Contract dispute dismissed; court rejects claimant's argument that defendant lacked standing to sue.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00169

Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huit

Numéro 184576 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ

en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

10 avril 2017,

comparant par Maître Nico SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître André MARMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 septembre 2018.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de leur

mandataire Maître Georges HELLENBRAND, avocat, en remplacement de Maître

Nico SCHAEFFER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître André MARMANN,

avocat constitué, demeurant à Bereldange.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 26 octobre 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg aux fins de voir dire résolu le contrat conclu entre parties le 30

mars 2016 et de voir condamner celle-ci à lui rembourser l’acompte de 3.446,52 euros

avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2016, jour de la mise en demeure, sinon

de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef de la non-installation d’une nouvelle

toiture pour sa véranda, ainsi que le montant de 2.200,00 euros correspondant aux

frais occasionnés pour l’installation d’une toiture provisoire. PERSONNE1.) a encore

sollicité une indemnité de procédure de 250,00 euros ainsi que l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir accepté, en date du

30 mars 2016, l’offre n° NUMERO2.) lui soumise le même jour par la société

SOCIETE1.) pour la livraison et l’installation d’une toiture de terrasse en aluminium au

prix total de 5.921,85 euros TTC. Il a fait exposer avoir – après vérification avec le

responsable de la société SOCIETE1.) – payé la facture d’acompte lui envoyée par la

société belge SOCIETE1.) N.V. sur le compte bancaire de cette dernière. Par courrier

du 27 septembre 2016, il aurait été informé par la société SOCIETE1.) que son

cocontractant – la société belge SOCIETE1.) N.V. – connaîtrait des difficultés

financières. Celle-ci aurait entretemps été déclarée en état de faillite.

La société SOCIETE1.) a résisté aux demandes adverses en soulevant le défaut de

qualité à agir dans son chef. Faisant valoir n’être qu’un intermédiaire, agissant pour le

compte d’autres sociétés dont notamment la société belge SOCIETE1.) N.V., elle a

estimé n’avoir aucun lien contractuel avec

PERSONNE1.), qui serait lié

contractuellement à la société belge SOCIETE1.) N.V., laquelle aurait d’ailleurs perçu

l’acompte dont le remboursement est actuellement réclamé.

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la pure forme,

dit non fondé le moyen de la société SOCIETE1.) quant au défaut de qualité dans

son chef,

dit la demande fondée,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.446,52

euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2016, jour de la mise en

demeure, jusqu’à solde,

dit fondée la demande en dommages-intérêts quant aux frais de sécurisation de la

toiture,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.199,60

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 26 octobre 2016,

jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 250,00

euros,

débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.)

a accepté l’offre, certes émise sur papier à en-tête de la société belge SOCIETE1.)

N.V., mais néanmoins signée par la société SOCIETE1.). Il en a déduit que

l’acceptation d’une offre sur un papier à en-tête de la société belge, mais signé par la

société luxembourgeoise, a renforcé la croyance du client d’avoir contracté avec la

société luxembourgeoise.

De ces constats, le juge de première instance a déduit que le rapport contractuel s’est

formé entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), celle-ci étant dès lors tenue de

toutes les obligations incombant à un cocontractant professionnel par rapport à un

consommateur.

Quant à la demande en restitution de l’acompte payé, le juge de première instance a

relevé qu’il n’a pas été contesté qu’une fois en possession de la facture,

PERSONNE1.) s’est adressé au gérant de la société SOCIETE1.) pour savoir s’il fallait

bien payer sur le compte figurant sur la facture ou plutôt sur celui indiqué sur le devis

et qu’il a été avisé de payer sur le premier. Le juge de première instance en a déduit

que le client s’est tenu aux instructions de son cocontractant, lequel ne saurait se

soustraire à la restitution de ce qui a été convenu contractuellement, à savoir le

paiement d’un acompte, sous prétexte de ne pas en avoir disposé matériellement.

Les demandes en restitution de l’acompte ainsi qu’en obtention de dommages-intérêts

pour l’installation d’une toiture provisoire ont partant été déclarées fondées.

De ce jugement, lui signifié le 3 mars 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir débouter

PERSONNE1.) de toutes ses demandes. Elle sollicite une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait plaider l’absence de relation

contractuelle avec PERSONNE1.) et fait grief au juge de première instance de ne pas

avoir retenu le moyen tiré du défaut de qualité dans son chef.

Elle soutient représenter au Luxembourg un nombre d’entreprises étrangères comme

apporteuse de clientèle et n’avoir opéré que comme bureau de recherche de

consommateurs potentiels. Elle expose avoir immédiatement informé PERSONNE1.)

du fait qu’elle n’est pas le prestataire des services demandés. L’appelante renvoie aux

pièces figurant au dossier pour souligner le fait que PERSONNE1.) a contracté avec

la société belge SOCIETE1.) N.V. En effet, l’intimé aurait signé l’offre lui faite par la

société belge SOCIETE1.) N.V., sur laquelle elle-même ne figurerait que comme

« Kommerzieller Berater ». La société belge SOCIETE1.) N.V. serait d’ailleurs

renseignée comme fournisseur sur la demande d’application directe du taux de TVA

de 3%. Finalement, ce serait cette dernière qui aurait envoyé sa facture d’acompte à

l’intimé, lequel aurait payé l’acompte demandé sur le compte bancaire de la société

belge.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réclame, à

son tour, une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il affirme n’avoir, à aucun moment, été informé du fait que l’appelante n’aurait agi que

comme simple intermédiaire d’une société étrangère et fait plaider que les relations

entre la société SOCIETE1.) et la société belge SOCIETE1.) N.V. ne l’intéressent pas.

Il soutient avoir accepté l’offre lui faite par l’appelante et estime que le fait d’avoir réglé

l’acompte sur le compte bancaire de l’homonyme belge – lequel serait un mandataire

apparent – n’y change rien.

A supposer qu’il ait accepté l’offre lui faite par la société belge SOCIETE1.) N.V., celle-

ci serait nulle pour défaut de précision de l’objet.

Pour autant que de besoin, l’intimé demande la nomination d’un expert avec la mission

de « déterminer la nécessité des travaux de sauvegarde réalisés par l’entreprise

SOCIETE2.) au domicile SOCIETE3.) suite au démontage de l’ancienne toiture,

respectivement au non-respect de ses engagements par l’appelante et en chiffrer le

coût ».

Discussion

L’appelante conteste être le cocontractant de l’intimé et soulève un défaut de qualité

dans son chef.

Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée, non seulement à son

auteur, mais encore à la personne du défendeur.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou,

en d’autres termes, de son bien-fondé.

C’est partant l’existence effective du droit de PERSONNE1.) et partant le bien-fondé

de la demande qui sont contestés par la société SOCIETE1.).

Il ressort des pièces au dossier qu’en date du 22 mars 2016, PERSONNE1.) a contacté

la société SOCIETE1.) via le site internet de celle-ci en manifestant son intérêt pour

une toiture de terrasse. Il découle des pièces que la page d’accueil du site internet

indique

que

la

société

SOCIETE1.)

est

un

représentant

commercial

(« Handelsvertreter ») et qu’elle représente des fabricants spécialement choisis par

ses soins (« wir vertreten nur ausgesuchte Hersteller »).

En date du 30 mars 2016, la société SOCIETE1.) a émis une offre n° NUMERO2.) à

l’attention de PERSONNE1.) pour une toiture de terrasse en aluminium au prix de

5.921,85 euros TTC.

Cette offre n’est signée ni par l’appelante, ni par l’intimé.

Le même jour, la société belge SOCIETE1.) N.V. a émis une offre n° NUMERO3.) à

l’attention de PERSONNE1.) au même prix de 5.921,85 euros TTC et portant sur « 34

ALU ECO-FUTURAL WEISS LACKIERT RAL 9010(B) ».

Sur cette offre est apposée la signature de l’intimé qui a également précisé à laquelle

des conditions de paiement il souhaitait adhérer.

La société SOCIETE1.) y figure en bas de page comme « Kommerzieller Berater ».

Suivant courrier du 8 juin 2016, la société belge SOCIETE1.) N.V. réclame à

PERSONNE1.) le paiement d’un acompte s’élevant à la somme de 3.550,00 euros.

Ce dernier reconnaît avoir demandé confirmation au responsable de la société

SOCIETE1.) de régler l’acompte sur le compte bancaire de la société belge

SOCIETE1.) N.V.

L’intimé a payé la somme réclamée de 3.446,52 euros sur le compte bancaire de la

société belge SOCIETE1.) N.V. moyennant virement bancaire du 21 juin 2016.

A noter, en outre, que sur la demande d’application directe au taux de TVA de 3%, la

société belge SOCIETE1.) N.V. figure comme fournisseur.

Dans son courrier du 26 septembre 2016, la société appelante fait d’ailleurs part à

l’intimé que le cocontractant de ce dernier – à savoir la société belge SOCIETE1.) N.V.

– connaît des difficultés financières et elle lui conseille de contacter cette dernière le

plus rapidement possible en vue de l’installation de la toiture.

A la lecture de l’ensemble des pièces soumises au tribunal, celui-ci ne peut que

constater que, contrairement aux développements de PERSONNE1.), le contrat a bien

été formé avec la société belge SOCIETE1.) N.V., aucun élément de la cause ne

permettant de retenir une quelconque relation contractuelle entre l’appelante et

l’intimé.

Ce dernier est d’ailleurs en aveu d’avoir été averti par l’appelante de régler l’acompte

sur le compte bancaire de la société belge.

En outre, les développements de l’intimé relatifs à une prétendue acceptation dans son

chef de l’offre de la société appelante tombent à faux, alors qu’il résulte de manière

limpide des pièces au dossier que l’intimé a uniquement signé – et partant accepté –

l’offre émise par la société belge SOCIETE1.) N.V.

De même, le fait d’invoquer la théorie du mandat apparent démontre bien la

connaissance dans le chef de PERSONNE1.) d’avoir contracté avec la société belge

SOCIETE1.) N.V.

Quant au moyen tiré du défaut de précision de l’objet de l’offre émise par cette

dernière, il convient de rappeler que l’article 1108 du code civil exige pour la validité

des conventions, notamment que l’objet qui forme la matière de l’engagement soit

certain.

Cette exigence de bon sens vise deux objectifs : il s’agit, tout d’abord, de vérifier qu’un

accord «est intervenu sur l’essentiel, la chose due; il s’agit dans le même temps de

veiller à ce que l’une des parties ne soit placée à la merci de l’autre»

(cf. Jurisclasseur civil, art. 1126 à 1130, fasc. 10 n° 17 et 18).

L’article 1129 du code civil dispose qu’il faut que l’obligation ait pour objet une chose

au moins déterminée quant à son espèce et que la quotité de la chose peut être

incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée.

Suivant cette disposition, l’objet de l’obligation doit être suffisamment déterminé ou

déterminable. Il n’est dès lors pas nécessaire que la précision de l’objet soit d’ores et

déjà totale : l’objet est considéré comme certain dès lors que, sans être immédiatement

déterminé, il est déterminable au jour de l’exécution d’après les indications-mêmes du

contrat (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 144).

En l’occurrence, eu égard au contexte dans lequel le contrat a été formé,

PERSONNE1.) – qui affirme avoir, à maintes reprises été en contact avec et conseillé

par la société SOCIETE1.), conseiller commercial, au sujet de l’installation d’une

nouvelle toiture de véranda – ne saurait raisonnablement soutenir ne pas savoir en

quoi consiste l’objet du contrat – qui est indiqué sur le contrat et qui comporte des

indications quant au matériel à livrer et quant aux conditions et délais de livraison –

qu’il a signé avec le fournisseur, la société belge SOCIETE1.) N.V.

En tout état de cause et même à supposer que l’objet du contrat ne soit pas

suffisamment déterminé ou déterminable, cela ne rendrait pas plus plausible la thèse

de l’intimé d’avoir contracté avec la société SOCIETE1.).

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du

jugement entrepris, le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la société

SOCIETE1.) est fondé.

Par réformation du jugement attaqué, il convient partant de débouter PERSONNE1.)

de l’intégralité de ses demandes.

Au vu du sort des demandes formulées par l’intimé, il n’y a pas davantage lieu

d’ordonner une expertise en vue de notamment chiffrer le coût du démontage de

l’ancienne toiture.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne

l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

sont pareillement à rejeter, tant en ce qui concerne la première instance, ce par

réformation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit toutes les demandes de PERSONNE1.), y compris celle en obtention d’une

indemnité de procédure, non fondées et en déboute,

confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a débouté la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.) et

en ordonne la distraction au profit de Maître Nico SCHAEFFER, avocat, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.