Tenant appeal dismissed; court confirms eviction due to unpaid rent and awards procedural costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal and confirmed the lower court's judgment ordering eviction for non-payment of rent. The landlord successfully argued that the tenant's failure to pay agreed-upon rent and advance charges constituted a grave breach justifying lease termination. Consequently, the court upheld the eviction order while adjusting the departure date and awarding procedural costs to the landlord.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 76 n.c.p.c.: The court has discretion to award procedural costs based on equity when one party loses the appeal; an eviction order remains valid despite the appeal, with the departure date adjusted to one month after service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2018TALCH14/00139
Audience publique du mardi, trois juillet deux mille dix-huit
Numéro TAL-2018-02507 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER
en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du
11 avril 2018,
comparant initialement par Maître Hakima GOUNI, avocat, demeurant à Luxembourg,
ayant déposé son mandat,
et
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en
remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-02507 du rôle, appelée pour fixation à
l’audience publique du 8 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du
mardi, 19 juin 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
PERSONNE1.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, comparant
pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
3 juillet 2018, le
jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
En vertu d’un contrat de bail du 19 avril 2011, ayant pris effet le 21 avril 2011,
PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.),
moyennant un loyer mensuel de 1.350,00 euros et une avance mensuelle sur charges
locatives de 200,00 euros, portée à 280,00 euros à partir du mois d’avril 2015.
Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer
PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner
à lui payer la somme de 4.890,00 euros au titre de loyers et d’avances sur charges
impayés pour les mois de mai à juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du jour de
la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a, en outre, demandé à voir prononcer la
résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamner la locataire au
déguerpissement. Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00
euros, la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi
que l’exécution provisoire du volet pécuniaire du jugement à intervenir.
Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à
titre de loyers et de charges impayés jusqu’au mois de février 2018 inclus, au montant
de 13.040,00 euros.
PERSONNE1.) a admis ne pas avoir payé de loyers et avances sur charges depuis
un certain temps, en invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières
dans son chef. Elle a estimé ne pas avoir commis de faute grave pouvant justifier la
résiliation du contrat de bail.
Elle a, par ailleurs, présenté une demande reconventionnelle, en sollicitant la remise
d’un décompte exact de tous les frais engagés depuis son entrée en jouissance en
2011, la communication de la date à laquelle le bailleur a demandé à l’actuel syndic
de débuter ses fonctions, ainsi que la fourniture de la preuve que le loyer payé est
conforme au plafond de 5 % du capital investi.
Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement :
a dit recevables les demandes de PERSONNE2.),
a dit recevable, mais non fondée, la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)
relative à la demande d’un décompte des frais engagés,
s’est dit incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de
PERSONNE1.) relative au montant du loyer,
a dit irrecevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) relative à la date
d’entrée en fonction du syndic,
a donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande,
a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 13.040,00 euros à
titre de loyers et charges impayés,
a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.040,00
euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.890,00 euros à partir du
5 juillet 2017 et sur le montant de 8.150,00 euros à partir du 8 février 2018, jour de
l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties pour faute grave
du locataire,
a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification
du jugement,
au besoin, a autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme
légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation
des quittances des ouvriers y employés,
a dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de
procédure,
partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200,00
euros à titre d’indemnité de procédure,
a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que la créance invoquée par
PERSONNE2.) était justifiée par les renseignements fournis à l’audience et en
l’absence de contestations de PERSONNE1.).
Après avoir rappelé que le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives
aux échéances convenues constituait une violation grave des obligations du locataire,
le juge de première instance a également déclaré fondées les demandes de la
bailleresse, tendant à la résiliation du bail et à la condamnation de la locataire au
déguerpissement.
Considérant que le fait pour la locataire d’avoir accepté et payé le solde,
respectivement d’avoir réceptionné l’excédent en sa faveur résultant des décomptes
annuels des charges locatives, sans réserve ni réclamation aucune, vaut acceptation
tacite, le juge de première instance a rejeté la demande – de surcroît peu précise – de
PERSONNE1.), en obtention « d’un décompte des frais engagés ».
PERSONNE1.) ne justifiant pas de son intérêt à connaître la communication de la date
exacte à laquelle le bailleur aurait demandé « l’entrée en fonction de l’actuel syndic »,
la demande afférente a été déclarée irrecevable. Le juge de première instance a, dans
ce contexte, encore donné à considérer que le syndic est nommé par une décision de
tous les copropriétaires et non sur décision d’un des copropriétaires.
Au vu des dispositions de l’article 3 (4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, suivant lesquelles toutes les contestations sur le montant du loyer
doivent être portées devant la commission des loyers, le juge de première instance
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) tendant à
voir rapporter la preuve de la conformité du montant du loyer au plafond de 5% du
capital investi.
De ce jugement, lui notifié le 6 mars 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel
par acte d’huissier du 11 avril 2018.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger
de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
A l’appui de son recours, l’appelante affirme n’avoir jamais reçu communication du
moindre décompte annuel de charges. Elle soutient, en outre, avoir procédé au
payement de la plupart des loyers. Ayant été sous l’effet de médicaments à l’audience
des plaidoiries de première instance, elle n’aurait pas été en mesure de faire valoir ses
moyens et de présenter la preuve des paiements intervenus.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs du juge de première instance, et sollicite une indemnité de procédure de
1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Elle fait plaider que tous les décomptes relatifs aux frais et aux charges ont été
adressés à PERSONNE1.) par courrier recommandé. Cette dernière n’aurait jamais
pris soin d’aller les chercher à la poste.
Elle verse un décompte actualisé, en vertu duquel elle augmente sa demande du
montant de [4 x 1.630,00 =] 6.520,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances
sur charges des mois de mars 2018 à juin 2018 inclus.
Motifs de la décision
Il convient d’emblée de noter que PERSONNE1.) n’a pas relevé appel du jugement a
quo pour autant que le juge de première instance s’est déclaré incompétent pour
connaître de sa demande reconventionnelle relative au montant du loyer, qu’il a dit
irrecevable sa demande reconventionnelle relative à la date d’entrée en fonction du
syndic et non fondée sa demande reconventionnelle relative à la demande d’un
décompte des frais engagés.
Le tribunal de céans n’est, dès lors, pas saisi de ce volet du litige.
Quant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges
PERSONNE1.), qui n’a été ni présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries en
instance d’appel, n’a pas fourni la preuve d’éventuels paiements intervenus, non repris
dans le décompte de la partie intimée.
Elle n’a pas non plus précisé ses affirmations quant au prétendu défaut de
communication des décomptes de frais par la bailleresse. Il convient, par ailleurs, de
noter, dans ce contexte, que l’appelante ne présente pas de demande
reconventionnelle en remboursement d’un éventuel trop-payé de charges à partir de
l’année 2011. Ses allégations ne sauraient partant avoir d’incidence sur la demande
de la bailleresse, qui tend au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges
à compter de mai 2017.
Suivant décompte produit par la partie intimée, seuls deux loyers, augmentés des
avances sur charges, ont été payés par l’appelante pour la période de mai 2017 à
février 2018, ce en date du 22 août 2017.
Au vu dudit décompte, c’est à juste titre que le juge de première instance a déclaré
fondée la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la
période concernée, à concurrence de [8 x 1.630 =] 13.040,00 euros, avec les intérêts
légaux sur le montant de 4.890,00 euros, à partir du 5 juillet 2017, et sur le montant de
8.150,00 euros, à partir du 8 février 2018, chaque fois jusqu’à solde.
A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa
demande pécuniaire du montant de [4 x 1.630,00 =] 6.520,00 euros, au titre des
arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de mars 2018 à juin 2018 inclus.
En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les
demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
Aux termes de l’alinéa 2 du même article, les parties peuvent aussi demander des
intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première
instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Les demandes en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les
mois de mars 2018 à juin 2018 portent sur des loyers et avances sur charges échus
depuis le jugement entrepris du 1er mars 2018 et procèdent de la même cause que les
montants réclamés dans la requête introductive de première instance. Elles sont
partant recevables.
Au vu du décompte versé en cause et en l’absence de preuve de paiement présentée
par l’appelante, l’augmentation de la demande est fondée pour le montant réclamé de
6.520,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2018, date de la demande
en justice, jusqu’à solde.
Quant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement
Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de
résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des
éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant
pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, le louage
des choses, des baux en général, éd. 2000, n° 388 bis).
Ainsi, selon les circonstances, le non-paiement d’un terme du loyer ou même de
plusieurs termes peut être considéré comme cause insuffisante pour prononcer la
résiliation du bail.
Les juges du fond ont le pouvoir souverain d’apprécier si une résiliation du contrat de
bail est justifiée lorsque la partie en faute a mis fin à ses abus (cf. ibid., n° 390 e).
Il est rappelé qu’en première instance, PERSONNE1.) a été condamnée au paiement
d’arriérés de loyers d’un montant de 13.040,00 euros, correspondant à des arriérés de
loyers et de charges relatifs à la période de mai 2017 à février 2018.
Il s’avère qu’elle ne s’est, jusqu’à présent, toujours pas acquittée du prédit montant et
que les loyers échus depuis le prononcé du jugement entrepris n’ont pas non plus été
payés.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la faute de PERSONNE1.),
consistant dans la violation de son obligation au paiement des loyers et avances sur
charges aux échéances convenues, est suffisamment grave pour justifier la résiliation
du bail.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré résilié le contrat
de bail entre parties et ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.), sauf à préciser
que, de par l’appel interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le déguerpissement
est reporté à un mois suivant la signification du présent jugement.
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée, tant en ce qui concerne la première instance,
par confirmation du jugement entrepris, que l’instance d’appel.
Compte tenu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)
l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient
de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 200,00 euros pour la première instance et de
prononcer une condamnation au paiement du même montant à son égard, à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.
Ayant initialement comparu par Maître Hakima GOUNI, avocat, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat, PERSONNE1.) n’a été ni personnellement
présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries en instance d’appel. Le présent
jugement est, dès lors, rendu contradictoirement à son encontre, en application de
l’article 76 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois
suivant la signification du présent jugement,
dit recevable l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), au titre d’arriérés de
loyers et de charges pour la période de mars 2018 à juin 2018 inclus,
la dit fondée pour le montant de 6.520,00 euros,
condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.520,00
euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2018, jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel, à concurrence de 200,00 euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200,00 euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.