Court dismisses employer's procedural fee claim after employee withdraws labor dispute appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the employee's withdrawal from the labor dispute appeal and rejected the employer's request for procedural fees. Although the employer argued for costs under Article 240 of the Code of Civil Procedure, the court found no inequity justifying such an award. Consequently, the employee bears the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 NCPC; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the withdrawal is valid, but procedural fees are only awarded if inequity is proven, which is absent in standard withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 142/18 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
Numéro 43550 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 septembre 2015,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par ALLEN & OVERY s.e.c.s., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxemburg, 33, avenue J-F Kennedy, représentée pour les besoins de la présente par Maître Nathaël MALANDA, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 3 septembre 2015, A a relevé appel d’un jugement rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré sa demande recevable, déclaré irrecevable l’offre de preuve présentée par A, déclaré non fondée la demande de A, tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié ; déclaré non fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire, débouté les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure et qui l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’avoué à avoué du 28 septembre 2018, A a déclaré se désister purement et simplement de l’instance.
Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de A.
Par conclusions du 29 octobre 2018, la société S1 S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.
Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.
La société S1 S.A. réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.
Faute par elle d’avoir établi l’iniquité requise par le prédit article, cette demande est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement d’instance, donne acte à la société S1 S.A. qu’elle accepte le désistement d’instance, partant, décrète ce désistement aux conséquences de droit, rejette la demande de la société S1 S.A. basée sur l’article 240 du NCPC, met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de A, avec distraction au profit de la société ALLEN & OVERY s.e.c.s., sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.