Tax court dismisses taxpayer's appeal for voluntary payment of VAT fine, citing lack of legal basis for judicial enforcement.

Jugement civil 2018TALCH01 / 00401

Audience publique du mercredi douze décembre deux mille dix-huit.

Numéro 175619 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant

Patrick MULLER de Luxembourg du 2 mars 2016,

comparaissant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sise à L-1651

Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017.

Revu le jugement N° 14/2018 du 17 janvier 2018.

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2018.

A l’audience du 10 octobre 2018, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 21 novembre 2018, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat

constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’AED.

Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une

remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du

17 mai 2017).

Le tribunal rappelle ensuite que le recours de PERSONNE1.) tel que circonscrit a d’ores et déjà

été rejeté pour ce qui est de la dette d’amende (page 4 et dispositif du jugement du 17 janvier

2018).

Seul reste en discussion la question de la remise gracieuse en ce qui concerne la dette d’amende.

Le recours doit aussi être rejeté sur ce point. PERSONNE1.) ne fait état d’aucune disposition

légale qui prévoie un droit de remise gracieuse dans le chef de l’administration de

l’enregistrement et des domaines au profit des assujettis à la TVA qui puisse faire l’objet d’une

exécution forcée à travers une action en justice. Il résulte encore de l’arrêt de la Cour

constitutionnelle du 18 mai 2018 que l’absence de pareille disposition légale n’est pas contraire

au principe d’égalité consacré par la Constitution en ses articles 10bis, paragraphe 1er et 101.

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) ne peut invoquer à son profit cette disposition légale.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines demande à se voir allouer une indemnité

de procédure de 1.500.- euros.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines ne justifie pas de l’iniquité qui lui

permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

statuant à la suite du jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017 et du jugement N° 14/2018 du 17

janvier 2018,

dit non fondé le recours dirigé par PERSONNE1.) contre la décision du directeur de

l’Administration de l’enregistrement et des domaines du 30 novembre 2015 en ce qui concerne

le recours gracieux pour la dette de TVA,

déboute l’Administration de l’enregistrement et des domaines de la demande basée sur l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de Maître

Frédérique LERCH, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.