Appeal dismissed; psychiatric patient's request for release from involuntary hospitalization rejected by appellate court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appeal filed by a psychiatric patient seeking release from involuntary hospitalization at the Kirchberg Hospital. The lower court had previously rejected the request as unfounded, and the patient subsequently withdrew the appeal without obtaining a new ruling. Consequently, the appellate court confirmed the original judgment, leaving the patient confined under the existing legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30 of the Law of 10 December 2009 on the hospitalization of persons suffering from mental disorders without their consent; the court confirmed the lower court's rejection of the release request, establishing that the appellate court must adopt the original judgment when the appeal is withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 142/18 - I – TR. MENT. Numéro CAL-2018- 00533 du rôle
A r r ê t c i v i l
du onze juillet deux mille dix-huit
rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 18 juin 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
A), née le (…), demeurant à L-(…), placée en observation dans le Service de Psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg, 9, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, ne comparant pas,
contre le jugement numéro 2018TALCH17/00173 rendu en date du 6 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Saisi par A) d’une demande tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg à Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par son jugement du 6 juin 2018, a rejeté la demande comme étant non fondée.
Ce jugement a été régulièrement entrepris par A) selon lettre déposée le 18 juin 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par réformation du jugement déféré, elle conclut à voir ordonner son élargissement.
Suivant lettres déposées à la Cour d’Appel en date des 21 et 27 juin 2018, A) a déclaré renoncer à l’appel introduit.
La représentante du ministère public conclut à la confirmation du jugement.
L’appel étant devenu sans objet, il y a lieu de confirmer le jugement déféré par adoption de ses motifs.
P a r c e s m o t i f s : la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
laisse les frais à charge de l’Etat.
Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes :
Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.
Madame le Président de chambre Odette PAULY, qui a pris part au délibéré, étant dans l’impossibilité de ce faire, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.