Tenant's appeal partially allowed; landlord's procedural fee claim dismissed due to lack of abuse of right.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2018TALCH14/00193

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00655 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

informaticien

indépendant,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 13 juillet 2017,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), demeurant actuellement à L-

ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00655 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 13 février 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 29 mai

2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 octobre 2018, à 9.00 heures, salle

TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat, en remplacement de Maître Arnaud

RANZENBERGER, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et

fut entendue en ses explications.

Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

23 octobre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 22 novembre 2016, PERSONNE2.) a fait

convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.928,00 euros à titre de

dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, le 6

octobre 2016, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) a en outre demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui remettre

les clés des lieux loués et à enlever ses affaires personnelles, à chaque fois sous peine

d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard, ce à partir de la notification du

jugement à intervenir.

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et conclu à

l’exécution provisoire sans caution du jugement.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer avoir donné en location à

PERSONNE1.), par contrat de bail du 1er novembre 2004, un studio sis à L-

ADRESSE2.). Suivant jugement du 28 juin 2016 rendu par le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le contrat de bail aurait été déclaré résilié avec effet au 31 octobre

2014 pour besoin personnel dans le chef de la bailleresse et le déguerpissement du

locataire endéans les trois mois suivant la signification dudit jugement aurait été

ordonné. Le locataire aurait quitté les lieux sans en avertir la requérante, de sorte que

ni un état des lieux de sortie n’aurait pu être dressé, ni les clés n’auraient été remises.

PERSONNE2.) aurait dû constater que le locataire, qui aurait délaissé le studio dans

un état crasseux et insalubre, aurait en outre cassé le WC et la cabine de douche.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en faisant valoir que le logement se trouvait

dans un état insalubre dès son entrée dans les lieux. Il a contesté être à l’origine d’un

quelconque dégât locatif.

Il a réclamé, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

ainsi qu’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros.

Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

déclaré les demandes recevables,

-

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) fondée jusqu’à concurrence du

montant de 1.967,89 euros et en a débouté pour le surplus,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.967,89 euros,

à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 octobre 2016

jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE1.) à remettre dans les quarante jours suivant la notification

du jugement les clés des lieux précédemment loués à PERSONNE2.), sous peine

d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard,

-

dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 500,00 euros,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) à voir enlever les affaires personnelles

d’PERSONNE1.) sous peine d’astreinte est devenue sans objet et en a débouté,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 400,00 euros à

titre d’indemnité de procédure,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire et en a débouté,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure et en a débouté,

-

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir constaté qu’en l’espèce, aucun état d’entrée des

lieux n’était versé, le juge de première instance a dit que conformément à l’article 1731

du code civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de

réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il a constaté que les documents invoqués par PERSONNE1.), à savoir le rapport de

l’Inspection sanitaire du 17 décembre 2010, le courrier de la commune de

ADRESSE4.) adressé au Parquet le 12 septembre 2011 et la décision de la

Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du 26 juin 2013, établis bien

après la date d’entrée du défendeur dans les lieux, pointent avant tout le mauvais état

général de l’immeuble au niveau de la sécurité et de la salubrité, sans qu’il soit

cependant retenu des désordres particuliers au niveau du studio occupé par

PERSONNE1.). Le juge de première instance a retenu que ces documents ne

sauraient partant suppléer à l’absence d’un état des lieux d’entrée.

Constatant qu’un état de sortie fait également défaut, le juge de première instance a

retenu, au vu des photos versées par PERSONNE2.) et de l’attestation testimoniale

du concierge PERSONNE3.), l’absence de nettoyage du studio et l’existence de

dégâts au niveau du WC, utilisé à titre privatif par PERSONNE1.). Il a en revanche

considéré que la preuve des dégâts locatifs au niveau de la douche laissait d’être

établie.

Quant aux coûts de la remise en état, le juge de première instance a dit que le fait pour

PERSONNE2.) de ne s’appuyer que sur des devis ne saurait porter à conséquence,

dans la mesure où le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur, si ce

dernier n’a pas effectué les réparations nécessaires avant cette date et que le preneur

ne peut subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à

l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur.

La demande en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée pour

le montant de [1.558,50 + 409,39 =] 1.967,89 euros.

Le juge de première instance a constaté qu’PERSONNE1.) restait en défaut, face aux

contestations de PERSONNE2.), de prouver ou d’offrir en preuve qu’il avait remis

toutes les clés à la bailleresse ou à une personne dûment habilitée à cet effet. Il l’a dès

lors condamné à restituer les clés, sous peine d’une astreinte de 50,00 euros par jour

de retard endéans le délai de quarante jours à compter de la notification du présent

jugement. Il a plafonné l’astreinte au montant de 500,00 euros.

Rappelant qu’en cas d’expulsion forcée d’une personne condamnée à déguerpir des

lieux qu’elle occupe, les biens meubles qui se trouvent dans ces lieux sont transportés

au lieu que cette personne désigne et, à défaut, dans un lieu désigné par la commune,

conformément

aux

modalités

des

articles

et

de

loi

du

21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de première instance a

retenu que la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.)

à enlever ses effets personnels fait double emploi avec l’autorisation accordée à la

bailleresse suivant jugement précité du 28 juin 2016. La demande a partant été rejetée

pour ne plus avoir d’objet.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

13 juillet 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir débouter

PERSONNE2.) de sa demande en indemnisation de dégâts locatifs. Il demande

encore à voir déclarer non fondée la demande de la bailleresse tendant à se voir

remettre les clés des lieux loués sous peine d’astreinte, sinon à titre subsidiaire, à voir

plafonner l’astreinte au montant de 100,00 euros.

Il demande en outre à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité

de procédure de 400,00 euros et conclut à se voir allouer à son tour, par réformation

de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la

première instance ainsi qu’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

2.000,00 euros.

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir que suivant contrat de bail conclu entre

parties, l’intimée devait assumer le nettoyage de la chambre prise à bail.

L’appelant conteste être à l’origine des dégâts locatifs allégués. Il fait valoir que le WC,

qui aurait constitué plutôt un « objet non identifiable » se situait à l’extérieur du

« débarras » qu’il avait loué, dans le local « chaufferie », de sorte qu’il était utilisé par

plusieurs autres locataires, auxquels

PERSONNE2.)

louait également des

« chambres ». L’appelant soutient que, dès le début de la prise à bail, la douche aurait

été impraticable et l’ensemble de la pièce louée se serait trouvé dans un état délabré,

impropre à la location. L’appelant précise qu’il a saisi la Commission des loyers de la

commune de ADRESSE4.), qui aurait constaté l’état d’insalubrité du logement et, en

conséquence, réduit le loyer au montant de 210,00 euros par mois, hors charges.

En droit, l’appelant fait plaider qu’il appartient au bailleur d’entretenir la chose louée

afin de garantir au locataire une jouissance paisible.

L’appelant fait encore grief au juge de première instance de l’avoir condamné à

remettre les clés de l’immeuble à PERSONNE2.), sous peine d’une astreinte de 50,00

euros par jour. Il fait valoir que la bailleresse a toujours disposé d’un double des clés.

A titre subsidiaire, il estime que l’indemnisation devant revenir à la bailleresse de ce

chef, ne saurait excéder la somme de 100,00 euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.558,50 euros, au titre de l’absence de

nettoyage du studio et de dommages accrus au WC. Elle relève appel incident pour

autant que sa demande en indemnisation des dégâts locatifs causés à la douche a été

déclarée non fondée. Elle insiste sur le devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et

demande à se voir allouer, au titre de réparation de la douche et du WC, le montant

de 1.339,54 euros.

Elle conteste formellement s’être engagée à nettoyer le studio pris à bail par

PERSONNE1.), dont elle n’aurait par ailleurs pas disposé des clés. Elle précise que la

mention « with cleaning » dans le contrat de bail est à entendre en ce sens qu’elle

s’est chargée de nettoyer les escaliers et les couloirs, qui constituent des parties

communes. Elle soutient qu’elle n’aurait de toute façon pas le droit de pénétrer dans

les lieux loués par PERSONNE1.), sous peine de troubler la jouissance paisible de ce

dernier. Elle fait valoir qu’il appartient au locataire de nettoyer l’objet pris à bail et

d’assurer un état hygiénique normal.

Pour autant que de besoin, PERSONNE2.) formule une offre de preuve par voie

d’audition du témoin PERSONNE3.), dont le libellé reprend les termes de l’attestation

testimoniale rédigé par ce dernier.

L’intimée s’oppose à ce que l’astreinte, accompagnant la condamnation

d’PERSONNE1.) à remettre les clés, soit plafonnée à 100,00 euros.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que le volet du jugement a quo ayant déclaré sans objet la

demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à enlever ses

affaires personnelles, n’est pas entrepris, de sorte que ce volet du jugement n’est pas

dévolu au tribunal de céans.

-

Quant aux dégâts locatifs

L’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux loués en bon état est une

obligation de résultat dans son chef. Le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel

de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de

l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du

contrat (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie 31,

n° 114).

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans

sa faute.

Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver

que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption

d’inexécution

fautive

à

charge

du

preneur

(cf.

TAL

février

1987,

n° 35323 du rôle).

Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du

simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, op.

cit., p. 343). Il n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin

du bail, même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement

rénové.

Il y a lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732

du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence

de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les dégradations sont

dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le preneur peut également

s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à des causes positives,

par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou dans le chef de ceux

dont il est responsable.

Le preneur ne doit, en effet, supporter les conséquences de l’usage normal de la

chose, de son usure, de sa vétusté même s’il en découle certaines détériorations, car

il est manifeste que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans

une certaine mesure.

En usant du bien en tant que bon père de famille, il n’encourt aucun reproche, même

s’il en résulte inévitablement des traces d’usure; tout usage, fût-il normal, est en effet

de nature à laisser des traces dans une certaine mesure.

Il n’est pas contesté en l’espèce, qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi entre

parties.

Suivant l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est

présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

sauf la preuve contraire.

Il s’ensuit qu’en l’espèce, PERSONNE1.) est présumé avoir reçu les lieux loués en

bon état.

Tel que l’a relevé le juge de première instance, les documents invoqués par

PERSONNE1.), et notamment le rapport de l’inspection sanitaire du 17 décembre

2010 et la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du

26 juin 2013, s’ils établissent le mauvais état général de l’immeuble, ne permettent pas

de conclure à des désordres ou dysfonctionnements particuliers affectant le studio

loué par l’appelant lors de la prise à bail par ce dernier en 2004.

Il y a dès lors lieu de retenir que le studio loué se trouvait en bon état au moment de

la prise à bail.

Il est constant en cause qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi entre les parties.

Il appartient au bailleur, en l’occurrence PERSONNE2.), d’établir l’existence de dégâts

dépassant l’usure normale pendant douze ans d’occupation.

Afin d’établir la matérialité des dégâts locatifs invoqués, l’intimée verse des photos, un

devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et une attestation testimoniale du concierge

PERSONNE3.).

Tel qu’il a été retenu par le juge de première instance, il résulte tant des photos versées

en cause que de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) – qui répond d’ailleurs

aux prescriptions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile – que le

logement d’PERSONNE1.) est rempli de sachets en plastique et de détritus.

Contrairement à l’analyse que fait l’appelant, le tribunal constate qu’il ne résulte pas

du contrat de bail que PERSONNE2.) se soit engagée à faire le nettoyage du studio

de l’appelant. La mention « with cleaning » – qui ne figure d’ailleurs que sur

l’exemplaire versé par l’intimée – sans précision aucune quant au lieu exact à nettoyer

(parties communes/partie privative), la fréquence et les modalités de ce nettoyage, ne

saurait porter à conséquence.

Il suit de ce qui précède qu’il est établi qu’PERSONNE1.) a laissé le studio à sa sortie

des lieux dans un état pitoyable. Il lui incombe dès lors de supporter les frais relatifs

au nettoyage, qui se chiffrent suivant devis de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) du 28 septembre 2016 au montant de 1.588,50 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

L’intimée réclame en outre indemnisation du chef du WC. Le tribunal constate que

suivant contrat de bail du 1er novembre 2004, PERSONNE2.) loue à PERSONNE1.)

un « ground-floor studio », aucune précision supplémentaire quant à la composition

de ce studio n’étant fournie. Suivant les termes de la décision du 26 juin 2013 de la

Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) – qui a procédé à une

inspection des lieux conformément à l’article 9 de la loi modifiée du

21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation – « le studio se compose d’un coin

cuisine et d’un coin couchage, les toilettes étant situées dans le local chaufferie à

l’extérieur du studio ». Le devis de la société SOCIETE1.) indique que la cabine de

douche à remplacer se situe dans l’appartement au rez-de-chaussée à droite (« App.

EG Rechts ») et le WC à remplacer au rez-de-chaussée à l’arrière gauche (« WC EG

Hinten Links »). Au regard de ce qui précède, le tribunal tient dès lors pour établi que

le WC, pour lequel l’intimée entend obtenir réparation, se situait à l’extérieur de la

chambre prise à bail par l’appelant. Dans la mesure où il n’est pas contesté par

l’intimée qu’à cette époque, d’autres locataires occupaient certaines parties de

l’immeuble, il appartient à PERSONNE2.) d’établir que l’appelant, à l’exclusion des

autres locataires, a causé les dégâts locatifs au WC. Force est toutefois de constater

que l’intimée reste en défaut de rapporter cette preuve.

Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et

de débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 409,39 euros.

Quant à la douche, s’il convient de constater qu’il ressort des photos versées en cause

qu’elle se trouve dans un état de saleté extrême et que des objets sont stockés dans

la cabine de douche, il ne résulte d’aucun élément de la cause qu’elle ne soit plus

fonctionnelle. L’intimée – à qui incombe la charge de la preuve de la matérialité des

dégâts locatifs – reste en défaut de rapporter cette preuve.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE2.)

de

sa

demande

en

indemnisation

du

montant

de

[795,00

+

TVA

à

17 % =] 930,15 euros.

-

Quant à la demande tendant à la remise des clés

A la fin du bail, il appartient au preneur de remettre les clés au bailleur.

La charge de la preuve de la remise des clés incombe au locataire, en l’occurrence

PERSONNE1.).

En l’espèce, face aux contestations de l’intimée, l’appelant, qui se borne à affirmer

avoir déposé les clés dans la boîte-à-lettres de la bailleresse, reste en défaut de

prouver avoir restitué les clés à l’intimée.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.)

à restituer les clés à PERSONNE2.).

Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a assorti la

condamnation d’une astreinte, fixée au montant de 50,00 euros par jour de retard. Il

convient de préciser que l’astreinte court à partir de la signification du présent

jugement. Le plafond de 500,00 euros n’étant pas excessif, il y a lieu de le confirmer.

-

Quant aux demandes accessoires

L’appelant demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer le

montant de 2.000,00 euros, à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

pour la première instance.

Il est de principe que toute partie défenderesse peut formuler une telle demande en

vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, il échet de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en

faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour

17 mars 1993, no 14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle ; Lux.

9 février 2001, no 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice

(cf. Cour 16 février 1998, n° 21687 et 22631 du rôle).

Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir tant

une faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE2.) qu’un préjudice dans son

propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne saurait dire que PERSONNE2.)

– qui a obtenu partiellement gain de cause en première instance – ait agi avec une

intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en

obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’PERSONNE1.)

requiert un rejet, par confirmation de la décision attaquée.

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne justifie pas de l’iniquité requise par l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, ce par

réformation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a

rejeté la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

la première instance.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Dans la mesure où l’appel principal est partiellement fondé, mais qu’PERSONNE1.)

reste tenu d’une condamnation, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance

d’appel pour moitié à sa charge et pour moitié à charge de PERSONNE2.).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant de

1.588,50 euros et en déboute pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.588,50 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à

solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance et en déboute,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que l’astreinte de 50,00

euros par jour de retard court à partir de la signification du présent jugement,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).