Court partially allowed employee's appeal on car lease costs and salary deductions, ordering compensation.

Arrêt N° 149/18 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.

Numéro CAL-2018-00462 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,

Marie-Laure MEYER, premier conseiller,

Carole KERSCHEN, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

e n t r

e :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 9 mai 2018,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 17 mai 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société

SOCIETE1.) SA) a fait convoquer son ancien salarié PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, sur base

de l’article L.121-9 du code du travail la somme de 2.618,61 euros, outre les intérêts,

au titre de sa participation financière aux frais de leasing de sa voiture de fonction.

A l’appui de sa demande, la requérante fit exposer qu’elle avait engagé

PERSONNE1.) à partir du 15 février 2016 en tant qu’« Analyste Développeur Level

5 » ; que le contrat de travail prévoyait en son article 4, paragraphe 3, la mise à

disposition au salarié d’une voiture de fonction ; que PERSONNE1.) a commandé le

26 août 2016 une voiture de fonction haut de gamme Jaguar XE-2.0 D AWD Prestige

AUT auprès de la société LEASEPLAN ; que la livraison de cette voiture était prévue

au 1er trimestre 2017 ; que le loyer mensuel était de 690,68 euros hors TVA et devait

être supporté par PERSONNE1.) à hauteur de 83,18 euros pendant les 36 mois du

contrat de leasing ; que le 31 octobre 2016 PERSONNE1.) a démissionné moyennant

un préavis d’un mois ; qu’avant sa démission, il avait toutefois dûment validé la

commande de la voiture Jaguar (équipée selon ses goûts particuliers) et il avait

expressément accepté de prendre à sa charge le montant mensuel de 83,18 euros,

même en cas de départ de la société avant la fin du contrat de leasing.

La requérante indiquait que le 10 mars 2017 elle a conclu un accord avec un autre

salarié en vue de la reprise de la voiture commandée par PERSONNE1.) à compter

de la date de livraison, le 9 mars 2017.

Faisant valoir qu’elle aurait été contrainte de prendre à sa charge le supplément du

budget de leasing initialement à charge de PERSONNE1.) (83,18 x 36 mois) la

société SOCIETE1.) SA chiffrait son préjudice à 2.994,48 euros. Elle précisait qu’il

y aurait lieu de déduire le montant de 375,87 euros, suite à une « saisie » [la Cour

admet qu’il y a lieu de lire : retenue au sens de l’article L.224-3 du code du travail]

opérée sur le salaire de son ancien salarié.

La société SOCIETE1.) SA conclut donc à la condamnation de PERSONNE1.), sur

base de l’article L.121-9 du code du travail, à lui payer la somme de (2.994,48-

375,87=) 2.618,61 euros, outre les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2017.

Elle réclamait encore une indemnité de procédure de 1.000 euros et l’exécution

provisoire du jugement.

PERSONNE1.) reconnut qu’il disposait - à partir du 17 mai 2016 - d’une voiture de

fonction à savoir une BMW, modèle 320 D qui lui avait été remise en mauvais état.

Faisant valoir que son employeur ne lui aurait non seulement imputé le montant de

375,87 euros sur son salaire de novembre 2016 (au titre de sa participation alléguée

au financement du leasing de la voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11

euros du chef de dégâts prétendument causés au véhicule BMW, il demandait

reconventionnellement la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser

la somme de 1.160,98 euros, outre les intérêts sur base des deux retenues illégales

sur salaire.

Il contestait que la commande de la voiture Jaguar par son ancien employeur pourrait

engager sa responsabilité et s’opposait à ce que les suppléments commandés soient

mis à sa charge.

PERSONNE1.) fit valoir qu’il ne pourrait en tant que salarié

renoncer à la protection lui accordée par l’article L.121-9 du code du travail.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) affirmait qu’il n’aurait accepté de prendre à sa

charge une partie des frais de leasing que sous la condition de l’utilisation effective

de la voiture Jaguar. Par ailleurs, il insistait sur le fait que la requérante n’aurait subi

aucun préjudice, étant donné que la voiture avait été remise à un autre salarié qui

l’utilisait comme voiture de fonction.

Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement

compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en

remboursement de la somme de 785,11 euros retenue sur son salaire du mois de

novembre 2016 ; a déclaré les demandes principales et reconventionnelles

recevables ; a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en

condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.618,61 euros du

chef de participation au leasing de son véhicule de fonction ; a déclaré fondée la

demande de PERSONNE1.) en remboursement des retenues sur salaire illégales pour

le montant de 1.160,98 euros ; partant, a condamné la société SOCIETE1.) SA à

payer à PERSONNE1.) la somme de 1.160,98 euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 6 mars 2018, date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde ; a déclaré

non fondée et partant a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) SA sur base de

l’article 240 du NCPC ; a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de

l’article 240 du NCPC et a condamné la société SOCIETE1.) SA à lui payer une

indemnité de procédure de 1.250 euros ; a rejeté la demande en exécution provisoire

du jugement et a condamné la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont décidé que la société

SOCIETE1.) SA ne saurait prospérer dans sa demande sur base de l’article L.121-9

du code du travail alors que PERSONNE1.) n’a pas commis de faute au sens dudit

article. Ils ont encore constaté que la requérante restait également en défaut d’établir

qu’elle aurait payé à la société LEASEPLAN le montant de 2.618,61 euros qu’elle

réclamait à son ancien salarié.

Concernant la demande reconventionnelle en remboursement de deux retenues sur le

salaire du mois de novembre 2016 (à savoir 785,11euros pour des dommages

prétendument causés au véhicule BMW et 375,87 euros pour les suppléments du

leasing), le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence matérielle soulevé par la

société SOCIETE1.) SA. Les juges de première instance ont ensuite constaté que les

deux retenues opérées ne rentraient pas dans le champ d’application de l’article

L.224-3 du code du travail, de sorte que la société SOCIETE1.) SA a été condamnée

à les rembourser, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 mars 2018, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2018, la société SOCIETE1.) SA a interjeté

appel du jugement du 27 mars 2018 qui lui avait été notifié en date du 3 avril 2018.

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de

-

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.618,61 euros à

majorer des intérêts légaux tels que de droit à compter du 9 mars 2017, date

de livraison du véhicule, sinon du 17 mai 2017, date d’introduction de

l’action judiciaire, au titre de sa participation personnelle au contrat de

leasing du véhicule Jaguar XE -2.0 AWD PRESTIGE AUT sur base de

l’article L.121-9 du code du travail sinon sur base de sa responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle,

-

déclarer régulière la retenue d’un montant de 785,11 euros opérée sur le

salaire de PERSONNE1.) sur base de l’article L.121-9 du code du travail

sinon ordonner la compensation judiciaire entre la retenue opérée et la

créance redue en raison du préjudice occasionné par PERSONNE1.) à la

société SOCIETE1.) S.A. sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon

délictuelle,

-

déclarer régulière la retenue d’un montant de 375,87 euros opérée sur le

salaire de PERSONNE1.) sur base de l’article L.224-3 du code du travail

sinon ordonner la compensation judiciaire entre la retenue opérée et la

créance redue en raison du préjudice occasionné par PERSONNE1.) à la

société SOCIETE1.) S.A. sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon

délictuelle,

-

décharger la société SOCIETE1.) S.A. de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.250 euros au profit de PERSONNE1.),

-

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme

de 1.000 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du NCPC,

-

condamner enfin PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant, sur ses affirmations de

droit et donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle offre de prouver

par témoins la véracité et l’exactitude des faits contenus dans son acte

d’appel.

1. Les moyens de la partie appelante

L’appelante affirme qu’il ressort des pièces que PERSONNE1.) s’était formellement

engagé, même en cas de départ de la société, à prendre à sa charge jusqu’à l’échéance

du contrat de leasing, une partie des frais y relatifs.

Elle base sa demande principalement sur l’article L.121-9 du code du travail.

A titre subsidiaire, l’appelante expose que son ancien salarié s’est engagé

contractuellement à prendre à sa charge une participation personnelle découlant de

son choix de véhicule de fonction de luxe et elle renvoie à un arrêt de la Cour d’appel

rendu en date du 26 octobre 2017 (rôles 43524 et 43699) dans une affaire similaire.

A titre encore plus subsidiaire, elle a basé sa demande sur la responsabilité délictuelle

de son ancien salarié. L’appelante n’a cependant pas autrement expliqué ou exposé

cette dernière demande.

(i)

quant à l’article L.121-9 du code du travail

L’appelante renvoie aux courriels échangés entre parties en date des 26, 28 et 30 août

2016 qui établiraient que PERSONNE1.) s’était engagé à prendre à sa charge sa

participation personnelle aux frais de leasing, pendant toute la durée du contrat et

même en cas de départ de la société.

Elle conteste que l’article L.121-9 du code du travail impose à l’employeur d’établir

dans le chef du salarié une faute lourde, équipollente au dol. L’appelante affirme, sur

base d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1977 (NUMERO0.)), que la

preuve d’un « manque de prudence, de précaution ou de vigilance ayant eu pour

conséquence de causer un préjudice » suffit pour rendre applicable cet article sans

que l’employeur ne doive rapporter la preuve d’un acte volontaire du salarié.

L’appelante rappelle que PERSONNE1.) avait souhaité disposer d’une nouvelle

voiture de fonction pour remplacer sa voiture BMW; qu’il s’était engagé à prendre à

sa charge la différence entre le coût mensuel du leasing et la prise en charge par

l’employeur ; qu’il a - en démissionnant tout en refusant de se conformer à ses

obligations contractuelles - commis un acte volontaire en relation causale directe

avec le préjudice subi par son ancien employeur.

Dans ses conclusions du 5 septembre 2018, l’appelante demande la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.994,48 euros, sinon la somme de 2.618,61

euros.

Dans ses conclusions du 9 octobre 2018, l’appelante demande, en dernier ordre de

subsidiarité, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.663,60

euros en principal, correspondant à la prise en charge réellement effectuée à ce jour

par elle.

(ii) quant à la responsabilité contractuelle

La société SOCIETE1.) SA demande, à titre subsidiaire, à la Cour de condamner

PERSONNE1.) à lui payer sur base du droit commun des contrats et notamment sur

base de l’article 1134 du code civil, la somme de 2.994,48 euros sinon la somme de

2.618,61 euros.

En ce qui concerne les retenues opérées sur le salaire de PERSONNE1.), l’appelante

explique ce qui suit :



quant à la retenue relative au véhicule BMW

La société SOCIETE1.) SA affirme, à titre principal, que le tribunal a, à tort, décidé

qu’elle n’aurait pas démontré à suffisance que les dégâts causés au véhicule BMW

découlaient d’une faute de son salarié ; elle renvoie au procès-verbal de restitution

du véhicule du 30 novembre 2016 qui indique plusieurs dégâts qui ne figurent pas au

procès-verbal de transfert du 17 mai 2016, notamment deux sinistres à la face avant

et au pare-chocs avant. Elle estime que le fait d’endommager un véhicule de fonction,

sans en informer l’employeur, constitue une négligence grave au sens de l’article

L.121-9 du code du travail permettant à l’employeur de procéder à la retenue sur

salaire sur base de l’article L.224-3 alinéa 2 du même code.

L’appelante conclut que le jugement serait donc à réformer alors que la retenue de la

somme de 785,11 euros a été opérée à bon droit.

Dans des conclusions postérieures à l’acte d’appel, la société SOCIETE1.) SA

conteste formellement que la voiture BMW ait présenté des dégâts en date du 17 mai

2016, date de sa remise à PERSONNE1.).

Elle conteste encore avoir commandé la voiture Jaguar et insiste sur le fait que

PERSONNE1.) a lui-même procédé à cette commande. Pour preuve, elle renvoie au

bon de commande de la voiture sur lequel serait indiqué « véhicule personnel ».



quant à la retenue relative au véhicule Jaguar

À titre principal, l’appelante affirme que le jugement serait à réformer et que la Cour

devrait retenir que la faute commise par PERSONNE1.), résultant de la violation de

ses obligations contractuelles, justifie la retenue de 375,87 euros sur son salaire.

A titre subsidiaire, et au cas où les deux retenues seraient considérées comme étant

illégales, l’appelante demande à la Cour de procéder par compensation judiciaire

entre ces retenues et la créance dont elle dispose à l’encontre de PERSONNE1.).

2. Les développements de la partie intimée

PERSONNE1.) rappelle qu’en vertu de son contrat de travail, il a droit à une voiture

de fonction. Il expose que son employeur a, en date du 17 mai 2016, mis à sa

disposition une voiture BMW 320 D laquelle aurait cependant été en mauvais état et

qu’au mois d’août 2016, son employeur aurait commandé une nouvelle voiture de

fonction, la voiture Jaguar XE, qui devait être mise à sa disposition.

Suite à sa démission en date du 31 octobre 2016, son employeur aurait procédé aux

retenues sur salaire litigeuses.

L’intimé rappelle qu’en application de l’article L.121-9 du code du travail, il

incombe à l’employeur de prouver la négligence grave dans le chef du salarié. Il

conteste (i) avoir commandé lui-même la voiture Jaguar, (ii) que les suppléments de

cette voiture pourraient être mis à sa charge et (iii) tout accord de sa part pour prendre

en charge une partie des frais de leasing en l’absence de l’utilisation effective de la

voiture. Il souligne que son ancien employeur n’a ni établi son préjudice, ni le

paiement de la somme de 2.618,61 euros à la société LEASEPLAN.

Quant à sa demande reconventionnelle, l’intimé explique comme en première

instance que la « saisie » (il y a lieu de lire retenue) pratiquée sur son salaire de

novembre 2016 pour les sommes de 785,11 (dommages au BMW) et 375,87 (frais

leasing Jaguar) euros, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.224-3 du

code du travail.

PERSONNE1.) fait valoir que les dommages à la voiture BMW étaient des

dommages anciens, déjà apparents au moment où il s’est fait remettre ce véhicule et

que les suppléments de la voiture Jaguar, commandée par l’employeur, ne sauraient

être mis à sa charge.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Appréciation

L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.



quant à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SA sur base

de l’article L.121-9 du code du travail

L’appelante demande en premier lieu, de voir déclarer fondée sa demande en

paiement relative au remboursement des frais de leasing pour le montant de 2.618,61

euros (sinon de 2.994,48 euros, sinon de 1.663,60 euros), outre les intérêts. Elle base

sa demande principalement sur les dispositions de l’article L.121-9 du code du

travail, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle et à titre encore plus

subsidiaire sur la responsabilité délictuelle de son ancien salarié.

L’article 121-9 du code du travail dispose que « L’employeur supporte les risques

engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par

ses actes volontaires ou par sa négligence grave. »

La responsabilité du salarié envers l’employeur est dès lors limitée aux cas de

négligence grave ou de faute volontaire, et ce même si le salarié devait reconnaître

qu’il est responsable.

Contrairement aux affirmations de la partie appelante, la Cour de cassation et la

jurisprudence des juridictions inférieures exigent que soit rapportée par l’employeur

la preuve d’une faute volontaire ou d’une négligence grave. Celle-ci doit être

équipollente au dol, voire consister en un manque de prudence, de précaution ou de

vigilance caractérisé.

La disposition protectrice des droits du salarié prévue à l’article L.121-9 est d’ordre

public en ce que le salarié ne peut y renoncer en acceptant de prendre à sa charge la

réparation de faits lui imputables, qui ne sont pas à qualifier d’actes volontaires ou

d’actes relevant de sa négligence grave.



À l’instar des juges de première instance, la Cour ne peut que constater que

les faits reprochés par la société SOCIETE1.) SA à son ancien salarié en

relation avec le contrat de leasing de la voiture Jaguar ne rentrent pas dans le

champ d’application de l’article 121-9 du code du travail.

En effet, tout en admettant que PERSONNE1.) n’a pas respecté son

engagement pris dans son courriel du 30 août 2016 de payer, même au cas où

il quitterait la société SOCIETE1.), un montant mensuel de 83,18 euros du

chef de frais de leasing et ceci « pour les mois restants à courir sur le

contrat », ce comportement n’est pas à qualifier de négligence grave ou de

faute volontaire ayant causé le préjudice dont la réparation est demandée par

l’employeur.

Comme cette faute n’est pas prévue à l’article L.121-9 précité, le jugement

est à confirmer et l’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

A titre subsidiaire, l’appelante base sa demande à l’encontre de son ancien

salarié sur la responsabilité contractuelle. A ce sujet, il convient de rappeler

que la responsabilité contractuelle est engagée si la faute s’inscrit dans le

cadre des obligations contractuelles respectives.

Or, en l’occurrence, il ressort des pièces versées en cause que l’engagement

personnel de PERSONNE1.) de prendre à sa charge une partie des frais de

leasing avait été la condition préalable à la commande par l’employeur d’une

voiture de fonction, dont le coût dépassait celui normalement accordé aux

employés de son rang. PERSONNE1.) s’est formellement engagé à prendre

à sa charge les frais mensuels de 83,18 euros, pendant toute la durée du

contrat de leasing et même en cas de départ de la société SOCIETE1.) ; il est

partant malvenu à contester actuellement le principe de son obligation de

rembourser ces frais.



Comme il est établi que PERSONNE1.) n’a pas exécuté cette obligation, la

société SOCIETE1.) SA est en droit de demander réparation du préjudice subi

suite à l’inexécution par son ancien salarié de son engagement. Le moyen

soulevé par PERSONNE1.), qu’il ne saurait être tenu au paiement des

mensualités en raison du fait qu’il n’a pas pu utiliser le véhicule, tombe à faux

alors que son engagement est ferme et ne prévoit pas une telle exclusion.

L’intimé a finalement contesté les montants qui lui sont réclamés.

Comme la Cour ignore, si le contrat de leasing a été ou non résilié avant terme

et si les mensualités doivent partant être payées jusqu’à l’échéance du contrat,

la société SOCIETE1.) SA n’a pas établi que son dommage correspond au

montant réclamé de (36 mois x 83,18 =) 2.994,48 euros.

Il ressort toutefois des pièces versées par l’appelante que celle-ci a payé à la

société LEASEPLAN vingt mensualités pour le leasing de la voiture Jaguar

dont la somme de (20 x 83,18 =) 1.663,60 euros, au titre de la participation

personnelle de PERSONNE1.).

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de déclarer la demande

de la société SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) fondée du chef

des frais de leasing pour le montant de 1.663,60 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir du 17 mai 2017, date de la demande en justice jusqu’à

solde.

-

quant aux retenues opérées dont la légalité est contestée par le salarié

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement du 27 mars 2018, de

déclarer régulières les deux retenues qu’elle a pratiquées sur le salaire du mois de

novembre 2016 de PERSONNE1.).

Il est établi qu’en l’espèce, l’employeur s’est fait justice à lui-même en retenant, sur

le salaire du mois de novembre de PERSONNE1.), l’indemnisation qu’il estimait lui

être due du chef des frais de leasing et du chef d’indemnisation des dégâts causés à

la voiture BMW.

Selon l’article L.224-3 du code du travail, « Il ne peut être fait de retenue par

l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article

précédent que:

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi,

en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement,

régulièrement affiché;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;

3. du chef de fournitures au salarié:

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la

charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement;

4. du chef d’avances faites en argent.

Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni

avec la partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le

dixième du salaire.

Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle

un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme

avances au sens du point 4 ci-dessus.»

La retenue sur salaire pour la participation du salarié aux frais de leasing ne rentre

pas dans les cas de figure énoncés par le prédit article. C’est donc à bon droit que les

juges de première instance ont décidé qu’elle n’est pas justifiée.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne l’endommagement de la voiture BMW, seul le point 2 de l’article

L.224-3 a vocation à s’appliquer. Ce point 2 autorise expressément des retenues du

chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié.

La société SOCIETE1.) SA reste toutefois en défaut d’établir que les dégâts matériels

accrus à la voiture BMW ont été causés par des actes volontaires ou par la négligence

grave de PERSONNE1.). L’existence des dégâts ne saurait, en l’absence d’autres

éléments, permettre de conclure à un acte volontaire ou à une négligence grave de

PERSONNE1.), de sorte que la retenue pour le montant de 785,11 euros du chef des

frais de réparation de la voiture BMW, n’est pas conforme à l’article L.224-3.

L’appel n’est donc pas fondé de ce chef.

L’appelante fait encore valoir que la retenue opérée du chef de l’endommagement de

la voiture BMW serait conforme à l’article L.121-9 du code du travail et elle soutient

que le fait pour PERSONNE1.) de ne pas l’avoir informé de l’endommagement du

véhicule, constituerait une négligence grave dans son chef.

Il ressort des pièces que les dégâts à la voiture BMW, dont les frais de réparation ont

été retenus sur le salaire de PERSONNE1.), sont différents de ceux indiqués au

procès verbal de remise du 17 mai 2016.

Par ailleurs, ces dégâts, situés au pare-chocs avant et à la face avant, sont si

importants qu’ils n’ont pas pu passer inaperçus. PERSONNE1.), qui ne conteste pas

qu’il avait seul l’usage de la voiture, aurait donc du informer son employeur dès la

constatation desdits dégâts, même au cas où les dégâts auraient été causés par un

tiers. En n’informant pas la société SOCIETE1.) SA du sinistre survenu, il l’a mis

dans l’impossibilité de faire une déclaration auprès de l’assureur du véhicule et il a

ainsi commis un acte volontaire engageant sa responsabilité en vertu de l’article 121-

9 du code du travail. Au vu de ce qui précède, il est tenu d’indemniser son ancien

employeur du préjudice ainsi causé.

Il ressort des pièces que le préjudice causé à la société SOCIETE1.) SA en relation

avec les dégâts accrus au véhicule BMW se chiffre à 785,11 euros.

Comme le deux retenues opérées sur le salaire de PERSONNE1.) ne sont pas

régulières, le salarié a en principe droit à la restitution du montant de (785,11 +

375,87 =) 1.160,98 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de sa demande en

justice du 6 mars 2018, jusqu’à solde.

L’appelante a sollicité la compensation judiciaire entre créances réciproques.

En application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

et d’ordonner la compensation entre la créance de la société SOCIETE1.) SA pour la

somme de 1.663,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017

jusqu’à solde et la créance de PERSONNE1.) pour la somme de 1.160,98 euros avec

les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 6 mars 2018, jusqu’à

solde, conformément au dispositif ci-dessous.

L’appel est donc fondé sur ce point.

-

quant aux demandes sur base de l’article 240 du NCPC

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance

d’appel.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et du fait que fait PERSONNE1.) est à

condamner aux frais et dépens, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC est à

rejeter.

La société SOCIETE1.) SA réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros pour

l’instance d’appel et conclut à sa décharge de la condamnation prononcée à son

encontre sur base de l’article 240 du NCPC par les juges de première instance.

Au vu du sort réservé à l’appel et de la réformation partielle du jugement entrepris,

il y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante d’être déchargée de la

condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre

par les juges de première instance.

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) SA les

frais irrépétibles qu’elle a du exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel,

il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du NCPC et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation,

déclare fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA du chef de remboursement

des frais de leasing pour le montant de 1.663,60 euros avec les intérêts au taux légal

à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde ;

constate que les deux retenues opérées sur le salaire de novembre 2016 pour la

somme de 1.160,98 euros ne sont pas conformes à l’article L.224-3 du code du

travail,

dit qu’il y a lieu à compensation entre la créance de la société SOCIETE1.) SA pour

la somme de 1.663,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017

jusqu’à solde et la créance de PERSONNE1.) pour la somme de 1.160,98 euros avec

les intérêts au taux légal à partir du 6 mars 2018, jusqu’à solde,

décharge la société SOCIETE1.) SA de la condamnation prononcée à son encontre

en première instance sur base de l’article 240 du NCPC,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

rejette la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au

profit de Maître Catherine HORNUNG, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la

présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.