Court partially allows opposition against notary's disbursement, ordering cousin to pay fees to company.

Jugement civil 2018TALCH01 / 00355

Audience publique du mercredi vingt-et-un novembre deux mille dix-huit.

Numéro 187728 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société anonyme WESTRICH GEN S.A., établie et ayant son siège social à L- 1651 Luxembourg, 11, avenue Guillaume, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 102816, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. A.), demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit, partie demanderesse par reconvention,

2. Maître B.), notaire, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous peine d’action en dommages et intérêts à ce que le notaire se dessaisisse au profit de A.) de la somme totale de 30.622,46 euros correspondant aux honoraires d’usage auxquels elle peut prétendre à charge de A.) cousin au 4ième degré dans la ligne maternelle de feue C.). Elle base sa demande sur la théorie de la gestion d’affaires, sinon de l’enrichissement sans cause développée à partir des articles 1371 et suivants du Code civil.

Suivant exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. (ci-après la société WESTRICH) a fait donner assignation à A.) et à Maître B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner A.) au paiement de la somme de 30.622,46 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’opposition du 14 juillet 2017 sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Maître B.) est assignée en déclaration de jugement commun et la société WESTRICH conclut encore à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée le 14 juillet 2017 entre les mains de Maître B.).

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir et la condamnation aux frais et dépens.

A l’audience du 26 septembre 2018, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 31 octobre 2018, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître François CAUTAERTS, avocat constitué, a conclu pour la société WESTRICH.

Maître Tania CARDOSO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, a conclu pour A.) et Maître B.).

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, la société WESTRICH expose avoir été mandatée le 7 janvier 2015 par le notaire Francis KESSELER afin de retrouver les héritiers de feue C.), décédée le (…) à Esch-sur-Alzette alors que ce dernier ne disposait pas d’informations suffisantes pour établir la dévolution successorale.

Grâce à ses recherches elle aurait identifié plusieurs héritiers dont A.), héritier de la défunte en tant que cousin au 4ième degré dans la ligne maternelle.

Par courrier recommandé du 14 août 2015, la société WESTRICH aurait informé A.) de sa qualité d’héritier tout en lui proposant un contrat de mandat et une procuration visant à lui permettre de justifier et faire valoir ses droits dans la succession avec un taux d’honoraires correspondant à 30% hors taxe de la part nette qui devait lui revenir.

Malgré plusieurs échanges de courriers, A.) aurait cependant refusé de signer le contrat proposé et aurait identifié le notaire B.) comme notaire en charge de la liquidation de la succession de feue C.) pour faire valoir ses droits directement auprès du notaire.

La société WESTRICH fait valoir que les autres héritiers auraient tous accepté la signature d’un contrat de révélation de succession et qu’ils auraient honoré leurs engagements financiers.

Face à la mauvaise foi de A.), la société WESTRICH aurait fait signifier le 14 juillet 2017 une opposition à partage entre les mains du notaire afin d’obtenir le blocage de la somme de 30.622,46 euros, TVA comprise, qui se décomposerait suivant évaluation de la part nette de A.) comme suit :

- Part nette revenant à A.) 87.243,50 €

- Honoraires d’usage : 30%

26.173,05 €

- TVA 17%

4.449,41 € TOTAL

30.622,46 €

La société WESTRICH fait valoir qu’il serait manifeste que A.) ignorait tout de ses droits dans la succession de sa cousine avant qu’elle ne lui révèle l’ouverture de la succession par courrier du 14 août 2015.

Elle soutient que le travail de recherche du généalogiste aurait à l’évidence été utile et déterminant quant à la révélation de ses droits héréditaires et que ce serait en total désintérêt du travail accompli que A.) allait s’enrichir.

Elle estime que son travail mériterait rémunération lorsque l’héritier ignorait tout de sa qualité d’héritier et qu’il tirerait avantage de la révélation qui lui serait faite de cette qualité et ce nonobstant l’absence de conclusion d’un contrat de révélation.

Elle base sa demande sur les articles 1371 et suivants du Code civil ayant trait à la gestion d’affaires.

Elle soutient encore que la rémunération dépendrait de l’importance et de la complexité des diligences que le généalogiste justifierait avoir accomplies, respectivement sur base d’un usage au sein de la profession.

La société WESTRICH expose que ses diligences se seraient étalées sur de longs mois et auraient nécessité des recherches complexes pour éliminer petit à petit les branches successorales éteintes et identifier les ayants-droits effectifs de sorte que la rémunération en pourcentage pourrait sembler élevée mais qu’il faudrait tenir compte de la prise en charge de tous les frais et des aléas du dossier.

3. Faits

Le 27 juin 2014, C.), née le (...) à (…), est décédée ab intestat.

La messe de feue C.) a eu lieu le 2 juillet 2014 à (…) et la dispersion des cendres le 3 juillet 2014 au cimetière de (…).

Le 7 janvier 2015, le notaire Francis KESSELER, alors en charge de la succession de feue C.), a contacté la société WESTRICH aux fins de savoir si elle accepte d’effectuer des recherches afin de connaître tous les héritiers légaux.

Le 15 janvier 2015, la société WSETRICH déclare au notaire Francis KESSELER accepter la mission.

Le 21 janvier 2015, le notaire Francis KESSELER a donné à la société WESTRICH « mandat de rechercher les héritiers légaux » de feue C.).

Par courrier du 14 août 2015, la société WESTRICH a adressé à A.) un « contrat de mandat dans une succession » suivant lequel ce dernier aurait des droits dans la succession de feue C.) et la rémunération de la société WESTRICH s’élèverait à 30% de « toutes sommes nettes devant revenir à l’héritier, en ce compris tout contrat d’assurance vie, après déduction des frais de constitution du dossier et de règlement de la succession, des droits de succession et de tout passif successoral. »

Par courrier du 4 novembre 2015, A.) indique à la société WESTRICH qu’il ne signera pas le contrat de mandat proposé et demande à ce que cette dernière communique ses coordonnées au notaire.

Par courrier du 25 novembre 2015, la société WESTRICH informe A.) que sans coopération de sa part, les résultats de ses recherches ne pourront être déposées auprès du notaire.

Par courrier du 8 décembre 2015, A.) informe la société WESTRICH qu’il va prendre contact avec la chambre des notaires aux fins de connaître le notaire en charge de la succession pour faire valoir ses droits.

Le 22 janvier 2016, le notaire B.) établit une déclaration de succession suivant laquelle A.) est l’unique héritier de feue C.).

4 Libellé obscur

- Position des parties

A.) et Maître B.) soulèvent in limine litis le libellé obscur de l’assignation et concluent à la nullité de celle-ci au motif que dans l’acte introductif d’instance, la société WESTRICH demanderait à voir condamner « l’assignée » sans pour autant préciser la partie défenderesse visée.

En omettant de préciser la partie contre laquelle la condamnation serait requise, la société WESTRICH les mettrait dans l’impossibilité de se défendre utilement.

La société WESTRICH fait valoir qu’il ressortirait clairement des faits décrits dans l’assignation que ce serait la condamnation de A.) qui serait sollicitée et non celle du notaire, assigné en déclaration de jugement commun.

S’agissant d’une simple erreur matérielle et les parties défenderesses ayant pu utilement conclure sur le fond, la partie demanderesse conclut au rejet du moyen.

- Appréciation

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’assignation doit notamment contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

L’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, P. 23, 517).

En l’occurrence, l’exploit introductif d’instance précise que A.) redevrait la somme de 30.622,46 euros à la société WESTRICH et que le notaire Maître B.) est assignée en déclaration de jugement commun.

L’exposé des faits contenu dans la demande en justice du 20 septembre 2017 est ainsi suffisamment détaillé pour permettre aux assignés d’apprécier pourquoi ils ont été assignés et de prendre utilement position, ce qu’ils ont fait.

Les prescriptions imposées par l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile ont dès lors été observées.

Le moyen est à rejeter.

5. L’action en paiement dirigée contre A.)

- Position des parties

A.) fait valoir qu’il existerait uniquement un contrat conclu entre la société WESTRICH et le notaire, contrat qui serait erronément nommé par les parties « mandat de recherches d’héritiers ».

Ce contrat serait à qualifier de contrat de prestations de services dont l’obligation contractuelle aurait été strictement limitée à la recherche et à l’identification des héritiers de feue C.) et non de se faire rémunérer par les héritiers identifiés.

Il fait encore valoir que lui-même ne serait pas lié à la société WESTRICH par un contrat alors qu’il n’aurait à aucun moment consenti à la conclusion du contrat.

Le contrat invoqué n’aurait en outre pas de cause alors que D.), ayant travaillé pour le notaire KESSELER, disposait déjà avant l’intervention de la société WESTRICH de ses coordonnées alors qu’il aurait laissé sa carte de visite lors de la dispersion des cendres dans une boîte prévue à cet effet.

Il estime encore qu’il ne serait pas établi qu’en l’absence de l’intervention de la société WESTRICH il n’aurait pas pu avoir connaissance de sa qualité d’héritier.

Au contraire, il résulterait de la déclaration de succession du 22 janvier 2016 qu’il serait le seul héritier connu du notaire instrumentaire dans l’intervention de la société WESTRICH.

A.) soutient finalement que la gestion d’affaires ne pourrait être retenue qu’en présence d’une intervention altruiste, spontanée et utile.

Or, aucune recherche n’aurait dû être effectuée par la société WESTRICH à son égard alors que son existence aurait été dévoilée à la société WESTRICH par le notaire instrumentaire.

L’intervention de la société WESTRICH n’aurait dès lors présenté aucun avantage dans son chef et n’aurait bénéficié qu’aux autres cohéritiers.

A titre subsidiaire, A.) formule une offre de preuve par témoins aux fins d’établir l’antériorité de la connaissance par le notaire de sa personne.

A.) conclut à voir déclarer la demande dirigée à son encontre irrecevable sinon non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, A.) conclut à voir constater que le montant des honoraires de la société WESTRICH serait excessif et demande à le voir ramener à de plus justes proportions.

Il conteste l’existence d’un quelconque usage qui justifierait le taux réclamé de sorte que les honoraires ne devraient ainsi pas dépasser un montant correspondant à 5% hors TVA de la part nette devant lui revenir.

La société WESTRICH fait valoir qu’il serait erroné de prétendre qu’un contrat autre qu’une simple demande de recherche la lierait au notaire alors que la demande de recherche du notaire serait faite uniquement dans l’intérêt des éventuels héritiers avec qui le généalogiste devrait faire signer soit un contrat de révélation de succession soit un contrat de justification de droit.

Elle ajoute que le notaire ne serait pas à même d’engager la succession quant aux honoraires du généalogiste alors qu’il ne pourrait en vertu de la loi disposer de la chose d’autrui.

Elle fait encore valoir qu’avant d’être contacté par elle en août 2015, A.) aurait tout ignoré de ses droits dans la succession de feu C.) et n’aurait jamais rien revendiqué auprès du notaire en charge de la succession.

Ce dernier aurait d’ailleurs ignoré l’identité du notaire en charge de la liquidation de la succession.

Le recours à ses services aurait ainsi été pleinement justifié alors qu’il aurait été nécessaire d’identifier les droits de A.) dans la succession mais également de vérifier s’il n’existait pas d’autres héritiers. Ainsi, la première déclaration de succession établie le 22 janvier 2016 dans laquelle figurait A.) comme unique héritier aurait été fausse et témoignerait de la mauvaise foi de A.) qui aurait tenté de la court-circuiter en prenant directement contact avec le notaire.

La société WESTRICH ajoute que l’étude notariale n’aurait eu aucune connaissance des liens de parenté entre A.) et la défunte et que la simple remise d’une carte de visite lors d’une cérémonie de funérailles ne suffirait pas pour justifier un lien familial quelconque avec la défunte et encore moins pour justifier sa qualité d’héritier.

Elle fait valoir que A.) serait incapable de démontrer qu’il avait connaissance de ses droits avant qu’elle les lui révèle et qu’en l’absence de ratification d’un contrat, le généalogiste aurait droit à une rémunération à charge de l’héritier sur base des articles ayant trait à la gestion d’affaires dans les conditions suivantes : le généalogiste doit démontrer l’utilité de son intervention pour l’héritier, l’héritier est de mauvaise foi lorsqu’il est établi qu’il ignorait sa vocation successorale, le pourcentage de rémunération réclamé par le généalogiste est conforme aux usage en la matière compte tenu du degré d’éloignement du défunt et de l’ayant-droit concerné.

La société WESTRICH estime finalement qu’il ressortirait du courrier de A.) du

4 novembre 2015 que ce dernier ne contesterait nullement le principe ou le montant de ses honoraires et qu’il ne se serait pas opposé à son intervention.

Ses diligences s’étant étalées sur de longs mois et ayant nécessité des recherches complexes, la société WESTRICH conclut à voir déclarer sa demande fondée à obtenir la rémunération de ses prestations sur le fondement de la gestion d’affaires.

- Appréciation

Le tribunal tient d’emblée à relever que la question de la qualification des relations contractuelles entre la société WESTRICH et le notaire KESSELER n’a aucune incidence sur le litige opposant la société WESTRICH à A.) et n’est dès lors pas pertinente.

Tant dans son acte d’opposition du 14 juillet 2017 que dans son assignation du

20 septembre 2017, la société WESTRICH base sa demande sur la gestion d’affaires qui est prévue aux articles 1372 à 1375 du Code civil.

Aux termes de l’article 1372 du Code civil, lorsque volontairement, on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

L’article 1375 du même code dispose que le maître dont l’affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

Il est admis que la gestion d’affaires requiert l’accomplissement de deux conditions, soit l’intention de gérer l’affaire d’autrui et l’utilité de la gestion pour le maître (R. Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, Fasc. 10, mise à jour 06,2015, n° 18 ; cf. Cour d’appel, 19 avril 2007, n° 30300 et 30344 du rôle).

La qualification d’agent d’affaires est générique en ce qu’elle renvoie à « celui qui, d’une manière professionnelle, souvent en qualité de mandataire, s’occupe des affaires des autres ». Même si certains courtiers peuvent entrer dans cette catégorie des agents d’affaires, il s’agit essentiellement de traiter des professions pour lesquelles le législateur a expressément utilisé la qualification d’agent. Ce sont des commerçants, exerçant une activité d’entremise, à mi-chemin entre mandat et contrat d’entreprise, commerciale par nature et dont ils font leur profession. Entrent dans cette catégorie, les cabinets de généalogistes. (J.-Cl. Civil, articles 1984 à 1990, Date de la dernière mise à jour : 22 Août 2016, Fasc.

10 : Mandat . - Définition et caractères distinctifs, n°27)

Dans les cas de la gestion d’affaires intéressée, l’utilité de l’intervention s’apprécie en fonction du résultat profitable pour le maître, subsistant en fin de gestion. L’initiative du gérant doit être couronnée de succès : l’utilité se mesure ici à l’aune de l’efficacité réelle et du profit subsistant. La jurisprudence française est ferme en ce sens à propos de l’activité de généalogiste révélant une succession et, prétendant de ce fait, avoir géré l’affaire de l’héritier (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Gestion d’affaires, mise à jour 03/2008, n° 63).

Quand elle admet la gestion d’affaires du professionnel pour lui accorder une rémunération, ou du moins, le dédommager des frais qu’il a exposés pour un tiers, en agissant dans le cadre de sa profession, la jurisprudence fait également dépendre cette qualification du succès de l’opération entreprise. C’est le cas du généalogiste prétendant avoir géré l’affaire de ceux auxquels il a fait connaître l’ouverture d’une succession : il peut prétendre à une indemnité évaluée d’après l’importance du service rendu. Mais la gestion du généalogiste est jugée inutile s’il apparaît que l’héritier n’a pas eu besoin d’une telle révélation. (J.-Cl. Civil, articles 1372 à 1375 Fasc. 10 : quasi-contrats . – Gestion d’affaires . – Conditions d’existence, Date de la dernière mise à jour : 19 Avril 2017, n°143)

Afin de pouvoir prétendre à indemnisation, le généalogiste doit avoir rendu service à l’héritier.

En application de l’article 1372 du Code civil, il incombe au gérant de prouver l’opportunité de son intervention (Cour d’appel Bordeaux, 10 janvier 2006, jurisdata n° 2006-295667).

En l’espèce, il résulte du dossier que feue C.) est décédée ab intestat à Luxembourg le 27 juin 2014 sans laisser d’héritiers réservataires.

Il résulte encore du courrier du notaire KESSELER du 21 janvier 2015 que ce dernier a donné mission à la société WESTRICH de rechercher les héritiers de feue C.).

Suivant attestation testimoniale de E.) du 26 janvier 2016 ce dernier a déclaré ce qui suit : « Déclare avoir remis les données de Monsieur A.) à Madame D.) de l’étude Kesseler pour les remettre au généalogiste qui n’avait encore aucune piste concernant les héritiers de la défunte. »

Suivant attestation testimoniale de D.) du 19 janvier 2016, cette dernière a déclaré ce qui suit : « Déclare avoir donné verbalement toutes les données de Monsieur A.) à la société Westrich Gen (Monsieur F.)) en disant à Monsieur F.) que cette personne pourrait certainement avoir un lien de parenté avec la défunte, puisque ce dernier avait laissé une carte de condoléances et avait assisté aux funérailles de la défunte, que cette information m’avait été donnée par Monsieur E.) neveu par alliance de la défunte, et qu’il devait se mettre en rapport avec Monsieur A.) pour pouvoir avancer dans ses recherches. »

Contrairement à ce qui est soutenu par A.), le tribunal constate qu’il ne résulte pas des déclarations de E.) ou de D.) que le notaire savait au moment où il a missionné la société WESTRICH que A.) était héritier de la défunte.

Suivant déclarations de D.), ce dernier ignorait même si A.) avait un lien de parenté avec la défunte.

Il ne saurait ainsi être reproché au notaire d’avoir missionné un généalogiste alors que ce dernier ignorait les successibles et le lien de parenté entre la défunte et A.).

En effet, le notaire en charge du règlement d’une succession a un intérêt direct et légitime à obtenir l’identification des héritiers et à connaître la dévolution successorale sans laquelle la succession est vacante.

A l’issue des recherches, la société WESTRICH a pu identifier cinq héritiers dont A.).

Il n’est pas contesté que les autres héritiers identifiés ont signé le contrat leur soumis par la société WESTRICH et que A.) en a refusé la signature.

En l’absence de contrat conclu entre la société WESTRICH et A.), la société WESTRICH peut valablement agir sur base de la gestion d’affaires.

Il est constant en cause que la société WESTRICH a informé le 14 août 2015 A.) que ce dernier aurait des droits dans la succession de feue C.).

Suivant courrier du 8 décembre 2015, A.) informe la société WESTRICH qu’il va prendre contact avec la chambre des notaires aux fins de connaître le notaire en charge de la succession pour faire valoir ses droits.

Contrairement à ce qui est soutenu par A.), le tribunal constate qu’il résulte des éléments soumis à son appréciation que ce dernier n’avait pas connaissance de sa qualité d’héritier dans la succession de feue C.) avant l’intervention de la société WESTRICH.

Au contraire, suite à l’intervention de la société WESTRICH il a contacté la chambre des notaires pour connaître le nom du notaire en charge de la succession afin d’éviter de signer le contrat soumis par la société WESTRICH.

Les attestations testimoniales versées n’établissent également pas, comme développé ci-avant, l’antériorité de la connaissance par le notaire de sa qualité d’héritier.

L’offre de preuve par témoins formulée par A.) n’est en outre pas précise, utile ou pertinente alors que D.) et E.) ont d’ores et déjà rédigés des attestations testimoniales qui ne permettent pas d’établir l’antériorité alléguée par A.).

Ainsi, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le contact entre A.) et le notaire n’a eu lieu que postérieurement à l’intervention de la société WESTRICH.

Ce n’est que par l’intervention de la société WESTRICH que A.) a eu connaissance de ses droits successoraux et a pu faire valoir ses droits successoraux.

Par conséquent, les travaux de recherche de la société WESTRICH revêtent un caractère d’utilité pour A.) en ce sens que son identification ne s’est révélée possible qu’à travers des recherches et du travail accomplis par la société WESTRICH.

L’utilité de l’intervention étant établie, la demande de la société WESTRICH est fondée en son principe.

Concernant la rémunération du gérant, il est de principe que la gestion d’affaires s’apparente à un mandat gratuit, d’autant plus qu’elle intervient dans une vue altruiste, pour rendre service. Dès lors, s’il est légitime que le gérant n’en subisse aucune perte, il est logique qu’il n’en titre aucun profit, le professionnel n’étant pas réellement intervenu comme tel, même si le résultat obtenu est dû à sa compétence spéciale. (Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, section 1, 25 septembre 2018, n°17/00289, Numéro Jurisdata : 2018-016626)

A défaut de contrat signé, la société de généalogistes ne peut ainsi prétendre qu’au remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, et non à une rémunération forfaitaire. (Cour d’appel de Bordeaux, chambre civile 1, 17 janvier 2017, n°15/03529, Numéro Jurisdata : 2017-029164)

La société WESTRICH réclame une quotité de 30% de la part successorale nette revenant à A.), soit un montant suivant décompte de 30.622,46 euros.

A.) n’a ni signé le contrat stipulant l’application d’honoraires de 30% de la part successorale nette recueillie par lui, ni n’a à aucun moment accepté le prix d’honoraires proposé par la société WESTRICH.

En effet, et ce contrairement à ce qui est soutenu par la société WESTRICH, une telle acceptation ne résulte pas des divers courriers de A.).

La fixation d’une telle quotité n’ayant pas été acceptée par A.), la société WESTRICH ne peut pas réclamer des honoraires mais uniquement le remboursement de ses dépenses.

En tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’usage pratiqué en France en matière de fixation des honoraires des généalogistes professionnels dans le cadre de contrats de révélation de succession. (TAL, 13 janvier 2016, n°10/2016, n°165184 du rôle)

Il résulte du rapport de recherches et du tableau généalogique versés que la société WESTRICH a accompli un certain nombre de recherches.

En effet, afin de pouvoir dresser un tel tableau, la société WESTRICH a dû disposer de renseignements précis sur les ascendants/descendants de la défunte, renseignements qu’elle a nécessairement dû recueillir auprès des autorités compétentes.

Suivant le rapport de recherches versé en cause, la société WESTRICH a fait de nombreux déplacements à l’intérieur du pays ainsi qu’en France afin de procéder à des recherches poussées auprès de diverses administrations communales et de l’état civil.

Il faut néanmoins constater que mise à part ces deux pièces précitées, la société WESTRICH ne verse aucun autre document établissant les frais engagés pour effectuer les recherches.

Il y a encore lieu de constater que son travail pour établir le lien de parenté entre A.) et la défunte a été facilité par le fait que le nom de A.) lui a été fourni par D.).

Au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer ex aequo et bono à la société WESTRICH au titre de ses dépenses (déplacements, temps de travail, coût copies/actes) la somme de 5.000,- euros HTVA.

A.) ne contestant pas le taux de TVA réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WESTRICH tendant à voir majorer le montant redû de la TVA de 17%.

Il y a, par conséquent, lieu de condamner A.) à payer à la société WESTRICH la somme de 5.000,- euros, majoré de 850,- euros, soit la somme de 5.850,- euros TTC.

L’assignation en justice valant mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WESTRICH en allocation d’intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2017 jusqu’à solde.

La demande en paiement de la société WESTRICH est partant fondée à concurrence de la somme de 5.850,- euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2017, jusqu’à solde.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

6. L’opposition au partage

L’article 882 du Code civil dispose ce qui suit : « Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée. »

L’opposition au partage est informelle. Si l’opposition au partage est habituellement faite par exploit d’huissier signifié aux copartageants ou au notaire liquidateur, aucune forme déterminée n’est imposée par la loi. La jurisprudence française se montre très souple en la matière. L’opposition peut ainsi valablement résulter d’une lettre recommandée adressée soit à tous les copartageants, soit au notaire liquidateur mandataire des coïndivisaires (S. Mazeaud-Leveneur, J.-Cl. civil, article 882, Fasc. unique, mise à jour 10,2014, n°

23 et ss.).

La société WESTRICH a signifié le 14 juillet 2017 un exploit séparé au notaire B.) aux fins de s’opposer au partage.

Par assignation du 20 septembre 2017, la société WESTRICH conclut à voir déclarer bonne et valable l’opposition du 14 juillet 2017.

La société WESTRICH aurait pu faire opposition au partage dans l’exploit d’huissier du 20 septembre 2017 au lieu de procéder par exploits séparés.

Les frais relatifs à l’acte d’opposition du 14 juillet 2017 étant frustratoires, ils doivent rester à charge de la société WESTRICH.

A.) conclut à la cessation de l’opposition au partage formée par la société WESTRICH et du blocage de la somme de 30.622,46 euros.

Partant, il conclut à voir ordonner la mainlevée de l’opposition et la libération de la somme actuellement bloquée.

Conformément à l’article 882 du Code civil, l’opposition est possible tant que le partage n’est pas consommé.

Selon la jurisprudence française, il est admis que l’opposition au partage a les effets d’une saisie, sans en avoir la forme (cf. S. Mazeaud-Leveneur, J.-Cl. civil, article 882, Fasc. unique, mise à jour 10,2014, n° 56 et ss.).

Au vu de la condamnation prononcée contre A.) à hauteur de 5.850,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2017, l’opposition faite par la société WESTRICH entre les mains du notaire a été valablement faite à concurrence de la condamnation prononcée à l’encontre de A.).

La société WESTRICH justifiant, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, de son intérêt à voir déclarer le jugement commun au notaire, il y a lieu de faire droit à cette demande.

7. La demande de A.) pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre la société WESTRICH

A.) conclut à la condamnation de la société WESTRICH à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000,- euros pour procédure abusive et vexatoire avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2017, date de l’opposition, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision.

La société WESTRICH obtenant gain de cause, A.) est à débouter de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

8. Les indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) et Maître B.) est à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société WESTRICH ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civil, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur, dit la demande de la société anonyme WESTRICH GEN S.A. partiellement fondée,

condamne A.) à payer à la société anonyme WESTRICH GEN S.A. la somme de 5.850,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2017, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, dit la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée,

dit la demande de A.) et de Maître B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile non fondée, dit la demande de la société anonyme WESTRICH GEN S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile fondée,

condamne A.) à payer à la société anonyme WESTRICH GEN S.A. une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que l’opposition faite par la société anonyme WESTRICH GEN S.A. entre les mains du notaire B.) a été valablement faite à concurrence de la somme de 5.850,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2017 jusqu’à solde, dit que le notaire B.) n’est tenu de se libérer qu’entre les mains de la société anonyme WESTRICH GEN S.A. à concurrence de la condamnation prononcée à l’encontre de A.) en principal, intérêts et indemnité de procédure, déclare le jugement commun à Maître B.), condamne A.) aux dépens de l’instance, y non compris les frais de l’opposition du 14 juillet 2017.