Court grants general representation for spouse with mental incapacity, limited to administrative acts for three years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018 TALCH14/00238

Audience publique du mardi, onze décembre deux mille dix-huit

Numéro 187321 du rôle

PERSONNE1.) - PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.)

à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter

son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse,

mais séjournant actuellement au ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), (i) dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée d’un an à partir

du prononcé du jugement et (ii) dans le cadre de la vente de la voiture de marque

Mitsubishi, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.).

Par requête déposée le 23 octobre 2018, PERSONNE2.) réexpose que son époux,

PERSONNE1.), est atteint d’une sclérose en plaque et est hors d’état de faire des

démarches administratives en raison de l’altération de ses facultés psychiques et

cognitives. Elle demande à voir prolonger son habilitation à représenter son époux dans

les actes de la vie courante.

A l’audience du 12 novembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande, à condition que PERSONNE2.) verse un certificat médical

récent.

Les parties se sont mariées le 21 décembre 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la

ville de ADRESSE3.). Suivant acte passé le 3 décembre 2001 par-devant Maître Frank

MOLITOR, notaire alors de résidence à ADRESSE3.), elles ont adopté le régime de la

séparation de biens.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical établi le 13 novembre 2018 par le docteur PERSONNE3.),

neurologue, que PERSONNE1.) souffre d’une tétraprésie spastique et d’une altération de

ses facultés mentales, de sorte qu’il est incapable de gérer de manière autonome ses

affaires, entre autres administratives.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Eu égard aux pièces versées et aux débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de trois ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en

chambre du conseil, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 23 octobre 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 12 novembre 2018, et

après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, à

représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de trois

ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 11 décembre 2018, date à laquelle le prononcé a été reporté, en

présence d’Eliane CLAUDE, greffière.