Artist's copyright claim dismissed; defendants win original artwork return and seizure restitution.

Jugement civil n° 2018TALCH08/00161

Audience publique du mardi 26 juin 2018.

Numéro du rôle: 168416

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,

Christian ENGEL, premier juge,

Philippe WADLÉ, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), artiste, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2015,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN,

ayant comparu initialement par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat, puis par

Maître Antonella SALERNO, avocat, puis par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat,

et actuellement par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette, assistée par Maître Antonella SALERNO, avocat,

3)

l’association sans but lucratif SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG a.s.b.l.,

établie et ayant son siège social à L-2435 Luxembourg, 19, rue Pierre-Joseph Redouté,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F 9.893,

représentée par son président actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï PERSONNE1.) par l’organe de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Ouï

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

par l’organe

de

Maître Kalthoum

BOUGHALMI, avocat constitué.

Ouï l’association sans but lucratif SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG

a.s.b.l. par l’organe de Maître Jacques-Yves HENCKES, avocat, en remplacement de

Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat constitué.

Objet du litige

Le litige a trait à une prétendue violation des droits d’auteur de PERSONNE1.) qui a

dessiné un tableau en vue des festivités organisées autour du 30ème anniversaire du

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG.

Procédure

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26

février 2015, PERSONNE1.), comparant par Maître Richard STURM, a fait donner

assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG (ci-après « l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Claudie HENCKES-PISANA, assistée de Jacques-Yves HENCKES, s’est

constituée pour

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG en date du 1er mars 2015.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 168.416. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

En date du 26 mai 2015, Maître Antonella SALERNO, assistée de Maître Marc

LACOMBE, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en remplacement

de Maître Claudie HENCKES-PISANA.

En date du 29 janvier 2016, Maître Karima HAMMOUCHE, assistée de Maître

Antonella SALERNO, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

remplacement de Maître Antonella SALERNO.

En date du 5 avril 2017, Maître Kalthoum BOUGHALMI, assistée de Maître Antonella

SALERNO, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en remplacement

de Maître Karima HAMMOUCHE.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2018.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 mai 2018 et

l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) demande à voir

condamner PERSONNE2.), PERSONNE3.) et l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à

lui payer les montants suivants à titre de dommages et intérêts :

-

15.000.- euros pour préjudice matériel,

-

10.000.- euros pour préjudice moral, et

-

10.000.- euros pour remboursement des frais entrepris pour prouver la contrefaçon,

le tout sous réserve d’augmentation ultérieure à dires d’expert, avec les intérêts au taux

légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

Il demande encore à voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de signification du jugement à

intervenir.

Il sollicite ensuite la publication de la partie du dispositif statuant sur la violation des

droits d’auteur du jugement à intervenir dans trois journaux nationaux, dont notamment

le LUXEMBURGER WORT, le TAGEBLATT et le JOURNAL, le tout aux frais des

parties assignées et, partant, la condamnation de ces dernières aux frais de cette

publication, ces frais récupérables sur simple présentation des factures afférentes.

Puis il demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à se voir

allouer une indemnité de 5.000.- sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

En dernier lieu, il sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a été contacté en

septembre/octobre 2013 afin de créer un tableau sur toile dans le cadre des festivités

autour du 30ème

anniversaire de

l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG, qui devaient avoir lieu le weekend du 13 au 15 juin 2014.

Il explique que l’œuvre en question prévoyait en avant-plan du tableau, deux véhicules

de types FERRARI, avec en arrière-plan le bâtiment de la Banque et Caisse d’Epargne

de l’Etat sis place de Metz à Luxembourg.

Il souligne qu’au moment de la commande, les statuts de l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG étaient inexistants et que ceux-ci n’ont été déposés

que le 26 mars 2014 auprès du RCSL et publiés au Mémorial en date du 28 mai 2015.

Il aurait effectué les prestations et dessiné le tableau pour la somme de 600.- euros.

Par la suite, il aurait dû constater que les parties assignées ont contrefait, respectivement

reproduit son œuvre sur les fiches d’inscription, sur les enveloppes destinées à l’envoi

aux membres, sur le dossier sponsoring, sur des banderoles, sur les flyers d’invitation,

sur les cartes d’invitation, sur les cartes de vœux, sur les badges, sur les roadbooks et

sur les plaques rallye voiture.

Son œuvre aurait également été reproduite sur le site internet dédié au 30ème anniversaire

de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, sur Facebook et sur

des autres sites internet ainsi que sur les cartes de visite.

Il n’aurait cependant à aucun moment donné son accord pour que son œuvre soit

reproduite par les parties assignées.

Malgré un courrier recommandé de son mandataire du 3 juillet 2014, l’association

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG continuerait d’utiliser et de reproduire

son œuvre, sans son accord.

Il estime qu’il s’agit de contrefaçons de l’œuvre créée par ses soins, dans la mesure où

il aurait des droits d’auteur sur celle-ci et où les parties assignées n’aurait ni droit, ni

autorisation de la reproduire.

Il invoque à l’appui de sa demande un rapport d’expertise déposé en date du 14 janvier

2015 par PERSONNE4.), conseil en propriété intellectuelle, qui a été nommé à sa

demande sur base de l’article 72 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits

d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après « la Loi du 18 avril 2001 »),

par ordonnance du 28 novembre 2014 rendue par Marielle RISCHETTE, premier juge

au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, avec la mission de procéder à la saisie-

description des objets contrefaits en les comparant à l’œuvre dont il est l’auteur.

La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle telle qu’elle

découle des articles 1142 et suivants du Code civil, ensemble avec la Loi du 18 avril

2001, et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle telle que prévue par les

articles 1382 et 1383 du même code, ensemble avec la Loi du 18 avril 2001, sinon en

dernier ordre de subsidiarité sur base des principes régissant l’enrichissement sans

cause.

Il conclut au rejet de tous les moyens et demandes reconventionnelles formulés par les

parties défenderesses.

Plus particulièrement, concernant la fin de non-recevoir soulevée par PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), il explique que les parties auraient uniquement été informées que le

procès-verbal de description avait été déposé au greffe du tribunal, l’expert n’ayant

procédé à aucune notification, et que par conséquent le délai de forclusion n’aurait

jamais commencé à courir.

D’autre part, il s’oppose à la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

faisant valoir que ces derniers auraient, en tant que porte-paroles de l’association

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, joué un rôle causal, respectivement

contribué à la violation des droits d’auteur. PERSONNE2.) serait d’ailleurs président de

l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG et aurait en tant que tel

un intérêt personnel dans les opérations. La responsabilité de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) pourrait être engagée sur base de la responsabilité délictuelle au cas où

ils ne seraient pas considérés comme contractuellement liés.

Se fondant sur les articles 1 à 3 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations

et les fondations sans but lucratif, il soutient en outre que dans la mesure où les statuts

de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG n’ont été publiés que

le 28 mai 2014, cette dernière n’avait pas de personnalité civile propre au moment des

faits, de sorte que la responsabilité personnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

devait être retenue, faute de ratification par l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG des décisions prises par ces derniers.

Il donne encore à considérer qu’au vu des exigences prescrites par les articles 1 à 3

précités, et eu égard notamment au fait qu’aucune liste des membres ou administrateurs

ne serait publiée, la question se pose si à l’heure actuelle l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG a une personnalité juridique propre.

Il ajoute enfin que la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) peut être engagée en leur qualité d’éditeurs, notamment du site

internet du club.

S’agissant de sa qualité d’auteur, il souligne que la toile litigieuse a été dessinée par ses

soins.

Il fait encore remarquer que si l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG disposait d’un droit d’utilisation exclusif, ce qui laisserait d’être

établi, il y aurait lieu de constater qu’il a intégré les deux véhicules de marque FERRARI

conformément à la demande de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG.

Il conteste tout accord de sa part pour la diffusion de l’œuvre et l’exploitation de celle-

ci sur tout support.

Face aux demandes reconventionnelles, il insiste notamment sur l’absence de préjudice

démontré dans le chef des parties défenderesses et sur le fait que, contrairement à ces

dernières, il n’aurait jamais fait procéder à une quelconque diffusion d’œuvre artistique.

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il estime

qu’en tant qu’artiste, il n’avait pas besoin de signer un quelconque accord avec la

SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. lui permettant

d’exploiter des éléments relevant de la propriété intellectuelle de la marque FERRARI,

alors qu’il est l’auteur d’une œuvre personnalisée. Tout au plus, son affiche pourrait être

qualifiée d’œuvre dérivée qui est protégée par les droits d’auteur lorsqu’elle apporte

elle-même une nouvelle originalité d’un degré suffisant. Il propose encore la

qualification d’œuvre composite, telle que reconnue en droit français.

Par ailleurs, il est d’avis que les statuts de la SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA

FERRARI CLUB s.c.a.r.l. ne lui sont pas opposables et il donne à considérer que les

parties défenderesses n’apportent pas la preuve qu’elles-mêmes se seraient conformées

aux prescriptions du règlement d’exercice de la SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA

FERRARI CLUB s.c.a.r.l.

Il précise encore que l’intégration du logo de l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG n’a pas été réalisée par lui, mais par les parties défenderesses

qui auraient en même temps retiré sa signature des exemplaires reproduits. L’original

de l’œuvre ne comporterait donc pas ledit logo.

Il conteste avoir agi sur instructions précises de la part des défendeurs et soutient que

c’est lui qui a retrouvé les images des véhicules FERRARI et les a placées dans le

tableau.

Il se réfère en outre à la doctrine et à la jurisprudence, selon lesquelles une œuvre

commandée reposerait sur un contrat de louage d’ouvrage et il s’agirait donc d’une

prestation de service. Or, l’objet de ce contrat porte uniquement sur la confection et la

remise du support contenant l’œuvre. Ainsi, à défaut de convention contraire, la remise

de l’œuvre matérielle n’emporterait pas cession des droits d’auteur y attachés. Le contrat

de commande en soi n’emporterait donc pas transfert de droits de propriété

intellectuelle, mais il faudrait rechercher si la cession intervenue couvrait également la

reproduction de l’affiche réalisée.

Enfin, dans ses dernières conclusions, il souligne que l’œuvre litigieuse trouve son

originalité dans l’association d’images réalisées, lesquelles sont mises en valeur d’une

façon qui leur est propre, le tout constituant le fruit d’une création intellectuelle.

L’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG

L’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG conclut à voir débouter

PERSONNE1.) de sa demande pour être non fondée.

A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire les montants réclamés à 1.- euros, étant

donné que ceux-ci seraient exagérés et qu’elle n’aurait tiré aucun profit du logo.

Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi

qu’au paiement d’une indemnité de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Relevant que PERSONNE1.) n’aurait pas assigné dans le délai de 15 jours prévu par

l’article 78 de la Loi du 18 avril 2001, elle indique encore, dans la motivation de ses

conclusions déposés le 30 septembre 2015, qu’elle « est en droit de demander à

Monsieur PERSONNE1.) la restitution des objets saisis », en précisant que « cette

demande est également justifiée du fait que la demande n’est pas justifiée au fond » (cf.

page 2 desdites conclusions).

Selon elle, la procédure de nomination d’un expert conformément à l’article 72 de la

Loi du 18 avril 2001, engagée par PERSONNE1.), était inutile alors qu’elle a toujours

confirmé l’utilisation du logo créé par ce dernier.

Elle soutient que PERSONNE1.) était d’accord à ce que l’affiche litigieuse allait servir

de logo pour le 30ème anniversaire de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG et serait par conséquent utilisé sur le site internet, sur Facebook, sur

les invitations et tout autre matériel de communication de l’évènement. La commande

de l’affiche-logo n’aurait été assortie d’aucune restriction et aurait partant englobé son

utilisation et sa reproduction générale, ce qui serait confirmé par les factures de

PERSONNE1.).

Ce dernier aurait d’ailleurs été au courant des reproductions et représentations alors

notamment qu’il aurait pu consulter le site internet de l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG et qu’il aurait reçu des invitations avec le logo. Il

aurait ainsi marqué tacitement son accord avec l’utilisation du logo.

En tout état de cause, jusqu’au courrier de son mandataire du 3 juillet 2014,

PERSONNE1.) n’aurait jamais soulevé un problème de droits d’auteur. Dans ces

conditions, PERSONNE1.), en introduisant une action en justice, aurait agi de manière

intempestive et avec une légèreté blâmable.

A titre subsidiaire, elle fait plaider, en se référant aux écrits entre parties, que le logo

litigieux constitue une œuvre dirigée au sens de l’article 6 de la Loi du 18 avril 2001 et

que PERSONNE3.) est l’auteur exclusif de celle-ci, dans la mesure où le logo a été créé

sous la direction de ce dernier.

Plus subsidiairement, elle estime que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) sont les auteurs

indivis du logo et que PERSONNE3.) est en droit de revendiquer 90% des droits

d’auteur.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne

la recevabilité de la demande en la pure forme, mais soulèvent l’irrecevabilité de la

demande pour non-respect du délai prévu à l’article 78 de la Loi du 18 avril 2001, motif

pris que le procès-verbal de description aurait été notifié en recommandé par l’expert en

date du 14 janvier 2014, de sorte que PERSONNE1.) aurait dû saisir le tribunal de céans

au plus tard le 29 janvier 2014.

Au fond, ils concluent à voir débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de sa demande.

En premier lieu, ils demandent à se voir mettre hors cause au motif qu’il n’existe pas de

relation contractuelle entre eux et PERSONNE1.), alors que la commande de l’affiche

faisant fonction de logotype n’aurait été faite que pour les besoins du club et par

l’intermédiaire du responsable de l’organisation des évènements agissant dans le cadre

des fonctions lui conférées par le club.

Ils ajoutent que même à supposer qu’un contrat existe, ils contestent tout manquement

contractuel ou délictuel dans leur chef et estiment que PERSONNE1.) reste en défaut

d’établir un tel manquement. Ils contestent aussi tout enrichissement sans cause.

En second lieu, ils contestent tant la qualité d’auteur de l’œuvre dans le chef de

PERSONNE1.), que le caractère original de l’œuvre, estimant que ce dernier ne prouve

la réunion d’aucune de ces conditions.

Ils estiment que l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, en la

personne de PERSONNE3.), est l’auteur de l’affiche et dispose, en tant que tel, des

droits d’auteur liés à cette affiche, et non pas PERSONNE1.). Selon eux, tous les

éléments de l’affiche litigieuse ne sont que le fruit de la personnalité de PERSONNE3.),

qui aurait notamment fourni tous les éléments nécessaires pour l’exécution du dessin

(image de deux véhicules FERRARI, bâtiment de la BCEE et logo de l’association

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG). Il résulterait des échanges de

courriels entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) que ce dernier n’a été que l’exécutant

matériel de l’affiche et n’a suivi que les instructions précises de PERSONNE3.)

(notamment concernant la lumière nécessaire à mieux mettre en évidence les images des

deux voitures FERRARI). Ainsi, la marge de manœuvre de PERSONNE1.) à chaque

stade de réalisation était quasi-nulle et l’expression de sa créativité inexistante. Les

prestations exécutées par PERSONNE1.) seraient à qualifier de prestations purement

techniques et ne constitueraient pas une œuvre protégée au sens de la loi et de la

jurisprudence en la matière.

A titre reconventionnel, ils demandent à voir ordonner la délivrance de l’affiche en

original à PERSONNE3.), au nom et pour compte de l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG, ainsi que la restitution de tous les documents saisis

lors de l’expertise, tels que listés dans le rapport de PERSONNE4.). Ils affirment que

PERSONNE1.), qui a été payé pour ses prestations, n’aurait pas rempli son obligation

contractuelle de délivrance de l’original de l’affiche, dans la mesure où il n’aurait fourni

à ce jour que le logo sous format vectoriel permettant l’exploitation du dessin sur tous

supports.

De plus, ils affirment que l’affiche litigieuse ne saurait être qualifiée d’œuvre au sens de

la Loi du 18 avril 2001 puisque certains éléments qui la composent, tels que les véhicules

de marque FERRARI, seraient également protégés. PERSONNE1.) n’aurait donc pas

pu utiliser les deux véhicules dans le dessin réalisé sans l’approbation de la maison mère

FERRARI, qui aurait un accord exclusif avec l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG pour ce faire.

Subsidiairement, ils soutiennent que le prix acquitté comprenait l’exploitation par

l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG de l’affiche basant le

logo sur tous les supports, ce qui serait corroboré par les différents courriels échangés

entre parties ainsi que la transmission, telle que convenue, du format vectoriel du logo

par PERSONNE1.) à PERSONNE3.). PERSONNE1.) ne saurait dès lors se prévaloir

d’une contrefaçon, ni d’une exploitation non autorisée de l’affiche ayant servi de logo.

En outre, ils sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à payer à chacun d’eux un

montant de 20.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire, au vu de la légèreté blâmable avec laquelle ce dernier aurait introduit sa

demande en justice.

A titre subsidiaire, ils concluent à voir réduire les montant réclamés par PERSONNE1.)

à un euro symbolique, alors que ceux-ci seraient surfaits.

Enfin, ils demandent la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de

l’instance, ainsi que, sur base de l’article 1382 du Code civil, au paiement d’un montant

de 3.500.- euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés dans

le cadre du présent litige et, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Dans leurs dernières conclusions, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) insistent sur le fait

qu’ils ont agi en tant que mandataires sociaux de l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG, qui est un membre associé officiel de la société italienne

SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l., raison pour laquelle

ils contestent toute responsabilité personnelle dans leur chef.

Ils expliquent que l’association de fait SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG

a été créée le 5 juin 2007 et transformée le 26 mars 2014 en association sans but lucratif.

D’autre part, ils soulignent que les images de voitures FERRARI ainsi que la

dénomination « SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG » sont la propriété

intellectuelle de la société anonyme de droit italien FERRARI S.p.A., respectivement

de la SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. et ne peuvent

être utilisées que par les entités officielles associées qui ont signé un accord de sub-

licence. A cet égard, ils se basent notamment sur les statuts et le règlement d’exercice

de la SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. (articles 1.6,

5.2 et 5.3.1), ainsi que sur l’accord de sub-licence signé par l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG. En tant qu’entité officiellement associée à la

SOCIETÀ CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. depuis 2009 et ayant

signé un accord de sub-licence, l’association SCUDERIA FERRARI CLUB

LUXEMBOURG serait l’unique entité légitimement autorisée à utiliser les éléments

faisant partie de l’affiche litigieuse (marque/logo et les images de voitures FERRARI),

dont la propriété intellectuelle appartient à la société FERRARI S.p.A.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.)

Conformément à l’article 61, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le tribunal se doit de relever que le moyen de forclusion soulevé par les parties

défenderesses est basé sur les dispositions de l’article 78 de la Loi du 18 avril 2001, tel

qu’il existait avant sa modification par la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la

directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au

respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des

dessins ou modèles communautaires (ci-après « la Loi du 22 mai 2009 »).

Or, en matière de droits d’auteurs, la loi qui a vocation à s’appliquer est celle en vigueur

à la date de l’acte qui provoque la mise en œuvre de la protection légale (Lux. 23 avril

2013, n° 140.885 du rôle).

Il est constant en cause que l’affiche litigieuse a été réalisée en 2014, soit à un moment

où la Loi du 22 mai 2009, qui a été publiée le 28 mai 2009 au Mémorial A n° 117, était

en vigueur.

L’ordonnance ayant nommé l’expert PERSONNE4.) pour procéder à la saisie-

description, à savoir l’ordonnance n° 260/14 rendue le 28 novembre 2014 par Marielle

RISCHETTE, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, se réfère

d’ailleurs expressément aux dispositions de la Loi du 22 mai 2009 (cf. page 1).

Il y a dès lors d’appliquer la Loi du 22 mai 2009.

Les articles 22 à 25 de cette loi, insérés dans le chapitre 4 « Des procédures judiciaires

destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » sous la section I

« Des mesures conservatoires des preuves », sont relatifs à la procédure de saisie-

description.

Le délai qui était prévu par l’article 78 de la Loi du 18 avril 2001 a été repris dans

l’article 26 de la Loi du 22 mai 2009, libellé comme suit : « Si dans le délai fixé dans

l’ordonnance [de saisie-description] ou, à défaut de délai fixé, dans le mois qui suit

l’expédition du rapport prévu à l’article 25, le cachet du service postal faisant foi, la

description n’est pas suivie d’une action au fond devant le tribunal d’arrondissement

compétent, l’ordonnance cesse de produire ses effets à la demande du défendeur ».

L’article 25 (3) de la Loi du 22 mai 2009 prévoit ce qui suit : « Le rapport [de l’expert

chargé des opérations de description] est déposé au greffe du tribunal d’arrondissement

dans le délai fixé conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2 [délai

maximum de 2 mois]. […] Copie en est envoyée aussitôt par l’expert, par envoi

recommandé avec accusé de réception, au requérant et au détenteur des objets décrits

ainsi que, le cas échéant, au saisi ».

Il appert de la lecture de l’article 26 précité que le délai y prévu affecte la durée de

validité de l’ordonnance présidentielle de saisie-description (qui a le cas échéant interdit

le dessaisissement et/ou le déplacement des biens prétendument contrefaits), mais ne

constitue en aucun cas un délai de forclusion concernant l’introduction d’une instance

civile ou répressive par le saisissant du fait des actes de contrefaçon allégués (en ce sens

Lux. 14 février 2014, nos. 75.358 et 12.9217 du rôle).

Il s’ensuit que le moyen de forclusion soulevé est à rejeter pour être non fondé.

Dans la mesure où la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) n’est pas autrement

contestée, il y a lieu de retenir que celle-ci est recevable pour avoir été introduite dans

les forme et délai de la loi.

2. Quant à la demande de mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à être mis hors cause au motif qu’aucune

relation contractuelle ne se serait formée entre eux et PERSONNE1.), et qu’ils auraient

agi uniquement en leur qualité de mandataires de l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG et ne pourraient pas, en tant que tels, engager leur

responsabilité personnelle.

Cette demande est à rejeter, étant donné que la question de savoir s’il y a eu formation

d’un contrat entre parties relève de l’examen du fond du litige.

3. Quant au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) allègue une violation de ses droits d’auteur du fait que les parties

défenderesses auraient reproduit, sans son autorisation, le tableau qu’il a dessiné.

Suivant l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1er de la Loi du 18 avril 2001, les droits

d’auteur protègent « les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient

le genre et la forme ou l’expression […] ».

Ils ne protègent en revanche pas « les idées, les méthodes de fonctionnement, les

concepts ou les informations, en tant que tels » (cf. article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2

de la Loi du 18 avril 2001).

D’après l’article 2 de la même loi, « [i]ndépendamment des droits patrimoniaux, et

même après la cession desdits droits, l'auteur jouit du droit de revendiquer la paternité

de son œuvre et du droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre

modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son

honneur ou à sa réputation. […] L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ».

Conformément à l’article 3, paragraphe 1er, « l’auteur jouit du droit exclusif d'autoriser

la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ».

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,

« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des

obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).

En application de ces principes directeurs, et compte tenu des considérations qui

précèdent, il appartient à PERSONNE1.), face aux contestations émises par les parties

défenderesses, de rapporter d’abord la preuve qu’il détient des droits d’auteur sur

l’œuvre litigieuse. Pour ce faire, il doit établir, d’une part, le caractère original de sa

prestation et, d’autre part, sa qualité d’auteur.

En effet, l’article 1er de la Loi du 18 avril 2001 précise explicitement que les œuvres

littéraires et artistiques sont dignes de protection légale que si elles sont « originales ».

La législation sur les droits d’auteur protège donc toutes les œuvres de l’esprit quels

qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, sous la condition

cependant qu’elles soient originales.

L’originalité est généralement définie comme la marque de personnalité de l’auteur.

En d’autres termes, pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit

porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du

savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté

(Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, n° 7). C’est dans l’exercice de

leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le

caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion

d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire

et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet.).

La notion d’originalité est ainsi la notion centrale qui permet de distinguer l’œuvre de

la « non-œuvre ». Elle suppose une démarche intellectuelle de la part de l’auteur, portant

non seulement sur l’information et le contenu, mais également sur l’expression et

l’esthétique en soi. Il faut que l’auteur ait consciemment voulu donner à son œuvre une

certaine forme, forme qui n’est pas dictée par de simples finalités fonctionnelles ou

techniques. L’œuvre se distingue ainsi du travail artisanal, qui se caractérise par la mise

en œuvre d’un savoir-faire technique. L’artisan reproduit l’existant, l’artiste crée le

nouveau.

Il ne faut pas oublier que seul l’apport créatif de l’auteur justifie l’existence de droits

d’auteur. Ces droits lui confèrent des prérogatives exceptionnelles et dérogatoires au

droit commun en lui conférant un monopole, et arrachent l’œuvre du domaine public.

Cette considération plaide en faveur d’une interprétation restrictive. (Jean-Luc PUTZ,

Le droit d’auteur, Ed. PROMOCULTURE-LARCIER, 2013, n° 105, p. 66).

Il a encore été retenu qu’ « en droit d’auteur, il importe peu que le créateur ait fait œuvre

nouvelle, pourvu qu’il ait marqué sa création de sa personnalité pour que son ouvrage

apparaisse original. Selon la doctrine traditionnelle, l’originalité, c’est empreinte de la

personnalité de l’auteur ; l’œuvre doit révéler une identité créatrice, aller au-delà du

savoir-faire technique. Cette notion d’originalité, pour être une notion relative, est

difficilement cernable, l’originalité étant un critère à géométrie variable » (TA Lux.,

référé, 30 septembre 2011, n° 138.280 du rôle).

Or, en l’espèce, le tribunal constate que la partie demanderesse ne prouve pas et n’offre

pas en preuve que sa prestation constitue une véritable création intellectuelle distincte

d’un simple savoir-faire technique.

En effet, PERSONNE1.) se borne à affirmer que l’œuvre litigieuse « trouve son

originalité dans l’association d’images réalisée, même si compte tenu du contexte, des

véhicules de la marque Ferrari y sont nécessairement représentés, lesquelles sont mises

en valeur d’une façon qui leur est propre […] » (cf. pages 12 et 13 des conclusions de

Maître Richard STURM notifiées le 27 décembre 2017).

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) ait opéré des

choix personnels lors de la réalisation du tableau litigieux, ni en quoi concrètement

auraient consisté ces choix.

Le rapport d’expertise dressé le 7 janvier 2015 par PERSONNE4.) n’est pas de nature à

apporter cette preuve, alors que la mission de ce dernier s’est limitée à la description des

objets saisis ainsi qu’à la comparaison de ceux-ci avec le tableau litigieux, aucune

conclusion quant à l’originalité ne pouvant en être tirée.

Il appert ensuite des messages sur Facebook et courriels échanges entre parties que

PERSONNE3.) a, d’une part, fourni à PERSONNE1.) les images ayant servi de modèle

pour au moins un des trois éléments principaux composant le dessin, à savoir la façade

principale du bâtiment de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sis à Luxembourg,

Place de Metz (cf. courriel du 22 août 2013 adressé à 12:15 heures par PERSONNE3.)

à PERSONNE1.)).

D’autre part, il ressort de ces mêmes messages et courriels que PERSONNE3.) a donné

certaines instructions concernant le dessin à réaliser. Ainsi, il était dès l’abord convenu

entre parties que le dessin devait contenir deux véhicules de marque FERRARI, et plus

précisément les modèles 288 GTO et TESTAROSSA, qui datent, comme le SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG, de l’année 1984 et qui fêtaient donc également leur

trentième anniversaire en 2014 (cf. notamment les messages sur Facebook de

PERSONNE1.) des 21 et 27 août 2013).

Il s’ensuit que la marge de créativité laissée à PERSONNE1.) était manifestement

réduite.

Face à ces éléments, PERSONNE1.) reste donc en défaut de rapporter en preuve que sa

prestation, au titre d’une création intellectuelle qui lui est propre et allant au-delà d’un

savoir-faire technique, se trouvent protégée par des droits d’auteur.

Pour être complet, il est précisé qu’en l’absence de toute explication circonstanciée, ni

le fait d’avoir choisi un (ou plusieurs) modèle(s) parmi les photographies ou images lui

envoyées par PERSONNE3.), ni le placement ou encore le choix de la mesure des

différentes composantes du dessin, ne constituent, aux yeux du tribunal, des choix qui

impriment en soi un caractère personnel du créateur au dessin.

Faute par PERSONNE1.) d’établir le caractère original de sa prestation, sa demande est

à déclarer non fondée tant en ce qu’elle vise le paiement de dommages et intérêts pour

violation de ses prétendus droits d’auteurs, qu’en ce qu’elle tend à la publication d’une

partie du dispositif du jugement ainsi qu’à la condamnation des parties défenderesses

aux frais de cette publication.

PERSONNE1.) se prévaut encore de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Il est de principe que l’action de in rem verso n’est recevable que si l’appauvri ne dispose

d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-

délit ou de la loi (Lux. 2 février 1931, Pas. 12, p. 477).

Ainsi, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut

de toute autre action ouverte au demandeur; elle ne peut l’être, notamment, pour

suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une

prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée

ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout obstacle de

droit, ou encore en raison d’un obstacle de fait provenant de son chef (Cass. Civ. 3e, 29

avril 1971, Gaz. Pal. 1971, 2, 554 ; Cour d’appel, 13 juin 2001, Pas. 32, p. 151 ; Cour

d’appel, 21 mars 2002, n° 25417 ; TAL, 11 novembre 2016, n° 174060 du rôle).

Par conséquent, dans la mesure où il résulte des développements qui précèdent que

PERSONNE1.) n’a pas apporté la preuve du caractère original de son œuvre, preuve

que l’action en indemnisation dont il bénéficie sur base de la responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle, ensemble avec la Loi du 18 avril 2001, sa demande sur

base de l’enrichissement sans cause est à déclarer irrecevable.

Aucune condamnation au fond n’étant pas à prononcer, il y a encore lieu de dire que la

demande en majoration du taux d’intérêt légal est devenue sans objet.

4. Quant aux demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles formulées par l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG, d’une part, et par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d’autre

part, sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

4.1. Quant à la demande reconventionnelle de l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG

L’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG sollicite la restitution

des objets saisis lors des opérations de saisie-description ordonnées suite à la requête de

PERSONNE1.).

Ce dernier invoque l’absence de personnalité juridique dans le chef de l’association

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, au regard du fait que celle-ci ne

respecterait pas ses obligations en matière de publication, telles qu’elles découlent des

dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations

sans but lucratif.

L’article 3 de ladite loi dispose que « [l]a personnalité civile est acquise à l’association

à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés

et Associations, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 […] ».

Etant donné qu’il est constant en cause, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que

l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG a publié ses statuts en

date du 28 mai 2014, il échet de retenir que cette dernière dispose de la personnalité

civile depuis ladite date.

Or, l’article 26 de la même loi prévoit ce qui suit : « En cas d’omission des publications

et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéa 1er et 9, l’association ne pourra se

prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la

faculté d’en faire état contre elle. […] L’omission des publications et formalités

prescrites par les articles 3 alinéa 2,10 et 11 aura pour effet de rendre inopposables

aux tiers les faits qu’elles devaient constater, si l’omission leur a causé préjudice ».

Les articles 2, 3, 9 et 10 de la loi de 1928 énoncent donc des règles de publication dont

l’inobservation est sanctionnée par l’article 26 précité.

L’article 2 est libellé comme suit : « Les statuts d’une association sans but lucratif

doivent mentionner :

1° la dénomination et le siège de l’association. Ce siège doit être fixé dans le Grand-

Duché ;

2° l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée ;

3° le nombre minimum des associés. Il ne pourra être inférieur à trois ;

4° les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des associés ;

5° les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres ;

6° les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les

conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des

associés et des tiers ;

7° le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs ;

8° le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de

l’association ;

9° le mode de règlement des comptes ;

10° les règles à suivre pour modifier les statuts ;

11° l’emploi du patrimoine de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute.

Ces mentions sont constatées dans un acte authentique ou sous seing privé ».

A la lecture des statuts versés en cause (cf. pièce n° 1 de la farde de pièces n° 1 de Maître

Richard STURM et pièce n° 2 de la farde de 15 pièces de Maître Kalthoum

BOUGHALMI), il appert que ceux-ci ne contiennent pas toutes les mentions

obligatoires et ne satisfont partant pas aux exigences de l’article 2 précité.

En effet, lesdits statuts ne mentionnent notamment pas :

-

le nombre minimum des associés (3°),

-

les conditions dans lesquelles les résolutions de l’assemblée générale seront portées

à la connaissance des associés et des tiers (6°), et

-

le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de

l’association (8°).

La sanction de l’article 26, alinéa 1er de la loi de 1928 ne prive pas l’association de sa

personnalité juridique, mais elle consiste en l’inopposabilité aux tiers de cette

personnalité.

L’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG ne pouvant pas, au vu

des considérations qui précèdent, se prévaloir de sa personnalité juridique à l’égard de

PERSONNE1.), sa demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

4.2. Quant

aux

demandes

reconventionnelles

de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

4.2.1.

Quant à la demande en délivrance du tableau litigieux

Il résulte du dossier soumis au tribunal que suite à des pourparlers engagés en août 2013

(cf. message sur Facebook de PERSONNE3.) à PERSONNE1.) en date du 12 août

2013), PERSONNE1.) s’est engagé, par courriel adressé le 13 septembre 2013 (à 13:07

heures) à PERSONNE3.), à dessiner et à livrer un tableau aux dimensions 50 cm x 70

cm contre paiement d’un montant de 600.- euros.

Eu égard aux conclusions échangées entre parties, il convient de préciser que dans la

mesure où il résulte des développements faits ci-avant que l’association SCUDERIA

FERRARI CLUB LUXEMBOURG n’a acquis la personnalité juridique qu’en date du

28 mai 2014, soit postérieurement aux prédits évènements, et à défaut de preuve d’une

reprise des engagements de PERSONNE3.) par l’association SCUDERIA FERRARI

CLUB LUXEMBOURG, le contrat ayant pour objet le tableau litigieux n’a pu se former

qu’entre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE1.), étant précisé par ailleurs que

PERSONNE2.) n’est intervenu d’aucune manière dans la formation dudit contrat.

Par courriel en date du 27 septembre 2013 (à 00:11 heures), PERSONNE1.) a informé

PERSONNE3.) qu’il réalisait le dessin finalement aux dimensions 100 cm x 70 cm, au

motif que « pour les détails du bâtiment notamment […] [il avait] besoin d’un[e] autre

échelle », tout en assurant à ce dernier que « [n]aturellement, le prix de l’original reste

le même, donc de 600 euros ».

Au vu de ce qui précède, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) s’est engagé à

l’égard de PERSONNE3.) à dessiner et à livrer un tableau aux dimensions 100 cm x 70

cm pour un prix de 600.- euros.

Dans un souci de logique juridique, il convient de déterminer dans un premier temps la

nature juridique du contrat conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), étant rappelé

qu’en vertu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne doit pas

s’arrêter à la qualification proposée par les parties.

Au vu développements qui précèdent, et compte tenu de l’article 1710 du Code civil qui

prévoit que « [l]e louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage

à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles », il y a lieu

de retenir que le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de louage

d’ouvrage (ou contrat d’entreprise), PERSONNE1.) ayant à la fois fourni la matière et

son travail.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur est tenu de livrer la chose au jour

convenu. Lorsque la matière est fournie par l’entrepreneur, tel qu’en l’espèce, le maître

de l’ouvrage en devient propriétaire dès que la chose est en état d’être livrée, c’est-à-

dire avant même que la livraison ait été faite (Dalloz, Rép. civil, v° Contrat d’entreprise,

avril 2015, nos. 87).

Il est admis que l’obligation de livrer la chose est une obligation de résultat.

L’entrepreneur ne peut s'exonérer, s’il n’exécute pas dans le délai convenu, qu’en

rapportant la preuve d'un événement de force majeure : cas fortuit, fait d’un tiers

imprévisible pour lui ou faute de la victime. Encore faut-il que les éléments qui

caractérisent la force majeure soient réunis. (Dalloz, Rép. civil, v° Contrat d’entreprise,

avril 2015, nos. 88).

En l’espèce, il ressort d’un courriel du 14 octobre 2013 (à 17:33 heures) que

PERSONNE1.) s’est engagé à l’égard de PERSONNE3.) à terminer le tableau

commandé pour le 15 octobre 2013, sinon au plus tard pour le 16 octobre 2013 (« […]

le dessin sera […] fini soit demain soir soit Mercredi ds la journée »).

Il est d’ailleurs évident, au vu des circonstances de l’espèce, que le tableau litigieux

aurait dû être livré avant le weekend du 13 au 15 juin 2014, dates auxquelles

l’anniversaire du SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, en vue duquel le

tableau a été commandé, a été célébré.

En outre, il est établi au vu des pièces et renseignements fournis par les parties que le

prix convenu de 600.- euros a été entièrement réglé à PERSONNE1.), le fait que les

paiements en question ont été effectués à partir d’un compte bancaire appartenant au

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG étant sans incidence.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) est à ce jour en possession du tableau.

Ce dernier n’ayant pas établi, ni allégué l’existence d’un événement de force majeure,

il y a partant lieu de déclarer la demande reconventionnelle tendant à la délivrance du

tableau litigieux fondée et de condamner PERSONNE1.) à remettre ledit tableau à

PERSONNE3.).

4.2.2.

Quant à la demande en restitution des objets saisis

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que l’action au fond

introduite par PERSONNE1.) n’est pas fondée, faute de preuve du caractère original du

tableau litigieux, et étant donné que la procédure de saisie-description est une mesure

conservatoire, il y a lieu d’ordonner, conformément à la demande de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), la restitution des objets saisis en vertu de l’ordonnance de saisie-

description rendue le 28 novembre 2014.

4.2.3.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans

lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi,

engage la responsabilité de son auteur […] ».

Il est admis qu’en matière d'abus de droits processuels, un abus peut être commis dans

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en

quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir

compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice

de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner

la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas

abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso

facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc.

7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère,

8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée

de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de

l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le

défendeur (Rép. Civ Dalloz, verbo Abus de droit, nos. 119 et suivants).

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ;

CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9

février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité

civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière

prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement

judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de

l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels -

soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l'espèce telles qu'elles se

dégagent du dossier ainsi que des antécédents au présent jugement, le tribunal considère

qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable à

PERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à débouter de leur

demande reconventionnelle en allocation d'une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire.

4.2.4.

Quant à la demande en répétition des frais et honoraires d’avocats

Dans la mesure où cette demande n’est étayée par aucune pièce, tel que notamment un

mémoire d’honoraires acquittés, il y a lieu de la rejeter pour être non justifiée.

5. Quant aux demandes accessoires

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par PERSONNE1.) n’est pas fondée.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette

disposition, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

Le tribunal n’étant pas appelé à prononcer une condamnation au fond, il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est

condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, PERSONNE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2018 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

rejette la demande de mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;

dit non fondée demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle est basée sur la responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle, ensemble avec la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les

droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ;

en déboute ;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle est basée sur la théorie de

l’enrichissement sans cause ;

dit que la demande en majoration du taux d’intérêt légal est devenue sans objet ;

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme ;

dit irrecevable la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif

SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG a.s.b.l. ;

dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant

à la délivrance du tableau litigieux en original ;

condamne PERSONNE1.) à remettre le tableau litigieux en original à PERSONNE3.) ;

dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant

à voir ordonner la restitution des objets saisis ;

ordonne la restitution des objets saisis en vertu de l’ordonnance n° 260/14 rendue le 28

novembre 2014 par Marielle RISCHETTE, premier juge au tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg ;

dit

non

fondée

la

demande

reconventionnelle

de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) tendant à l’allocation d'une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire ;

en déboute ;

dit

non

fondée

la

demande

reconventionnelle

de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) tendant à la répétition de leurs frais et honoraires d’avocats ;

en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.