Court grants general representation habilitation for spouse unable to express will due to severe dementia.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00171

Numéro TAL-2018-05465 du rôle

Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huit

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 21 août 2018, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.)

à ADRESSE1.), domiciliée à la même adresse et séjournant actuellement à la Maison de

soins à L-ADRESSE3.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération

de ses facultés mentales. Il demande, dès lors, à se voir habiliter à représenter son

épouse d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime

matrimonial.

A l’audience du 24 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) a été entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

le

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette,

sans adoption de contrat de mariage.

L’article 219 du code civil dispose que l’un des époux peut se faire habiliter par le tribunal

à représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir habiliter à représenter son épouse d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical établi le 24 juillet 2018 par le docteur PERSONNE3.),

médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE2.) présente une démence sévère

avec perte d’autonomie.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 du code civil.

Au vu des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation

générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit

ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 21 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 24 septembre 2018, et

après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.),

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans à

partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 2 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.