Luxembourg Court of Appeal reduces moral damages in wrongful dismissal case due to economic reasons and short tenure.

Arrêt N° 126/18 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit

Numéro 42241 et 43961 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;

Monique HENTGEN, premier conseiller;

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;

Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 1er décembre 2014 et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juin

2016,

comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et:

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins des prédits actes TAPELLA et NILLES,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre

d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de

l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont

établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins des prédits actes TAPELLA et NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

LA COUR D’APPEL:

La société SOCIETE1.), qui a engagé PERSONNE1.) le 1er juin 2012, l’a licencié

avec préavis le 24 mai 2013. Par courrier du 27 juin 2013 PERSONNE1.) a

contesté le licenciement au motif qu’il était en arrêt de travail depuis le 23 mai

2013 et, à titre purement indicatif, il a demandé les motifs de son licenciement.

La société SOCIETE1.) les lui a fournis par lettre recommandée du 30 juillet

2013.

Par requête du 23 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur, la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

Luxembourg aux fins de voir déclarer son licenciement avec préavis intervenu le

24 mai 2013 abusif et aux fins de se voir allouer, au titre de dommages et intérêts

en réparation de ses préjudices matériel et moral les montants respectifs de

165.200,- EUR et de 100.000,- EUR.

PERSONNE1.) a encore réclamé des arriérés de salaire d’un montant de

11.800,- EUR, une indemnité compensatoire du logement de fonction non

attribué d’un montant de 14.000,- EUR et une indemnité compensatoire pour

congé non pris d’un montant de 16.219,12 EUR, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 2.000,- EUR.

PERSONNE1.) a, par ailleurs, demandé à voir condamner la partie défenderesse

sous astreinte à lui remettre un certificat de travail ainsi que le formulaire U1.

Par la même requête, il a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour

lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Par jugement du 14 octobre 2014 le tribunal du travail a donné acte à

PERSONNE1.) qu’il diminue sa demande en réparation du préjudice matériel au

montant de 31.563,94 EUR et sa demande en paiement d’une indemnité

compensatoire pour congés non pris à la somme de 11.451,97 EUR, qu’il

augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 12.095,-

EUR et qu’il renonce à sa demande en versement de documents.

Le tribunal a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement

d’arriérés de salaire pour le montant de 12.095,- EUR et sa demande en

paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant

de 3.342,41 EUR et il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement du

montant de 15.437,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre

2013, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde. La demande en paiement d’une

indemnité compensatoire du logement de fonction non attribué a été rejetée.

Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une

comparution personnelle des parties.

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2014, la société SOCIETE1.) a interjeté

appel contre le jugement en question qui lui avait été notifié le 21 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 42241.

L’appelante demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la

procédure en France soit épuisée. Elle demande la confirmation du jugement en

ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité compensatoire du logement de fonction et en ce qu’il a déclaré

prescrite la demande quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris de

2012. Quant aux arriérés de salaire et à l’indemnité compensatoire pour congés

non pris en 2013, elle demande à être déchargée de toute condamnation

intervenue à son encontre, sinon, en cas de condamnation, à voir rectifier des

erreurs matérielles concernant les montants. En tout état de cause, elle sollicite

une indemnité de procédure de 3.500,- EUR.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’appel en la forme. Il demande à voir dire l’appel irrecevable concernant la

demande en rectification d’erreur matérielle et à le dire non justifié quant au fond.

Interjetant appel incident, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.)

au paiement de la somme de 14.000,- EUR ou tout autre montant à arbitrer par

la Cour, au titre de l’indemnité compensatoire du logement de fonction non

attribué. Subsidiairement, si la Cour devait décider l’application de la règle du

prorata temporis pour déterminer les arriérés de salaire, il demande la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.110,83

EUR à ce titre. Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il sollicite une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.

L’Etat demande acte qu’il n’a pas de revendication à formuler.

Par jugement du 2 juin 2015 le tribunal du travail a dit qu’il n’y a pas lieu de

surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état » ni en

raison d’une procédure pendante en France. Pour le surplus et avant tout autre

progrès en cause il a admis PERSONNE1.) à son offre de preuve par témoins.

Par jugement du 5 janvier 2016 le tribunal du travail a donné acte aux parties

au litige qu’elles entendaient limiter les débats à la question de la surséance à

statuer en raison du principe « le criminel tient le civil en état » et dit qu’il n’y a

pas lieu de surseoir à statuer en l’état actuel de la procédure.

Par jugement du 26 avril 2016 le tribunal du travail a déclaré abusif le

licenciement que la société SOCIETE1.) a prononcé en date du 24 mai 2013 à

l’encontre de PERSONNE1.) au motif que ce dernier avait informé son employeur

de sa maladie le 23 mai 2013 et était dès lors protégé par l’article L.121-6 du

Code du travail. Le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) au paiement du

montant de 10.000,- EUR pour réparation du préjudice moral. La demande en

réparation du préjudice matériel a été rejetée.

Par exploit d’huissier du 13 juin 2016, la société SOCIETE1.) a interjeté appel

contre les jugements du 2 juin 2015, 5 janvier 2016 et 26 avril 2016. Cette affaire

a été enrôlée sous le numéro 43961.

L’appelante demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la

procédure en France soit épuisée ainsi qu’en vertu du principe que le criminel

tient le civil en l’état. Pour le cas où la surséance ne serait pas prononcée, elle

demande, par réformation du jugement du 26 avril 2016, à voir dire que le

licenciement intervenu n’est pas abusif et à être déchargée des condamnations

prononcées contre elle. Elle demande le renvoi des parties en première instance

afin qu’il soit statué sur les motifs du licenciement intervenu. Pour le cas où le

licenciement serait abusif au motif de la protection de PERSONNE1.) sur base

de l’article L.121-6 du Code de travail, l’appelante demande la confirmation du

jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en préjudice

matériel et la réformation en ce qu’il a alloué une indemnisation du préjudice

moral et une indemnité de procédure. L’appelante conclut finalement à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500,- EUR.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation des jugements des 2 juin 2015 et 5

janvier 2016. Il interjette appel incident contre le jugement du 26 avril 2016 et

demande, par réformation, à voir déclarer sa demande en réparation du préjudice

matériel subi du chef de son licenciement fondée pour le montant de 31.563,94

EUR et sa demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant de

100.000,- EUR. Il conclut à la confirmation du prédit jugement pour le surplus.

Finalement, il demande une indemnité de procédure de 3.500,- EUR.

L’Etat demande acte qu’il n’a pas de revendication à formuler.

Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la

jonction des deux rôles.



La recevabilité des appels

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité des

appels en la forme. Il demande à voir dire l’appel dirigé contre le jugement du 14

octobre 2014 irrecevable concernant la demande en rectification d’erreur

matérielle.

Contrairement aux développements faits par

PERSONNE1.), la société

SOCIETE1.) ne se limite pas dans son acte d’appel du 1er décembre 2014 à

demander la rectification de deux erreurs matérielles, mais elle conclut

également, par réformation du jugement, à être déchargée de toute

condamnation. Dès lors que les questions d’erreurs matérielles et la demande de

décharge de la condamnation ont le même objet, le moyen d’irrecevabilité est à

rejeter.

L’appel du 1er décembre 2014 et l’appel du 13 juin 2016, interjetés dans les forme

et délai de la loi, sont recevables.

Les appels incidents régulièrement interjetés sont également recevables.



La surséance

- La société SOCIETE1.) a initialement demandé la surséance à statuer en vertu

du principe que le criminel tient le civil en l’état et a critiqué les premiers

jugements en ce qu’ils n’ont pas fait droit à cette demande.

Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans

objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le

juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant qu’il n’y a pas

lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés de vol domestique

sinon de vol simple soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec

constitution de partie civile déposée le 5 mai 2015 et suite au réquisitoire du

parquet du 3 juillet 2015.

- La société SOCIETE1.) demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant

l’issue d’une procédure engagée en France, qui se trouve actuellement au stade

de la tierce-opposition formée par la société SOCIETE1.) contre un arrêt rendu

le 1er décembre 2015 par la Cour d’appel de Metz. Cet arrêt, rendu entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), a confirmé le jugement rendu le 12 juin

2014 par le Conseil des prud’hommes de Thionville, qui a notamment jugé que

le contrat de travail liant PERSONNE1.) à la société SOCIETE2.) depuis le 1er

février 2012 a été de facto transféré à la société SOCIETE1.) à compter du 1er

juin 2012. La société SOCIETE1.) invoque à l’appui de sa demande en surséance

le respect du principe du procès équitable de l’article 6§1 de la Convention

européenne des droits de l’Homme.

Elle ne conteste pas l’existence d’une relation de travail entre parties depuis le

1er juin 2012, mais donne à considérer qu’aucun contrat de travail n’a été signé

avec PERSONNE1.) et que le contrat versé au dossier n’a jamais été signé, de

sorte qu’aucun droit ne saurait en être tiré.

PERSONNE1.) s’oppose à la surséance en faisant valoir qu’il s’agit d’un moyen

dilatoire et que la société SOCIETE1.) ne développe dans sa tierce-opposition

aucune motivation susceptible de remettre en cause le transfert de contrat tel

que reconnu par les juridictions françaises, mais demande seulement

l’inopposabilité de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz. Il ajoute que la

société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont le même bénéficiaire

économique et le même mandataire social et que la communauté d’intérêts entre

les deux sociétés ferait obstacle à la procédure de tierce-opposition engagée.

PERSONNE1.) fait remarquer que le jugement du 14 octobre 2014 a été rendu

sur base de la relation de travail documentée par le contrat du 1er juin 2012 et

qu’aucune contestation relative à ce contrat n’avait été soulevée lors des

premiers débats devant le tribunal de première instance. Il souligne que le contrat

de travail conclu avec la société SOCIETE2.) et celui conclu avec la société

SOCIETE1.) sont de la même teneur, tout particulièrement en ce qui concerne la

rémunération litigieuse. Il maintient sa demande principalement sur base du

contrat de travail établi par la société SOCIETE1.). A titre subsidiaire, si la Cour

ne devait pas reconnaître l’existence du contrat du 1er juin 2012 accepté et

exécuté par la société SOCIETE1.), il y aurait lieu de prendre en compte le

transfert décidé par les juridictions françaises entre les sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) et la relation des parties serait alors gouvernée par les obligations

définies dans le contrat de travail du 1er février 2012 telles qu’elles ont été

transférées à la société SOCIETE1.) le 1er juin 2012.

Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé de la procédure

de tierce-opposition pendante en France, mais seulement d’examiner si cette

procédure est susceptible d’exercer une influence sur la décision à prendre dans

le cadre du présent litige.

Les parties s’accordent à dire qu’elles étaient liées par une relation de travail à

partir du 1er juin 2012. Le contrat que PERSONNE1.) avait conclu avec la société

SOCIETE2.) et le contrat non signé du 1er juin 2012 entre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) sont de la même teneur en ce qui concerne la rémunération.

Il résulte des fiches de salaire établies par la société SOCIETE1.) qu’à partir du

1er juin 2012, celle-ci a payé la rémunération en question. Les parties ont, ainsi,

en fait exécuté le contrat de travail non signé, sauf en ce qui concerne l’attribution

du logement de fonction. PERSONNE1.) ne se base, pour la réparation du

préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif, que sur

l’ancienneté qu’il a acquise auprès de la société SOCIETE1.).

La question de savoir s’il y a eu transfert du contrat de PERSONNE1.) de la

société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) ou si les parties ont conclu un

nouveau contrat aux mêmes conditions n’a dès lors pas d’incidence sur le litige

dont la Cour est saisi.

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure

de tierce-opposition en France.



Les arriérés de salaire

Le tribunal du travail a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement du

complément du salaire du mois de juin 2013 pour le montant réclamé de 12.095,-

EUR.

L’appelante conteste que PERSONNE1.), qui a été licencié le 24 mai 2013, ait

droit au complément de salaire prévu à l’article 4 du contrat de travail non signé

entre parties. Elle conteste encore le quantum arrêté par le tribunal du travail et

demande à la Cour de rectifier les « erreurs matérielles » qui se seraient glissées

dans le jugement entrepris du 14 octobre 2014, sinon de réformer le jugement

entrepris au motif d’une part que le calcul du montant devrait se faire au prorata

temporis et d’autre part que seule une condamnation en net pourrait être

prononcée.

PERSONNE1.) se réfère quant au principe à l’article 4 du contrat de travail du 1er

juin 2012 et à l’article L-124-9 du Code du travail. Quant au quantum, il soutient

que le complément de salaire est devenu exigible dans son entièreté en juin 2013

conformément aux termes du contrat et que le montant à allouer au salarié doit

porter sur le chiffre brut de la rétribution. Subsidiairement, et pour autant que la

Cour ne confirmerait pas le jugement entrepris sur ce point et appliquerait une

règle de prorata temporis, il fait valoir que la base de calcul devrait inclure le

complément de juin et celui de décembre, de sorte qu’en ce cas il augmente sa

demande au titre des arriérés de salaire à la somme de [(12.095 x 2) /12 mois) x

7mois =] 14.110,83 EUR.

Il résulte des fiches de salaire que la société SOCIETE1.) a réglé en juin 2012,

outre le salaire du mois de juin de 11.800,- EUR brut, une prime d’un montant

brut de 11.800,- EUR et qu’en décembre 2012 elle a réglé le salaire brut de

12.095,- EUR ainsi qu’une prime du même montant. La société SOCIETE1.) a

ainsi payé de facto la rémunération prévue à l’article 4 du contrat non signé du

1er juin 2012 et ne saurait dès lors contester le droit de PERSONNE1.) à toucher

un complément représentant un mois de salaire en juin.

La juridiction de première instance a à juste titre décidé, en se référant à l’article

L.124-9(1) du Code du travail et au fait que le paiement de ce complément de

salaire n’est soumis à aucune condition, que la demande en paiement du

complément de salaire du mois de juin 2013 est fondée pour le montant réclamé

de 12.095,- EUR.

En effet, au vœu de l’article L.124-9(1) du Code du travail la dispense de toute

prestation de travail pendant le délai de préavis, mentionnée dans la lettre de

licenciement datée du 23 mai 2013, ne doit entraîner pour le salarié aucune

diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu

prétendre s’il avait accompli son travail de sorte qu’ il n’y a pas lieu de faire un

calcul au prorata temporis.

Il est par ailleurs de principe que la condamnation de l’employeur au paiement

des salaires et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et

salaires, alors que les retenues légales représentent une partie du salaire et que

la condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de

retenir pour compte et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt

sur le revenu (Cour 27 juin 2013, n° 38672). Même si les condamnations au

paiement de salaires prononcées par les juridictions du travail portent sur la

valeur en brut des salaires, il n’en reste pas moins que ces montants ne sont en

réalité payés au salarié qu’après déduction des retenues obligatoires à faire par

l’employeur relatives aux cotisations sociales et des impôts sur le revenu (Cour

4 février 2016, n° 42099).

L’appel n’est dès lors pas fondé sur ce point.



L’indemnité compensatoire pour congés non pris

Le tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.) avait droit pour l’année 2013 à

une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de [14,5 (jours)

x 8 (heures) x 69,91 EUR =] 8.109,56 EUR. PERSONNE1.) ayant déjà perçu le

montant de 4.767,15 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congés non

pris, sa demande en paiement d’une telle indemnité a été déclarée fondée pour

le montant de (8.109,56 - 4.767,15 =) 3.342,41 EUR.

La société SOCIETE1.) saisit la Cour d’une demande en rectification d’erreur

matérielle quant au montant de la condamnation sinon demande, par réformation

du jugement, à être déchargée de la condamnation intervenue à son encontre.

Elle affirme avoir intégralement réglé les congés non pris dans la mesure où le

montant redû au titre des congés payés pour l’année 2013 était de 8.389,60 EUR

brut, soit 4.767,15 EUR net, montant qu’elle a réglé à PERSONNE1.).

Il résulte d’un extrait de compte courant que la société SOCIETE1.) a viré le

montant net de 4.767,15 EUR à PERSONNE1.) au titre de « congés payés », ce

montant correspondant suivant une fiche non-périodique de juillet 2013 à un

montant brut de 8.389,60 EUR pour solde des congés non pris de 120 heures

[(15 jours x 8 heures) x 69,9133 EUR], dont l’employeur a déduit les retenues

obligatoires relatives aux cotisations sociales et l’impôt.

L’appelante a dès lors réglé le montant redû au titre des congés non pris, de sorte

que, par réformation du jugement du 14 octobre 2014, la demande afférente de

PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.



L’indemnité compensatoire pour logement de fonction non attribué

Tout en admettant que la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité compensatoire du logement de fonction non attribué était fondée dans

son principe sur base de l’article 5 du contrat de travail conclu entre les parties

au litige en date du 1er juin 2012, la juridiction de première instance a déclaré la

demande non fondée au motif que PERSONNE1.) est resté en défaut de prouver

sa demande dans son montant.

PERSONNE1.) reproche au tribunal de ne pas lui avoir alloué le montant

demandé alors que l’attribution d’un logement est un élément de la rémunération

accordée au salarié en tant qu’avantage en nature et qu’il n’a pas besoin de

rapporter la preuve d’un dommage. Le montant de 1.000,- EUR par mois, auquel

il évalue sa demande, correspondrait sur le marché de la location immobilière à

un appartement à une chambre à (...), où se trouvait le siège de la société

SOCIETE1.). Il demande dès lors la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement de la somme de [14(mois) x 1.000,- EUR (indemnité mensuelle) =]

14.000,- EUR à titre d’indemnité compensatoire du logement de fonction non

attribué.

En l’absence de signature du contrat de travail daté du 1er juin 2012, il ne saurait

en découler aucune obligation à charge de l’employeur. PERSONNE1.) reste par

ailleurs en défaut de prouver que l’employeur était obligé de mettre un logement

de fonction à sa disposition, une telle obligation n’ayant pas été exécutée de facto

par l’employeur, et le salarié n’en ayant pas non plus réclamé l’exécution pendant

la durée des relations de travail.

Sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire du logement de

fonction non attribué n’est dès lors pas fondée, quoique pour d’autres motifs que

ceux retenus par les premiers juges, et l’appel incident n’est pas fondé sur ce

point.



Le licenciement

La juridiction de première instance a déclaré abusif le licenciement que la société

SOCIETE1.) a prononcé en date du 24 mai 2013 à l’encontre de PERSONNE1.)

au motif que ce dernier avait informé son employeur de sa maladie le 23 mai

2013 et était dès lors protégé par l’article L.121-6 du Code du travail.

L’appelante conteste que le licenciement soit intervenu à un moment où

PERSONNE1.) se trouvait en période de protection alors que l’employeur ou son

représentant n’auraient pas été informés de la maladie de PERSONNE1.) le

premier jour tel que prévu par l’article L.121-6 du Code de travail. Elle fait valoir

que PERSONNE2.), employée de la société SOCIETE2.), serait un tiers par

rapport à l’employeur, lequel n’aurait été informé de la maladie que dans l’après-

midi du 24 mai 2013, de sorte que le courrier de licenciement aurait pu être mis

à la poste le 24 mai 2013 vers 13 heures. Elle fait encore valoir que le certificat

médical ne lui est pas parvenu le troisième jour.

PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le

licenciement abusif. A titre subsidiaire, il soulève l’imprécision des motifs du

licenciement et conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Pour étayer sa version des faits, l’appelante s’appuie notamment sur un courriel

du 24 mai 2013 de PERSONNE3.) ainsi que sur un courriel du 18 juillet 2013 de

PERSONNE4.).

PERSONNE1.) demande le rejet de ces pièces au motif qu’elles ne sont ni

datées, ni signées et qu’aucun élément ne permet d’identifier les auteurs de ces

écrits et l’envoi effectif des courriels aux dates y mentionnées. En outre, les

informations y contenues iraient à l’encontre des dépositions des témoins faites

sous la foi du serment.

Les deux courriels litigieux ont une valeur probatoire moindre que les dépositions

faites par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sous la foi du serment.

A l’instar des premiers juges, la Cour ne prend dès lors en considération pour la

solution du litige que les témoignages recueillis lors de l’enquête et de la contre-

enquête.

Il résulte des déclarations des témoins PERSONNE2.), assistante de direction

auprès de la société SOCIETE2.), et PERSONNE5.), travaillant à l’époque pour

la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) le 23 mai

2013 qu’il était malade et lui a remis à cette occasion un certificat de maladie

pour la période du 23 mai au 13 juin 2013. PERSONNE2.) a envoyé le même

jour le certificat médical par la poste à la société SOCIETE1.) auprès de la société

SOCIETE3.), qui s’occupait de la gestion administrative et comptable de la

société SOCIETE1.). Elle a encore téléphoné le même jour à PERSONNE4.), qui

travaillait pour la société SOCIETE3.) et réalisait la gestion administrative de la

société SOCIETE1.). Lors de cet entretien téléphonique, PERSONNE2.) a

informé PERSONNE4.) de l’incapacité de travail de PERSONNE1.).

PERSONNE4.) a déposé qu’après l’appel de PERSONNE2.), elle a directement

informé PERSONNE3.), directeur général de la société SOCIETE3.), de l’arrêt

de maladie de PERSONNE1.).

Lors de la comparution personnelle des parties, PERSONNE6.), administrateur

de la société SOCIETE1.), a déclaré que « Les certificats médicaux auraient

normalement dû être transmis au secrétariat de la société SOCIETE3.) qui

m’aurait alors informé de la maladie des salariés. Monsieur PERSONNE1.) aurait

en outre pu me faire un mail pour m’informer qu’il était malade. (….). J’aurais

trouvé normal que Monsieur PERSONNE1.) m’envoie un mail pour m’informer

de sa maladie ou qu’il en informe au moins le secrétariat administratif auprès de

la société SOCIETE3.). »

En faisant informer en date du 23 mai 2013, par l’intermédiaire de

PERSONNE2.), PERSONNE4.) de son incapacité de travail pour cause de

maladie, information que celle-ci a transmise le même jour à PERSONNE3.),

PERSONNE1.) a dûment informé par personne interposée son ancien employeur

de son incapacité de travail pour cause de maladie le jour même de son

empêchement, même s’il a omis d’envoyer un mail à PERSONNE6.).

En vertu de l’article L.121-6 du Code du travail, la société SOCIETE1.), avertie

dès le premier jour de l’incapacité de travail de PERSONNE1.) à la date du 23

mai 2013, n’était dès lors pas autorisée à lui notifier la résiliation de son contrat

de travail le 24 mai 2013.

Les juges de première instance ont dès lors retenu à juste titre que le

licenciement qu’elle a prononcé à l’encontre de son ancien salarié en date du 24

mai 2013 est abusif.



Le préjudice matériel

Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement du

montant de 31.563,94 EUR à titre de réparation du préjudice matériel au motif

qu’il a été malade durant toute la période de référence, qu’il n’a pas établi que sa

maladie est due à son licenciement et qu’il n’a pas prouvé qu’il a fait les efforts

nécessaires pour trouver un nouveau travail, de sorte qu’il y a rupture du lien de

causalité entre son congédiement et le préjudice matériel qu’il aurait subi de ce

fait.

PERSONNE1.) soutient que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers

juges, son état d’incapacité du travail continue du 23 mai 2013 au 11 mai 2014

était incontestablement en lien causal direct avec son licenciement et qu’il a fait

des efforts ciblés pour trouver un nouvel emploi, mais n’a finalement retrouvé un

emploi qu’en septembre 2014. Il demande que son préjudice matériel soit

apprécié sur une période de référence de 7 mois et demi allant du 1er août 2013

au 31 mai 2014 et réclame à ce titre la somme de 31.563,94 EUR, correspondant

à la différence entre le salaire brut touché auprès de la société SOCIETE1.) et

les indemnités pécuniaires de maladies brutes payées par la CNS.

La société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement sur ce point.

PERSONNE1.), qui a été licencié le 24 mai 2013 avec dispense de prestation de

travail pendant le délai de préavis, n’a commencé à rechercher du travail qu’à

partir du 25 septembre 2013, soit environ quatre mois après son congédiement.

Il n’a versé que onze demandes d’emploi au dossier, datées entre le 25

septembre 2013 et le 14 décembre 2013.

La Cour retient, à l’instar des premiers juges, que le rapport médical établi par un

psychiatre en date du 5 septembre 2013, qui indique notamment que la prise en

charge de PERSONNE1.) est intervenue « dans le cadre d’une dépressivité de

l’humeur réactionnelle à une problématique professionnelle », que « l’altération

thymique faisait suite à une lutte contre un effondrement depuis plusieurs

semaines » et que « la mise à distance par rapport à l’exercice professionnel a

permis une amélioration partielle de l’humeur… » ne permet pas d’en déduire

que PERSONNE1.) ait été dépressif suite à son congédiement.

Dans la mesure où PERSONNE1.), qui a été malade durant toute la période de

référence qu’il a retenue pour le calcul du préjudice matériel, n’établit pas que sa

maladie est due à son licenciement et dans la mesure où il ne prouve pas non

plus qu’il a fait les efforts nécessaires pour trouver un nouveau travail, la

juridiction de première instance a à juste titre retenu qu’il y a rupture du lien de

causalité entre son congédiement et le préjudice matériel qu’il aurait subi de ce

fait.

Le jugement du 26 avril 2016 est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.)

de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son

licenciement abusif.



Le préjudice moral

La juridiction de première instance a alloué à PERSONNE1.) la somme de

10.000,- EUR en réparation du préjudice moral subi en raison du licenciement

abusif et du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié et compte tenu de la

durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le

licenciement s’est opéré.

La société SOCIETE1.) conteste tout préjudice moral dans le chef de

PERSONNE1.) en soulignant qu’aucune atteinte n’a été portée à la dignité du

salarié, qui avait été prévenu de son licenciement à venir avant la lettre de

licenciement.

PERSONNE1.) évalue son dommage à 100.000,- EUR en faisant état d’une

atteinte à sa dignité professionnelle ayant pour conséquence une discréditation

complète auprès des personnes influentes dans son milieu de compétences et

du fait que son état de santé s’en est trouvé affecté.

Les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral sont destinés à

réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et tracas

causés par la perte de son travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en

tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les

circonstances du licenciement.

En l’occurrence, les motifs du licenciement de nature économique ne comportent

aucun caractère vexatoire ou injurieux dans le chef du salarié. Si le salarié a été

informé de l’intention de son employeur de le licencier avant l’envoi de la lettre

de licenciement, il y a toutefois lieu de prendre en considération le fait que le

licenciement est intervenu en période de maladie médicalement constatée. La

Cour conçoit encore que PERSONNE1.), âgé de 54 ans, a dû se faire des soucis

par rapport à son avenir professionnel incertain.

Compte tenu de ces circonstances, mais également de la faible ancienneté du

salarié, la Cour fixe, par réformation, à 5.000,- EUR le montant redû à titre de

réparation du préjudice moral subi.



Les indemnités de procédure

C’est par de justes motifs que la Cour adopte que la juridiction de première

instance a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile et qu’elle a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile pour se voir allouer une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, les demandes respectives sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

vu l’article 227 du Nouveau code de procédure civile,

reçoit les appels principaux et incidents,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

dit les appels incidents non fondés,

dit les appels de la société anonyme SOCIETE1.) partiellement fondés,

par réformation du jugement du 14 octobre 2014 :

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris et

décharge

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

de la

condamnation afférente,

par réformation du jugement du 26 avril 2016 :

réduit le montant de la condamnation en paiement du préjudice moral à 5.000,-

EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2013 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) à ce titre

le montant de 5.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2013

jusqu’à solde,

confirme les jugements entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs demandes

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

fait masse des dépens de l’instance d’appel, les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.), et en ordonne

la distraction au profit de Maître Franck GREFF, Maître Florence HOLZ et Maître

Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain

BERNARD.