Court partially allows appeal to validate special garnishment on pension income for unpaid loan debt.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00189

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00132 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 5 décembre 2017,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.),

retraité,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie

et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd. Prince Henri, représentée

par le président de son comité-directeur en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) défaillant,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 octobre 2018.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Ines DE CILLIA, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 8 mai 2018 qui a :

reçu l’appel en la forme,

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

dénommée la SOCIETE1.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer

un montant de 10.000,00 euros,

avant tout autre progrès en cause,

sursis à statuer en attendant la décision du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg à intervenir sur le fond du litige suivant assignation du 25 janvier 2018,

invité la partie appelante à tenir la présente chambre informée des suites de la

procédure au fond pendante devant la dixième chambre du tribunal

d’arrondissement,

refixé l’affaire pour contrôle,

déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

réservé le surplus, les frais et les dépens.

Il est rappelé qu’aux termes de son acte d’appel du 5 décembre 2017, la société

SOCIETE1.) demande, par réformation de la décision querellée du 22 novembre 2017,

à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de la saisie jusqu’à solde.

Par conclusions notifiées le 2 juillet 2018, elle conclut à voir valider la saisie-arrêt

spéciale pour le montant de 22.703,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du

9 mai 2016 jusqu’à solde, sur base d’un jugement civil rendu le 27 avril 2018 par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par ce prédit jugement n° 103/2018 du 27 avril 2018, la dixième chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a condamné

PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 22.703,67 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde, du chef du non remboursement

d’un prêt.

Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) en date du 18 mai 2018.

Suivant certificat de non-appel établi le 4 juillet 2018, le greffier en chef du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a certifié qu’aucune procédure d’appel n’a été

introduite contre le prédit jugement.

Au vu de ce titre, revêtu de la formule exécutoire, il y a lieu, par réformation du

jugement entrepris, de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé, à savoir celui

de 22.703,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne

l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre

d’PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 8 mai 2018,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

valide la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 22.703,67 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-

saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le revenu de la partie

débitrice-saisie à partir du 12 juillet 2016, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la

somme redue,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.) et

en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.