Appeal dismissed as untimely; appeal against guardian appointment filed after 40-day deadline. Appeal declared inadmissible for delay.

Arrêt N° 143/18 - I - TUT Numéro CAL-2018-00545 du rôle A r r ê t T u t e l l e du onze juillet deux mille dix-huit rendu sur un recours déposé en date du 11 juin 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - par

A), veuve (...), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Samuel THIRY, en remplacement de Maître Anne PAUL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, appelante contre le jugement numéro 300/17 rendu le 21 mars 2018 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelles concernant

B), né le (…), demeurant à (…), représenté par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa en sa qualité de gérant de la tutelle de B).

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 21 mars 2018, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B), né le 5 mars 1925, et a désigné Maître Marc MODERT comme gérant de la tutelle du majeur protégé.

Par mémoire déposé le 11 juin 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Anne PAUL constituant et occupant pour A), veuve (...), la belle-fille du majeur sous tutelle, a relevé appel de ce jugement pour, par réformation, se voir confier la gérance de la tutelle de B).

A l’audience, le gérant de la tutelle, Maître Marc MODERT, s’est rapporté à prudence de justice tant quant à la recevabilité quant au fond que de l’appel.

Le représentant du ministère public a soulevé principalement l’irrecevabilité du recours pour tardiveté. En ordre subsidiaire, il s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

Conformément aux articles 1049 et 1050 du Nouveau code de procédure civile, applicables, suivant l’article 1095 du Nouveau code de procédure civile à la tutelle des majeurs, les recours contre les décisions du juge des tutelles doivent être formés dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement. Pour ces recours le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire.

Le recours ne vise en l’espèce pas l’ouverture de la tutelle ou le refus d’en ordonner mainlevée, mais il s’agit d’un recours contre la désignation d’une personne déterminée en tant que gérant de la tutelle, de sorte que la procédure spéciale de l’article 1089 du Nouveau code de procédure civile n’est pas applicable.

Aux termes des articles 170 et 102 (6) du Nouveau code de procédure civile, si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée, il y laisse un avis et la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes.

En l’occurrence, l’appelante a été avisée le 18 avril 2018 du courrier recommandé lui notifiant le jugement déféré, de sorte que son appel déposé le

11 juin 2018 est à déclarer irrecevable pour être tardif.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, statuant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du ministère public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil ;

déclare l’appel irrecevable,

laisse les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes :

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.

Madame le Président de chambre Odette PAULY, qui a pris part au délibéré, étant dans l’impossibilité de ce faire, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.