Court orders community to reimburse spouse for painting sale profit under civil code compensation rules.

Jugement civil 2018TALCH04/00450

Audience publique du jeudi vingt-neuf novembre deux mille dix-huit

Numéro 170329 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

MAGISTRAT1.), 1er juge-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier,

E n t r e:

PERSONNE1.), indépendant, demeurant actuellement à L-(...), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le

16 juin 2015,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),

E t:

PERSONNE2.), employée communale, demeurant à L-(...), partie défenderesse au principal aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...).

L e T r i b u n a l:

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse et partie défenderesse, par l’organe de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, et PERSONNE2.), partie défenderesse et partie demanderesse, par l’organe de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

Revu le jugement n°195/2017 du 16 mai 2017 qui a dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que PERSONNE2.) doit rapporter le tableau PERSONNE3.) au partage en nature ou en valeur, invité les parties à faire connaître au tribunal la valeur dudit tableau, enjoint à PERSONNE2.) de verser au tribunal tout document utile afin d’établir la date d’acquisition du véhicule BMW 116, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) relative au remboursement du prêt souscrit auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés relatif à l’acquisition de l’immeuble propre de PERSONNE1.), ordonné une expertise afin de déterminer le capital remboursé par la communauté entre la date du mariage, soit le 14 octobre 1994 et la date de la dissolution de la communauté, à savoir le 2 novembre 2009 sur le prêt numéro P (...) ouvert auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés au nom de PERSONNE1.), statué sur les autres demandes des parties et sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure;

Il est renvoyé au prédit jugement en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure.

Tableau PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à rapporter actuellement au partage la somme de 17.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2014.

Le tribunal a retenu dans le prédit jugement que PERSONNE2.) est tenu de rapporter le tableau PERSONNE3.) au partage, en nature ou en valeur.

PERSONNE2.) verse une pièce aux débats de laquelle il ressort qu’elle a vendu à la fin de l’année 2008 le tableau PERSONNE3.) pour la somme de 17.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à rapporter au partage la somme de 17.000.- euros. Il y a eu outre lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la masse partageable les intérêts légaux sur la somme de 17.000.- euros à partir du 3 juin 2014, date de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Véhicule BMW

PERSONNE1.) a initialement soutenu que PERSONNE2.) aurait acquis un véhicule BMW 116 pendant la durée de la communauté.

PERSONNE2.) verse la facture du véhicule BMW 116 de laquelle il ressort que le véhicule a été acquis 11 février 2010, soit après l’assignation en divorce.

Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2018, PERSONNE1.) renonce à sa demande en relation avec le véhicule BMW 116.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant à la demande en participation à la plus-value réalisée lors de la vente de l’immeuble propre à PERSONNE1.) en raison du remboursement du prêt hypothécaire par la communauté

Le jugement du 16 mai 2017 a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) et a ordonné une expertise pour établir quel montant a été remboursé par la communauté sur le prêt P (...) auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés.

L’expert EXPERT1.) a terminé son rapport en date du 12 juillet 2018.

Le montant retenu par l’expert EXPERT1.) a été accepté par les deux parties.

Il est partant établi que la communauté a remboursé en capital la somme de 46.454,77 euros sur le prêt P (...).

Aux termes de l’article 1437 alinéa 1er du code civil toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense à celle-ci.

D’après l’article 1469 du code civil, la récompense est égale au profit subsistant si la valeur empruntée au patrimoine commun a servi à la conservation d’un bien propre.

Le paiement d’un prêt hypothécaire constitue un acte conservatoire.

Aussi, il ouvre ainsi droit à une récompense au profit subsistant.

PERSONNE2.) soutient que le prix d’acquisition de l’immeuble litigieux aurait été de 111.555,08 euros et que le prix de vente aurait été de 301.589,66 euros, de sorte que le profit subsistant serait de 190.034,66 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que s’il est vrai que l’immeuble a été acheté pour la somme de 111.552,08 euros, il résulterait de l’attestation testimoniale TEMOIN1.) du 21 septembre 2017 que l’immeuble valait au moins 8.500.000.- francs luxembourgeois.

L’attestant indique encore que comme le fils reprenait l’immeuble la vente a été consentie par la somme de 111.555,08 euros.

Le tribunal constate que la carte d’identité de TEMOIN1.) n’est pas annexée à l’attestation testimoniale.

Cette attestation est partant à écarter des débats pour ne pas remplir les formalités requises par l’article 402 du nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, il est constant en cause que l’immeuble a été acquis pour la somme de 4.500.000.- francs luxembourgeois, soit 111.552,08 euros. PERSONNE1.) n’établit que l’immeuble avait une valeur supérieure que celle retenue dans l’acte notarié de vente du 7 novembre 1992.

Il y a partant lieu de retenir comme prix d’achat la somme de 111.552,08 euros.

Le prix de vente de l’immeuble était de 301.589,66 euros.

Il y a partant lieu de dire que la communauté a une créance envers PERSONNE1.) réévaluée au profit subsistant de 125.594,05 euros.

Indemnité de procédure

PERSONNE2.) demande une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige il n’est pas injuste de laisser les frais de sa représentation en justice à charge de PERSONNE2.).

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 25 octobre 2018;

rejette l’attestation testimoniale de TEMOIN1.) du 21 septembre 2017;

dit que PERSONNE2.) doit rapporter la somme de 17.000.- euros au partage en rapport avec le tableau PERSONNE3.) avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2014, date de l’établissement du procès-verbal de difficultés;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en relation avec le véhicule BMW 116;

dit que la communauté dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec les remboursements effectués sur le prêt contracté pour le financement de son immeuble propre de 125.594,05 euros;

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure;

en déboute;

fais masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chaque partie et en ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Maître AVOCAT2.), avocat, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.