Court dismisses appeal to confirm non-paternity judgment, ruling retroactive child support obligation persists despite French case law.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00160

Audience publique extraordinaire du jeudi, douze juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00739 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 23 novembre 2017,

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, en abrégé FNS, établissement public,

établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

représenté par le président de son comité directeur en fonctions, inscrit au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J15,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

sub 1) comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à

Differdange,

sub 2) comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 juin 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Bertrand COHEN-

SABBAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Hanan GANA-

MOUDACHE, avocat constitué, demeurant à Differdange.

Entendu l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de

son mandataire Maître Emeline DEQUEKER, en remplacement de Maître François

REINARD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d'huissier du 18 août 2016, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) et au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir supprimer la pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), avec

effet rétroactif au 6 mai 1999, sinon avec effet rétroactif au 10 février 2015, sinon à

partir de la demande en justice.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que par jugement du 6 mai

1999, il a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle

de 12.000 francs, fixée actuellement à 420,29 euros, pour l'entretien et l'éducation de

l'enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.). Or, suite aux tests ADN réalisés par

les parties, il se serait avéré qu’il ne pourrait être le père d'PERSONNE3.). Par

jugement du 8 juin 2016, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aurait jugé

qu'PERSONNE2.) n'est pas le père de l'enfant PERSONNE3.).

Le demandeur a fait valoir qu’il ne pouvait dès lors être tenu au paiement d'une pension

alimentaire.

Après avoir comparu par mandataire à l’audience aux fins de fixation de l’affaire,

PERSONNE1.) n’a plus comparu à l’audience des plaidoiries de première instance.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a précisé avoir versé à PERSONNE1.), au

titre des avances de pension alimentaire, un montant total de 51.665,00 euros, pour la

période courant de 2004 à 2014 et de 2015 à 2016.

Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

déclaré la demande d’PERSONNE2.) fondée,

-

déchargé PERSONNE2.) du paiement à PERSONNE1.) de la pension alimentaire

à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE1.), avec effet rétroactif au 6 mai 1999,

-

déclaré le jugement commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un jugement

rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

qu’PERSONNE2.) n’est pas le père d’PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.),

dont PERSONNE1.) est la mère, et que l’enfant portera désormais le nom

patronymique de PERSONNE1.). Le même jugement a ordonné la transcription du

dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la SOCIETE1.), et la mention

en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le juge de première instance a dit que l'effet déclaratif attaché à un jugement décidant

qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa

naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de

conséquence, l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, en sorte que les

paiements qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de

cause.

Le juge de première instance a partant fait droit à la demande d’PERSONNE2.) et l’a

déchargé, avec effet rétroactif au 6 mai 1999, du paiement de la pension alimentaire

à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), fixée par

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mai 1999.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 23 novembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande, principalement, à voir

dire que la décharge de la pension alimentaire ne peut avoir lieu que pour l’avenir à

compter du jour où la cause de l’obligation alimentaire disparaît définitivement, soit, en

l’espèce, le 31 mai 2017.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir dire que la décharge de la pension

alimentaire ne peut avoir d’effet rétroactif au-delà de cinq ans à compter du jour où

l’obligation alimentaire disparaît définitivement, soit, en l’espèce, le 31 mai 2012.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que son mandataire de l’époque avait

interjeté appel par exploit d’huissier du 15 juillet 2016 contre le jugement du 8 juin

2016. Par arrêt du 31 mai 2017, la Cour d’appel aurait déclaré l’appel irrecevable faute

pour le mandataire de l’époque d’avoir intimé l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, par

adoption des motifs du juge de première instance.

Il fait valoir que la cause de l’obligation alimentaire réside dans le fait d’être le père de

l’enfant.

Il soutient que la prescription quinquennale, invoquée par l’appelante, a trait au

recouvrement des pensions alimentaires. Dans la mesure où il s’agirait en l’espèce

d’une demande en suppression rétroactive de la pension alimentaire, la prescription

trentenaire de droit commun serait applicable.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fait valoir qu’il a, par décision du 17 mars

2005, alloué le bénéfice de l’avance de pension alimentaire à PERSONNE1.), avec

effet rétroactif au 1er décembre 2004.

Il précise qu’il a versé à PERSONNE1.) des avances de pension alimentaire pour un

montant total de 51.665,00 euros pour la période courant de 2004 à 2014 et de 2015

à 2016.

Il se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande de l’appelante.

Il demande acte qu’il se réserve le droit, pour le cas où PERSONNE2.) serait déchargé

de l’obligation alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), de réclamer à PERSONNE1.)

la restitution des sommes indûment versées au titre de l’avance de la pension

alimentaire.

Dans l’hypothèse où PERSONNE2.) ne serait pas déchargé de l’obligation alimentaire

pour l’enfant PERSONNE3.), le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE demande acte

qu’il se réserve le droit de demander à PERSONNE2.) le remboursement des sommes

indûment avancées au titre de l’avance de la pension alimentaire, augmentés des frais

de

recouvrement

de

10%

prévus

par

l’article

de

la

loi

du

26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le

Fonds national de Solidarité.

Motifs de la décision

Il est rappelé qu’PERSONNE2.) sollicite la suppression de la pension alimentaire à

titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE1.), avec effet rétroactif au 6 mai 1999.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont divorcé par jugement du 6 mai 1999, rendu par

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ce même jugement a confié la garde de

l’enfant PERSONNE3.) à la mère et attribué au père un droit de visite et

d’hébergement. PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à PERSONNE1.) le

montant de 12.000 francs par mois, à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Il résulte d’un jugement rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg qu’PERSONNE2.) n’est pas le père d’PERSONNE3.), né le DATE1.).

L’appel, relevé par PERSONNE1.) à l’encontre de ce jugement, a été déclaré

irrecevable par arrêt de la Cour d’appel du 31 mai 2017.

Suivant arrêt de la Cour de cassation française du 13 février 1985 (1ère Civ., n° de

pourvoi 83-15112), l'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'est

pas le père légitime d'un enfant, prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité

d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de conséquence,

l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, de sorte que les paiements

qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause.

Cette jurisprudence est appliquée par les tribunaux luxembourgeois (cf. TAL

27 janvier 2016, n° 165585 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour du 26 avril 2017,

n° 43501 du rôle).

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, la cause de l’obligation alimentaire

d’PERSONNE2.) n’a pas disparu au jour de l’arrêt de la Cour d’appel du 31 mai 2017,

mais rétroactivement, au jour de la naissance de l’enfant.

Le moyen principal de l’appelante est dès lors à rejeter.

Quant au moyen relatif à la prescription, il convient de rappeler que la prescription

quinquennale de l’article 2277 du code civil s’applique aux actions en paiement d’une

pension alimentaire, étant entendu qu’est visée toute demande tendant à faire fixer

rétroactivement une pension alimentaire.

Tel que le fait plaider PERSONNE2.), le tribunal est en l’espèce saisi d’une demande

en décharge de la pension alimentaire.

Est seule soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil

la demande en paiement d'aliments et non l’action en répétition des pensions indûment

payées, qui est régie par la

prescription

trentenaire de droit commun

(cf. TAL, n° 126/2007, 6 juillet 2007, n° du rôle 104904).

Il s’ensuit que la décharge d’une pension alimentaire, qui n’est pas soumise à la

prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil, peut avoir un effet rétroactif

au-delà de cinq ans.

Le moyen est partant à rejeter.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que le

jugement entrepris est à confirmer.

Il est rappelé que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE demande acte qu’il se

réserve le droit de demander, soit à PERSONNE1.), soit à PERSONNE2.), le

remboursement des sommes indûment versées au titre de l’avance de la pension

alimentaire.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte, alors que le tribunal n’a

pas besoin de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle dispose de

toute façon.

Il convient de déclarer le présent jugement commun au FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

déclare le présent jugement commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître François REINARD, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.