Court authorizes husband to sell marital home alone due to wife's coma under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil) 2018TALCH14/00151 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, dix juillet deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-04155 du rôle PERSONNE1.) - PERSONNE2.) Par requête de son mandataire, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 20 juin 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), domicilié à L- ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (B), domiciliée à la même adresse, a subi un accident vasculaire cérébral et se trouve actuellement dans le coma.

Elle serait hospitalisée en soins intensifs au HÔPITAL1.) depuis le 2 juin 2018. Le 28 mars 2018, les époux auraient signé un compromis de vente portant sur une maison d’habitation leur appartenant en commun, sise à L-ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), ADRESSE3.), avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le prix convenu serait de 750.000,00 euros. Son épouse étant actuellement hors d’état de manifester sa volonté, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à signer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, l’acte de vente notarié portant sur le prédit bien immobilier.

Le requérant demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience du 3 juillet 2018, le requérant, assistée de Maître Angélique GUERREIRO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, a été entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est pas opposée à la demande. Les époux se sont mariés le 17 mars 1995 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. Suivant acte notarié du 16 mars 1995, ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical établi en date du 28 juin 2018 par le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en anesthésiologie, que PERSONNE2.) est hospitalisée depuis le 2 juin 2018 dans le service des soins intensifs au HÔPITAL1.) pour une durée indéterminée. Au vu dudit certificat médical et des explications fournies à l’audience, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse l’acte de vente portant sur le bien immobilier suivant : une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE3.), section D de ADRESSE3.), numéro NUMERO1.), lieu-dit : « ENSEIGNE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares 92 centiares, sur base de l’article 217 du code civil. En l’absence de contestations et au vu de l’urgence, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions, vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du

20 juin 2018, après instruction de la demande à l’audience du mardi, 3 juillet 2018, tenue en chambre du conseil, et après avoir entendu la partie requérante, dit recevable et fondée la requête de PERSONNE1.), sur base de l’article 217 du code civil, partant ; autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (B), l’acte de vente portant sur la maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section D de ADRESSE3.), numéro NUMERO1.), lieu-dit : « ENSEIGNE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares 92 centiares, à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 750.000,00 euros, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt. Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, et Yashar AZARMGIN, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience publique du mardi, 10 juillet 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.