Tenant eviction appeal dismissed for relocation fee due to lack of proof of landlord fault.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2018TALCH14/00217

Audience publique du mardi, vingt novembre deux mille dix-huit

Numéro 187320 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 21 août 2017,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

._____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 187320 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

publique du 3 octobre 2017, fut fixée à plusieurs reprises et finalement pour plaidoiries

à l’audience publique du mardi, 6 novembre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Claude DERBAL, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Alessandra VIENI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

20 novembre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 3 mars 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir

condamner à lui payer le montant de 4.425,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour

la période courant de juin à décembre 2015 et le montant de 1.098,20 euros, à titre

d’indemnité de relocation. Elle a, en outre, demandé à voir déclarer le contrat de bail

résilié avec effet au mois de décembre 2015 pour motif grave consistant dans le non-

paiement du loyer aux échéances contractuelles.

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base des

dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 26 mai 2015,

elle a signé un contrat de sous-location avec PERSONNE1.), portant sur une chambre

sise dans un appartement à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel,

charges comprises, de 650,00 euros, pour la période courant du 25 mai 2015 au 30

avril 2016. Le contrat de bail aurait été rédigé en deux exemplaires, mais elle ne

disposerait plus de son exemplaire, celui-ci lui ayant été subtilisé par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a fait valoir que la réalité du contrat de bail était néanmoins établie, au

vu du fait (i) que le 26 mai 2015, PERSONNE1.) s’était acquitté d’un montant de 775,00

euros, correspondant au loyer redû pour le premier mois de location ainsi qu’une partie

de la garantie locative de 650,00 euros, (ii) que lors d’un interrogatoire en date du 12

février 2016 au Commissariat de police de ADRESSE2.), il a reconnu s’être acquitté

du premier loyer et « de quelques jours » en réglant la somme de 780,00 euros, (iii)

que dans un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg, 18ème chambre, du 9

février 2017, il a été retenu qu’ « il (le défendeur) a admis de s’être approprié

frauduleusement dans un premier temps la carte de crédit de la plaignante

PERSONNE2.), qui était partie en vacances et dont il était le sous-locataire, en

profitant de l’absence de cette dernière » et (iv) que dans des messages SMS du 2

décembre 2015, PERSONNE1.) se reconnaissait débiteur envers elle et s’était engagé

à régler son dû.

PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE1.) avait abandonné les lieux loués à la fin

du mois de décembre 2015.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a soulevé

l’incompétence du tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, en contestant

l’existence d’un contrat de bail entre parties. Il a fait valoir que les parties n’avaient pas

trouvé d’accord au sujet du loyer, et qu’ensuite, PERSONNE2.), en se rendant compte

qu’il travaillait toute la journée et ne rentrait que pour dormir, avait décidé de ne plus

réclamer de loyer.

A titre subsidiaire, il a contesté que le montant du loyer s’élevait à 650,00 euros.

Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

dit fondée la demande pour le montant de 4.988,32 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.988,32 euros,

-

dit qu’il n’y a plus lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 300,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais de l’instance,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rappelé qu’un contrat de bail

n’a pas besoin d’être écrit, mais peut également être conclu oralement.

Le juge de première instance a relevé que même si le virement du 26 mai 2015 ne

renseigne pas pour quelle raison il a été fait, PERSONNE1.) a reconnu, lors de sa

déclaration devant les agents de police, qu’il s’était acquitté d’un premier loyer.

Au vu de ces éléments, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) a

implicitement reconnu qu’un contrat de bail a existé entre parties.

Dans la mesure où le mandataire de PERSONNE1.) avait, lors des plaidoiries, soutenu

qu’une garantie de 650,00 euros avait été réglée, le juge de première instance a conclu

que le loyer convenu devait être de 650,00 euros par mois.

Rappelant que les renonciations ne se présument pas, le juge de première instance a

constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que PERSONNE2.)

a renoncé à réclamer le paiement d’un loyer après avoir touché la somme de 775,00

euros.

Il a dès lors condamné PERSONNE1.) au paiement des loyers jusqu’à la fin décembre

2015, correspondant au montant de 3.926,66 euros.

La chambre ayant entretemps été relouée, le juge de première instance a constaté

qu’il n’y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de bail.

Relevant que

PERSONNE2.)

n’a réussi à relouer les lieux que pour le

20 février 2016, le juge de première instance a fait droit à la demande de la bailleresse

en obtention d’une indemnité de relocation pour le montant de 1.061,66 euros.

PERSONNE1.) a partant été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant total de

[3.926,66 + 1.061,66 =] 4.988,32 euros.

De ce jugement, lui notifié le 12 juillet 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 21 août 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, à titre principal, à voir

constater que le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, est incompétent

pour connaître de la demande de PERSONNE2.). A titre subsidiaire, l’appelant

demande à voir débouter l’intimée de ses demandes en paiement d’arriérés de loyers

et d’une indemnité de relocation.

Il demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de

procédure et réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 2.250,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelant, qui soutient ne jamais avoir signé de contrat de

bail avec l’intimée, fait grief au juge de première instance d’avoir recherché si les

parties ont conclu un bail oral, dans la mesure où, aux termes de sa requête

introductive de première instance, PERSONNE2.) aurait prétendu avoir souscrit un

contrat de bail écrit et fondé ses prétentions sur l’article 2 du prétendu bail écrit. En

modifiant le contrat judiciaire qui s’est formé entre parties, le juge de première instance

aurait violé les principes du contradictoire et de l’immutabilité du litige.

A titre subsidiaire, l’appelant fait valoir que c’est à tort que le juge de première instance

a conclu à l’existence d’un contrat de bail oral entre parties, au vu des éléments du

dossier.

A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2018, l’appelant conteste ses déclarations

auprès de la police, en faisant valoir qu’il n’aurait pas été informé de ses droits, ni

assisté d’un interprète. Il donne à considérer qu’il a toujours été formel pour contester

l’existence d’un contrat de bail le liant à l’intimée. Ses déclarations auprès des agents

de police constitueraient un aveu extrajudiciaire de ce qu’il « ne doit rien » à l’intimée.

L’appelant conteste en outre que le loyer ait été fixé au montant de 650,00 euros et

fait valoir que l’accord des parties sur ce montant ne résulte d’aucun élément du

dossier. Il conteste avoir soutenu en première instance qu’une garantie de 650,00

euros avait été réglée.

L’appelant fait finalement grief au juge de première instance de l’avoir condamné au

paiement d’une indemnité de relocation. Il soutient que l’intimée l’aurait « mis à la rue

en plein hiver au courant du mois de décembre 2015 ». Il aurait été contraint de dormir

dans sa voiture avant d’être pris en charge par les services sociaux.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’appelant formule une offre de preuve

par voie d’audition du témoin PERSONNE3.), libellée comme suit :

« Que Madame PERSONNE2.) hébergeait gracieusement Monsieur PERSONNE1.)

dans son appartement sis à ADRESSE2.),

Qu’au courant du mois d’octobre 2015, sans préjudice quant à la date exacte, Madame

PERSONNE2.) avait également gracieusement mis à disposition de Monsieur

PERSONNE1.) son véhicule car le sien était tombé en panne,

Qu’à cette occasion, Monsieur PERSONNE1.) a trouvé dans le véhicule la carte VPAY

de Madame PERSONNE2.) qu’il a utilisée sans son autorisation, ce qui a conduit cette

dernière à déposer une plainte pour vol auprès de la police le 30 novembre 2015, sans

préjudice quant à la date exacte,

Que suite à ces faits, Madame PERSONNE2.) a intimé à Monsieur PERSONNE1.) au

courant du mois de décembre 2015, sans préjudice quant à la date exacte, de dégager

de son appartement sis à ADRESSE2.), sous la menace de rappeler la police s’il

n’obtempérait pas,

Que Monsieur PERSONNE1.) a ainsi disposé d’une dizaine de minutes pour réunir

ses affaires et déguerpir des lieux pour se retrouver à la rue en plein hiver,

Que le jour-même, Monsieur PERSONNE1.) a avisé Monsieur PERSONNE3.) que

Madame PERSONNE2.) le mettait à la rue et l’a sollicité de l’héberger provisoirement,

Que Monsieur PERSONNE3.) ne disposant que d’une simple chambre n’a pu accéder

à sa demande et lui a conseillé de s’adresser aux services sociaux pour leur faire part

de sa situation,

Qu’en raison de la décision de Madame PERSONNE2.) de le mettre à la rue, Monsieur

PERSONNE1.) a été contraint de devoir dormir dans le froid dans sa voiture pendant

trois jours avant d’être pris en charge par les services sociaux qui lui ont trouvé un

hébergement en auberge de jeunesse le temps de lui permettre de retrouver un

nouveau logement ».

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever appel incident

en ce que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure n’a été déclarée

fondée qu’à concurrence du montant de 300,00 euros. Elle réclame, par réformation

du jugement entrepris, le montant de 1.000,00 euros à ce titre et conclut en outre à

l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.

Quant au fond, l’intimée fait exposer que suite à une annonce de sa part sur le réseau

social Facebook, PERSONNE1.) l’aurait contactée. En date du 26 mai 2015, le contrat

de sous-location pour une chambre, moyennant paiement d’un loyer mensuel de

650,00 euros, aurait été signé en deux exemplaires. Malheureusement, l’intimée

n’arriverait plus à retrouver son exemplaire. PERSONNE1.) quant à lui, aurait fait un

premier virement en date du 26 mai 2015, et ensuite n’aurait plus payé de loyer du

tout. En l’absence de l’intimée, il aurait frauduleusement soustrait sa carte de crédit et

retiré de l’argent. L’intimée aurait remarqué le vol en novembre 2015 et porté plainte

auprès des services de la police. L’appelant aurait finalement quitté les lieux par honte

en décembre 2015. La chambre n’aurait pu être relouée qu’à partir du 20 février 2016.

En droit, l’intimée fait plaider que les parties sont liées par un bail conclu oralement,

dont la preuve serait rapportée par plusieurs éléments, à savoir (i) les messages SMS

adressés par PERSONNE1.) à l’intimée, par lesquels l’appelant admettrait redevoir

des loyers à la partie bailleresse, (ii) l’audition de PERSONNE1.) auprès des services

de police, au cours de laquelle l’appelant aurait reconnu avoir payé un premier loyer

de 780,00 euros et (iii) le jugement correctionnel du 9 février 2017.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il résulte de la motivation du jugement entrepris que

PERSONNE2.) a fait plaider, en réplique aux arguments de PERSONNE1.),

l’existence d’un contrat de bail oral entre parties.

Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, qui ne conclut d’ailleurs pas à

l’annulation du jugement, le juge de première instance, en examinant si les parties sont

liées par un bail oral, n’a dès lors pas modifié le contrat judiciaire, ni violé le principe

du contradictoire.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver.

Il appartient à PERSONNE2.), qui réclame des arriérés de loyers et une indemnité de

relocation à PERSONNE1.), de rapporter la preuve du bail qu’elle invoque.

Il est constant en cause que l’intimée ne produit aucun contrat de bail écrit.

PERSONNE2.) soutient que les parties sont liées par un bail oral.

Conformément à l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit, ou verbalement.

L’article 1715 du code civil s’applique aux contestations portant sur l’existence d’un

bail verbal dénié; s’il s’agit d’un bail contesté qui n’a encore reçu aucune exécution, la

preuve de son existence, sauf aveu, ne peut être rapportée ni par témoins ni par

présomptions; seul le serment peut en ce cas être déféré à celui qui le nie; s’il a reçu

un début d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes

voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en

général, n° 171).

Le commencement d’exécution ouvrant droit à rapporter la preuve du bail autrement

que par écrit existe dès lors que l’on se trouve en présence d’une situation de fait d’une

apparence telle à rendre vraisemblable le bail allégué. Il existe essentiellement deux

éléments qui permettent de dire qu’il y a eu exécution du bail : la quittance de loyer,

qui peut être analysée comme un aveu extrajudiciaire du bail, et l’occupation des lieux.

Aussi, convient-il de souligner qu’une occupation effective et prolongée peut présenter

le caractère de vraisemblance requis pour constituer un commencement d’exécution.

Enfin, il convient de noter qu’il a été décidé que la preuve de l’occupation des lieux, à

laquelle se joint la preuve d’un ou de plusieurs paiements de loyer faits par la personne

que l’on prétend être contractuellement liée au propriétaire par un contrat de bail, suffit

à établir le commencement d’exécution dudit contrat (Le bail à loyer, Compte-rendu

de jurisprudence, M. HARLES, P. 31, n° 20, 21 et 22).

En l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir habité dans

l’appartement pris à bail par PERSONNE2.) pendant la période courant du 26 mai

2015 au mois de décembre 2015.

Quant à son audition par les agents de police, le tribunal constate d’abord que,

contrairement à ce que fait plaider l’appelant, il résulte du document intitulé

« Bescheinigung

gemäβ

den

Bestimmungen

des

Artikels

der

Kriminalprozessordnung », signé par PERSONNE1.), que ce dernier a bien été

informé de ses droits prévus par l’article 39 du code de procédure pénale, notamment

le droit de prévenir une personne de son choix, de se faire examiner par un médecin

et de se faire assister par un avocat. Le tribunal constate ensuite que l’audition de

PERSONNE1.) a eu lieu en présence de l’interprète Pina MOSCHETTI. Les

contestations de l’appelant, relatives à l’absence d’information sur ses droits et à la

traduction de l’audition, sont dès lors dénuées de tout fondement. PERSONNE1.),

questionné par les agents de police sur le point de savoir comment il a réglé les

mensualités, a déclaré : « Le premier loyer, en hauteur de 780€ [loyer mensuelle plus

quelques jours] j’ai réglé par virement bancaire. Je vous ferais parvenir une copie du

virement en question au plus vite ».

Il résulte de cette déclaration que PERSONNE1.) a expressément admis avoir payé à

PERSONNE2.) un premier loyer.

Si PERSONNE1.) a également, au cours de son audition par les agents de police,

contesté redevoir des arriérés de loyers à l’intimée, cette déclaration ne saurait en

aucun cas constituer un aveu extrajudiciaire, tel que l’appelant tente de le faire plaider,

alors que l’aveu ne peut porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle

on l’oppose, et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (cf. Cour

d’appel, 21 mars 1995, n° 14948 du rôle).

Il se dégage encore des messages SMS versés en cause que PERSONNE1.)

reconnaît redevoir des arriérés de loyers à PERSONNE2.), et qu’il essaie de

s’arranger pour apurer sa dette.

Quant à l’offre de preuve formulée par l’appelant, il y a lieu de rappeler qu’une offre de

preuve n’est recevable qu’à la condition de porter sur des faits pertinents. La demande

doit en outre être formulée en des termes aussi précis que possible. La partie qui offre

de faire la preuve par témoins doit donc viser avec précision tous les faits sur lesquels

elle entend que les témoins déposent. La présentation de la demande d’enquête doit

être de nature à permettre, d’une part, au juge d’examiner si chacun des faits précisés

est pertinent ou admissible, d’autre part, à la partie adverse de connaître avec

précision l’objet de l’enquête et par là, lui permettre de faire la preuve contraire (voir

dans ce sens : Enc. Dalloz Proc. civ., verbo enquête, témoins, attestations no 49 ss et

Enc. Dalloz dr. civ., verbo preuve no 85 et 94 et Juriscl. proc. civ. fasc. 638 no 93 et

109).

A noter que l’enquête n’est jamais de droit et que les juges du fond ont un pouvoir

souverain d’appréciation de l’opportunité d’une mesure d’instruction et leur décision

échappe au contrôle de la Cour de cassation (cf. Enc. Dalloz Proc. Civ., op. cit.

n° 97). De même en ce qui concerne la pertinence, le juge apprécie souverainement

le caractère de précision des faits dont la preuve est offerte (Dominique MOUGENOT,

La preuve, LARCIER, 3e éd. 2002, numéro 218).

Le tribunal tient finalement à relever qu’il ne suffit pas d’offrir en preuve le résultat final

auquel on tend, mais il faut proposer des faits qui permettent de démontrer celui-ci (T.

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 718).

En l’espèce, le libellé, tel que proposé par l’appelant, se bornant à indiquer que

PERSONNE2.) « hébergeait gracieusement » PERSONNE1.) dans son appartement

sis à ADRESSE2.), à l’exclusion de tout fait concret de nature à permettre au juge le

contrôle de sa pertinence et de son caractère concluant, ne correspond pas à

suffisance aux exigences de précision (voir dans ce sens notamment Cour 17 mars

1999, n° 22112 du rôle). En effet, l’offre de preuve tend uniquement à entendre le

témoin sur le résultat final. PERSONNE1.) omet notamment de préciser dans son offre

de preuve quelles étaient les conditions et la durée de cet hébergement gratuit allégué

et surtout comment le témoin en a eu connaissance, si et à combien de reprises le

témoin s’est rendu à ADRESSE2.) dans l’appartement de PERSONNE2.) et ce qu’il y

a constaté concrètement.

Dans ces conditions, l’offre de preuve formulée par l’appelant est à déclarer

irrecevable.

Il n’y a pas non plus lieu de procéder à une comparution personnelle des parties, au

vu des positions contradictoires adoptées de part et d’autre.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent et notamment des déclarations

de PERSONNE1.) auprès de la police, des messages SMS et du virement de 775,00

euros, le tribunal retient que les parties étaient liées par un contrat de bail oral.

Il résulte de la motivation du jugement entrepris que, lors des plaidoiries de première

instance, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son avocat, admis avoir payé une

garantie de 650,00 euros. Si, en instance d’appel, le mandataire de PERSONNE1.)

conteste avoir tenu ces propos en première instance, le tribunal souligne qu’à défaut

pour l’appelant d’avoir poursuivi la procédure d’inscription en faux, la constatation du

juge de première instance fait foi. Il s’y ajoute que lors de son audition par les agents

de la police, PERSONNE1.) a indiqué que le virement de 780,00 euros – étant précisé

qu’il ne s’agit que du montant de 775,00 euros – correspondait au « loyer mensuel plus

quelques jours ».

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a retenu que le montant du

loyer convenu entre parties était de 650,00 euros par mois.

Il n’est pas contesté qu’à l’exception du premier virement de 775,00 euros, effectué le

26 mai 2015, PERSONNE1.) n’a effectué aucun autre paiement.

Il convient dès lors, à l’instar du juge de première instance, de considérer que le

paiement du montant de 775,00 euros couvre la période du 25 mai 2015 au 24 juin

2015 et d’imputer le solde, soit [775,00 – 650,00 =] 125,00 euros, sur le loyer de la

période du 25 juin 2015 au 24 juillet 2015, de sorte qu’il reste sur cette période un

solde redu de [650,00 – 125,00 =] 525,00 euros.

Pour la période du 25 juillet 2015 au 31 décembre 2015, PERSONNE1.) reste

redevable du montant de [(5 x 650,00) + (1 x 151,66)=] 3.401,66 euros.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la

demande de PERSONNE2.) en paiement des arriérés de loyers pour le montant de

[525,00 + 3.401,66 =] 3.926,66 euros.

L’appelant fait encore grief au juge de première instance de l’avoir condamné à payer

à l’intimée une indemnité de relocation de 1.061,66 euros.

Il est rappelé qu’en cas de résiliation du contrat de bail par la faute du locataire, celui-

ci est tenu, par application de l’article 1760 du code civil, de payer le prix du bail

pendant le temps nécessaire à la relocation.

L’indemnité de relocation tend à réparer la perte de loyer que le bailleur subit pendant

le temps normal requis pour trouver un autre preneur. Le temps nécessaire à la

relocation est défini en principe comme correspondant au délai prévu pour donner

congé. L’indemnité est refusée si le bailleur reloue l’immeuble immédiatement après

le départ du locataire ou dans un temps voisin.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait plaider que PERSONNE1.) aurait, de manière

inopinée, quitté les lieux au courant du mois de décembre 2015 et qu’elle n’aurait

réussi à relouer les lieux qu’à partir du 20 février 2016. L’appelant conteste la demande

en obtention d’une indemnité de relocation, en faisant valoir que l’intimée l’aurait obligé

à quitter les lieux au courant du mois de décembre 2015.

L’intimée réclamant une indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du code

civil, il lui appartient de prouver que les conditions d’application de cet article sont

remplies. Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’intimée ne rapporte pas la preuve

d’une résiliation du contrat de bail par la faute du locataire.

Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement attaqué, PERSONNE2.) est

à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de relocation.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)

l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de

300,00 euros pour la première instance.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, les demandes des parties respectives

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requièrent un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Dans la mesure où l’appel principal n’est fondé que sur le volet de l’indemnité de

relocation, mais que PERSONNE1.) reste tenu d’une condamnation aux arriérés de

loyers, il convient de mettre les frais et dépens de l’instance d’appel à sa charge.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à une comparution personnelle des parties,

dit l’offre de preuve par l’audition d’un témoin formulée par PERSONNE1.) irrecevable,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

relocation,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.926,66 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes des parties respectives en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.