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TAL14_TAL-2018-02226 Généré par l'IA

Court orders father to pay monthly child support and procedural fees after modifying previous divorce agreement.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-02226
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court partially upheld the appellant's request for child support and procedural fees against the absent father. While the court confirmed the first-instance judgment regarding procedural costs, it reformed the previous divorce agreement to order the father to pay 300 euros monthly for his two children. This decision was based on the father's remarriage and the impossibility of shared custody following his move to France.

Regeste Legislator

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Art. 240 n.c.p.c.; Art. 241 n.c.p.c.: The judge has discretionary power to set child support amounts based on parents' financial situations and children's needs, allowing for modification when circumstances such as remarriage or relocation render the original agreement inequitable.

Mots-clés

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child support modification divorce agreement reform shared custody termination procedural fees award financial capacity assessment appellate court jurisdiction default judgment procedure frais de subsistance

Dispositions légales citées

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Art. 240 n.c.p.c.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
Art. 241 n.c.p.c.
Art. 79 al. 1er n.c.p.c.
Au vu des dispositions de l’article 79 alinéa
article 208 du code civil
Suivant l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion
article 209 du code civil
du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. L’article 209 du

Jurisprudence citée

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Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00198

Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-02226 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

salariée,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 15 février 2018,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

ferrailleur,

demeurant

à

F-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

défaillant.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 octobre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laura GUETTI,

avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

pour l’entendre condamner à lui payer une pension mensuelle indexée de 200,00

euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants

communs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

ce

à

partir

du

1er mars 2017.

Elle a, par ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a conclu

à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir épousé PERSONNE2.) le 25

février 2011. De leur union seraient issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le

DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.).

Par jugement du 30 avril 2015 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce

par consentement mutuel aurait été prononcé entre parties, sur base d’une convention

de divorce, signée entre parties le 26 février 2015. Dans la convention de divorce, les

parties auraient fixé la résidence des deux enfants communs auprès de la mère et

attribué au père un droit de visite et d’hébergement large, correspondant au système

de garde alternée. Aucune pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’aurait été fixée,

au vu de l’exercice égalitaire du droit de visite et d’hébergement.

Le 12 février 2017, les parties auraient signé une convention d’accord parental, relative

à la réduction temporaire du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à

chaque deuxième weekend, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017, eu égard aux

problèmes

psychologiques

de

l’enfant

PERSONNE3.).

En

février

2017,

PERSONNE2.) aurait déménagé en France et l’exercice d’un système correspondant

à la garde alternée n’aurait plus été envisageable.

Au vu du changement de la situation, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer une

pension alimentaire pour chaque enfant, d’un montant mensuel indexé de 200,00

euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait état d’une

situation financière difficile dans son chef. Il a fait une offre de payer une pension

alimentaire mensuelle de 75,00 euros par enfant.

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

déclaré la demande recevable,

dit la demande partiellement fondée,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de

120,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des

enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 240,00 euros en tout,

allocations familiales non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2017,

dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée à hauteur de

350,00 euros,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

de 350,00 euros,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que la situation telle qu’elle

s’était présentée à l’époque de la signature de la convention de divorce avait changé,

suite à l’apparition de problèmes psychologiques dans le chef de l’enfant

PERSONNE3.) et au déménagement de PERSONNE2.) en France, ne permettant

plus l’exercice de la garde alternée.

Il a considéré que, compte tenu des besoins des enfants, alors âgés de respectivement

six et trois ans, et des facultés contributives des parents, une pension alimentaire d’un

montant mensuel de 120,00 euros par enfant, était adéquate.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 15 février 2018.

Moyens et prétentions de l’appelante

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer au montant de

200,00 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire à verser par

PERSONNE2.), à partir du 1er mars 2017. Elle demande encore à voir condamner ce

dernier au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première

instance et réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

PERSONNE1.) précise que, par jugement du tribunal de la jeunesse et des tutelles de

Luxembourg du 15 décembre 2017, il a été décidé que la résidence des enfants

communs reste fixée auprès d’elle. Depuis son déménagement, PERSONNE2.)

n’exercerait son droit de visite plus que de façon irrégulière et ne contribuerait, dès

lors, que très peu en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants.

PERSONNE1.) affirme percevoir un salaire mensuel moyen de 1.271,49 euros. Elle

ne paierait actuellement plus de loyer, mais aurait contracté un prêt immobilier relatif

au logement familial avec son concubin, dans le cadre duquel elle rembourserait des

mensualités de [1.659/2 =] 829,50 euros. Elle fait encore état de frais d’assurance de

163,43 euros par mois, de frais de crèche et de maison-relais de respectivement 74,56

euros et 70,12 euros par mois, ainsi que de frais médicaux non remboursés pour les

enfants, de 75,00 euros par mois. Son revenu mensuel disponible ne s’élèverait qu’à

200,00 euros. Elle estime qu’il n’appartient pas à son actuel concubin de subvenir aux

besoins des enfants en lieu et place de leur père.

L’appelante considère que PERSONNE2.), qui avait affirmé toucher un salaire

mensuel de 2.463,05 euros en première instance, a un revenu disponible d’au moins

1.586,76 euros par mois. Elle souligne que PERSONNE2.) s’est remarié, de sorte que

les dépenses de loyers et les frais de la vie courante de celui-ci seraient à diviser par

deux. Elle donne encore à considérer que le prêt contracté par l’intimé en vue de

l’acquisition d’un véhicule est venu à échéance en mars 2018.

Motifs de la décision

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est

soumise à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er

du code civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les

réclame (Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent

LEVENEUR, édit. juin 2010, n° 74).

Suivant l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion

du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. L’article 209 du

code civil dispose que, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est

replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus

besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Le principe énoncé à l’article 208 du code civil vaut tant pour la fixation initiale d’un

secours alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant

commun que pour toute demande de révision ultérieure de ce secours.

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée par la convention des parties,

il faut non seulement prouver l’existence d’un élément nouveau, mais encore faut-il

que cet élément soit tel qu’il implique «un changement important des conditions ayant

existé lors de l’accord des parents». Si tel est le cas, «les contributions à l’entretien et

à l’éducation des enfants, […] peuvent être modifiées par le juge qui tient compte de

la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des

parties» (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743 du registre).

C’est à juste titre que le juge de première instance a retenu qu’en l’espèce, la situation

ayant existé au moment de la signature de la convention de divorce a changé, du fait

que les problèmes psychologiques de l’enfant aîné et le déménagement du père en

France n’ont plus permis l’exercice de la garde alternée. Ledit changement de

situation, justifiant, en son principe, le paiement d’une pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs par PERSONNE2.),

n’avait d’ailleurs pas été contesté par les parties en première instance.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants

communs, il convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties

au litige, ainsi que les besoins des enfants.

Les besoins des enfants devant être pris en considération sont constitués par tout ce

qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, etc.

L’obligation alimentaire est celle qui est imposée à une personne de fournir à une autre

personne les secours nécessaires à la vie.

Le niveau de vie auquel peut prétendre un enfant s’apprécie, d’une part, en fonction

du milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés

contributives des deux parents (cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

A titre de dépenses spéciales concernant les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), nés en 2011 et 2014, il est rappelé que PERSONNE1.) invoque des

frais de crèche et de maison relais de respectivement 74,56 euros et 70,12 euros par

mois, ainsi que des frais médicaux non remboursés, de 75,00 euros par mois.

Concernant les frais médicaux, elle verse des mémoires d’honoraires d’un

pédopsychiatre, relatifs à des consultations de l’enfant PERSONNE3.).

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des fiches de salaire

versées en cause que cette dernière perçoit un salaire mensuel net d’environ 1.300,00

euros pour un travail à temps partiel. A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu

de retenir le remboursement d’un prêt hypothécaire par des mensualités de 829,50

euros.

Il convient de noter que les frais de la vie courante, tels que frais d’assurance,

d’électricité, de téléphone et de taxes communales, ne sont pas spécialement à

prendre en considération, alors qu’ils incombent pareillement aux deux parties.

Le tribunal de céans ne dispose pas de pièces actuelles relatives à la situation

financière de PERSONNE2.), qui n’a pas constitué avocat à la Cour en instance

d’appel.

Suivant fiches de salaire présentées par PERSONNE2.) en première instance, ce

dernier percevait un salaire mensuel net d’environ 2.460,00 euros. A titre de frais

incompressibles, il a notamment fait état d’un loyer mensuel de 590,00 euros, de

mensualités de respectivement 279,71 euros et 237,05 euros, concernant un prêt

personnel et un prêt voiture et de frais pour la maison de retraite de sa mère au

Portugal de 221,43 euros par mois.

Tel que le soulève à juste titre l’appelante, les frais de loyer invoqués par

PERSONNE2.) ne sont à prendre en considération qu’à concurrence de moitié, dans

la mesure où l’intimé, qui s’est remarié, ne justifie pas des raisons pour lesquelles son

épouse ne contribuerait pas aux frais de logement. Il résulte encore des pièces versées

par PERSONNE2.) en première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a

porté sur une durée de 60 mois. Ce prêt a donc, en principe, dû venir à échéance en

mars 2018.

Au vu de la situation financière des parents et des besoins des enfants, exposés ci-

avant, le tribunal de céans considère qu’il y a lieu, par réformation du jugement

entrepris, de fixer le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) pour

chaque enfant commun au montant indexé de 150,00 euros. L’intimé est partant à

condamner au paiement d’un montant mensuel total de 300,00 euros, ce à partir du

1er mars 2017, date à compter de laquelle la garde alternée n’a plus été exercée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés par elle

non compris dans les dépens. Le montant de 350,00 euros, lui alloué à titre d’indemnité

de procédure en première instance est à considérer comme adéquat, de sorte que le

jugement entrepris est à confirmer à cet égard. Il convient, en outre, de condamner

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,00 euros

pour l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

PERSONNE2.) n’a pas été touché à personne par l’exploit d’huissier du 15 février

2018 et n’a pas constitué avocat à la Cour. Au vu des dispositions de l’article 79 alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.)

et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien

et l’éducation de chacun des deux enfants communs, PERSONNE3.), né le DATE1.)

et PERSONNE4.), né le DATE2.), une pension alimentaire de 150,00 euros (indice

794,54) par mois, soit un montant total de 300,00 euros, allocations familiales non

comprises, à partir du 1er mars 2017,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, à concurrence de 500,00 euros, partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

500,00 euros pour l’instance d’appel

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.