Opposition to default divorce judgment allowed because publication was obtained fraudulently.

Jugement civil 2018TALCH04/00373

Audience publique du jeudi onze octobre deux mille dix-huit

Numéro 182307 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, 1er vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, 1er juge Liliane DA GRAÇA, greffier

E n t r e :

A.), salarié, né le (...) en France à (...), demeurant en France à F-(...)

partie opposante aux termes d’une requête du 15 mai 2018, partie défenderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Claire SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t : B.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie défenderesse sur opposition aux fins de la prédite requête, partie demanderesse en divorce aux termes du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Anouk MEIS, avocat, demeurant à Diekirch.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), partie opposante, par l’organe de Maître Claire SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué,

Ouï B.), partie défenderesse sur opposition, par l’organe de Maître Anouk MEIS, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat constitué.

Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’A.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre parties aux torts d’A.), dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur C.), né le (...) est exercée exclusivement par B.), confié la garde du mineur B.) et condamné A.) à payer à B.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 250.- euros par mois.

Par requête d’opposition du 15 mai 2018, A.) a formé opposition contre le ledit jugement, la nullité de la signification et de la publication du jugement dont opposition.

A.) demande en outre la nullité de l’acte introductif d’instance et la condamnation de B.) à lui payer des dommages et intérêts de 5.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’opposition alors qu’elle aurait été faite hors du délai de 15 jours après la dernière publication qui a eu lieu en date du 19 janvier 2018.

Les parties ont demandé la clôture des débats exclusivement sur la recevabilité de l’opposition.

En vertu de l’article 261-1 alinéa 3 du code civil, le délai pour faire opposition à un jugement par défaut est de quinze jours à partir de la signification à personne ou, si une publication a été ordonnée, à partir du dernier acte de publication.

En l’espèce, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le 3 janvier 2018 la publication du jugement n°441/2017 rendu par défaut à l’encontre d’A.) en date du 23 novembre 2017.

Le prédit jugement a été publié en date du 18 janvier 2018 au journal « Luxemburger Wort » et le 19 janvier 2018 au journal « Tageblatt ».

Le dernier acte de publication est partant intervenu en date du 19 janvier 2018.

Pour emporter un effet juridique, un acte doit être valablement obtenu.

Ainsi, tout acte obtenu par l’utilisation de moyens manifestement frauduleux ne porte aucun effet juridique.

Force est de constater, que pour obtenir la publication du jugement rendu par défaut contre A.) en date du 23 novembre 2017, B.) a déposé à l’appui de sa requête en publication le procès-verbal de constat d’huissier datant du 19 janvier 2017 dressé à l’occasion de la signification de l’assignation en divorce et non un procès-verbal de constat d’huissier relatif à la signification du jugement.

Les publications ordonnées sur base de cette requête ont ainsi été obtenues suite à l’utilisation de moyens manifestement frauduleux.

Ainsi, le principe fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout, empêche B.) d’obtenir l’effet voulu des publications, à savoir faire courir le délai d’opposition contre A.).

Comme aucune signification à personne telle que prévue à l’article 261-1 alinéa

3 du code civil, n’a été faite et que les publications ne produisent aucun effet, le délai d’opposition à l’encontre d’A.) n’a actuellement pas encore commencé à courir.

L’opposition notifiée le 15 mai 2018 est partant recevable.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2018;

vu l’assignation en divorce du 19 janvier 2017;

vu le jugement rendu par défaut à l’encontre d’A.) le 23 novembre 2017 sous le numéro 441/2017;

vu la requête d’opposition d’A.) du 15 mai 2018;

dit l’opposition d’A.) contre ledit jugement recevable;

réserve les autres demandes;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 25 octobre 2018 à 9.00 heures, salle TL.0.11;

réserve les frais et dépens.