Luxembourg law applies to spousal maintenance despite Belgian ties as Luxembourg had the closest connection.

Arrêt N° 200/18 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018-00111 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), née le (…), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 8 janvier 2018, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

B), né le (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la demande recevable, mais non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2018, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié le 28 novembre 2017.

L’appelante critique le jugement déféré pour avoir fait application de la loi luxembourgeoise sur base de l’article 3 du Protocole de La Haye du

23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires énonçant la règle générale selon laquelle la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments, l’appelante étant domiciliée à (...) au Luxembourg. Elle se réfère à l’article 5 du même protocole prévoyant la règle spéciale qui renvoie à la loi d’un autre Etat présentant un lien plus étroit avec le mariage, en l’occurrence la loi belge. L’appelante relève que les deux époux sont de nationalité belge par leur naissance, qu’ils ont résidé ensemble en Belgique pendant plusieurs années, qu’elle y a travaillé avant leur déménagement au Luxembourg et que les deux parties perçoivent une pension de vieillesse des organismes belges. Elle note encore que le divorce entre parties a été prononcé conformément à la loi belge, de sorte que cette loi doit aussi être appliquée à sa demande en obtention d’une pension alimentaire incorporée intégralement dans cette procédure.

L’appelante renvoie à l’article 301 paragraphe 2 du Code civil belge et à la jurisprudence y afférente qui se réfèrent au déséquilibre dans la situation globale des anciens époux et qui voient dans « l’époux dans le besoin » celui qui est le plus faible économiquement.

Elle explique que la partie adverse disposait avant sa retraite d’un revenu net mensuel dépassant souvent 3.000 euros tandis qu’elle ne perçoit qu’une pension vieillesse de 1.065,22 euros et une pension belge de 153,75 euros par mois, soit au total 1.218,97 euros, qu’elle règle le prêt hypothécaire du domicile conjugal de 456,89 euros et qu’après paiement des charges d’eau, électricité et mazout, il ne lui reste qu’un disponible de 400 euros.

L’appelante reproche à B) d’avoir pris sa retraite avant l’âge légal. Elle mentionne que ce dernier perçoit une rente de 2.221.20 euros par mois. L’appelante affirme que l’intimé dispose encore d’une pension de vieillesse d’un organisme belge dont elle ignore le montant.

Ce déséquilibre significatif dans la situation économique des parties, la durée de leur mariage et l’âge avancé de l’appelante justifieraient l’attribution d’une pension alimentaire de 750 euros par mois.

En ordre subsidiaire, A) estime être également dans le besoin en application de l’article 300 du Code civil luxembourgeois, étant donné que seul un montant de 400 euros lui reste pour subvenir à ses besoins courants et qu’elle se trouve donc dans l’impossibilité de subvenir seule à ses besoins.

B) conclut à la confirmation du jugement de première instance tant quant à la loi applicable que quant au débouté de la demande au fond de A).

L’intimé reproche à la partie appelante d’avoir sciemment omis d’indiquer que la règle spéciale de l’article 5 du Protocole désigne, en cas d’opposition d’une des parties comme autre loi que celle de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle commune.

Il donne à considérer que A), créancière d’aliments, est domiciliée à (...) et que la dernière résidence commune des parties était également à (...). Ayant habité avant et après leur mariage au Luxembourg, l’intimé estime que A) a tort de dire que la loi belge présente un lien étroit avec le mariage des parties, il fait valoir que les parties ont déménagé ensemble au Luxembourg en 1990, qu’elles ont acheté leur maison sise à (...) en 1995, que leur mariage y a été célébré le (...) et qu’elles ont travaillé avant et après leur mariage au Grand-Duché de Luxembourg.

B) reproche à A) de ne pas verser de pièces documentant sa situation financière.

Il conteste toucher une pension de vieillesse d’un organisme belge étant donné qu’il n’a pas encore atteint l’âge légal de la pension de 65 ans. Il dit avoir sollicité sa pension anticipée pour des raisons de santé. Il expose qu’il touche une pension de vieillesse d’un montant mensuel de 2.231,91 euros conformément aux dernières conclusions échangées, qu’il règle un loyer mensuel de 680 euros pour la maison d’habitation, ainsi qu’un loyer pour un emplacement de camping de 130,25 euros par mois, de sorte que son disponible n’est que de 977,36 euros.

A) réplique que l’article 5 du Protocole ne vise pas exclusivement la dernière résidence habituelle commune des époux, mais que le terme « en particulier » ne fournit qu’un exemple d’un Etat ayant un lien plus étroit avec le mariage, mais n’exclut aucunement la loi d’un autre Etat.

Suivant document produit en cours d’instance, A) touche mensuellement des pensions pour la somme de 1.509,89 euros. Elle critique le paiement du loyer de l’emplacement de camping comme étant une dépense somptuaire dans le chef de la partie adverse.

A) réclame une indemnité de procédure de 750 euros en instance d’appel. B) conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Le « Protocole » conclu à La Haye le 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009, du 18 novembre 2008 (article 15) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modernise les conventions de 1956 et 1973, désigne en principe la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier (article 3) et prévoit également (article 5) une règle spéciale relative aux obligations alimentaires entre des époux et des ex-époux. L'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des parties s'y oppose et lorsque alors la loi d'un autre État, en particulier l'État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage, dans ce cas, la loi de cet autre État s'applique.

En l’occurrence, il résulte des faits de l’espèce que le Luxembourg présente les liens les plus étroits avec le mariage des parties, étant donné que les parties s’y sont mariées, y ont toujours vécu comme couple marié et que c’était leur dernière résidence habituelle commune.

Hormis leur nationalité belge commune, les parties n’ont pas de lien commun avec la Belgique, la partie intimée contestant toucher actuellement une pension vieillesse d’un organisme belge.

En considération de ces développements, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir fait application de la loi luxembourgeoise, tant comme loi de l’Etat de résidence habituelle de la créancière d’aliments, que comme loi de l’Etat de leur dernière résidence commune et présentant le lien le plus étroit avec le mariage des parties.

Il résulte des documents produits en cause que B) touche une pension vieillesse d’un montant mensuel de 2.231,91 euros et que A) reçoit mensuellement la somme de 1.509,89 euros à titre de pension. Les dépenses respectives d’habitation se chiffrent à 680 euros et à 456,89 euros, de sorte que leurs disponibles mensuels ne diffèrent pas substantiellement.

Partant c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que l’appelante n’a pas établi être la partie économiquement faible et se trouver dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins.

Le jugement déféré est à confirmer pour avoir déclaré non fondée la demande de l’appelante sur base de l’article 300 du Code civil luxembourgeois.

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. La demande de l’intimé en allocation d’une indemnité de procédure est fondée pour le montant de 750 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés pour se défendre contre un acte d’appel non fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état, reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure,

confirme le jugement du 15 novembre 2017 dans la mesure où il a été appelé,

condamne A) à payer à B) le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne A) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Wiltzius qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.