Labor court dismisses appeal after employee withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.

Arrêt N° 108/18 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

Numéro 44583 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

B, demeurant professionnellement à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit MULLER, appelant par incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31-33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée en date du 11 mai 2012, A a fait convoquer B et C devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif le licenciement du 8 juin 2011 prononcé à son égard et à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que le même montant à titre d’indemnisation du préjudice moral subi pour harcèlement.

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal de paix, après avoir donné acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite contre C a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre B.

Par arrêt du 8 juin 2015, la Cour d’appel, autrement composée, a, par réformation, déclaré la requête introduite le 11 mai 2012 et dirigée contre B recevable et a renvoyé l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg.

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 18 mars 2001 abusif, et a condamné B à payer à A le montant de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Pour le surplus, il a rejeté les demandes de la salariée.

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugement.

B a interjeté appel incident.

Par écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’instance et de son action envers B, intentées par l’acte d’appel du 27 janvier 2017.

Cet écrit porte la mention manuscrite "Bon pour désistement d'action et d'instance" de A et est signé de sa main.

Par conclusions du 2 juillet 2018, la partie intimée a accepté ce désistement.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions des parties.

Conformément à la demande d’B les frais du désistement sont à mettre à charge des deux parties.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A qu'elle se désiste de l'instance introduite par l'acte d'appel du 27 janvier 2017, ainsi que de son action,

donne acte à B de son acceptation de ce désistement, décrète le désistement aux conséquences de droit, met les frais à charge des deux parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.