Plaintiff's claim dismissed; court rejects abuse of process but awards procedural costs to defendants.

Jugement civil 2018TALCH01/00236

Audience publique du mercredi vingt-sept juin deux mille dix-huit.

Numéro 182838 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Séverine LETTNER, juge,

Stéphane SANTER, juge délégué,

Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), actuellement dissoute par acte de dissolution du 30 décembre 2016,

et représentée par son associé unique PERSONNE1.),

partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice

Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et

de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg

des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GEIGER,

assignée à personne, ne comparaissant pas,

2. la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social

à D-ADRESSE3.), représentée par son organe statutaire et/ou légal actuellement en

fonctions, enregistrée au Handelsregister de l’Amtsgericht Bitburg sous le numéro

NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GEIGER,

assignée à personne, ne comparaissant pas,

3. la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH, établie et ayant son siège social

à D-ADRESSE4.), représentée par son organe statutaire et/ou légal actuellement en

fonctions, enregistrée au Handelsregister de Saarbrücken sous le numéro

NUMERO4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GEIGER,

comparaissant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

assignée à personne, ne comparaissant pas,

5. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GEIGER,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

6. la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, enregistrée au KRS sous le numéro NUMERO7.),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation

GEIGER,

assignée à personne, ne comparaissant pas.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Suivant exploits d’huissier des 28 décembre 2016 et 12 janvier 2017, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à la société de droit allemand

SOCIETE3.) GmbH, à la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH, à la société

à responsabilité limitée SOCIETE5.), à la société à responsabilité limitée

SOCIETE6.) S.à r.l. et à la société anonyme SOCIETE7.) S.A., à comparaître devant

le tribunal de ce siège afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part, à la tenir quitte et indemne de toute condamnation

pouvant intervenir à son encontre dans le cadre d’une instance séparée intentée à son

encontre par PERSONNE2.).

Elle sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 6 juin 2018, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été

entendu en son rapport oral.

Maître Isabelle GENEZ, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,

avocat constitué, a conclu pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l..

Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat

constitué, a conclu pour la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH.

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo

FELIX, avocat constitué, a conclu pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE6.) S.à r.l..

Les sociétés SOCIETE2.) Sàrl, SOCIETE3.) GmbH, SOCIETE5.), assignées à

personne, ne comparaissent pas. En application de l’article 79 du Nouveau Code de

Procédure Civile, il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à leur égard.

La société anonyme SOCIETE7.), qui a été assigné à son siège par exploit d’huissier

du 12 janvier 2017, a été réassignée par exploit d’huissier du 7 mars 2017, de sorte

que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de

Procédure Civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de toutes

les parties.

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir été assignée en sa

qualité de promoteur par le propriétaire d’un immeuble sis à ADRESSE8.), alors que

ledit immeuble n’atteindrait pas les exigences de la classe « B » qu’elle se serait

engagée à respecter.

Elle explique que la société SOCIETE2.) Sàrl serait intervenue pour la réalisation

des installations de chauffage et sanitaires, la société SOCIETE3.) GmbH pour la

réalisation des menuiseries extérieures, la société SOCIETE4.) GmbH pour les

travaux de toiture et d’isolation, la société SOCIETE5.) pour les installations

électriques, la société SOCIETE6.) pour les travaux de carrelages et chapes et la

société SOCIETE7.) pour la pose d’isolants.

Assignée en référé expertise le 26 janvier 2016, la société SOCIETE1.) aurait mis

en intervention les parties assignées sub. 1) à 4).

Par ordonnance de référé n° 191/2016 du 15 avril 2016, l’expert ASSASSI aurait été

nommé et retenu des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dans son

rapport du 5 septembre 2016 qui sont repris par la société SOCIETE1.) dans les actes

introductifs de la présente instance.

Le même expert chiffrerait le coût des travaux nécessaires pour permettre à

l’immeuble d’être rangé dans la classe « BBB » à un montant total de 64.355,71

euros. Il chiffre encore le montant des subventions étatiques auxquelles la partie

demanderesse au principal aurait pu prétendre à 12.787,80 euros et évalue à 7.800.-

euros le coût des travaux de déménagement, de stockage et de réaménagement des

meubles, de même que le coût de la location d’une maison similaire, respectivement

de locaux de remplacement pendant la durée des travaux.

Contestant sa responsabilité et les montants requis au rôle principal, la société

SOCIETE1.) recherche la responsabilité des parties assignées principalement sur la

base contractuelle et subsidiairement sur la base délictuelle en ce qu’elles seraient

responsables des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions affectant

l’immeuble litigieux.

Concernant l’exception du libellé obscur soulevée par les sociétés SOCIETE4.)

GmbH et SOCIETE6.), la société SOCIETE1.) oppose qu’elles auraient toutes deux

assisté à un test d’étanchéité à l’air « Blower Door » qui n’aurait pas été passé avec

succès. L’assignation serait suffisamment claire contenant une liste des endroits où

les fuites d’air, respectivement défaut d’isolation ou mauvaise mise en œuvre de

l’isolation auraient été repérées.

L’assignation ne serait pas tardive eu égard à l’instance de référé expertise lancée le

21 janvier 2016 entre les mêmes parties, excepté la société SOCIETE6.).

Elle estime que le rapport d’expertise ASSASSI serait à considérer comme

commencement de preuve par écrit et demande à voir ordonner un complément

d’expertise au cas où une répartition plus précise des responsabilités serait

nécessaire.

La société SOCIETE1.) fait plaider que la société SOCIETE6.) ne saurait invoquer

la prescription biennale à défaut de réception de ses travaux et au vue du fait que les

manquements lui reprochés tiennent à l’étanchéité thermique de l’immeuble qui

serait soumise à la garantie décennale.

SOCIETE1.) estime encore que les « SAN BLOC » posés par la société

SOCIETE6.) sont mis en cause dans l’expertise.

3. Position de la société SOCIETE4.) GmbH

La société SOCIETE4.) GmbH soulève in limine litis l’exception du libellé obscur

alors qu’il ne ressortirait pas de l’assignation ce qui lui serait reproché. Elle estime

qu’il ne serait pas précisé quels ouvrages précis réalisés par la société SOCIETE4.)

GmbH seraient défaillants et que la partie demanderesse en intervention n’aurait pas

ventilé ses prétentions à l’égard des parties assignées.

Au fond et à titre subsidiaire, elle invoque l’irrecevabilité de la demande de la société

SOCIETE1.) pour être tardive alors que près de trois années se seraient écoulées

depuis la réalisation des travaux. La société SOCIETE1.) serait ainsi forclose à agir.

Elle conteste toute faute et estime qu’une solidarité entre parties assignées ne saurait

jouer.

La société SOCIETE4.) GmbH fait valoir que l’expert judiciaire n’aurait pas retenu

de déficience à son égard. Les travaux de mise en état de la toiture retenus par

l’expert en vue de répondre aux critères d’isolation « BBB » n’auraient tout

simplement pas été prévus par le promoteur SOCIETE1.). Celle-ci n’aurait pas passé

commande auprès d’elle pour ces travaux.

La demande d’expertise complémentaire soulevée par la société SOCIETE1.) serait

irrecevable, alors qu’une telle expertise ne saurait pallier à l’absence de preuve. Elle

serait encore sans pertinence, puisque la question de la responsabilité appartiendrait

au tribunal.

La société SOCIETE4.) GmbH formule une demande reconventionnelle pour

procédure abusive et vexatoire et sollicite la somme de 2.500.- euros avec les intérêts

au jour de la demande jusqu’à solde.

4. Position de la société SOCIETE6.)

La société SOCIETE6.) soulève à son tour in limine litis l’exception du libellé obscur

alors qu’il ne ressortirait pas de l’assignation ce qui lui serait reproché. Elle n’aurait

pas été partie aux opérations d’expertise sur lesquelles se base la société

SOCIETE1.), de sorte que le rapport de l’expert ASSASSI ne lui serait pas

opposable.

Une responsabilité solidaire ou in solidum serait impossible alors que les parties

défenderesses en intervention ne seraient pas liées contractuellement entre elles. La

société SOCIETE1.) ne précisant pas la responsabilité de chaque corps de métier et

la somme réclamée à chacune des parties assignées en intervention, la société

SOCIETE6.) aurait été dans l’impossibilité de se défendre.

Elle soulève également la forclusion dans le chef de la société SOCIETE1.) alors

que l’assignation serait intervenue plus de trois années après l’intervention de la

société SOCIETE6.) pour des travaux couverts par la garantie biennale.

Au fond, elle conteste toute faute dans son chef et soulève à son tour l’irrecevabilité

de la demande en complément d’expertise, alors qu’une telle expertise ne saurait

pallier à l’absence de preuve.

Les malfaçons invoquées par la partie demanderesse concernant les « SAN BLOC »

qu’elle aurait posés ne seraient pas en lien causal avec le fait que l’immeuble n’a pu

être classé en classe « BBB ». Elle n’aurait pas été engagée pour réaliser des travaux

dans le respect des normes de la classe B et l’expert n’aurait d’ailleurs pas prévu de

réparation aux « SAN BLOC » de sorte que le promoteur, la société SOCIETE1.),

n’aurait pas subi de préjudice financier.

Si elle était jugée responsable, elle fait valoir qu’elle saurait tenir la partie

demanderesse sur reconvention quitte et indemne uniquement pour les malfaçons

dont elle serait à l’origine.

5. Appréciation

a. Exception du libellé obscur

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1

du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « … l’assignation doit

contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens … à peine de nullité ».

Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit

néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le

fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre

sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense

appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle

façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer

utilement.

L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le

demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire

et intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne

prêtent pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la

demande doit être univoque.

Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui

entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des

conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des

conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de

l’acte introductif d’instance.

Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou

documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le

demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs

auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les

développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour

toiser la question de la clarté de l’acte.

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes

de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant

l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154, point 1 du Nouveau Code de

Procédure Civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions

cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile : pour que

l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que

l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de

l’acte lui cause grief.

L’exception peut encore être utilement soulevée par le défendeur après l’exposé des

faits. Elle ne peut plus l’être après qu’il ait développé sa défense au fond. Le tribunal

considère que le fait de se rapporter à la sagesse de la juridiction saisie ne comporte

aucun argumentaire spécifique et ne constitue partant pas une défense qui rende le

défendeur forclos à soulever l’exception.

Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse

se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il

réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense

en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les

moyens de défense appropriés (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2018,

rôles 171820, 171961, 171962, 175433, 176025 et 176026).

En l’espèce, le tribunal constate que la société SOCIETE1.) demande à être tenue

quitte et indemne pour les vices et malfaçons qui pourraient être retenus à sa charge

en sa qualité de promoteur dans le rôle principal n° 180801.

Elle se base à cette fin sur un rapport de l’expert ASSASSI du 5 septembre 2016

dont elle dit reprendre certains passages dans le corps de ses exploits introductif

d’instance, dont notamment les constatations d’infiltrations d’air faites par l’expert

dans son prédit rapport suite au test d’étanchéité à l’air « Blower-Door ». Le rapport

n’est toutefois pas repris dans la liste des pièces mentionnées en fin des exploits

introductif d’instance, ceux-ci faisant référence à une farde de pièce d’un mandataire

non partie à la présente instance en intervention.

Malgré l’inclusion de certains passages du rapport dans ses assignations, le tribunal

constate que la société SOCIETE1.), partie demanderesse en intervention, ne précise

pas quels vices et malfaçons sont expressément reprochés à quelle société assignée

en intervention. La partie demanderesse se limite en effet à lister les constatations

de l’expert sans les imputer individuellement à l’une ou l’autre des sociétés assignées

qui aurait réalisé les travaux en question.

Si certes la demande de la société SOCIETE1.) constitue un appel en garantie en vue

d’être tenue quitte et indemne d’une condamnation éventuelle dans le rôle principal

et ne saurait avant toute condamnation renseigner d’un montant à réclamer à chaque

partie défenderesse en intervention prise individuellement, il n’en reste pas moins

que les reproches que la partie demanderesse entend opposer à chaque partie

défenderesse en intervention en vue d’une condamnation ultérieure doivent ressortir

à suffisance de l’acte introductif d’instance.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le tribunal constate encore que la demande en condamnation formulée par la société

SOCIETE1.) est requise principalement à titre solidaire entre les parties

défenderesses assignées.

Comme dans la logique des exploits, chacune des parties défenderesses doit être

tenue pour responsable pour l’intégralité du dommage, il ne saurait être exigé que

les exploits procèdent à la division des demandes entre les parties défenderesses pour

qu’elles sachent comment assurer leur défense. En réclamant paiement de

l’intégralité du dommage à chacune d’elles, elles savent qu’elles doivent assurer leur

défense individuellement pour chacun des dommages allégués. Toutefois, pour

permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour de l’allégation

de la solidarité entre elles, qui ferait qu’elles seraient potentiellement tenues du

paiement de l’intégralité des dommages, il faut que les exploits énoncent à quel titre

elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi à la partie demanderesse

d’exposer les moyens de fait et de droit qui selon elle seraient de nature à induire

une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses pour que celles-ci

puissent faire valoir les moyens appropriés pour contester l’existence de pareille

solidarité.

Or, les actes introductifs d’instance restent muets sur les raisons qui selon la partie

demanderesse induiraient une solidarité entre parties défenderesses en intervention.

Il faut en déduire que l’exploit ne comporte aucun exposé des motifs sur ce point et

qu’il est partant obscur. L’absence d’une quelconque motivation permet encore de

caractériser le grief dans le chef des parties défenderesses en intervention,

puisqu’elles sont mises dans l’impossibilité absolue de choisir leurs moyens de

défense contre cette allégation de solidarité.

Le tribunal retient partant que les actes introductifs d’instance ne répondent pas aux

conditions de clarté et de précision requises afin de permettre aux parties assignées

de se défendre valablement et au tribunal de statuer utilement.

Les exploits du 28 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 sont partant nuls.

Concernant l’étendue de la nullité, le tribunal opère une différence entre le

fondement qui donne lieu à ouverture de l’exception du libellé obscur, en ce que

certains fondements sont purement personnels à la partie qui soulève l’exception et

n’affectent l’exploit que dans le chef de cette partie, tandis que d’autres sont

purement objectifs et affectant l’exploit en tant que tel à l’égard de toutes les parties

défenderesses. Il existe en effet des motifs d’imprécision qui affectent

invariablement toutes les parties défenderesses et mettent au-delà le tribunal lui-

même dans l’impossibilité de cerner l’argumentation sous-jacente à laquelle il

devrait le cas échéant devoir répondre dans le cadre de l’examen des prétentions de

la partie demanderesse.

Ces conditions sont remplies en ce qui concerne le fondement du libellé obscur en

ce qu’il est tiré du défaut de précision quant aux reproches imputés à chaque partie

assignée et du défaut de motivation sur la question de la solidarité. La solidarité est

d’ailleurs une modalité qui est invoquée de façon identique à l’égard de toutes les

parties défenderesses. En retenant que les exploits sont obscurs à l’égard de certaines

parties défenderesses et en admettant ainsi d’une part que ces parties défenderesses

ne sont pas mises en mesure de choisir leurs moyens de défense et d’autre part que

le tribunal lui-même n’est pas mis en mesure de déterminer le fondement juridique

de cette prétention, il faut nécessairement admettre que ce vice affecte les exploits

en leur intégralité (voir en sens : Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai

2018, rôles 171820, 171961, 171962, 175433, 176025 et 176026).

La nullité des exploits introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité des demandes

introduites par ces exploits.

b. Demande reconventionnelle de la société SOCIETE4.) GmbH en dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout

acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son

objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un

droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la

responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour

empêcher la persistance dans l’abus.

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en

principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de

celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice

sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses

prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande

adverse (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61).

L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis

un abus. A ce propos, il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit

est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs (Cass. fr., 10 janvier 1964,

Bull. civ. I, n° 310 ; Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de

procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni le dol et peut résulter d’un comportement

fautif (Cass. fr. civ. 2e, 5 mai 1978, Bull. civ. II, n° 116).

En l’espèce, il ne peut être imputé à faute à la société SOCIETE1.) d’avoir introduit

une action en justice contre la société SOCIETE4.) GmbH. La demande doit partant

être rejetée.

c. Demandes accessoires

-

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issu du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile est à rejeter pour être non fondée.

La société SOCIETE4.) GmbH et la société SOCIETE6.) sollicitent l’allocation

d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros pour la première et de

2.500.- euros pour la seconde.

Ayant été contraintes de se défendre en justice, il serait inéquitable de laisser à leur

charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû

exposer. Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure destinée à

couvrir les honoraires d’avocat sont partant justifiées en principe.

Compte tenu des éléments de la cause, il convient d’allouer à chacune d’elles le

montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile.

-

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront,

dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des

dépens à leur profit.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux

dépens de l’instance, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Alain

GROSS et Maître Paulo FELIX, avocats à la Cour concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

dit nuls les exploits du 28 décembre 2016 et 12 janvier 2017, partant irrecevable les

demandes,

condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société de droit

allemand SOCIETE4.) GmbH et à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.)

S.à r.l. la somme de 1.000.- euros chacune sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure Civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens, et en

ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS et Maître Paulo FELIX,

avocats à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.