Court revokes closure order to examine admissibility of appeal under NCPC articles 579 and 580.

Arrêt N° 101/18 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

Numéro 44761 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société en commandite simple de droit luxembourgeois S1 s.e.c.s, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses associés commandités actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

A, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, appelant par incident,

comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2018.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été aux services de la société en commandite simple S1 (ci-après : S1) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 août 2004, modifié par avenant au contrat de travail du 10 mars 2009, d’abord en qualité de chef de vente de voitures neuves VW, puis comme chef de vente de voitures neuves AUDI.

Par lettre du 29 avril 2015, A a été licencié avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er mai 2015 et expirant le 31 octobre 2015.

Suite à la réclamation de A du 20 mai 2015 qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement du 29 avril 2015, la société S1 a, par courrier recommandé du 19 mai 2013, réexpédié la prédite lettre.

Suite à sa demande de motifs du 20 mai 2015, la société S1 a, par lettre recommandée du 18 juin 2015, fait parvenir à A les motifs du licenciement tirés de son insuffisance professionnelle.

Par requête du 23 novembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant de 738,53 euros pour non-respect du délai de préavis ainsi que les montants de 89.862,60 euros à titre de dommage matériel et de 25.000 euros à titre de dommage moral.

Il demanda également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La société S1 conclut au rejet des demandes et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal du travail a : - déclaré abusif le licenciement avec préavis de A intervenu le 29 avril 2015 ; - dit que le délai de préavis a pris fin le 31 octobre 2015 ; - partant, a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’un mois de salaire pour non-respect du délai de préavis ; - réservé la demande de A relative au paiement de dommages et intérêts ; - et refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par exploit d’huissier du 24 avril 2017, la société S1 a interjeté un appel limité du jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir dire que l’insuffisance professionnelle de l’intimé est suffisamment prouvée par les pièces versées, sinon à établir par la voie d’expertise comptable, sinon par la voie testimoniale, partant, à voir dire que le licenciement est fondé et justifié, et à voir débouter l’intimé de sa demande en indemnisation en dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

A interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal de première instance a déclaré non fondée sa demande en paiement d’un mois de salaire pour non-respect du délai de préavis.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 24 avril 2017 par la société S1 contre le jugement rendu le 16 mars 2017 ayant déclaré le licenciement avec préavis de A abusif et refixé le volet des dommages et intérêts pour continuation des débats.

Par voie de conséquence, se pose également la question de savoir si l’appel incident est recevable contre le même jugement ayant déclaré non fondée la demande de A en paiement d’un mois de salaire pour non-respect du délai de préavis.

Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles

579 et 580 du NCPC sur le recevabilité des appels principal et incident ;

réserve les frais ;

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.