Court authorizes wife to sell marital home and buy apartment alone under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

2018TALCH14/00177

Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huit

Numéro 184621 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017,

PERSONNE2.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(France),

demeurant à L-

ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.), demeurant à la maison de soins « ENSEIGNE1.) » à L-ADRESSE4.),

dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une

durée de huit ans à partir du prononcé du jugement.

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 13 juillet 2017,

PERSONNE2.) a été autorisée à signer seule, sans le concours et le consentement

de son époux, PERSONNE1.), le contrat de prêt aux fins de rénovation de la salle de

bains auprès de la SOCIETE1.).

Par requête déposée le 3 août 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à vendre seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), la maison conjugale, sise

à L-ADRESSE2.), dépendant de la communauté des époux, inscrite au cadastre

comme suit :

« Commune de ADRESSE2.), section D de ADRESSE2.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit « ADRESSE2.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de

7 ares, 92 centiares »,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 715.000,00 euros.

Elle demande en outre à se voir autoriser à acheter plus tard un appartement.

Par requête datée du 20 août 2018, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à

acquérir seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.),

un appartement sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), Section BD de Bastendorf, (ancienne commune de

Bastendorf) :

1. Numéro NUMERO2.), place occupée bâtiment à habitation, contenant 3 ares et 50

centiares.

2. Numéro NUMERO3.), place, contenant 31 centiares.

a) en propriété privative et exclusive :

_Le lot numéro 010 soit le garage extérieur, portant la désignation cadastrale 010-B-

A-00 avec une surface utile suivant cadastre de 12,42 m2, faisant 19,49 millièmes,

_Le lot numéro 013 soit l’emplacement extérieur, portant la désignation cadastrale

013-C-U-00 avec une surface utile suivant cadastre de 17,79 m2, faisant 16,75

millièmes,

_Le lot numéro 014 soit l’appartement, sis au premier étage, portant la désignation

cadastrale 014-A-A-01 avec une surface utile suivant cadastre de 100,4 m2, faisant

315,12 millièmes,

_Le lot numéro 004 soit la cave, portant la désignation cadastrale 004-A-A-00 avec

une surface utile suivant cadastre de 3,05 m2, faisant 2,39 millièmes,

b) en propriété et indivision forcée :

trois cent soixante-quinze virgule quatre-vingt-deux millièmes (375,820/1000) des

parties communes, y compris le sol ou terrain. »,

appartenant à PERSONNE5.), au prix de 427.000,00 euros.

A l’audience du 24 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE2.), assistée de sa fille PERSONNE6.), a été entendue en ses

explications. Elle a en outre demandé à se voir autoriser à acheter des meubles ainsi

qu’une nouvelle cuisine pour le prédit appartement.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 29 mars 1967 par-devant l’officier

de l’état civil de la commune de ADRESSE2.). Par acte notarié du 27 février 1992, ils

ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est

pas justifié par l’intérêt de la famille.

En l’espèce, la vente de la maison commune ainsi que l’acquisition d’un appartement,

d’une nouvelle cuisine et de meubles, constituent des actes de disposition de biens

communs, pour lesquels le consentement des deux époux est nécessaire. Par ailleurs,

l’article 215, alinéa 2, du code civil requiert le consentement des deux époux pour

disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial.

Il résulte d’un certificat médical établi le 12 juin 2016 par le docteur PERSONNE7.),

médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) a été diagnostiqué de la

maladie d’Alzheimer fin 2014.

Suivant certificat médical établi le 19 septembre 2018 par le docteur Jean-Paul MERK,

médecin généraliste, PERSONNE1.) présente une pathologie chronique et sévère qui

le rend définitivement inapte à réintégrer son domicile conjugal.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 et 219 précités du code

civil.

Eu égard au fait que l’état de santé de PERSONNE1.) ne lui permet pas de retourner

vivre dans la maison ayant servi de logement aux époux, il convient d’autoriser la

requérante (i) à signer seule, sans le concours et le consentement de son époux, l’acte

de vente notarié relatif à la maison appartenant en commun aux époux, décrite au

dispositif du présent jugement, et (ii) à représenter son époux dans le cadre de

l’acquisition par la communauté des époux, de l’appartement décrit au dispositif du

présent jugement ainsi que de meubles et d’une nouvelle cuisine, sur base de l’article

217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 3 août 2018

et la requête datée au 20 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 24 septembre 2018,

et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée les demandes de PERSONNE2.) sur base de l’article 217 du

code civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à signer

seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), l’acte de vente notarié portant sur la maison d’habitation

avec place et toutes ses appartenances et dépendances, sise à L-ADRESSE2.),

dépendant de la communauté des époux, inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE2.), section D de ADRESSE2.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit « ADRESSE2.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 7

ares, 92 centiares »,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 715.000,00 euros,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans le cadre

de l’acquisition, par la communauté des époux, d’un appartement dans un immeuble

en copropriété sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), Section BD de Bastendorf, (ancienne commune de

Bastendorf) :

1. Numéro NUMERO2.), place occupée bâtiment à habitation, contenant 3 ares et 50

centiares.

2. Numéro NUMERO3.), place, contenant 31 centiares.

a) en propriété privative et exclusive :

_Le lot numéro 010 soit le garage extérieur, portant la désignation cadastrale 010-B-

A-00 avec une surface utile suivant cadastre de 12,42 m2, faisant 19,49 millièmes,

_Le lot numéro 013 soit l’emplacement extérieur, portant la désignation cadastrale

013-C-U-00 avec une surface utile suivant cadastre de 17,79 m2, faisant 16,75

millièmes,

_Le lot numéro 014 soit l’appartement, sis au premier étage, portant la désignation

cadastrale 014-A-A-01 avec une surface utile suivant cadastre de 100,4 m2, faisant

315,12 millièmes,

_Le lot numéro 004 soit la cave, portant la désignation cadastrale 004-A-A-00 avec

une surface utile suivant cadastre de 3,05 m2, faisant 2,39 millièmes,

b) en propriété et indivision forcée :

trois cent soixante-quinze virgule quatre-vingt-deux millièmes (375,820/1000) des

parties communes, y compris le sol ou terrain »,

appartenant à PERSONNE5.), au prix de 427.000,00 euros,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à acheter

seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), des meubles ainsi qu’une nouvelle cuisine pour le prédit

appartement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 2 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.