Court dismisses abusive litigation damages claim and awards procedural costs to the appellant.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00149

Audience publique du mardi, dix juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00462 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2017,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant initialement par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à

Luxembourg, et actuellement par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats

à la Cour s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-

Zithe, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211810, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Paulo LOPES

DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 juin 2018.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire

Maître Ines BIWER, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Clément SCUVEE, avocat, en remplacement de Maître Paulo

LOPES DA SILVA, représentant la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats

à la Cour s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-

Zithe, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211810, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 4 novembre 2016, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après dénommée « SOCIETE1.) ») à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui

payer la somme de 3.354,67 euros avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise

en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a demandé à

voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième

mois qui suit la signification du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait valoir que, dans le cadre d’un projet

immobilier, elle a fait démolir un immeuble dont elle était la propriétaire à ADRESSE3.)

pour y faire construire un immeuble à cinq appartements. La société SOCIETE1.)

aurait été en charge de l’établissement des six passeports énergétiques pour la

construction du nouveau bâtiment et des appartements individuels. Nonobstant

règlement des factures émises relatives à la réalisation des passeports énergétiques,

PERSONNE1.) ne disposerait toujours pas des cinq passeports énergétiques des lots

individuels. Il y aurait partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) au

remboursement de la somme de 3.354,67 euros, correspondant aux cinq sixièmes de

la facture acquittée.

La société SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de

l’autorité de la chose jugée. Elle a fait exposer que le fond du litige a été définitivement

toisé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu entre

parties en date du 6 janvier 2015, ayant confirmé un jugement rendu le 9 décembre

2013 par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a condamné PERSONNE1.) à payer

à la société SOCIETE1.) la somme de 4.025,00 euros du chef de la facture émise pour

l’établissement des passeports énergétiques.

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

dit la demande irrecevable quant au fond,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 250,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir rejeté le moyen tiré de

l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur, a fait droit au moyen tiré

de l’autorité de la chose jugée invoquée par la société SOCIETE1.). Se référant à deux

arrêts de la Cour de cassation française des 7 juillet 2006 et 20 février 2007 et

renvoyant au jugement du tribunal d’arrondissement du 6 janvier 2015 - ayant

condamné PERSONNE1.) au paiement de la facture émise par la société SOCIETE1.)

- le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) ne saurait, dans le cadre

de la présente action, être admise à invoquer l’inexécution contractuelle de la société

SOCIETE1.), qu’elle avait omis de soulever dans l’instance initiale. Ce moyen n’aurait

d’autre but que de remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre par

le tribunal de paix dans son jugement du 9 décembre 2013, confirmée en appel, en

réclamant le remboursement partiel de la facture au paiement de laquelle elle a été

condamnée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 8 novembre 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.354,67 euros avec les intérêts légaux à partir

du 4 novembre 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour la première instance. Elle réclame une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel à hauteur du même montant.

A l’appui de son recours, elle fait grief au juge de première instance d’avoir dit fondée

la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Dans ce contexte, elle

soutient que, dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du tribunal

d’arrondissement du 6 janvier 2015, elle a contesté le principe de la créance, partant

implicitement son quantum, de sorte que le juge de première instance aurait fait fausse

route en lui reprochant de ne pas avoir contesté le montant lui réclamé par la société

SOCIETE1.). Elle fait plaider qu’il ne saurait y avoir autorité de la chose jugée, alors

que, dans le cadre de la précédente procédure, elle avait contesté toute relation

contractuelle avec la société SOCIETE1.) et que, dans le cadre du présent litige, elle

invoque l’inexécution contractuelle de celle-ci. Elle explique que, dans le cadre du

précédent litige, « en contestant toute relation contractuelle entre elle-même et

l’intimée, elle ne pouvait pas simultanément, au risque de se ridiculiser, réclamer la

remise des passeports énergétiques manquants ».

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par adoption

des motifs retenus par le juge de première instance. Subsidiairement, elle demande à

voir débouter l’appelante de ses demandes et plus subsidiairement à voir dire que

celles-ci sont sans objet. En dernier ordre de subsidiarité, elle conclut à voir dire qu’elle

n’est redevable que du montant de 920,00 euros. En tout état de cause, elle réclame

une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel et une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000,00 euros.

Renvoyant aux dispositions de l’article 1351 du code civil, la société SOCIETE1.)

estime que la demande adverse est irrecevable au fond pour cause d’autorité de la

chose jugée du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 9 décembre 2013,

confirmé en instance d’appel par le jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 6 janvier 2015. Il y aurait, en effet, identité de parties, d’objet et de

cause. Il précise que la cause est constituée par les faits qui se trouvent à la base du

litige, à l’exclusion de toute qualification de ces faits. En invoquant actuellement une

inexécution contractuelle de sa part, PERSONNE1.) adopterait une position contraire

et incompatible à celle soutenue dans le cadre du précédent litige.

L’intimée explique qu’il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale

l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à

justifier son rejet total ou partiel. Elle renvoie, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel

du 6 juillet 2016 qui a retenu le principe de la concentration des moyens.

Discussion

Il est rappelé que, par jugement du 6 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a confirmé le jugement du tribunal de paix du 9 décembre 2013 qui a

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.025,00

euros du chef de l’établissement de passeports énergétiques. Pour statuer ainsi, le

tribunal d’arrondissement avait relevé que PERSONNE1.) contestait être redevable du

montant réclamé, faute de relation contractuelle avec la société SOCIETE1.), laquelle

aurait été chargée de l’établissement des passeports énergétiques par l’architecte. Le

tribunal d’arrondissement a dit la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

fondée sur base de la théorie du mandat apparent, PERSONNE1.) ayant, de surcroît,

ratifié la commande des documents par la présentation de ceux-ci devant la commune

en vue d’obtenir une autorisation de construire.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir s’il y a autorité de chose jugée

quant à la prétention de PERSONNE1.).

En application de l’article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ;

que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes

parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La condition de triple identité est donc nécessaire à l'opposition de cet argument, qui,

s'il est reçu, justifie l'irrecevabilité de la demande introductive d'instance.

L’identité de parties n’est pas discutée en l’espèce.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il n’y a

identité d’objet d’une demande que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les

prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié

ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cass. lux. 18 mars 2010,

n° 16/10, JTL, 2011, p. 76).

Pour déterminer l’identité des prétentions, il y a lieu de comparer uniquement les

avantages qu’il est demandé au juge d’accorder au demandeur dans chacune des

demandes. Si l’avantage sollicité lors du second procès est différent, la demande est

recevable. La jurisprudence semble ainsi adopter une conception assez factuelle de

l’objet de la demande : dès lors que le demandeur sollicite du juge un avantage

concrètement identique à celui précédemment demandé (TAL 27 mars 2018,

n° 79/2018).

En l’espèce, l’avantage concrètement sollicité par PERSONNE1.), dans le cadre des

deux procédures, est constitué par le non-paiement du total de la facture émise par la

société SOCIETE1.) du chef de l’établissement de passeports énergétiques.

Il y a, dès lors, pareillement identité de l’objet du litige.

Quant à la notion de la cause, l’arrêt Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par la Cour de

cassation française en assemblée plénière, a posé comme principe qu’une demande,

formée entre les mêmes parties, qui tend à obtenir le même résultat et qui est fondée

sur les mêmes faits qu’une demande précédente, qui a été jugée, se heurte à l’autorité

de la chose jugée, étant entendu que l’invocation d’un fondement juridique, qui n’était

pas présenté dans l’affaire jugée, ne permet pas de contester l’identité de cause des

deux

demandes

(cf.

C. Cass.

fr.,

Ass.

Plén.,

juillet

2006,

n° 04-10.672, Dalloz 2006, jurisprudence, page 2135).

La Cour d’appel luxembourgeoise a, dans plusieurs arrêts récents, décidé que le fait

pour les demandeurs d’invoquer une base légale différente de celle invoquée dans le

cadre de la procédure antérieure à l’appui de leur demande poursuivant le même objet,

n’a pas pour effet de conférer à cette demande une cause différente (cf. Cour 28

janvier 2016, n° 41326 du rôle ; Cour 10 mars 2016, n° 41326 du rôle ; Cour

6 juillet 2016, n° 41460 du rôle).

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n° 42831 du rôle), la Cour d’appel a retenu que l’esprit

inhérent au principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice,

ainsi que la sécurité juridique s’opposent à ce que, sous le couvert d’une prétendue

cause nouvelle, le plaideur qui ajoute des bases légales par rapport à une instance

antérieure, soit autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui

de la demande qui a déjà été définitivement tranchée.

Le principe de concentration des moyens tend, en effet, à empêcher les manœuvres

dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n’aurait pour fin que de contourner la

décision du juge précédemment rendue (cf. Cour 28 janvier 2016, arrêt préc.).

En introduisant une demande en remboursement d’une partie d’une facture payée

suite à un jugement d’appel l’ayant condamnée au paiement, PERSONNE1.) tend, par

un moyen détourné, à faire réexaminer une nouvelle fois le précédent litige. Or, en

agissant de la sorte, elle méconnaît le principe de concentration des moyens qui

impose au justiciable de présenter en temps utile et de maintenir, dès l’instance relative

à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-

ci (cf. not. Cass. fr. ass. plén. 07.07.2006, D. 2006. 2135 ; Cour 10 mars 2016, n°

41 326 du rôle ; Cour 6 juillet 2016, n° 128/2016).

L’obligation de loyauté qu’impose ce principe tend à empêcher, dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice et la protection même des justiciables, les

comportements exagérément processifs et la multiplication des instances autour d’une

même affaire (cf. G. Wiederkehr, note sous l’arrêt du 7 juillet 2006, JCP, 2007, II,

10070 ; dans le même sens, Cour 10 mars 2016, arrêt précité; Enc. Dalloz, op. cit., n°

573 ; L. Weiller, note précitée) en exigeant du demandeur qu’il présente à son juge,

au besoin sous forme de subsidiaires, tous les moyens de droit dont il croit devoir

disposer (et de les maintenir) afin de vider, en une seule fois, le contentieux qui

l’oppose à son adversaire (cf. R. Perrot, note sous l’arrêt du 7 juillet 2006, RTD civ.

2006. 826).

Il suit de ce qui précède que le juge de première instance a retenu à bon droit que la

demande litigieuse se heurte à l’autorité de la chose précédemment jugée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer dans toute sa teneur, de sorte que l’appel

laisse d’être fondé.

L’intimée réclame la somme de 5.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire.

Il convient de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute,

pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice

ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le

demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour

17 mars 1993, n° 14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL 9 février

2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est de constater, en l’espèce, que l’intimée reste en défaut d’établir tant une

faute intentionnelle dans le chef de l’appelante qu’un préjudice dans son propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne saurait dire que PERSONNE1.)

ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, de sorte que la

demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) requiert un rejet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ; Cass.

lux. n° du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance requiert un rejet, ce par confirmation du

jugement entrepris. Il en est de même de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

Compte tenu de la nature de l’affaire et des soins requis, il y a lieu de déclarer fondée,

à concurrence de 1.000,00 euros, la demande en allocation d’une indemnité de

procédure formée en instance d’appel par la partie intimée.

Le jugement attaqué n’est pas entrepris pour autant qu’il a fait droit à la demande de

la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 250,00

euros pour la première instance. Ce volet du litige n’est partant pas dévolu au tribunal

de céans.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en

obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.