Court confirms first-instance judgment on car damage costs, rejecting appeals and procedural fee claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00230

Audience publique du mardi, quatre décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00391 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

8 janvier 2018,

intimées sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

3) la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 2) et 3) appelantes par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. par l’organe de

leur mandataire Maître Marc WAGNER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la compagnie

d’assurances SOCIETE3.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Laurent LIMPACH,

avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Un accident de la circulation s’est produit le 7 février 2017, vers 18h40, dans le parking

souterrain de la résidence ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE4.), entre le véhicule

Renault Senic, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), appartenant à et conduit au

moment des faits par PERSONNE1.), et le véhicule BMW, immatriculé sous le numéro

NUMERO5.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et conduit au

moment des faits par PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 23 mai 2017, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., ci-après

SOCIETE3.), a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., ci-après SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,

à lui payer le montant de 8.872,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec augmentation dudit

taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement à intervenir, du chef du dommage accru à son assurée, la société SOCIETE2.).

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont fait donner

citation à PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant

le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00 euros,

au titre l’indemnité d’immobilisation, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à SOCIETE1.) le montant

de 9.379,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à

partir de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du dommage accru à son assurée,

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont, par ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de

1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans le cadre de cette affaire, la société SOCIETE2.) a, à titre reconventionnel, demandé

à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout, à lui payer le montant de 1.336,33 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour les

dégâts causés à son véhicule BMW, non pris en charge par son assurance.

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) a exposé que le 7 février 2017, PERSONNE2.) a

conduit normalement le véhicule BMW appartenant à la société SOCIETE2.) et assuré

auprès de SOCIETE3.), dans le parking souterrain. A l’intersection avec une voie venant

de la droite, intersection dans laquelle il se serait déjà largement engagé, son véhicule

aurait été heurté violemment sur le côté avant gauche par le véhicule conduit par

PERSONNE1.) à une vitesse excessive, sur la bande de circulation réservée à la

circulation en sens inverse.

SOCIETE3.) a fait plaider que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombait

entièrement à PERSONNE1.), ayant commis des fautes de conduite.

Elle a réclamé le montant total de 8.873,98 euros, ventilé comme suit :

-

dommage matériel au véhicule BMW

7.860,81 euros

-

frais pour véhicule de remplacement

918,45 euros

-

frais de dépannage

93,72 euros

Subrogée dans les droits de son assurée, la société SOCIETE2.), SOCIETE3.) a

recherché la responsabilité de PERSONNE1.), principalement, sur base de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil, en sa qualité de gardienne du véhicule au moment des faits et,

subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Elle a exercé l’action

directe légale contre SOCIETE1.), assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et SOCIETE1.), quant à elles, ont soutenu qu’à hauteur de l’intersection

litigieuse, PERSONNE1.) a entamé une manœuvre de bifurcation vers la gauche, en

actionnant son clignotant, lorsque sa voiture a été heurtée violemment par le véhicule

conduit à une vitesse excessive par PERSONNE2.), venant de gauche et ne lui cédant

pas le passage. Elles ont fait plaider que l’accident était imputable à la faute exclusive de

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont basé leurs demandes à l’encontre de la société

SOCIETE2.) sur l’article 1384, alinéa 1er, sinon alinéa 3, du code civil. Elles ont agi à

l’encontre de PERSONNE2.), pour autant qu’il y ait eu transfert de garde, sur base de

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. A titre plus subsidiaire, elles ont agi à l’encontre de

ce dernier sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

ordonné la jonction des rôles numéro 511/17 et 598/17,

-

quant à la demande de SOCIETE3.)

déclaré la demande recevable en la forme,

déclaré la demande fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et contre SOCIETE1.) sur base de l’action

directe légale,

condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) in solidum à payer à SOCIETE3.) la

somme de 8.872,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du

quatrième mois à partir de la signification du jugement,

-

quant aux demandes principales de PERSONNE1.) et de la société anonyme

SOCIETE1.) SA et à la demande reconventionnelle de la société anonyme

SOCIETE2.) SA :

déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) dirigée contre

la société SOCIETE2.),

déclaré recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de

SOCIETE1.) dirigées contre PERSONNE2.) et SOCIETE3.),

déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE2.),

déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

déclaré non fondées les demandes de SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) in solidum à tous les frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a noté qu’au moment de l’accident,

PERSONNE2.), exerçant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule

de la marque BMW appartenant à la société SOCIETE2.), avait la garde de celui-ci, tandis

que PERSONNE1.) avait la garde du véhicule de la marque Renault lui appartenant et

conduit par elle. Il a donc dit qu’il appartenait à chacun des deux conducteurs de

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, en vertu de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil.

Au vu des photos prises sur le lieu de l’accident, le juge de première instance a constaté

que PERSONNE1.), en voulant bifurquer à gauche, se trouvait complètement sur la voie

réservée aux usagers circulant en sens inverse et que la vue de PERSONNE2.) était

obstruée par un poteau.

Le juge de première instance a encore constaté qu’au moment du choc, le véhicule

conduit par PERSONNE2.) était déjà engagé dans l’intersection. Il a relevé, dans ce

contexte, que ce véhicule était endommagé au niveau de l’aile avant droite, tandis que la

voiture de PERSONNE1.) présentait des dégâts sur toute la partie avant.

Il en a déduit que, même si, en venant de droite, PERSONNE1.) était prioritaire, son

comportement fautif - imprévisible et irrésistible pour PERSONNE2.) - était à l’origine

exclusive de l’accident.

Le juge de première instance a donc retenu que PERSONNE2.) s’était exonéré de la

présomption de responsabilité pesant sur lui et que tel n’était pas le cas de

PERSONNE1.).

Il a partant débouté PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de leurs demandes à l’encontre de

PERSONNE2.) et de SOCIETE3.) et fait droit aux demandes de cette dernière à

l’encontre de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.).

De ce jugement, leur signifié le 13 décembre 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 8 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et SOCIETE1.), qui maintiennent

leur version des faits, demandent à se voir décharger de toutes condamnations, sinon à

voir instaurer un partage de responsabilité.

Elles demandent à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00 euros, au titre

l’indemnité d’immobilisation, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à SOCIETE1.) le montant de

9.379,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elles concluent à la

condamnation des parties intimées à les indemniser partiellement des dommages subis.

Elles estiment que PERSONNE2.), sinon la société SOCIETE2.), ne s’exonèrent pas ou,

du moins, ne s’exonèrent que partiellement de la présomption de responsabilité pesant

sur eux.

A titre subsidiaire, pour le cas où leur responsabilité serait engagée, les appelantes

contestent les montants sur lesquels a porté la condamnation intervenue en première

instance, au motif que le rapport d’expertise INFORMEX, sur lequel le juge de première

instance s’est basé, est unilatéral.

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sollicitent chacune la condamnation des parties intimées

à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance, ce

par réformation du jugement entrepris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00

euros pour l’instance d’appel.

Les parties intimées, qui maintiennent également leur version des faits, concluent à la

confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance,

sauf, pour SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) à interjeter appel incident -

implicitement, mais nécessairement - en ce que le juge de première instance n’a pas fait

droit à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) ainsi que PERSONNE2.) demandent à voir

condamner les appelantes au principal solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance. Ils sollicitent également leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de

chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le jugement a quo n’est pas entrepris pour autant qu’il a déclaré non fondée la demande

reconventionnelle de la société SOCIETE2.), de sorte que ce volet du litige n’est pas

dévolu au tribunal de céans qui ne saurait en connaître.

C’est par de justes motifs, auquel le tribunal de céans renvoie, que le juge de première

instance a retenu qu’au moment de l’accident, PERSONNE2.) - et non pas la société

SOCIETE2.) - était gardien de la voiture de la marque BMW et que PERSONNE1.) était

gardienne de la voiture de la marque RENAULT et qu’eu égard à l’intervention active des

deux véhicules dans l’accident, la présomption de responsabilité découlant de l’article

1384, alinéa 1er, du code civil s’appliquait aux gardiens respectifs.

Le jugement entrepris est donc d’emblée à confirmer pour autant qu’il a déclaré

irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) à l’encontre de la société

SOCIETE2.).

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou

de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le

fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt

les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement.

En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause,

à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (cf. G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (cf. G. RAVARANI, op. cit., n°

1084).

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force

majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne

présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (cf. G. RAVARANI, op.cit.,

n° 1089).

A noter d’emblée qu’en l’espèce, PERSONNE1.), propriétaire de la voiture de la marque

RENAULT, est à qualifier de victime dans le cadre de la demande formulée par elle-même

et son assureur, tandis que PERSONNE2.), ayant conduit la voiture appartenant à la

société SOCIETE2.), est à qualifier de tiers dans le cadre de la demande émanant de

SOCIETE3.), assureur de la société SOCIETE2.).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle, PERSONNE1.)

devrait ainsi prouver une faute revêtant les caractères de la force majeure dans le chef

de

PERSONNE2.). Une exonération totale ou partielle de la présomption de

responsabilité pesant sur PERSONNE2.) serait, en principe, possible, par la preuve d’une

faute dans le chef de PERSONNE1.).

En vertu de l’article 136 paragraphe 6 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager tenu de

céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement

que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers.

Il est rappelé que les règles de la priorité édictées par les dispositions du code de la route

sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des

fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le

conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un

éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne

survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les

calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant

contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le respect des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation aux jonctions ou

croisements puisse se faire en toute sécurité et sous peine de verser dans l’arbitraire et

la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement

des principes de priorité, sauf le cas de faute caractérisée dûment établie à charge du

prioritaire (Cour d’appel 18 janvier 1995, n° 15944 du rôle).

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible,

lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur

de priorité (TAL, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge

1986, I, 166).

Il est finalement encore important de relever que les règles de priorité à un carrefour sont

générales, sont applicables pendant la durée de l’exécution du mouvement et sont

indépendantes du respect ou non des dispositions du code de la route par les autres

usagers. Le juge du fond ne peut exonérer le conducteur débiteur de priorité de sa

responsabilité que lorsqu’il constate que la survenance du créancier de priorité ne pouvait

être prévue ou que le débiteur de priorité se trouvait placé dans un cas de force majeure

(Cass. Belge, 14 févr. 1984, Pas. 1984, I, p. 672).

Le croquis du constat amiable établi entre parties montre qu’à l’intersection à laquelle

l’accident s’est produit, PERSONNE1.) conduisait sa voiture dans la voie de circulation

venant de la droite.

Il résulte des photos figurant au dossier que le véhicule conduit par PERSONNE2.) a été

endommagé sur l’aile avant droite et celui conduit par PERSONNE1.) sur la partie avant.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans déduit de la localisation des

dégâts que le choc s’est produit lorsque la voiture conduite par PERSONNE2.) était déjà

engagée dans l’intersection.

Il résulte encore des photos montrant l’emplacement des véhicules après l’accident, que,

pour bifurquer à gauche, PERSONNE1.) a conduit sa voiture sur la voie réservée à la

circulation en sens inverse, marquée d’une flèche blanche sur le sol, et qu’un poteau

obstruait la vue de PERSONNE2.), venant de gauche.

Dans ces circonstances, c’est à bon escient que le juge de première instance a dit que

l’irruption de la voiture de

PERSONNE1.)

dans l’intersection constituait pour

PERSONNE2.) un événement imprévisible et irrésistible.

Nonobstant le fait qu’à l’intersection litigieuse, PERSONNE2.) était débiteur de priorité,

celui-ci s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui, par la faute de

conduite de PERSONNE1.), présentant les caractères de la force majeure.

Aucune faute de conduite n’étant établie dans le chef de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.) étant, au vu de ce qui précède, à l’origine exclusive de l’accident, cette

dernière ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

C’est donc à juste titre que la demande de SOCIETE3.) à l’encontre de PERSONNE1.)

et de SOCIETE1.) a été déclarée fondée en son principe et que la demande de ces

dernières à l’encontre de PERSONNE2.) et de SOCIETE3.) a été rejetée.

Il est rappelé que les parties appelantes au principal contestent les montants réclamés

par SOCIETE3.), au motif que cette dernière produit un rapport d’expertise unilatéral à

l’appui de sa demande.

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant

précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce, un rapport

unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent

toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté

d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les

mesures d’instruction exécutées par une technicien, P. 32, n° 45, in fine). Un rapport

d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour de cassation,

7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on

l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa

décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation 8 décembre 2005, n°

63/05).

Si le rapport d’expertise INFORMEX dressé unilatéralement à la requête de SOCIETE3.),

régulièrement versé aux débats et débattu par les parties, est dès lors à prendre en

considération, il n’en reste pas moins qu’il ne sert d’élément probant qu’à condition d’être

corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.

Force est de constater que les dégâts accrus au véhicule de la marque BMW appartenant

à la société SOCIETE2.), décrits dans le rapport d’expertise litigieux, correspondent à

ceux documentés par les photos prises sur le lieu de l’accident. Il résulte encore de la

facture de la société SOCIETE4.) du 24 février 2017, que le coût de la réparation des

dégâts s’est élevé au montant net de 9.197,14 euros, montant auquel ledit dommage avait

été évalué par l’expert.

C’est partant à tort que les parties appelantes au principal remettent en cause les

conclusions de l’expert, qui sont corroborées par les pièces prémentionnées.

Au vu des preuves de paiement relatives aux montants de 7.860,81 euros, 918,45 euros

et 93,72 euros, produites par SOCIETE3.), c’est à bon droit que le juge de première

instance a déclaré fondée la demande de cette dernière à concurrence de la somme

réclamée de 8.873,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) et SOCIETE1.) en obtention

d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant pour la première instance, par confirmation

du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont également à débouter de

leurs demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance,

que pour l’instance d’appel.

L’appel incident de la société SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) quant au volet de l’indemnité

de procédure qui ne leur a pas été allouée en première instance, n’est donc pas fondé.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal de PERSONNE1.) et

de la société SOCIETE1.) n’est pas non plus fondé et que le jugement entrepris est à

confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais

et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat,

la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.