Court dismisses appeal for moral damages due to lack of proof, allowing procedural fees for the appellant.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00219

Audience publique du mardi, vingt novembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00538 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Livia HOFFMANN, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), médecin, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 10 janvier 2018,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

François KAUFFMAN, avocat, en remplacement de Maître Monique WIRION, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10679/16 du 31 octobre 2016, il

a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 4.870,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

jusqu’à solde.

Par courrier de son mandataire du 21 novembre 2016, PERSONNE1.) a formé contredit

contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 10 novembre 2016.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’au courant de l’année

2007, elle a installé une chaudière de marque SOCIETE2.) au domicile de PERSONNE1.)

sis à ADRESSE1.). Faisant valoir que la chaudière était défectueuse et tombait souvent

en panne, PERSONNE1.) aurait fait assigner, par exploit d’huissier du 2 juillet 2012, la

société SOCIETE1.) et PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE3.) », en sa qualité de vendeur de la chaudière, à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au

remplacement de la chaudière. Par exploit d’huissier du 29 novembre 2012, la société

SOCIETE1.)

aurait fait assigner

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la

dénomination « SOCIETE3.) », aux fins de voir condamner celui-ci à la tenir quitte et

indemne de toute condamnation intervenant à son encontre au profit de PERSONNE1.)

et à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qui lui est

accru du fait des nombreuses interventions de ses techniciens en relation avec le

dysfonctionnement de la chaudière. Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013,

PERSONNE2.) aurait mis en intervention la société de droit autrichien SOCIETE2.)

GMBH, en sa qualité de fournisseur et fabriquant de la chaudière en question, dans le

litige se mouvant entre lui-même, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Les parties

auraient trouvé par la suite un arrangement aux termes duquel PERSONNE1.) se serait

vu livrer gratuitement par la société SOCIETE2.) GMBH une nouvelle chaudière, qui aurait

été installée par la société SOCIETE1.). Il aurait entre autre été convenu que le coût de

la main d’œuvre de remplacement de la chaudière serait pris en charge par

PERSONNE1.) à hauteur de 2.500,00 euros HTVA, soit 2.875,00 euros TVA à 15%

comprise. Le 27 janvier 2016, PERSONNE1.) aurait réglé ce montant à la société

SOCIETE1.).

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme

de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des

« fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudière.

Malgré mise en demeure du 14 septembre 2016, PERSONNE1.) ne s’acquitterait pas de

sa dette.

A l’audience de première instance, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en faisant

valoir que, par courriers des 29 avril et 12 octobre 2015, il a réclamé à la société

SOCIETE1.) un décompte ainsi que toutes les factures émises. A ce jour, aucun

décompte ne lui serait parvenu. Il a expliqué retenir le montant de 4.870,44 euros à titre

de garantie et d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société

SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 2.875,00 euros, payée le 27 janvier 2016 sur

base des articles 1376 et 1377 du code civil, en faisant plaider que ce paiement, qui aurait

été fait par erreur, serait sujet à répétition.

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement

de la somme de 4.870,44 euros, au titre de dommages et intérêts en réparation du

préjudice subi en relation avec le dysfonctionnement de la première chaudière.

A titre subsidiaire, il a demandé à voir compenser la créance détenue par la société

SOCIETE1.) à son égard avec le montant de 2.875,00 euros qu’il a indument payé.

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

quant à la demande de la société SOCIETE1.)

a reçu le contredit en la forme,

l’a dit non fondé,

a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée,

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.870,44

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2016 jusqu’à solde,

-

quant à la demande de PERSONNE1.)

a reçu la demande en la forme,

l’a dit non fondée,

partant en a débouté,

a dit la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile fondée à concurrence de 250,00 euros,

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 250,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le

juge de première instance a dit qu’en l’espèce, il n’incombe pas à la société SOCIETE1.)

de produire un document dont il ressort que PERSONNE1.) n’a pas encore réglé la facture

du 3 septembre 2009, mais au débiteur de verser une pièce établissant qu’il l’a payée.

En l’absence d’autre critique, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée

sur base de la facture du 3 septembre 2009 pour la somme de 4.870,44 euros, augmentée

des intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2016, date d’une mise en demeure,

jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en restitution du montant de

2.875,00 euros sur base de la répétition de l’indu, le juge de première instance a constaté

que le paiement auquel a procédé PERSONNE1.) en date du 27 janvier 2016 trouve sa

cause dans l’arrangement conclu entre parties, aux termes duquel PERSONNE1.) a

accepté de prendre à sa charge un forfait de 2.500,00 euros HTVA « pour la main d’œuvre

de remplacement » de la chaudière défectueuse.

Relevant que la répétition est exclue de façon générale lorsque le paiement n’est

intervenu qu’en exécution d’une convention passée entre les parties, le juge de première

instance a retenu qu’en l’espèce, la répétition du paiement effectué par PERSONNE1.),

qui ne constitue que l’exécution de son engagement à l’égard de la société SOCIETE1.),

est exclue.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) a partant été déclarée non fondée sur

ce point.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de

4.870,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison

du dysfonctionnement de la première chaudière, le juge de première instance a rappelé

qu’au courant de l’année 2015, PERSONNE1.) s’est vu livrer, par la société SOCIETE2.)

GMBH, en exécution de l’accord conclu entre parties, à titre gratuit une nouvelle chaudière

qui a été installée par la société SOCIETE1.).

Le juge de première instance a constaté que PERSONNE1.) n’établit pas l’existence d’un

préjudice qui n’est pas d’ores et déjà réparé par le remplacement de la chaudière

défectueuse. Il a encore retenu que le demandeur sur reconvention reste en défaut

d’expliquer en quoi consiste ce préjudice distinct, quelle en est sa nature, et dans quelle

mesure la société SOCIETE1.) en est responsable.

Le juge de première instance a partant débouté PERSONNE1.) de sa demande

reconventionnelle en indemnisation du préjudice.

Il a finalement noté qu’en l’absence de créances réciproques, il n’y a pas lieu à

compensation judiciaire.

De ce jugement, lui signifié le 4 janvier 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 10 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir débouter la société

SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.870,44 euros.

Il demande en outre à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité

de procédure de 250,00 euros et réclame, à son tour, une indemnité de procédure de

500,00 euros pour la première instance. Il conclut enfin à l’allocation, pour l’instance

d’appel, d’une indemnité de procédure de 750,00 euros.

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en 2007, la société SOCIETE1.) a

installé à son domicile une chaudière de la marque SOCIETE2.). Suite à une première

facture datée du 31 décembre 2007, portant sur le montant de 26.870,44 euros, deux

acomptes de 15.000,00 euros, respectivement 7.000,00 euros auraient été réglés en date

des 28 janvier 2008 et 14 février 2008. La chaudière aurait présenté des défectuosités et

serait tombée en panne à maintes reprises. L’appelant aurait dû assigner la société

SOCIETE1.) en référé-expertise et le rapport final de l’expert aurait préconisé le

remplacement de la chaudière défectueuse par une nouvelle. Les parties se seraient

finalement arrangées, en convenant que le montant total de la nouvelle installation, soit

9.775,00 euros TTC, soit partagé à parts égales entre la société SOCIETE1.) et la société

DIE DEZENTRALE. La société SOCIETE2.), qui aurait offert une nouvelle chaudière,

n’aurait pas participé au financement du préjudice. PERSONNE1.), qui aurait dû y

participer à hauteur de 2.875,00 euros TTC, aurait procédé au paiement de cette somme

en date du 27 janvier 2016.

L’appelant fait valoir qu’il aurait été en droit « de suspendre le paiement de toute facture

relative à l’installation de la chaudière défectueuse », les travaux n’ayant pas été réalisés

selon les règles de l’art.

L’appelant fait encore valoir que les parties ont trouvé un arrangement global, documenté

par courrier du 15 janvier 2016. Il n’en ressortirait aucunement que PERSONNE1.) serait

encore redevable envers l’intimée du montant de 4.870,44 euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal devait retenir la condamnation de

l’appelant au montant de 4.870,44 euros, PERSONNE1.) fait valoir que ce montant

correspond au préjudice moral subi pendant la période de 2007 à 2015, au cours de

laquelle la chaudière n’aurait pas fonctionné correctement. Il estime que le préjudice

moral est établi au vu des nombreuses pannes de la première chaudière, notamment en

période hivernale, et des désagréments causés par les procédures judiciaires engagées

afin de faire valoir ses droits.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge

de première instance. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Elle explique que le montant réclamé de 4.870,44 euros, qui résulte d’une facture du 3

septembre 2009, aurait dans un premier temps été retenu par l’appelant à titre de

garantie.

Elle insiste sur le fait qu’une fois la nouvelle chaudière livrée et installée, l’appelant aurait

eu l’obligation de payer le montant de 4.870,44 euros, retenu à titre de garantie.

Elle précise que l’arrangement entre parties – aux termes duquel la société SOCIETE1.)

et la société DIE DEZENTRALE auraient pris à leur charge respective le montant de

4.600,00 euros et PERSONNE1.) celui de 2.875,00 euros – ne concernait pas la facture

du 3 septembre 2009. En effet, le prédit paiement aurait été destiné à mettre fin au litige

concernant le dysfonctionnement de la chaudière, mais n’aurait en aucun cas constitué

un « paiement pour solde de tout compte ».

Elle estime que la demande reconventionnelle de l’appelant en indemnisation de son

préjudice moral a pour seul but de se soustraire au paiement du montant dû.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que PERSONNE1.) n’a pas relevé appel du jugement entrepris

en ce qu’il a été débouté de sa demande reconventionnelle en restitution du montant de

2.875,00 euros, de sorte que ce volet du litige n’est pas dévolu au tribunal de céans.

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La

preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à la société

SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qu’elle invoque et d’établir qu’il incombe à

PERSONNE1.) de lui payer le montant réclamé de 4.870,44 euros.

A l’appui de sa prétention, la société SOCIETE1.) invoque une facture du 3 septembre

2009, portant sur le montant de 4.870,44 euros.

PERSONNE1.) s’oppose au paiement de cette facture, en faisant valoir qu’en raison des

dysfonctionnements de la première chaudière, installée par l’intimée en 2007, il aurait été

en droit de suspendre le paiement de toute facture relative à son installation. Ce faisant,

l’appelant fait plaider implicitement l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui

ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier,

de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie

exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. L'exception d'inexécution apparaît bien ainsi

comme une véritable exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né d'un

obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste. (Henri DE PAGE,

Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n° 859, p. 823).

Par ailleurs, l'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute

son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un

moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit

d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de

l'obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment

en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles,

Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge

masque alors l'exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l'instance.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne

peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les

effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les

avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité

pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,

de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie

Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la première chaudière, livrée et installée en 2007,

présentait des dysfonctionnements. PERSONNE1.) a refusé de payer la facture du 3

septembre 2009, relative à l’installation de cette chaudière, afin d’obtenir de son

cocontractant, la société SOCIETE1.), qu’elle exécute son obligation, c’est-à-dire installer

une chaudière fonctionnant correctement. Il est constant en cause que, suite à

l’intervention d’un expert, une nouvelle chaudière a été livrée et installée par l’intimée au

domicile de PERSONNE1.) en mars 2015. Il n’est pas contesté que la deuxième

chaudière fonctionne correctement.

Le tribunal constate que, dans la mesure où la première chaudière, défectueuse, a été

remplacée par une nouvelle, fonctionnant correctement, l’obstacle, ayant justifié

l’exception d’inexécution, ne subsiste plus.

L’exception d’inexécution s’entendant comme un moyen temporaire destiné à obtenir

l'exécution du contrat et non son extinction, il s’ensuit qu’en application des principes

développés plus haut, PERSONNE1.), suite à la disparation de l’obstacle, n’est plus en

droit de retenir le montant de 4.870,44 euros. Il lui appartient dès lors de payer la facture

litigieuse du 3 septembre 2009.

Le tribunal note que l’ « arrangement » aux termes duquel PERSONNE1.) a payé le

montant de 2.850,00 euros TTC, concerne la fourniture et l’installation de la deuxième

chaudière, qui a remplacé la première. Il résulte clairement des courriers du mandataire

de la société SOCIETE1.) des 13 avril 2015 et 15 janvier 2016 que cet arrangement ne

concerne pas la facture du 3 septembre 2009, relative à l’installation de la première

chaudière et portant sur le montant de 4.870,44 euros. L’appelant devait d’ailleurs en avoir

conscience, tel qu’il résulte d’un courrier de son mandataire du 29 avril 2015, qui se lit

comme suit : « mon mandant est d’accord, dans les grandes lignes, avec le contenu de

votre correspondance du 13.04.2015, sauf au niveau de cette garantie de 4.870,44 € ».

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit le

contredit non fondé et condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 4.870,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2016,

date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) fait encore grief au juge de première instance de l’avoir débouté de sa

demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice moral, qu’il évalue au

montant de 4.870,44 euros.

Le tribunal se doit de constater que l’appelant, qui se borne à affirmer qu’il n’avait « que

des ennuis avec la chaudière défectueuse », reste en défaut d’établir concrètement à

quelles dates et à combien de reprises, la chaudière est tombée en panne, quels étaient

les délais d’intervention et les remèdes proposés par l’intimée et en quoi ils étaient

insuffisants et lui causaient un préjudice moral. L’appelant, à qui incombe la charge de la

preuve du préjudice moral qu’il allègue, ne fournit ni explications, ni pièces à ce sujet.

Dans ces circonstances, le préjudice moral, dont l’appelant demande réparation, laisse

d’être établi.

Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE1.)

de sa demande en indemnisation du préjudice.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance est à déclarer recevable, aucune contestation n’ayant été soulevée par

la société SOCIETE1.) à cet égard.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est néanmoins à débouter de ses demandes

en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance que pour

l’instance d’appel.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’entièreté des

sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu, d’une part, de confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 250,00 euros,

et d’autre part, de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure du

même montant pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance, et en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée à concurrence de 250,00 euros la demande de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de

250,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Monique WIRION, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.