Court accepts plaintiff's withdrawal and rejects defendant's procedural fee claim under Article 240 NCPC.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the plaintiff's withdrawal from the labor dispute and noted the defendant's acceptance of this action. Although the defendant requested procedural fees under Article 240 of the Code of Civil Procedure, the court rejected this claim due to the lack of proven inequity. Consequently, the withdrawal was ratified, and the plaintiff was ordered to bear the abandoned case costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 NCPC; Upon a party's valid withdrawal, the court ratifies the action and rejects procedural fee claims absent proven inequity, while assigning costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 145/18 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
Numéro 43344 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 janvier 2016,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31-33, rue Sainte Zithe, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 20 janvier 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le
14 décembre 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a dit irrecevable l’offre de preuve par témoins présentée par A, déclaré sa demande non fondée, débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamné A à payer à la société S1 s.à r.l. une indemnité de procédure de 500 euros et qui l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’avoué à avoué du 28 septembre 2018, A a déclaré se désister purement et simplement de l’instance.
Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de A.
Par conclusions du 4 octobre 2018, la société S1 s.à r.l. a déclaré accepter le désistement d’instance.
Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.
La société S1 s.à r.l. réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.
Faute par elle d’avoir établi l’iniquité requise par le prédit article, cette demande est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement d’instance, donne acte à la société S1 s.à r.l. qu’elle accepte le désistement d’instance, partant, décrète ce désistement aux conséquences de droit, rejette la demande de la société S1 s.à r.l. basée sur l’article 240 du NCPC, met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de A, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO s.e.c.s., sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.