Court annuls private shareholder data in capital increase deposit but dismisses publication annulation claim.

Jugement commercial 2018TALCH02/01577

Audience publique du vendredi, vingt-six octobre deux mille dix-huit.

Numéro TAL-2018-05477 du rôle

Composition :

Nathalie HILGERT, 1er juge-président ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, (anciennement Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) établi à L- 1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C 24 ;

partie défenderesse, comparant par Madame Audrey ERARD, juriste.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, en date du 17 août 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 4 septembre 2018 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, salle TL.1.04, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2018-05477 du rôle pour l’audience publique de vacation du 4 septembre 2018 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut refixée à l’audience publique du 5 octobre 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jérôme GUILLOT donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Madame Audrey ERARD fut entendue en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capital. Ce dépôt a été enregistré sous la référence NO.1.) et publié au Recueil Electronique des Sociétés et Associations.

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2018, la Société a fait donner assignation au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (ciaprès « LBR », anciennement Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties La Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.) ainsi que « la publication […] ». La requérante demande encore de voir ordonner le dépôt du jugement à intervenir dans son dossier auprès du LBR et sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la requérante a encore précisé qu’un acte rectificatif, enregistré sous la référence NO.2.), a été déposé le 16 août 2018. Il a encore indiqué que sa mandante marque son accord à prendre en charge les frais de la procédure. A l’appui de sa demande en annulation, qu’elle base sur l’article 17bis du Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « Règlement de 2003 »), la Société fait exposer que c’est par erreur que l’acte notarié relatif à l’augemention de capital contient des données à caractère privé des associés.

LBR confirme avoir accepté le dépôt litigieux du 27 décembre 2017 et il ne s’oppose pas à son annulation. Quant à la demande en annulation de la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, LBR soulève l’irrecevabilité de la demande pour absence de base légale. LBR demande dès lors qu’il lui soit enjoint d’annuler le dépôt litigieux. Il demande encore que le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société demanderesse soit ordonné et sollicite finalement que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article

21 (1) de la loi du 19 décembre 2002. L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ». Eu égard à cette disposition légale et vu l’accord des parties, il y a lieu d’enjoindre au LBR de modifier le dépôt NO.1.) en procédant à son annulation. Il y a encore lieu d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la Société afin qu’il puisse servir de justificatif de l’annulation du dépôt litigieux. Quant à la demande en annulation de la publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, cette demande est à déclarer irrecevable étant donné qu’elle manque de base légale, l’article 17bis du Règlement de 2003 ne visant que les dépôts effectués au registre de commerce et des sociétés auprès du LBR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies. Les frais et dépens sont à laisser à charge de la partie demanderesse qui est seule responsable du contenu de son dépôt.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande en annulation de la publication au Recueil électronique des sociétés et associations irrecevable, reçoit la demande pour le surplus, la déclare fondée,

ordonne au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS d’annuler le dépôt effectué le 27 décembre 2017 sous la référence NO.1.), ordonne le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL auprès du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL.