Court dissolves and orders liquidation of Luxembourg SARL for legal violations under commercial law.

Jugement commercial 2018TALCH06/00868…

Audience publique du jeudi, onze octobre deux mille dix-huit.

Liquidation n°L-11233/18

TAL-2018-06381

Composition:

Nadine WALCH, vice-présidente;

Laurent LUCAS, juge;

Joe ZEIMETZ, juge;

Elia DUARTE, greffière.

Entre :

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Cité Judiciaire, Luxembourg,

demandeur en dissolution et en liquidation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, aux termes d’une requête datée du 16 août 2018,

comparant par Monsieur Pascal COLAS, subsitut du Procureur d’Etat,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son siège social à

L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

défaillante.

___________________________________________________________________

FAITS :

Par requête datée du 16 août 2018, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a

demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 4 octobre 2018 devant la sixième

chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme

suit :

Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et

exposa ses moyens.

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête du 16 août 2018, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la

dissolution et ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.

Le siège social de la prédite société ayant été dénoncé, la requête a été publiée,

conformément aux dispositions de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales par extrait dans deux journaux imprimés au

Luxembourg en date du 22 septembre 2018.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer,

conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par

défaut.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté

de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a

contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient

une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du

texte de loi.

Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que

les manquements reprochés par Monsieur le Procureur d’Etat sont établis.

Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte

qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société

défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.

Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre

délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande,

l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu;

en ordonne la liquidation ;

déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ;

nomme juge-commissaire Monsieur Laurent LUCAS, juge au tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Audrey MOSSLER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 2 novembre 2018 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs

où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel

cas il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations, ainsi que dans les journaux

« Luxemburger Wort »

et

« Tageblatt » ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à

charge du Trésor.