Court dismisses appeal on lawyer fees where mandate was filed before first instance pleadings began.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00239

Audience publique du mardi, dix-huit décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00616 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg

du 3 août 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 27 novembre 2018.

Entendu Maître Brigitte POCHON par l’organe de son mandataire Maître Marc

FEYEREISEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent NIEDNER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à

Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une

note d’honoraires impayée n° NUMERO2.) du 31 mai 2011.

Par jugement du 5 février 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a reçu le contredit en la forme et a invité Maître Brigitte POCHON à

déposer au greffe l’intégralité du dossier de PERSONNE1.) sur base duquel le mémoire

d’honoraires du 31 mai 2011 a été établi.

Par courrier du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 4 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître

Brigitte POCHON la somme principale de 6.276,93 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre d’une note

d’honoraires impayée n° NUMERO4.) du 5 mars 2013.

Lors des débats de première instance, Maître Brigitte POCHON a expliqué avoir émis une

première note de frais et honoraires en date du 31 mai 2011 s’élevant à la somme de

30.210,25 euros relative aux prestations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 24 mai

2011. Par la suite, elle aurait fait un geste commercial suivant lequel le montant de la

facture du 31 mai 2011 resterait dû et, en contrepartie, elle n’émettrait plus de nouveau

mémoire d’honoraires pour les prestations effectuées au-delà du 24 mai 2011 et ce

jusqu’à la fin de la première instance. PERSONNE1.) aurait accepté cette proposition,

aurait payé des acomptes à hauteur de 26.500,00 euros et se serait engagé à lui verser

le solde dû. Maître Brigitte POCHON insiste sur les faits que (i) le règlement du solde du

mémoire d’honoraires du 31 mai 2011 n’était pas conditionné par l’obtention d’un

jugement rendu en première instance et (ii) l’accord trouvé entre parties concernait

seulement le volet du droit du travail et non pas le volet du droit pénal qui ferait l’objet du

mémoire d’honoraires du 5 mars 2013. Elle précise qu’elle ne réclame, au titre du

mémoire d’honoraires du 5 mars 2013, que le montant de 6.075,68 euros, tel que taxé

par le Conseil de l’Ordre.

PERSONNE1.) a soutenu que l’arrangement entre parties aurait porté sur toutes les

prestations de droit du travail et de droit pénal, de sorte que le montant de 6.276,93 euros,

relatif aux prestations effectuées en droit pénal, aurait été compris dans le forfait et ne

saurait faire l’objet d’un mémoire d’honoraires séparé. Le forfait de 30.120,25 euros

convenu entre parties ayant englobé des prestations qui n’auraient jamais été réalisées

par Maître Brigitte POCHON, compte tenu du fait que celle-ci a déposé son mandat, le

solde de 3.710,25 euros ne serait pas davantage dû.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à voir

condamner Maître Brigitte POCHON à lui rembourser la somme de 10.000,00 euros à

titre de trop-perçu pour les prestations non réalisées, mais englobées dans le forfait

convenu.

Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir joint les deux affaires et reçu les contredits en la forme,

a :

-

dit les contredits fondés,

-

dit que les ordonnances conditionnelles de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013

et n° NUMERO3.) du 4 avril 2013 sont non avenues,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle,

-

débouté Maître Brigitte POCHON de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

-

laissé les frais de la demande et de l’instance à charge de Maître Brigitte POCHON.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant mémoire

d’honoraires du 31 mai 2011, Maître Brigitte POCHON a réclamé le paiement de la

somme de 30.210,25 euros à titre d’honoraires pour les prestations effectuées entre le 1er

janvier et le 24 mai 2011. Il a donné à considérer que, suivant le listing annexé à ladite

note d’honoraires, Maître Brigitte POCHON a réclamé le paiement pour des prestations

effectuées dans le cadre du licenciement et dans le cadre du volet pénal de l’affaire

opposant PERSONNE1.) à son ancien employeur.

Le juge de première instance a relevé que, suite à ce mémoire d’honoraires, Maître

Brigitte POCHON a fait un geste commercial, suivant lequel elle s’est engagée à ne plus

émettre de nouvelles factures pour des prestations effectuées au-delà du 24 mai 2011 et

ce jusqu’à la fin de la première instance.

Il a observé qu’en exécution de l’accord trouvé entre parties, PERSONNE1.) a payé des

acomptes à hauteur de 26.500,00 euros sur le mémoire d’honoraires du 31 mai 2011 et

s’est, par courriel du 13 janvier 2012, engagé à payer le solde « comme convenu après

la première plaidoirie ».

Le juge de première instance a relevé que, le même jour, Maître Brigitte POCHON a

informé PERSONNE1.) qu’elle vient de recevoir communication intégrale de la plainte

pénale déposée par son ancien employeur et que « concernant les honoraires, il a été

convenu à titre tout à fait amical que la facture concernant les prestations facturées

jusqu’en mai, couvriraient la plaidoirie de 1ère instance. Cela signifie que nous travaillons

gratuitement sur ce dossier depuis le mois de mai 2011 ».

Il a noté que Maître Brigitte POCHON a réclamé le solde de son mémoire d’honoraires

par courriel du 1er mars 2013 et que celle-ci a déposé son mandat le 5 mars 2013 suite

au non-paiement de ce solde.

Sur base desdits constats, le juge de première instance a retenu que l’accord trouvé entre

parties ne concernait pas seulement les prestations faites par Maître Brigitte POCHON

dans le cadre du dossier du droit de travail, mais englobait également les prestations

faites dans le cadre du volet pénal de l’affaire. Il en a conclu que le mémoire d’honoraires

du 5 mars 2013 portant sur un montant de 6.276,93 euros n’était pas dû.

Relevant que les parties avaient convenu que PERSONNE1.) doit payer un montant

forfaitaire de 30.120,25 euros pour les prestations réalisées et à réaliser jusqu’à la fin de

la première instance et donnant à considérer que Maître Brigitte POCHON a déposé son

mandant le 5 mars 2013 – soit avant les plaidoiries de première instance dans le cadre

de l’action en licenciement abusif – le juge de première instance a dit que Maître Brigitte

POCHON ne peut prétendre au paiement de la somme de 3.710,25 euros à titre de solde

impayé de la facture du 31 mai 2011.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir rapporté concrètement la preuve des prestations

prétendument non réalisées par Maître Brigitte POCHON et comprises dans le montant

forfaitaire convenu, le juge de première instance l’a débouté de sa demande

reconventionnelle.

De ce jugement, non signifié, Maître Brigitte POCHON a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 3 août 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer les sommes de (i) 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 10 avril 2013 et (ii) 6.075,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril

2011, à chaque fois jusqu’à solde ainsi que (iii) une indemnité de procédure de 500,00

euros pour la première instance.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, Maître Brigitte POCHON fait exposer avoir émis une première

facture en date du 31 mai 2011 s’élevant à la somme de 30.210,25 euros pour les

prestations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 24 mai 2011. Par la suite, elle aurait

fait un geste commercial suivant lequel, le prédit montant resterait dû, mais qu’en

contrepartie, elle s’engagerait à ne plus émettre de nouvelle facture pour les prestations

effectuées au-delà du 24 mai 2011 et ce jusqu’à la fin de la première instance.

PERSONNE1.) se serait acquitté d’acomptes à hauteur du montant total de 26.500,00

euros, de sorte qu’il subsisterait un solde impayé de 3.710,25 euros. L’appelante insiste

sur le fait que le règlement du solde de la facture du 31 mai 2011 n’était pas conditionné

par l’obtention d’un jugement de première instance et portait uniquement sur le volet du

droit du travail, à l’exclusion du volet pénal. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) ne

se serait pas acquitté de son obligation et serait resté en défaut de payer le solde redu,

l’appelante aurait déposé son mandat. Entretemps, se serait cependant développé un

volet pénal de l’affaire suite à la plainte déposée par l’ancien employeur de

PERSONNE1.), la société SOCIETE1.). Les prestations réalisées dans le cadre du volet

pénal auraient été facturées suivant mémoire d’honoraires du 5 mars 2013 au montant

de 6.276,93 euros, que le Conseil de l’Ordre aurait ramené à celui de 6.075,68 euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever régulièrement

appel incident pour autant qu’il a été débouté de sa demande reconventionnelle en

paiement de la somme de 10.000,00 euros. Il réclame, à son tour, une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) insiste sur le fait que le forfait convenu entre parties concernait l’ensemble

des prestations, c’est-à-dire tant le volet du droit du travail que le volet du droit pénal et

ce jusqu’aux plaidoiries de première instance. Il reproche à Maître Brigitte POCHON

d’avoir déposé son mandat sans attendre la fin de la première instance et de réclamer, à

tort, rémunération séparée pour des prestations comprises dans le forfait.

Discussion

En vue d’une meilleure compréhension du litige, il convient de rappeler certains faits.

PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat par la société SOCIETE1.) et a chargé

Maître Brigitte POCHON de la défense de ses intérêts.

Il est constant en cause que, parallèlement au volet du droit du travail, s’est développé un

volet de droit pénal, alors que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale à l’encontre

de son ex-employeur, la société SOCIETE1.), et que celle-ci a, à son tour, déposé une

plainte pénale à l’encontre de PERSONNE1.).

Suivant mémoire d’honoraires du 31 mai 2011, Maître Brigitte POCHON a réclamé à

PERSONNE1.) le paiement de la somme de 30.210,25 euros au titre de ses honoraires

pour prestations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 24 mai 2011. Le détail de ses

prestations est annexé au mémoire d’honoraires.

Il est constant en cause que, au cours du mois d’août 2011, les parties ont convenu d’un

arrangement selon lequel le montant de 30.210,25 euros reste dû, mais Maître Brigitte

POCHON ne facture plus ses prestations réalisées au-delà du 24 mai 2011 et ce jusqu’à

la fin de la première instance.

Les parties sont actuellement en désaccord sur la question de savoir si cet arrangement

concerne uniquement le volet du droit du travail ou si, au contraire, il englobe pareillement

les prestations réalisées en matière de droit pénal.

PERSONNE1.) s’est acquitté des montants de 10.000,00 euros en date du 29 août 2011,

de 15.000,00 euros en novembre 2011 et de 1.500,00 euros le 27 novembre 2012. Il

subsiste partant un solde impayé s’élevant au montant de 3.710,25 euros.

Suivant mémoire d’honoraires du 5 mars 2013, Maître Brigitte POCHON a réclamé à

PERSONNE1.) le paiement de la somme de 6.276,93 euros. Suivant décision du 21

décembre 2016, le Conseil de l’Ordre a taxé ce mémoire d’honoraires au montant de

6.075,68 euros.

Le 5 mars 2013, Maître Brigitte POCHON a déposé son mandat.

Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le

licenciement de PERSONNE1.) abusif et a refixé les débats à une audience ultérieure

pour le détail des revendications financières.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont finalement trouvé un arrangement et, par

jugement du 16 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a fait droit au désistement

d’instance introduit par PERSONNE1.).

Le présent litige a trait (i) à la demande principale de Maître Brigitte POCHON en

paiement du solde de son premier mémoire d’honoraires du 31 mai 2011 portant sur un

montant de 3.710,25 euros ainsi que de son second mémoire d’honoraires du 5 mars

2013 portant sur un montant – tel que taxé – de 6.075,68 euros et (ii) à la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement du trop-payé de 10.000,00

euros, eu égard au dépôt de mandat de Maître Brigitte POCHON avant la fin de la

première instance.

En ce qui concerne tout d’abord la demande principale de Maître Brigitte POCHON, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En application de ces principes, il appartient, dès lors, à PERSONNE1.) de rapporter la

preuve du fait que l’arrangement conclu entre parties englobe tant les prestations

réalisées en droit du travail que celles réalisées en droit pénal.

Tel que l’a retenu à bon droit le juge de première instance, cette preuve est rapportée en

l’espèce.

En effet, à l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans constate que le relevé

du détail des prestations réalisées entre le 1er janvier et le 24 mai 2011 et faisant l’objet

du premier mémoire d’honoraires du 31 mai 2011 a trait non seulement à des prestations

en matière de droit du travail, mais également à de nombreuses prestations en matière

de droit pénal. Il s’ensuit que l’arrangement trouvé entre parties postérieurement à

l’établissement de ce mémoire d’honoraires, selon lequel Maître Brigitte POCHON ne

réclamerait plus d’honoraires jusqu’à la fin de la première instance, devait forcément

porter sur les deux volets – droit du travail et droit pénal – tels que repris dans le détail

des prestations réalisées jusqu’au 24 mai 2011.

Ceci est d’ailleurs corroboré par l’email envoyé le 13 janvier 2012 par Maître Brigitte

POCHON à PERSONNE1.), selon lequel elle lui demande de lui faire part de ses

commentaires quant à la plainte pénale déposée par son ex-employeur, tout en précisant

que « concernant les honoraires, il a été convenu à titre tout à fait amical que la facture

concernant les prestations facturées jusqu’au mois de mai, couvriraient la plaidoirie de

première instance. Cela signifie que nous travaillons gratuitement sur ce dossier depuis

le mois de mai 2011 ».

Dans cet email, Maître Brigitte POCHON reconnaît de manière limpide que les prestations

en matière de droit pénal tombent pareillement sous le coup de l’arrangement trouvé entre

parties au sujet de ses honoraires.

Tel que l’a encore relevé à bon escient le juge de première instance, Maître Brigitte

POCHON avait, en août 2011, lors de l’accord trouvé entre parties au sujet de ses

honoraires, connaissance de la plainte pénale déposée en juin 2011 par la société

SOCIETE1.) à l’encontre de son mandant. De plus, il ressort du détail de ses prestations

faisant l’objet du mémoire d’honoraires du 31 mai 2011, qu’au cours des mois de janvier

et de février 2011, Maître Brigitte POCHON était déjà en train de préparer une plainte

pénale à l’encontre de l’ex-employeur de PERSONNE1.).

Eu égard à ces plaintes, le tribunal du travail de Luxembourg, a d’ailleurs, par jugement

du 9 février 2012, ordonné un sursis à statuer en attendant la décision définitive à

intervenir dans l’affaire pénale.

Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour des motifs particulièrement exhaustifs et

circonstanciés auxquels le tribunal de céans renvoie que le juge de première instance a

dit que les prestations de droit pénal sont comprises dans l’arrangement trouvé entre

parties, de sorte que Maître Brigitte POCHON n’est pas fondée à réclamer le paiement

de son second mémoire d’honoraires du 5 mars 2013 portant sur un montant – taxé – de

6.075,68 euros. Le jugement querellé est partant à confirmer sur ce point.

C’est encore par une saine appréciation de tous les éléments de la cause et pour de

justes motifs que le juge de première instance a dit qu’eu égard au fait que Maître Brigitte

POCHON a déposé son mandat avant les plaidoiries de première instance, elle ne saurait

prétendre au paiement du solde de son premier mémoire d’honoraires du

31 mai 2011 portant sur le montant de 3.710,25 euros. Dans ce contexte, il n’est pas

pertinent de s’attarder sur les raisons de ce dépôt de mandat, alors qu’il est constant en

cause que Maître Brigitte POCHON n’a plus réalisé de prestations au profit de

PERSONNE1.) à compter du 5 mars 2013, soit avant la fin de la première instance.

Or, contrairement aux affirmations de Maître Brigitte POCHON, le règlement du solde

était conditionné par l’obtention d’un jugement de première instance. Elle le reconnaît

clairement dans le susdit email du 13 janvier 2012 auquel le tribunal renvoie.

Ayant déposé son mandat en date du 5 mars 2012, partant avant les plaidoiries de

première instance, Maître Brigitte POCHON ne saurait prétendre à la totalité de son

mémoire d’honoraires et plus particulièrement au solde réclamé de 3.710,25 euros.

Le jugement entrepris est dès lors encore à confirmer en ce qu’il a dit ce volet de la

demande non fondé.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’apporte pas davantage en instance d’appel qu’en

première instance des précisions et explications quant au bien-fondé de sa demande

reconventionnelle, c’est encore à bon droit et pour de justes motifs auxquels le tribunal

renvoie, que le juge de première instance l’a débouté de sa demande.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter Maître Brigitte POCHON de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première

instance, par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance

d’appel.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance

formulée par PERSONNE1.) est recevable.

Dans la mesure où il ne justifie toutefois pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de le débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure tant en ce qui concerne la première

instance que l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident ne sont pas fondés et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute

sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance recevable, mais non fondée,

partant, en déboute,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne Maître Brigitte POCHON aux frais et dépens de l’instance d’appel.