Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming liability under civil code and procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00224

Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-01076 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg

du 5 février 2018,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Lara MOTA ARADA,

avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Un accident de la circulation s’est produit le 29 septembre 2016, à ADRESSE3.), à la

hauteur de la maison n° ADRESSE4.), au cours duquel le véhicule de la marque BMW,

immatriculé NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), garé le long de la ADRESSE5.),

a été heurté par le véhicule de la marque Audi, immatriculé NUMERO3.), appartenant à

et conduit par PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., ci-après la SOCIETE1.), a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.270,01

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’indemnisation, jusqu’à solde, du chef

du dommage accru à son assurée, PERSONNE2.).

La SOCIETE1.) a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Soutenant que la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombait à

PERSONNE1.), la

SOCIETE1.)

a recherché la responsabilité d’PERSONNE1.),

principalement, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et,

subsidiairement, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code. Elle a affirmé

être subrogée dans les droits de son assurée.

La SOCIETE1.) a versé deux constats amiables, établis, le premier, entre PERSONNE1.)

et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

ADRESSE6.)

et, le second, entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par défaut

à l’égard d’PERSONNE1.), a :

déclaré la demande de la SOCIETE1.) la recevable et fondée sur base de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil,

condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 5.270,01 euros,

avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir constaté qu’au moment de

l’accident, PERSONNE1.) avait la garde de son véhicule, qui était activement intervenu

dans la réalisation du dommage, a dit que celle-ci était présumée responsable du

dommage accru au véhicule de PERSONNE2.), en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du

code civil.

Le juge de première instance a ensuite noté qu’aucun élément du dossier n’était de nature

à exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle et a, au vu

des pièces versées en cause, déclaré fondée la demande de la SOCIETE1.) pour le

montant réclamé de 5.270,01 euros, se décomposant comme suit :

-

dégâts matériels accrus au véhicule :

4.635,61 euros

-

frais d’expertise :

145,00 euros

-

débours pour une voiture de location :

489,40 euros.

De ce jugement, lui signifié le 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 5 février 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à se voir décharger des

condamnations intervenues à son encontre, en soutenant qu’elle s’est exonérée de la

présomption de responsabilité pesant sur elle, par la faute d’un tiers, en l’occurrence, le

conducteur d’une ambulance de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE2.).

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, elle expose avoir circulé à vitesse réduite dans la ADRESSE5.),

lorsqu’elle aurait été surprise par une ambulance, circulant en contre-sens sur sa voie,

pour dépasser les véhicules circulant sur la voie de gauche. L’appelante n’aurait pas pu

éviter la collision avec l’ambulance et aurait été projetée contre les véhicules stationnés

à droite, dont celui de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) indique qu’à la suite de cet accident, elle a fait citer l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE ADRESSE6.), l’assureur de celle-ci ainsi que le conducteur de

l’ambulance, devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir indemnisation de

son préjudice. Pour autant que de besoin, elle demande à voir surseoir à statuer en

attendant qu’un jugement soit rendu dans le litige prémentionné.

La SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris du 8 décembre 2017 et

sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait valoir que pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle,

PERSONNE1.) doit établir une faute présentant les caractères de la force majeure dans

le chef d’un tiers, ce qu’elle resterait en défaut de faire.

Le 25 juin 2018, le mandataire de l’appelante verse le jugement prononcé le 13 juin 2018

par le tribunal de paix de Luxembourg, dans l’affaire opposant PERSONNE1.) à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE6.), la compagnie d’assurances

SOCIETE3.) S.A. et PERSONNE3.). Ledit jugement a retenu que la faute exclusive dans

la genèse de l’accident survenu entre l’ambulance conduite par PERSONNE3.) et le

véhicule conduit par PERSONNE1.), incombait à cette dernière.

Estimant que ledit jugement est critiquable, PERSONNE1.) affirme se réserver le droit

d’interjeter appel contre celui-ci.

Motifs de la décision

Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) avait la garde de

son véhicule, qui était en mouvement et est entré en collision avec le véhicule de

PERSONNE2.), stationné le long de la route. Dès lors, tel que l’a relevé à juste titre le

juge de première instance, PERSONNE1.) est présumée responsable du dommage accru

au véhicule de PERSONNE2.).

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou

de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le

fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force

majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne

présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (cf. G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 1089).

Il est rappelé que, dans le litige opposant PERSONNE1.) à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE ADRESSE6.) et PERSONNE3.), un jugement a été rendu par le

tribunal de paix de Luxembourg en date du 13 juin 2018. La demande d’PERSONNE1.),

tendant à un sursis à statuer, est partant devenue sans objet.

Le prédit jugement du 13 juin 2018 a retenu qu’aucune faute n’était établie dans le chef

de l’ambulancier et que la responsabilité exclusive de la collision entre l’ambulance et la

voiture conduite par PERSONNE1.) incombait à cette dernière.

PERSONNE1.) ne renseigne pas le tribunal si le prédit jugement lui a été signifié et s’il

est actuellement coulé en force de chose jugée.

Même à supposer que tel ne soit pas le cas, il convient de constater que ni le constat

amiable établi entre

PERSONNE1.)

et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

ADRESSE6.), ni celui établi entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne permettent de

conclure à une faute revêtant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité,

caractéristiques de la force majeure, dans le chef du conducteur de l’ambulance ou d’un

autre tiers.

En effet, si les croquis figurant sur les prédits constats montrent que l’ambulance a

dépassé les voitures à l’arrêt sur sa bande de circulation, ils n’étayent pas la version des

faits de l’appelante, suivant laquelle l’ambulance s’est complètement déportée sur la voie

réservée à la circulation en sens inverse, de sorte à rendre inévitable la collision avec la

voiture conduite par l’appelante qui, sous l’effet du choc, aurait été projetée contre les

voitures stationnées du côté droit de la chaussée.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon escient que le juge de première instance a

retenu qu’PERSONNE1.) ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité

pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Au vu du rapport d’expertise établi le 22 décembre 2016 par le Bureau d’Expertises Henri

REINERTZ et Associés, des factures du 12 octobre 2016 de la société SOCIETE4.) et du

13 octobre 2016 de la société SOCIETE5.) ainsi que des preuves de paiement figurant

au dossier, le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant - d’ailleurs non contesté en tant que

tel par l’appelante - de [4.635,61 + 489,40 + 145,00 =] 5.270,01 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

la SOCIETE1.) est également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare sans objet la demande d’PERSONNE1.), tendant à un sursis à statuer,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

déclare non fondées les demandes respectives d’PERSONNE1.) et de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Alain GROSS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.