Court dismisses appeal declaring labor dispute instance expired due to lack of activity over three years.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal, confirming the lower court's declaration that the labor dispute instance had expired. The appellant argued that procedural delays and a pending related case suspended the three-year limitation period, but the court found no evidence of an agreement to suspend proceedings. Consequently, the court ruled that no interrupting acts occurred since the initial filing in 2007, leading to the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 540 du nouveau Code de procédure civile; Article 240 du nouveau Code de procédure civile: The limitation period for instance expiration runs continuously unless an act interrupting the period is performed or a mutual agreement suspending the period is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 131/18 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Numéro CAL-2018-00344 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 26 février 2018,
comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du
31 décembre 2007, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA devant le tribunal du travail du même siège, pour voir statuer conformément au dispositif de ladite requête introductive d’instance.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du
22 décembre 2016, la société anonyme S1 SA a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir déclarer périmée, sur base de l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, l’instance introduite par celle-ci devant le tribunal du travail de Luxembourg. Sa demande tend encore à la condamnation de A au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 16 janvier 2018, le tribunal du travail a ;
- déclaré la demande de la société anonyme S1 SA recevable et fondée, - déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 31 décembre 2007, - déclaré fondée la demande de la société anonyme S1 SA en allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, - condamné A à payer à la société anonyme S1 SA le montant de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile - condamné A aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu « qu’aucun acte dénotant l’intention des parties de poursuivre l’instance n’a été posé depuis l’introduction de l’instance en date du 31 décembre 2007», sous-entendant ainsi, jusqu’à l’introduction de l’instance en péremption.
A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier de justice du 26 février 2018.
Maintenant ses moyens de première instance, l’appelante conclut à la réformation du jugement déféré, tandis que l’intimée sollicite sa confirmation par adoption des motifs des premiers juges. La société anonyme S1 SA requiert encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et la condamnation de A aux frais et dépens de l’instance.
- Quant aux faits :
Il est important de rappeler que le présent litige s’inscrit dans le cadre d’environ
450 affaires similaires de salariés du secteur du nettoyage de bâtiment, qui ont réclamé l’octroi du salaire social minimum qualifié après dix années de services, affaires qui ont été mises au rôle général, respectivement refixées systématiquement dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire de principe B c/ S2, introduite en 1999.
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 ayant définitivement toisé le prédit litige, d’autres affaires « pilotes » ont été plaidées et se trouvent actuellement en instance d’appel.
Les affaires autres que les affaires « pilotes », dont la présente affaire, ont été mises au rôle général ou refixées à plusieurs reprises pendant plusieurs années.
La société anonyme S1 SA prétend que pour les susdites affaires, dont la présente, l’instance est périmée dès lors qu’aucun acte interruptif ou suspensif du délai de péremption n’a été accompli par A depuis l’introduction de son action.
La société anonyme S1 SA soutient que la salariée s’est contentée de refixer systématiquement l’affaire pendant presque neuf années, sans accomplir pendant cette période aucune diligence, ni poser aucun acte de procédure, de nature à faire progresser l’affaire.
A soutient au contraire, comme en première instance, avoir accompli des actes interruptifs, respectivement suspensifs de la péremption.
- Quant aux actes interruptifs :
D’après l’article 540 du nouveau Code de procédure civile : « Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. ».
L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle ne couvrira pas les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.
C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé les principes directeurs en matière de péremption, notamment que l’article 540 du nouveau Code de procédure civile instaure une présomption d’abandon, dès lors qu’aucun acte procédural n’a été posé par les parties pendant une durée de trois années.
La péremption d’instance reposant en effet, selon la doctrine, sur la présomption qu’une des parties souhaite renoncer à poursuivre l’instance engagée.
Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou l’avancement de la cause.
La Cour renvoie à cet égard, aux exemples tirés de la jurisprudence, retenus par le tribunal comme constituant de tels actes interruptifs ou non de la péremption.
Dans le cas d’espèce, A fait principalement grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que la fixation pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2015 depuis l’audience du 3 mars 2015, vaut acte interruptif de péremption et, subsidiairement, que l’ensemble des courriers adressés par son mandataire à la juridiction du travail initialement saisie par la requête du 31 décembre 2007, ainsi que les remises de l’affaire, ont été interruptifs du délai de péremption, en ce que ces actes ont dénoté sa volonté de poursuivre l’affaire ; que la dernière remise à effet interruptif a cependant eu lieu à l’audience du 6 décembre 2016, faisant ainsi courir un nouveau délai de péremption de trois ans, de sorte que la demande de péremption, déposée le
30 décembre 2016, devrait être déclarée prématurée, partant irrecevable.
C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu, sur base des principes dégagés ci-dessus, que les courriers invoqués par le mandataire de A ne sont pas des actes de procédure et ne tendent surtout pas à faire concrètement avancer le litige et qu’il en va de même des multiples refixations qui ne constituent dès lors pas des actes interruptifs de la péremption. La refixation à l’audience du 9 juin 2015 est en tous points identique aux autres refixations : elle n’a été accompagnée d’aucune autre initiative procédurale de la part des parties en litige.
La demanderesse en péremption précise par contre que les actes posés par la salariée pour valoir interruption ou discontinuation de l’action, devaient nécessairement se rattacher au litige individuel en cours, ce qui ne fut pas le cas, dès lors que les mesures prises par A constituaient des mesures collectives valant pour l’ensemble des affaires pendantes.
C’est à bon escient que la juridiction de première instance a relevé que le droit luxembourgeois ne connaît pas les actions collectives dites « class action », de sorte que chaque dossier doit être instruit individuellement.
C’est finalement de façon correcte que les juges de première instance ont décidé que les courriers adressés en date des 10 mars 2015 et 10 juin 2016 aux mandataires des parties dans les affaires « concernant le salaire social minimum qualifié dans le secteur du nettoyage de bâtiment » par Madame la Juge de paix directrice, n’ont aucune force interruptive, dans la mesure où ils n’émanent pas d’une des parties au litige.
- Quant aux actes suspensifs :
Concernant cette catégorie d’actes, il convient d’emblée de relever ce qui suit:
« Il est admis que le cours de la péremption est suspendu par des obstacles juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance ainsi que par des évènements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible (Répertoire DALLOZ 1956, v° péremption d’instance, N° 125 et ss).
Ainsi la péremption est couverte lorsqu’il est impossible de suivre l’instance à raison d’une question préjudicielle à faire trancher, d’une demande incidente à faire juger préalablement ou lorsque l’instance dans laquelle la péremption est demandée dépend de la solution d’une autre instance entre les mêmes parties (GLASSON et TISSIER, 3e éd. T. 2, 1926, p. 627).
La péremption ne saurait pas non plus être retenue lorsque les initiatives procédurales échappent aux parties et où, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple à la suite d’une décision de surseoir à statuer (cf. C.S.J., 13.06.2012, rôle no 35612). »
Dans le dispositif de son acte d’appel, A reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu que le délai de péremption est suspendu d’un commun accord des parties en cause, dans l’attente de l’issue des affaires dites « pilotes » ; que dans la mesure où ces affaires « pilotes » n’ont pas encore été définitivement jugées, l’ensemble des affaires pendantes est encore en suspens, de sorte qu’à nouveau, la demande en péremption d’instance serait prématurée, partant irrecevable.
A soutient également que le délai de péremption a été suspendu jusqu’en septembre 2015 par le courrier de Madame la Juge de paix directrice du 10 mars 2015, de sorte qu’un nouveau délai de péremption a commencé à courir le 3 novembre 2015, jour de l’audience à laquelle ont été fixées l’ensemble des affaires à la suite dudit courrier.
A prétend finalement que le délai de péremption était suspendu d’un commun accord des parties dans l’attente de l’issue de l’affaire B c/ S2 sàrl, affaire définitivement jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, de sorte qu’un nouveau délai de péremption a commencé à courir à partir de cette date, et que la demande en péremption est prématurée, partant irrecevable.
L’intimée, la société anonyme S1 SA, conclut à la confirmation du jugement déféré.
Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon escient, décidé que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du précédent mandataire de l’employeur, n’établissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l’employeur, de tenir en suspens la présente affaire, partant l’existence d’une cause suspensive du cours de la péremption.
Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a décidé ce qui suit :
« Il résulte des développements qui précèdent que A n’a depuis l’introduction de sa demande en justice posé aucun acte interruptif de la péremption (…)
Le choix procédural de ne pas instruire le dossier de A dans l’attente d’un hypothétique revirement de jurisprudence ne suspend en outre pas le délai de péremption (...)
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater qu’aucun acte dénotant l’intention des parties de poursuivre l’instance n’a été posé depuis l’introduction de l’instance en date du 31 décembre 2007.
Par application des dispositions de l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. »
- Quant à la demande de la société anonyme S1 SA basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile :
La société anonyme S1 SA réclame une telle indemnité à hauteur de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
Elle reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il échet de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,
le dit non fondé,
partant :
confirme le jugement entrepris,
rejette la demande de la société anonyme S1 SA basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile,
condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Me Jean MINDEN, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la Présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.