Appeal partially allowed; first instance judgment reversed on payment claim but upheld on procedural abuse dismissal.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2018TALCH14/00191

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-02563 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions,

inscrite au registre de commerce comme suit : numéro d’entreprise : NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 29 mars 2018,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Monsieur PERSONNE1.), administrateur-délégué.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-02563 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 8 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du

mardi, 9 octobre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, comparant pour la société privée à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu

en ses explications.

Monsieur PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

23 octobre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) rendue en date du

22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a été sommée de payer à la société

privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL le montant de

4.106,30 euros avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance de

paiement jusqu’à solde, du chef de huit factures demeurées impayées, ainsi que le

montant de 25,00 euros au titre d’indemnité de procédure.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 7 juin

2017, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l'ordonnance en question.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

o dit le contredit recevable en la pure forme,

o dit le contredit fondé,

o partant, débouté la société SOCIETE1.) de ses demandes,

o condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

250,00 euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

o condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a tout d’abord rejeté le

moyen tiré de l’irrecevabilité du contredit, motif pris que celui-ci était suffisamment

motivé.

Il a ensuite écarté l’application de la théorie de la facture acceptée au présent litige,

étant donné que la société SOCIETE1.) restait en défaut de rapporter la preuve de la

réception des factures litigieuses par la société SOCIETE2.).

Jugeant que ni les bons de commande, qui n’indiquent aucun prix, ni les bons de

livraison ne sont signés par un représentant de la société SOCIETE2.), le juge de

première instance a débouté la société SOCIETE1.) de ses demandes, le rapport

contractuel entre parties laissant d’être établi.

Estimant que la société SOCIETE1.) a agi avec une légèreté blâmable ayant nui à

l’image et à la réputation de la société SOCIETE2.), il a fait droit à la demande de cette

dernière en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 29 mars 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.106,30 euros avec les intérêts au taux

directeur de la SOCIETE3.) actuellement en vigueur majoré de 8%, à partir du

trentième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de

service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, conformément à la loi du

18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon avec les intérêts au

taux légal de droit commun actuellement en vigueur à partir du jour « de la présente

requête » jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la « notification/signification » de la

décision à intervenir. La société SOCIETE1.) conclut encore à se voir décharger de

toutes condamnations prononcées à son encontre.

Elle réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 500,00

euros ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros telle que prévue à l’article 5 de

la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013. Elle sollicite enfin

un montant de 400,00 euros au titre de dédommagement raisonnable pour frais de

recouvrement non compris dans les dépens répétitibles sur base de la loi du

18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance

d’avoir rejeté l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle se prévaut d’une

jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, du 7 mars 2008 pour soutenir que, suite à un revirement de

jurisprudence, il appartient désormais à la société défenderesse d’expliquer de façon

crédible et convaincante pour quel motif celle-ci n’aurait pas réceptionné les factures

dont le paiement lui est réclamé. En l’espèce, l’adresse de facturation indiquée sur les

huit factures litigieuses serait bien celle du siège social de la société SOCIETE2.), de

sorte qu’il ne saurait raisonnablement être soutenu que les factures ne sont pas

arrivées à destination. Pour le surplus, l’appelante renvoie aux bons de commande

ainsi qu’aux bons de livraison.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de

procédure de 2.024,60 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait plaider que l’article 109 du code de commerce est inapplicable au présent

litige, alors que les huit factures litigieuses ne lui sont jamais parvenues. Pour le

surplus, elle insiste sur le fait que ni les bons de commande, ni les bons de livraison

ne sont signés. Elle affirme ne pas avoir eu « livraison de quoi que ce soit ».

Appréciation

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La preuve judicaire, qui n'est jamais une preuve totale, se ramène à une probabilité, à

une vraisemblance plus ou moins grande (Planiol et Ripert, t. VII, n° 1420).

Il est admis qu’on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète

de toutes les conditions requises pour que l’obligation dont il réclame l’exécution soit

valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à l’article 1315 du code civil, qui

met la preuve des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il

faut donc limiter la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour

que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette

apparence (Cour 7 juin 2007, P. 33, p. 548).

Suivant l’article 109 du code de commerce, une facture acceptée constitue un moyen

de preuve des achats et ventes en matière commerciale.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

La facture est un document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture

constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un

marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est

censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le

commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de

protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suiv.).

La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du

temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et

l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du

comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause

(Cloquet, op. cit., n° 586 et 587).

Pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application il faut tout d’abord

que le débiteur ait reçu les factures dont le paiement est réclamé.

Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le

destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve par tous

moyens de droit, y compris la présomption (Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La facture,

Kluwer, n° 47). Contrairement aux allégations de l’appelante, ce principe est rappelé

de manière régulière par les juridictions (cf. notamment Cour 15 février 2012 n° 35994

du rôle ; 18 janvier 2017 n° 42439 du rôle ; TAL COM 19 avril 2013,

n° 790/2013).

Il a ainsi pu être jugé que, même s’il paraît peu probable que la réception de toutes les

factures ait subitement cessé au moment précis où les parties sont entrées en conflit

ouvert, il n’en reste pas moins que la preuve de la réception des factures ne peut pas

être retenue avec certitude au regard des éléments de la cause (cf. TAL COM 19 avril

2013, n° 790/2013).

Par notamment deux arrêts récents, la Cour d’appel a écarté l’application de la théorie

de la facture acceptée, au motif que la preuve de la réception des factures par le

destinataire n’était pas suffisamment rapportée en cause (cf. Cour 18 janvier 2017 n°

42439 du rôle ; 15 février 2012 n° 35994 du rôle).

C’est partant à tort que l’appelante fait plaider un renversement de la charge de la

preuve en la matière.

Au contraire, au vu des prédits principes limpides, il lui appartient de prouver non

seulement l’envoi des factures par ses soins, mais encore la réception de celles-ci par

la société SOCIETE2.).

Or, devant les contestations de la société SOCIETE2.) à ce sujet, il n’a pas été offert

en preuve, ni établi par les pièces versées par l’appelante, que les factures litigieuses

sont effectivement parvenues à destination et ont été réceptionnées par l’intimée ou

par un de ses employés à cette adresse sinon à toute autre adresse.

Il s’ensuit que le principe de la facture acceptée est inapplicable en l’espèce.

Force est, par ailleurs, de relever que la société SOCIETE1.) n’apporte pas le moindre

élément de preuve à l’appui de ses allégations suivant lesquelles elle aurait réalisé

des prestations – dont elle tait d’ailleurs la nature – au profit de la société SOCIETE2.).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans constate que les bons de

commande ne sont pas signés. Il en va de même des bons de livraison.

Dans ces conditions, c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal fait siens que

le juge de première instance a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en

paiement de la somme de 4.106,30 euros.

Eu égard à l’issue du litige, il y a pareillement lieu de débouter la société SOCIETE1.)

de ses demandes en obtention (i) d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire, (ii) d’une indemnité forfaitaire sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

5 avril 2004 et (iii) d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire pour la première instance, il est rappelé que la

jurisprudence affirme depuis longtemps, de manière invariable, que l’exercice d’une

action en justice ne dégénère en faute, c’est-à-dire constitue un abus de droit que si

elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au dol, respectivement

si l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté

mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière, inexcusable.

En l’espèce, les éléments de la cause ne permettent pas de dégager un abus de droit

dans le chef de la société SOCIETE1.), de sorte que la demande reconventionnelle de

la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire pour la première instance requiert, par réformation du jugement querellé, un

rejet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

En dépit du fait que l’appel est partiellement fondé, l’appelante est à condamner aux

frais et dépens de la présente instance, étant donné que sa demande en paiement des

huit factures litigieuses n’est pas davantage fondée en instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa demande en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL de

sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour

l’instance d’appel,

déboute la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL de

sa demande en obtention d’une indemnité forfaitaire sur base de l’article 5 de la loi

modifiée du 5 avril 2004,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL

aux frais et dépens de l’instance d’appel.