Court dismisses appeal and rejects claim for abusive litigation damages in commercial lease dispute.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2018TALCH14/00210

Audience publique du mardi, treize novembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00165 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), actuellement établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 19 décembre 2017,

comparant initialement par Maître Christilla MARTINOT, avocat, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé son mandat, et actuellement par Maître Aurélia COHRS,

avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présentée à l’audience,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00165 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 16 janvier 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 8 mai 2018,

ensuite

au 2 octobre 2018

et

finalement

à l’audience publique du

mardi,

30 octobre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

La société SOCIETE1.) S.àr.l., ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Maître Christelle CRIVELOTTO, avocat, en remplacement de Maître Bertrand

CHRISTMANN, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.,

fut entendue en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

13 novembre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail commercial signé le 19 mars 2015, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une surface d’entreposage

de 30 m2 située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de

300,00 euros, payable d’avance par période de six mois. Le contrat de bail, conclu

pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction, a pris effet le 1er

avril 2015. Par avenant signé le 29 avril 2015, le bail a été repris par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., dont PERSONNE1.) est un des associés et

un des gérants.

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail par courrier recommandé du 18 août

2016 dans les termes suivants :

« Madame, Monsieur,

Sous-locataire de la surface d’entreposage de 30 m2 se situant ADRESSE3.), L-

ADRESSE3.), je vous informe de mon intention de résilier le contrat conclu le

19/03/2015, avec effet immédiat.

Vous souhaitant bonne réception (…) »

Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer

la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette

pour l’entendre condamner à lui payer le préavis non respecté s’élevant à un montant

de (2 x 300,00 euros =) 600,00 euros, augmenté des intérêts commerciaux

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement, sinon augmenté des intérêts légaux à partir du 12 décembre 2016 et

pour l’entendre condamner à lui payer une indemnité de 500,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE2.) a encore

sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que l'augmentation du taux

d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification du

jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande

en augmentation du taux d’intérêt légal.

La société SOCIETE1.) a conclu à l’annulation du contrat de bail signé entre parties

pour défaut de délivrance et a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la

société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 5.700,00 euros payé à titre de

loyers.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation serait considérée comme étant

valable, la société SOCIETE1.) a conclu au débouté de la demande en paiement de

la société SOCIETE2.) pour défaut de jouissance des lieux loués.

Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

donné acte à la société SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande tendant à

l’augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la notification du jugement,

donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle tendant à

l’annulation du contrat de bail signé entre parties et au remboursement des loyers

réglés à hauteur du montant de 5.700,00 euros,

dit non fondée la demande reconventionnelle en annulation du contrat de bail et en

remboursement des loyers à hauteur de 5.700,00 euros,

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 600,00

euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2016, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute

voie de recours et sans caution,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

350,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il résulte du contrat de bail

que (i) PERSONNE1.), gérant et associé de la société SOCIETE1.) qui a repris le bail

signé par ce dernier, a déclaré connaître parfaitement les lieux loués qui se trouvaient

dans un bon état et (ii) le contrat est renouvelable par tacite reconduction, à défaut

d’avoir été résilié avant l’expiration de chaque période moyennant préavis de trois mois

notifié par lettre recommandée.

Le juge de première instance a dit qu’il incombait à la société SOCIETE1.) de rapporter

la preuve du prétendu défaut de délivrance, respectivement du défaut de jouissance,

ce que celle-ci serait cependant restée en défaut de faire. Ainsi, il a constaté qu’il ne

ressort d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) se soit, ne serait-ce

qu’une seule fois avant la résiliation du bail, plainte d’un défaut de délivrance,

respectivement d’un défaut de jouissance. Dans son courrier de résiliation daté au 18

août 2016, la société SOCIETE1.) n’aurait pas davantage fait état d’un quelconque

manquement de la part de la société SOCIETE2.). Le juge de première instance a

partant rejeté les demandes de la société SOCIETE1.) tant en annulation du bail qu’en

restitution des loyers payés.

Compte tenu des stipulations contractuelles, il a fait droit à la demande de la société

SOCIETE2.) en paiement de la somme en principal de 600,00 euros.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 19 décembre 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir (i) dire sa demande

en annulation du contrat de bail fondée, partant à voir condamner la société

SOCIETE2.) à lui rembourser la somme de 5.700,00 euros et (ii) débouter la société

SOCIETE2.) de ses demandes en paiement tant de la somme de 600,00 euros que

du loyer du mois de mars 2015 (sic) que de l’indemnité de procédure pour la première

instance. Elle sollicite une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) soutient que les lieux loués suivant

contrat de bail du 29 avril 2015 – qui seraient constitués d’un espace de stockage dans

un hangar – n’ont jamais été mis à sa disposition, de sorte qu’elle n’aurait pu ni accéder

aux locaux, ni y stocker son matériel de peinture. Elle affirme que le prétendu espace

de stockage n’existe pas et que son bailleur ne lui a jamais remis de clé ou de badge.

L’appelante renvoie à une attestation testimoniale de sa gérante, Madame

PERSONNE2.), afin d’asseoir sa version des faits.

Le contrat de bail n’ayant pas été exécuté, il y aurait lieu de débouter le bailleur de ses

demandes en paiement et de faire droit à sa demande reconventionnelle en annulation

du contrat et en remboursement des loyers payés.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle réclame

des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 2.000,00

euros ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) insiste sur le fait que la société SOCIETE1.) ne s’est jamais

plainte d’un prétendu défaut de délivrance ou de jouissance. Cette dernière aurait

résilié le contrat avec effet immédiat sans donner aucune justification, de sorte que ce

serait à bon droit que le juge de première instance a fait droit à la demande en

paiement des deux mois de préavis restant en souffrance. Faisant exposer que l’objet

du contrat de bail est une surface extérieure se trouvant sur un grand terrain et

contestant formellement que le contrat ait également porté sur le hangar, l’intimée

soutient qu’il n’existe pas de clés et que les lieux sont librement accessibles de 6

heures à 22 heures. Elle conclut finalement au rejet de l’attestation testimoniale de

Madame PERSONNE2.).

Suivant courrier du 6 novembre 2018, Maître Aurélia COHRS, nouvellement mandatée

par la société SOCIETE1.), a sollicité la rupture du délibéré.

Motifs de la décision

Quant à la demande de rupture du délibéré

Le tribunal relève que l’affaire, initialement fixée pour plaidoiries au 8 mai 2018, a été

refixée à l’audience du 2 octobre 2018, sur demande du précédent mandataire de

l’appelante. Ce dernier ayant informé le tribunal du dépôt de son mandat par courrier

du 24 septembre 2018, l’affaire a été remise à l’audience du 30 octobre 2018 pour

plaidoiries. L’appelante a été informée de la refixation de l’affaire pour plaidoiries au 2

octobre 2018 par courrier recommandé de Maître Bertrand CHRISTMANN du 25

septembre 2018 et de la refixation de l’affaire pour plaidoiries au 30 octobre 2018 par

courrier recommandé du tribunal de céans du 3 octobre 2018. Les deux courriers lui

ont été envoyés à l’adresse indiquée dans son acte d’appel. L’affaire a été retenue et

prise en délibéré à l’audience du 30 octobre 2018.

Si, tel que l’indique le nouveau mandataire de l’appelante dans son courrier du 6

novembre 2018, la société SOCIETE1.) a changé de siège social entretemps, il lui

aurait appartenu d’en informer le tribunal ainsi que son contradicteur. Il ne faut, en

effet, pas perdre de vue que la société SOCIETE1.) est appelante dans le cadre du

présent litige et qu’il lui appartient, en tout état de cause, de s’enquérir de la date des

débats de son affaire.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande

de rupture du délibéré.

A noter qu’en tout état de cause, le tribunal se trouve saisi de l’acte d’appel, de sorte

que le litige est toisé sur base des droits et moyens y développés par l’appelante.

Quant au fond

Pour des motifs de logique juridique, il convient d’analyser en premier lieu les moyens

tirés du défaut de délivrance, respectivement de jouissance des lieux et de la nullité

du contrat de bail corrélative.

Dans la mesure où l’appelante reste en défaut d’établir ou d’offrir en preuve que les

lieux ne lui aient pas été mis à disposition ou qu’elle n’ait pu en jouir paisiblement, ses

affirmations restent à l’état de pure allégation dépourvue d’un quelconque effet

juridique.

Dans ce contexte, le tribunal relève encore que l’attestation testimoniale de Madame

PERSONNE2.), dont l’appelante se prévaut dans le cadre de sa demande en

annulation du contrat de bail, n’a pas été versée au dossier.

C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte, que le juge de

première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en annulation du bail

et en remboursement des loyers payés.

Le jugement entrepris est pareillement à confirmer pour autant qu’il a condamné la

société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 600,00 euros au titre de préavis non

respecté, la résiliation non justifiée du bail par celle-ci avec effet immédiat ne pouvant

prendre effet qu’au plus tôt à la prochaine échéance du bail, soit au 31 mars 2017.

La société SOCIETE2.) ne réclamant pas le loyer du mois de mars 2015 et le jugement

querellé n’ayant pas condamné la société SOCIETE1.) à un quelconque montant à ce

titre, il n’y a pas lieu de débouter la société SOCIETE2.) de sa demande en paiement

du mois de mars 2015, tel que sollicité par l’appelante. Ce volet est partant sans objet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.)

l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient, d’une

part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été fait droit à sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure de 350,00 euros, et, d’autre part, de

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel à hauteur du même montant.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure

formulée par l’appelante pour l’instance d’appel laisse d’être fondée.

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement d’un montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnisation du chef de procédure

abusive et vexatoire, au motif que son appel présente un caractère abusif.

Il est de principe que tout intimé peut formuler une telle demande en vertu des articles

6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, il échet de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en

faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour

17 mars 1993, no 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle, TAL

9 février 2001, no 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est toutefois de constater que l’intimée reste en défaut d’établir tant une faute

intentionnelle dans le chef de l’appelante qu’un préjudice dans son propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne saurait dire que la société

SOCIETE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, de

sorte que cette demande en dommages et intérêts requiert un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé

et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE1.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette la demande tendant à la rupture du délibéré,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit sans objet la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l.

tendant à voir débouter la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. de sa

demande en paiement du loyer du mois de mars 2015,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. une indemnité de procédure de 350,00

euros pour l’instance d’appel,

déboute la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. de sa demande en

obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.