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TAL14_TAL-2018-02507 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; court confirms eviction due to unpaid rent and awards procedural costs.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-02507
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the tenant's appeal and confirmed the lower court's judgment ordering eviction for non-payment of rent. The landlord successfully argued that the tenant's failure to pay agreed-upon rent and advance charges constituted a grave breach justifying lease termination. Consequently, the court upheld the eviction order while adjusting the departure date and awarding procedural costs to the landlord.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 240 n.c.p.c.; Art. 76 n.c.p.c.: The court has discretion to award procedural costs based on equity when one party loses the appeal; an eviction order remains valid despite the appeal, with the departure date adjusted to one month after service.

Mots-clés

Généré par l'IA
lease termination unpaid rent eviction order procedural costs tenant appeal non-payment breach judgment confirmation arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 n.c.p.c.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
Art. 76 n.c.p.c.
l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2018TALCH14/00139

Audience publique du mardi, trois juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-02507 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER

en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du

11 avril 2018,

comparant initialement par Maître Hakima GOUNI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en

remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-02507 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 8 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du

mardi, 19 juin 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

PERSONNE1.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, comparant

pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

3 juillet 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

En vertu d’un contrat de bail du 19 avril 2011, ayant pris effet le 21 avril 2011,

PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.),

moyennant un loyer mensuel de 1.350,00 euros et une avance mensuelle sur charges

locatives de 200,00 euros, portée à 280,00 euros à partir du mois d’avril 2015.

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner

à lui payer la somme de 4.890,00 euros au titre de loyers et d’avances sur charges

impayés pour les mois de mai à juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a, en outre, demandé à voir prononcer la

résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamner la locataire au

déguerpissement. Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00

euros, la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi

que l’exécution provisoire du volet pécuniaire du jugement à intervenir.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à

titre de loyers et de charges impayés jusqu’au mois de février 2018 inclus, au montant

de 13.040,00 euros.

PERSONNE1.) a admis ne pas avoir payé de loyers et avances sur charges depuis

un certain temps, en invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières

dans son chef. Elle a estimé ne pas avoir commis de faute grave pouvant justifier la

résiliation du contrat de bail.

Elle a, par ailleurs, présenté une demande reconventionnelle, en sollicitant la remise

d’un décompte exact de tous les frais engagés depuis son entrée en jouissance en

2011, la communication de la date à laquelle le bailleur a demandé à l’actuel syndic

de débuter ses fonctions, ainsi que la fourniture de la preuve que le loyer payé est

conforme au plafond de 5 % du capital investi.

Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

a dit recevables les demandes de PERSONNE2.),

a dit recevable, mais non fondée, la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

relative à la demande d’un décompte des frais engagés,

s’est dit incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.) relative au montant du loyer,

a dit irrecevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) relative à la date

d’entrée en fonction du syndic,

a donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande,

a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 13.040,00 euros à

titre de loyers et charges impayés,

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.040,00

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.890,00 euros à partir du

5 juillet 2017 et sur le montant de 8.150,00 euros à partir du 8 février 2018, jour de

l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,

a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties pour faute grave

du locataire,

a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification

du jugement,

au besoin, a autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

a dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200,00

euros à titre d’indemnité de procédure,

a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que la créance invoquée par

PERSONNE2.) était justifiée par les renseignements fournis à l’audience et en

l’absence de contestations de PERSONNE1.).

Après avoir rappelé que le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives

aux échéances convenues constituait une violation grave des obligations du locataire,

le juge de première instance a également déclaré fondées les demandes de la

bailleresse, tendant à la résiliation du bail et à la condamnation de la locataire au

déguerpissement.

Considérant que le fait pour la locataire d’avoir accepté et payé le solde,

respectivement d’avoir réceptionné l’excédent en sa faveur résultant des décomptes

annuels des charges locatives, sans réserve ni réclamation aucune, vaut acceptation

tacite, le juge de première instance a rejeté la demande – de surcroît peu précise – de

PERSONNE1.), en obtention « d’un décompte des frais engagés ».

PERSONNE1.) ne justifiant pas de son intérêt à connaître la communication de la date

exacte à laquelle le bailleur aurait demandé « l’entrée en fonction de l’actuel syndic »,

la demande afférente a été déclarée irrecevable. Le juge de première instance a, dans

ce contexte, encore donné à considérer que le syndic est nommé par une décision de

tous les copropriétaires et non sur décision d’un des copropriétaires.

Au vu des dispositions de l’article 3 (4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à

usage d’habitation, suivant lesquelles toutes les contestations sur le montant du loyer

doivent être portées devant la commission des loyers, le juge de première instance

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) tendant à

voir rapporter la preuve de la conformité du montant du loyer au plafond de 5% du

capital investi.

De ce jugement, lui notifié le 6 mars 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par acte d’huissier du 11 avril 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger

de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

A l’appui de son recours, l’appelante affirme n’avoir jamais reçu communication du

moindre décompte annuel de charges. Elle soutient, en outre, avoir procédé au

payement de la plupart des loyers. Ayant été sous l’effet de médicaments à l’audience

des plaidoiries de première instance, elle n’aurait pas été en mesure de faire valoir ses

moyens et de présenter la preuve des paiements intervenus.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance, et sollicite une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait plaider que tous les décomptes relatifs aux frais et aux charges ont été

adressés à PERSONNE1.) par courrier recommandé. Cette dernière n’aurait jamais

pris soin d’aller les chercher à la poste.

Elle verse un décompte actualisé, en vertu duquel elle augmente sa demande du

montant de [4 x 1.630,00 =] 6.520,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances

sur charges des mois de mars 2018 à juin 2018 inclus.

Motifs de la décision

Il convient d’emblée de noter que PERSONNE1.) n’a pas relevé appel du jugement a

quo pour autant que le juge de première instance s’est déclaré incompétent pour

connaître de sa demande reconventionnelle relative au montant du loyer, qu’il a dit

irrecevable sa demande reconventionnelle relative à la date d’entrée en fonction du

syndic et non fondée sa demande reconventionnelle relative à la demande d’un

décompte des frais engagés.

Le tribunal de céans n’est, dès lors, pas saisi de ce volet du litige.

Quant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges

PERSONNE1.), qui n’a été ni présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries en

instance d’appel, n’a pas fourni la preuve d’éventuels paiements intervenus, non repris

dans le décompte de la partie intimée.

Elle n’a pas non plus précisé ses affirmations quant au prétendu défaut de

communication des décomptes de frais par la bailleresse. Il convient, par ailleurs, de

noter, dans ce contexte, que l’appelante ne présente pas de demande

reconventionnelle en remboursement d’un éventuel trop-payé de charges à partir de

l’année 2011. Ses allégations ne sauraient partant avoir d’incidence sur la demande

de la bailleresse, qui tend au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

à compter de mai 2017.

Suivant décompte produit par la partie intimée, seuls deux loyers, augmentés des

avances sur charges, ont été payés par l’appelante pour la période de mai 2017 à

février 2018, ce en date du 22 août 2017.

Au vu dudit décompte, c’est à juste titre que le juge de première instance a déclaré

fondée la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la

période concernée, à concurrence de [8 x 1.630 =] 13.040,00 euros, avec les intérêts

légaux sur le montant de 4.890,00 euros, à partir du 5 juillet 2017, et sur le montant de

8.150,00 euros, à partir du 8 février 2018, chaque fois jusqu’à solde.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa

demande pécuniaire du montant de [4 x 1.630,00 =] 6.520,00 euros, au titre des

arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de mars 2018 à juin 2018 inclus.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les

demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’alinéa 2 du même article, les parties peuvent aussi demander des

intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première

instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Les demandes en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

mois de mars 2018 à juin 2018 portent sur des loyers et avances sur charges échus

depuis le jugement entrepris du 1er mars 2018 et procèdent de la même cause que les

montants réclamés dans la requête introductive de première instance. Elles sont

partant recevables.

Au vu du décompte versé en cause et en l’absence de preuve de paiement présentée

par l’appelante, l’augmentation de la demande est fondée pour le montant réclamé de

6.520,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2018, date de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Quant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de

résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des

éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant

pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, le louage

des choses, des baux en général, éd. 2000, n° 388 bis).

Ainsi, selon les circonstances, le non-paiement d’un terme du loyer ou même de

plusieurs termes peut être considéré comme cause insuffisante pour prononcer la

résiliation du bail.

Les juges du fond ont le pouvoir souverain d’apprécier si une résiliation du contrat de

bail est justifiée lorsque la partie en faute a mis fin à ses abus (cf. ibid., n° 390 e).

Il est rappelé qu’en première instance, PERSONNE1.) a été condamnée au paiement

d’arriérés de loyers d’un montant de 13.040,00 euros, correspondant à des arriérés de

loyers et de charges relatifs à la période de mai 2017 à février 2018.

Il s’avère qu’elle ne s’est, jusqu’à présent, toujours pas acquittée du prédit montant et

que les loyers échus depuis le prononcé du jugement entrepris n’ont pas non plus été

payés.

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la faute de PERSONNE1.),

consistant dans la violation de son obligation au paiement des loyers et avances sur

charges aux échéances convenues, est suffisamment grave pour justifier la résiliation

du bail.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré résilié le contrat

de bail entre parties et ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.), sauf à préciser

que, de par l’appel interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le déguerpissement

est reporté à un mois suivant la signification du présent jugement.

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée, tant en ce qui concerne la première instance,

par confirmation du jugement entrepris, que l’instance d’appel.

Compte tenu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)

l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient

de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 200,00 euros pour la première instance et de

prononcer une condamnation au paiement du même montant à son égard, à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

Ayant initialement comparu par Maître Hakima GOUNI, avocat, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé son mandat, PERSONNE1.) n’a été ni personnellement

présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries en instance d’appel. Le présent

jugement est, dès lors, rendu contradictoirement à son encontre, en application de

l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois

suivant la signification du présent jugement,

dit recevable l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), au titre d’arriérés de

loyers et de charges pour la période de mars 2018 à juin 2018 inclus,

la dit fondée pour le montant de 6.520,00 euros,

condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.520,00

euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2018, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, à concurrence de 200,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.