant au solde

redu, avec les montants à allouer, le cas échéant, à PERSONNE1.), dans le cadre de sa

demande reconventionnelle. Sur ce montant, elle a réclamé les intérêts au taux légal à

partir des dates d’échéance respectives des factures des 16 et 21 décembre 2012, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois

points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) a accepté l’évaluation du consultant du coût de la remise en état des

désordres relevés au niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de

l’ouverture murale au WC, au montant de 971,10 euros TTC.

Concernant la fixation de la console dans la salle de bains à l’aide d’équerres et d’appuis,

PERSONNE1.) a expliqué avoir lui-même résolu ce problème esthétique en faisant poser

un meuble de rangement sous la console par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., au

prix de 2.739,65 euros.

Il a, dès lors, réduit sa prétention initiale au montant de [971,10 + 2.739,65 =] 3.710,75

euros.

La société SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à la demande de PERSONNE1.) relative

au coût de remise en état du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture

murale au WC. Elle a, en revanche, contesté la demande reconventionnelle en

remboursement du prix du meuble sous-vasque, au motif que la pose d’un tel meuble ne

faisait pas partie du marché.

Par jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :



dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée,



condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.471,75

euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la citation du 29 août 2013 jusqu’à

solde,



dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du jugement,



dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée,



condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 971,10

euros,



ordonné la compensation judiciaire des créances réciproques à concurrence de la

somme la moins élevée,



dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,



dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,



imposé les frais et dépens de l’instance pour trois quarts à PERSONNE1.) et pour un

quart à la société SOCIETE1.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a entériné les conclusions du consultant

qui a évalué à 971,10 euros TTC le coût de la remise en état des désordres relevés au

niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture murale au WC.

Le consultant ayant constaté que la fixation, par la société SOCIETE1.), de la console

dans la salle de bains, était indispensable, le juge de première instance a conclu à

l’absence d’inexécution contractuelle dans le chef de la société à cet égard. Il a partant

retenu que les frais exposés, le cas échéant, par PERSONNE1.) pour pallier à l’aspect

inesthétique de l’installation, n’étaient pas à mettre à charge de la société.

De ce jugement, lui signifié le 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 5 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée

sa demande reconventionnelle à concurrence du montant de 3.710,75 euros. Il réclame

les intérêts légaux sur ce montant à partir du 27 septembre 2017, jusqu’à solde.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que la compensation entre

créances réciproques a été ordonnée, mais demande à voir réformer ledit jugement en

ce qu’il a fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) relative aux intérêts légaux.

Il sollicite encore le remboursement du montant de 2.312,75 euros, correspondant aux

frais d’expertise et demande à ne se voir imposer qu’un quart des frais et dépens des

deux instances.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que, par courrier du 12 mars 2013,

adressé à la société SOCIETE1.), il avait émis des critiques quant à la réalisation de la

tablette avec vasque dans la salle de bain, celle-ci ayant présenté un problème esthétique

et n’ayant pas correspondu à ses souhaits.

Le problème aurait été reconnu par l’intimée, tant dans un courrier du 2 avril 2013, qu’au

cours de la visite des lieux du 26 mars 2014, lors de laquelle elle se serait engagée à

remédier au problème.

Il appartiendrait, dès lors, à l’intimée de prendre en charge le coût des travaux de

menuiserie du montant de 2.739,65 euros, exposé par l’appelant.

L’appelant considère ensuite qu’il n’est pas tenu au paiement d’intérêts sur le montant

devant revenir à la société SOCIETE1.), en faisant valoir que si cette dernière avait

respecté ses engagements, il n’y aurait pas eu de litige.

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance.

Elle précise qu’elle avait proposé de modifier le système de fixation du lavabo qui n’était

pas au goût de PERSONNE1.), mais que ce dernier avait refusé son intervention. Elle

conteste avoir reconnu une quelconque mauvaise exécution de ses prestations quant à

la mise en place du lavabo.

L’intimée sollicite finalement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

500,00 euros et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel,

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il conclut à la condamnation

de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE1.) réplique qu’il n’a pas refusé l’intervention de la société intimée, mais que

cette dernière n’a plus montré d’intérêt à intervenir.

Motifs de la décision

Quant à la demande principale

Pour s’opposer à la demande en paiement du solde des factures des 16 et 21 décembre

2012, PERSONNE1.) fait état de diverses inexécutions contractuelles dans le chef de la

société SOCIETE1.). Ce faisant, il soulève l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui

ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui lui incombent, de différer

l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou

offrira d'exécuter les siennes. L'exception d'inexécution apparaît bien ainsi comme une

véritable exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né d'un obstacle

temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (cf. Henri DE PAGE, Traité

élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n° 859, p. 823 ; TAL 5 février 2004, n° 68634

du rôle).

Par ailleurs, l'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute

son obligation. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute

son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction (cf. Les

Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L'exception d'inexécution peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

Ainsi, l'exception d’inexécution comporte, en puissance, une demande reconventionnelle.

Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec

les avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité

pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601).

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de

sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie

Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

C’est partant à juste titre que le juge de première instance a dit la demande de la société

SOCIETE1.) en paiement du montant de 7.471,75 euros - correspondant au solde des

factures relatives aux travaux exécutés - fondée en son principe, sauf à ordonner la

compensation du montant redu avec les créances dont peut se prévaloir PERSONNE1.)

dans le cadre de sa demande reconventionnelle.

Il y a également lieu à confirmation du jugement entrepris pour autant que (i) le montant

de 7.471,75 euros a été assorti des intérêts légaux à partir du 29 août 2013, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde, ce conformément à l’article 1153 du code civil, et (ii)

la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir

de la notification du jugement de première instance, a été ordonnée, ce en application

des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, cette majoration étant de droit lorsque le créancier la demande.

Quant à la demande reconventionnelle

Le jugement du 25 octobre 2017 n’est pas entrepris pour autant que le juge de première

instance a chiffré au montant de 971,10 euros le coût de la remise en état des désordres

relevés au niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture murale

au WC, de sorte que ce volet du litige n’est pas dévolu au tribunal de céans qui ne saurait

en connaître.

PERSONNE1.) critique cependant le jugement a quo en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

demande en paiement du montant de 2.739,65 euros, correspondant au coût du meuble

de rangement sous la console et à la pose de celui-ci.

Tel que l’a, à bon escient, relevé le juge de première instance, il résulte du rapport du

consultant Romain FISCH que la fixation à l’aide d’équerres et d’appuis de la console

dans la salle de bains, était indispensable d’un point de vue technique, de sorte qu’aucune

inexécution contractuelle ne peut être reprochée à la société SOCIETE1.) à cet égard,

même si l’aspect de l’installation n’était pas au goût de PERSONNE1.).

Il s’y ajoute qu’il ne résulte pas du dossier que l’appelant ait donné suite à la proposition

faite par la société intimée en 2014, de remédier aux problèmes esthétiques soulevés,

mais s’est directement adressé à une société tierce, ce en vue de cacher l’installation

effectuée par l’intimée par un meuble de rangement qui n’avait pas été prévu dans le

contrat conclu entre parties au litige.

Le jugement entrepris est partant à confirmer pour autant que la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.), tendant au remboursement du montant de 2.739,65

euros, a été rejetée.

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a ordonné la compensation entre créances

réciproques.

En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame les intérêts légaux sur le montant de 971,10

euros, à partir du 27 septembre 2017, jusqu’à solde.

Il ne résulte pas du dossier que PERSONNE1.) ait demandé à voir assortir le prédit

montant des intérêts légaux en première instance.

La partie intimée n’élevant pas contestations à cet égard, la demande, formulée pour la

première fois en instance d’appel, est à déclarer recevable.

La demande est fondée en vertu des dispositions de l’article 1153 du code civil, de sorte

qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement des intérêts légaux sur le

montant de 971,10 euros, à partir du 27 septembre 2017, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde, et de préciser qu’il y a lieu à compensation entre le montant des intérêts

avec la créance de la société SOCIETE1.).

Quant aux demandes accessoires et quant aux frais

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’octroi de dommages et intérêts

pour procédure vexatoire et abusive, il convient de rappeler que l’exercice d’une action

en justice ne dégénère en faute, c’est-à-dire constitue un abus de droit, que si elle

constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si

l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise

ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière, inexcusable (cf. G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 84).

En l’espèce, à défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de

PERSONNE1.) ainsi qu’un préjudice dans son propre chef, la demande de l’intimée

tendant à l’octroi de dommages et intérêts est à dire non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, la société SOCIETE1.) est également à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

C’est à bon droit qu’au vu de l’issue du litige, le juge de première instance a fait masse

des frais et dépens, dont font partie les frais d’expertise, et imposé ceux-ci pour trois

quarts à PERSONNE1.) et pour un quart à la société SOCIETE1.).

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à

confirmer dans toute sa teneur.

Les frais de l’instance d’appel sont, dès lors, à mettre à charge de la partie appelante.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir assortir le montant

de 971,10 euros des intérêts légaux à partir du 27 septembre 2017, jusqu’à solde, partant,

condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) les intérêts légaux sur le montant de 971,10 euros, à partir du 27

septembre 2017, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à compensation entre les intérêts échus sur le montant de 971,10 euros

et la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

indemnisation du chef de procédure abusive et vexatoire, partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.