Appeal dismissed; court confirms first instance judgment against neighbors for property damage caused by excavation works.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00237

Audience publique du mardi, onze décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00474 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), employée privée,

demeurant à L-

ADRESSE1.)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 11 janvier 2018,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), instituteur, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de

Maître Jean-Louis UNSEN, avocat, demeurant à Diekirch.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 27 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Steve

BOEVER, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Sylvain L’HOTE, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 27 mars 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation aux époux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

pour le tout, à lui payer le montant de 5.243,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du

26 avril 2016, date d’une mise en demeure, sinon du 20 juin 2016, date de l’assignation

en référé-expertise, sinon du jour de la citation en justice, jusqu’à solde. Il a, par ailleurs,

sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé qu’il est le propriétaire d’un immeuble

sis à L-ADRESSE2.), tandis que les époux GROUPE1.) sont les propriétaires de la

parcelle avoisinante. Suite à des travaux d’excavation de terre et de construction d’un

nouveau mur de soutènement effectués par ces derniers en mars 2016, un mur de

soutènement se trouvant à l’arrière de son immeuble se serait partiellement effondré et

aurait

subi

d’importants

dégâts.

Dans

son

rapport

déposé

le

19 décembre 2016, l’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance de référé du

22 juillet 2016, aurait retenu que le mur de soutènement de PERSONNE3.) avait subi des

déformations au moment des travaux réalisés par les époux GROUPE1.). L’expert aurait

chiffré les travaux de remise en état au montant de 5.243,94 euros.

PERSONNE3.) a basé sa demande, principalement, sur l’article 544 du code civil et,

subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même

code.

Lors des plaidoiries de première instance, les époux GROUPE1.) ont contesté les

prétentions de PERSONNE3.) en soutenant qu’il ne résultait pas avec certitude du rapport

d’expertise KINTZELE que le dommage causé au mur de soutènement provenait des

travaux réalisés par eux. Ils ont, en outre, contesté l’applicabilité de l’article 544 du code

civil.

A titre subsidiaire, ils ont fait plaider qu’ils s’exonéraient par la faute de la victime,

PERSONNE3.) ayant rompu l’équilibre de droit entre voisins en les empêchant de

« construire/réparer/améliorer dans des conditions normales », eu égard à la fragilité du

bâtiment lui appartenant.

A titre encore plus subsidiaire, ils ont sollicité un complément d’expertise, afin de vérifier

« si les travaux de stabilisation tels que préconisés par l’expert dans le rapport EJ2908

du 19 décembre 2016 sub 4.3. sont actuellement réalisés de façon satisfaisante ou non ».

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

déclaré la demande fondée,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.)

la somme de 5.234,94 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

justice - 27 mars 2017 - jusqu’à solde,

rejeté la demande de PERSONNE3.) tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens, y

compris les frais d’expertise et les frais de l’assignation en référé.

Pour déclarer la demande recevable sur base de l’article 544 du code civil, le juge de

première instance a constaté que les époux GROUPE1.) sont les propriétaires de la

parcelle avoisinante à celle appartenant à PERSONNE3.).

Il a ensuite noté que l’expert KINTZELE constate dans son rapport que les travaux

réalisés par les époux GROUPE1.) ont provoqué une aggravation de l’état du mur de

PERSONNE3.), constitutive d’un trouble anormal affectant la propriété de ce dernier et

entraînant un déséquilibre entre les droits équivalents des propriétaires voisins.

Considérant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une expertise complémentaire, le juge de

première instance a retenu que la responsabilité des époux GROUPE1.) se trouvait

engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil.

Il a rejeté le moyen d’exonération soulevé par les époux GROUPE1.), tiré d’une prétendue

faute de PERSONNE3.), liée à la fragilité du mur litigieux. Il a relevé, à cet égard, que

l’expert a précisé qu’il n’incombe pas aux époux GROUPE1.) de remplacer le mur de

PERSONNE3.) par un mur de soutènement conforme aux règles de l’art, mais de

procéder à la stabilisation du mur sur les premiers cinq mètres à partir de la limite.

De ce jugement, leur signifié le 13 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les époux GROUPE1.) demandent à voir débouter

PERSONNE3.) de toutes ses demandes, sinon à voir instaurer un partage de

responsabilité qui leur serait largement favorable.

Ils considèrent qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 544 du code civil, en soutenant

qu’une rupture d’équilibre entre voisins, qui leur serait imputable, n’est pas donnée. Ils

contestent, par ailleurs, toute faute ou négligence dans leur chef.

A titre subsidiaire, les appelants font plaider qu’ils se sont exonérés totalement, sinon

partiellement, de leur responsabilité, par la faute de la victime, liée à l’état fragile et vétuste

du mur litigieux.

A titre tout à fait subsidiaire, les appelants demandent acte qu’ils ont fait exécuter en

nature les travaux de stabilisation adéquats par leur entrepreneur. Dans ce contexte, ils

réitèrent leur demande, tendant à voir charger l’expert Gilles KINTZELE d’une expertise

complémentaire, afin de « vérifier si les travaux de stabilisation tels que préconisés par

l’expert dans le rapport EJ2908 du 19 décembre 2016 sub 4.3. sont actuellement réalisés

de façon satisfaisante ou non ».

Les appelants demandent finalement à voir condamner l’intimé aux frais et dépens des

deux instances.

A l’appui de leur appel, les époux GROUPE1.) contestent l’existence d’un préjudice

exceptionnel, lié aux travaux entrepris, dans le chef de PERSONNE3.). Ils insistent sur le

fait que le mur de ce dernier n’est, suivant les conclusions de l’expert, pas conforme aux

règles de l’art.

PERSONNE3.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs

du juge de première instance. Il estime que les conditions d’application de l’article 544 du

code civil sont remplies. A titre subsidiaire, il base sa demande sur l’article 1384, alinéa

1er, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil.

Il sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et conclut

à la condamnation des appelants aux frais et dépens des deux instances.

PERSONNE3.) estime que les dégâts accrus à son mur, constatés après la réalisation de

travaux par les voisins, sont présumés avoir été causés par ces travaux, ce en l’absence

de constat des lieux préliminaire.

Il verse une attestation testimoniale établie par PERSONNE4.), qui déclare que le mur

litigieux se trouvait dans un état impeccable et exempt de fissures avant le

commencement des travaux par les voisins.

Il s’oppose à l’instauration d’une expertise complémentaire, en soulignant que l’expert

KINTZELE n’a pas préconisé de mesures de stabilisation, mais la réalisation d’un mur de

soutènement devant l’ancien mur, dont il a chiffré le coût sur une longueur de cinq mètres.

Les appelants demandent le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), pour

défaut d’objectivité, PERSONNE4.) étant le père de l’intimé et vivant avec lui sous le

même toit.

Motifs de la décision

La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui

constitue une

responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant modification

de l’article 544 du code civil, qui, dans sa version nouvelle dispose que :« la propriété est

le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé

par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients

normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».

Quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble, est, pour les propriétés

voisines, une source d’inconvénients dépassant la mesure de ce que la coutume oblige à

supporter entre voisins, il en doit réparation. La responsabilité pour troubles du voisinage

existe en dehors de toute faute caractérisée du propriétaire qui use de son droit dans un

intérêt sérieux et légitime, seule l’importance du préjudice souffert par la victime ouvre

droit à agir (cf. Lux. 19 nov. 1982, 26,63).

A noter que la Cour de cassation luxembourgeoise retient que seul le propriétaire d’un

bien immobilier peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un trouble de voisinage,

l’article 544 relatif à l’exercice du droit de propriété considérant le trouble de voisinage

comme une conséquence de la propriété. Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une

responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute (cf. Cass. 29 juin

2000, P. 31, 438 ; cité dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées

et publiques, édit. 2014, n° 348 et n° 350).

La victime d’un trouble de voisinage n’a pas besoin de prouver une faute de l’auteur du

trouble. Celui-ci est obligé de dédommager la victime quand bien même le trouble serait

inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le

cause. L’anormalité du trouble suffit à entraîner une réparation. Ce n’est pas la faute qui

conditionne la responsabilité pour troubles de voisinage, mais l’existence d’un dommage,

celui-ci étant caractérisé par un embarras déterminé et imputable au voisin, à analyser in

concreto. Si le dommage engendré par le trouble est ainsi à évaluer eu égard aux

circonstances concrètes de l’espèce, il ne s’agit pas cependant, de prendre en compte

les sensibilités particulières de certains voisins pour mesurer la réalité et l’intensité du

trouble, mais de juger d’après la sensibilité moyenne d’un homme raisonnable, à

apprécier in abstracto (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 348 et n° 354).

Il n’y a pas trouble de voisinage s’il n’existe pas de dommage. Le dommage allégué doit

être constitué par un embarras déterminé et imputable au défendeur. A noter qu’il ne suffit

pas qu’un embarras existe, encore faut-il qu’il soit dommageable ; il s’agit d’une question

de fait livrée à l’appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, fasc.

265-10, régimes divers de responsabilité civile, les troubles de voisinage, édit. 13 février

2009, n° 34, 35, 36).

Dans son rapport, l’expert Gilles KINTZELE retient d’abord que ni l’ancien mur de

soutènement du terrain GROUPE1.), ni le mur de soutènement actuel sur le terrain

PERSONNE3.) ne sont des murs de soutènement conformes aux règles de l’art, étant

donné qu’ils « ne reprennent pas correctement la poussée des terres (qui est encore

augmentée en raison de l’absence d’un système de drainage et de barbacanes) ».

L’expert souligne cependant que du fait que le jardin de la propriété GROUPE1.) se trouve

en contrebas par rapport au niveau du jardin PERSONNE3.), le mur de soutènement

arrière PERSONNE3.) est soumis à des contraintes plus fortes et que ce phénomène se

trouve aggravé « dans une période de travaux de réfection du mur de soutènement du

côté du terrain GROUPE1.) où des fondations sont creusées et où la stabilité est

momentanément fragilisée ».

L’expert est ainsi d’avis que le mur de soutènement PERSONNE3.) a effectivement subi

des déformations au moment de la construction du mur de soutènement GROUPE1.). Il

ajoute qu’il est difficile à dire « s’il y avait déjà une fissure avant et de quelle ampleur »,

mais qu’ « il est manifeste que l’exécution des travaux GROUPE1.) a provoqué une

aggravation de la situation du mur PERSONNE3.) », ceci résultant notamment du fait que

« le hors aplomb prononcé et la fissure importante se trouvent du côté GROUPE1.) et non

pas sur toute la longueur du mur ».

L’expert conclut qu’il est manifeste que PERSONNE3.) doit remplacer son mur par un

mur de soutènement conforme aux règles de l’art. Il estime qu’il n’incombe pas aux époux

GROUPE1.) de prendre en charge le remplacement de l’intégralité du mur, mais de

procéder à la stabilisation du mur sur les premiers cinq mètres à partir de la limite. Il

préconise la réalisation d’un mur de soutènement devant l’ancien mur et évalue le coût à

supporter par les époux GROUPE1.) pour les travaux relatifs à la confection de ce mur,

sur une longueur de cinq mètres, au montant de 5.243,94 euros TTC.

S’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le juge

n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que

les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande

circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de

conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises

(cf. Cour 8 avril 1998, Pas. 31, 28).

Il convient de constater que l’expert a effectué une visite des lieux en présence des

parties, qu’il a recueilli les déclarations de ces dernières et qu’il a notamment pris en

compte le rapport du Bureau LUXCONTROL, lui soumis par les époux GROUPE1.).

L’expertise réalisée est circonstanciée et dûment motivée, de sorte que le tribunal n’a, a

priori, pas de raisons de s’écarter des conclusions de l’expert.

Tel que l’a, à bon droit, retenu le juge de première instance, il résulte du rapport

d’expertise précité que l’état du mur de PERSONNE3.) s’est aggravé en raison des

travaux réalisés par les époux GROUPE1.). Selon l’expert, le mur a présenté une

fissuration importante à la suite desdits travaux. Contrairement aux arguments des

appelants, les dégâts causés n’ont donc pas présenté un caractère « dérisoire » ou

« trivial », mais ont constitué un trouble anormal affectant la propriété de PERSONNE3.)

et rompant l’équilibre entre les droits équivalents de propriétaires voisins, au sens de

l’article 544 du code civil.

Pour s’exonérer – totalement, sinon partiellement – de leur responsabilité, les époux

GROUPE2.) insistent sur le caractère vétuste du mur de PERSONNE3.).

Il est rappelé que l’expert a clairement indiqué que les travaux réalisés par les époux

GROUPE2.) ont aggravé l’état du mur de PERSONNE3.). C’est donc à tort que les

appelants soutiennent que la responsabilité exclusive de la fissuration constatée incombe

à la victime.

Il convient ensuite de relever qu’en retenant que les travaux de stabilisation du mur

litigieux ne devraient être mis à charge des appelants qu’en ce qui concerne une longueur

de cinq mètres, l’expert a d’ores et déjà pris en compte le fait que le mur de soutènement

sur le terrain de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux règles de l’art et qu’il a, le cas

échéant, déjà présenté une fissure avant le commencement des travaux litigieux.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a rejeté le moyen tiré d’une

exonération totale ou partielle de la responsabilité des appelants, soulevé par ces derniers

pour contredire les conclusions de l’expert.

L’intimé n’ayant pas réclamé un montant supérieur à celui auquel l’expert a évalué le

montant à prendre en charge par les époux GROUPE2.), correspondant à une réfection

partielle et non pas totale du mur, il devient superfétatoire d’analyser autrement les

déclarations de PERSONNE4.) - remises en cause par les appelants - suivant lesquelles

le mur litigieux s’est trouvé dans un état impeccable avant la réalisation des travaux

entrepris par les époux GROUPE1.).

Les appelants demandent, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise

complémentaire, tendant à vérifier si les travaux tels que préconisés par l’expert ont

entretemps été réalisés de façon satisfaisante.

Force est de constater que les appelants ne fournissent aucune précision quant à

d’éventuels travaux de stabilisation qu’ils auraient fait réaliser et ne produisent pas de

pièces à cet égard. Leur demande en instauration d’une expertise complémentaire est

donc à rejeter, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de recourir à une mesure

d'instruction pour pallier la carence d’une partie dans l'administration de la preuve.

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que les époux GROUPE1.) ont été

condamnés à payer à PERSONNE3.) le montant de 5.234,94 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et que les frais et dépens de la

première instance ainsi que les frais d’expertise et les frais de l’assignation en référé ont

été mis à leur charge.

L’appel n’est, dès lors, pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa

teneur, par adoption des motifs du juge de première instance.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE3.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de le débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise complémentaire,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.