Court dismisses access easement claim as time-barred due to procedural dismissal of prior suit.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00116

Audience publique du mardi, dix-neuf juin deux mille dix-huit

Numéro 178967 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à…, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B … appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2016,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société à responsabilité limitée B., établie et ayant son siège social à…, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 mai 2018.

Entendu la société anonyme A. par l’organe de son mandataire Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée B par l’organe de son mandataire Maître Victor GILLEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Suivant acte de vente du 22 mars 2012, B a acquis une maison d’habitation sise à…, établie sur la parcelle cadastrale n° …de La Ville de X, section….

La société anonyme A est propriétaire des parcelles entourant la propriété de la société B, ainsi que de celle sur laquelle débouche le pont….

Par acte d’huissier du 25 août 2015, la société B a fait citer la société A, la VILLE DE X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour :

principalement :

- se voir maintenir dans la possession paisible de son droit de passage de sa parcelle n° …enclavée à la voie publique en passant par le pont …en traversant pour ce faire les parcelles de la société A, de La Ville de X et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

- entendre condamner la société A à cesser avec effet immédiat toute entrave au droit d'accès à pied ou par véhicule motorisé à sa propriété n° depuis la rue …en passant par le pont …pour accéder à sa parcelle n°…,

- voir ordonner à la société A à cet effet de lui fournir au plus tard le jour de la signification du jugement à intervenir un nombre minimum de cinq badges activés, ou tout nombre supérieur qui paraîtra idoine, de façon à mouvementer les bornes escamotables en toute liberté, à toute heure du jour et de la nuit de sorte à ce que l'accès à pied ou en voiture à la parcelle n° …soit suffisamment rétabli,

- entendre assortir la condamnation d'une astreinte non comminatoire de 1.000,00 euros par badge et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

- entendre condamner la société A pour toute infraction au droit de libre passage à pied ou par véhicule motorisé à une indemnité de 500,00 euros, à titre subsidiaire :

- entendre condamner la société A à laisser les bornes escamotables baissées 24 heures sur 24 pour lui permettre l'accès à la parcelle n° …à pied ou par véhicule motorisé, et ce dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte non comminatoire de 5.000,00 euros par infraction constatée,

- voir ordonner à la société A de ne plus porter atteinte à la possession paisible du droit de passage de son fonds enclavé n°…, sous peine d'une indemnité de 500,00 euros par infraction,

- voir déclarer commun le jugement à intervenir à La Ville de X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

en tout état de cause :

- entendre condamner la société A à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros,

- entendre condamner la société A à l'entièreté des frais et dépens de l'instance,

- voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société B, qui a déclaré exercer l’action possessoire de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, a fait valoir que sa propriété est enclavée et que pour accéder à sa propriété, elle n’a d’autre choix que de passer par le pont et de parcourir ensuite sur 350 mètres un chemin se trouvant sur les parcelles appartenant à la société A, à La Ville de X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. Elle a expliqué qu’entre le pont et le chemin d’accès, la société A a installé des bornes rétractables empêchant l’accès des voitures après 17 heures, les fins de semaines et les jours fériés. Elle a soutenu avoir eu la possession paisible de son droit de passage à sa propriété pendant plus d’une année avant le trouble causé, en juin 2014, par la désactivation du badge mouvementant les bornes installées sur le chemin d’accès et par l’utilisation des bornes en position relevée pendant des périodes plus longues sans qu’un service de gardien ne soit présent.

Par jugement du 2 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :

- déclaré recevable et partiellement fondée l’action possessoire exercée par la société B en ce qui concerne la possession de son droit de passage de sa parcelle n° … enclavée à la voie publique en passant par le pont …en traversant pour ce faire les parcelles de la société A, de La Ville de X et de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG,

- condamné la société A de fournir à la société B au plus tard le jour de la signification du jugement à intervenir trois (y non compris celui actuellement remis) badges activés de façon à mouvementer les bornes escamotables à toute heure du jour et de la nuit de sorte à ce que l'accès à pied ou en voiture à la parcelle n° ….soit rétabli sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard et par badge,

- limité le montant total de l’astreinte à la somme de 25.000,00 euros,

- débouté la société A de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

- dit fondée la demande de la société B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 400,00 euros,

- condamné la société A à payer à la société B une indemnité de procédure de 400,00 euros,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

- condamné la société A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir retenu que la société B exerçait l’action en complainte prévue par l’article 117 du nouveau code de procédure civile, a constaté que le trouble invoqué par la société B – à savoir la désactivation de son badge en juin 2014 – a pris fin en décembre 2014 par la réactivation de celui-ci, mais il a relevé que le fait, qu’à partir de décembre 2014, les bornes étaient relevées la plupart du temps et que le service de gardiennage avait quasiment disparu, constituait un trouble né moins d’un an avant l’action en justice, rendant, de ce fait, celle-ci recevable.

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.

Jugeant que la société B a rapporté la preuve de sa possession annale paisible par l’attestation testimoniale de C et décidant qu’un trouble possessoire peut être déduit d’une diminution dans l’usage d’une servitude, le juge de première instance, relevant qu’un seul badge pour tous les occupants de l’immeuble étant objectivement insuffisant – surtout dans un contexte où il n’y a plus de service de gardiennage 24 heures/24 heures et où les plots sont relevés de manière quasi permanente de jour comme de nuit – a retenu un trouble certain dans le chef de la société B et ordonné la remise, sous peine d’astreinte, de trois badges supplémentaires.

De ce jugement, la société A a relevé appel par acte d’huissier du

22 juillet 2016 à l’encontre de la société B.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir débouter la société B de toutes ses prétentions et à se voir décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Plus particulièrement, elle conclut à :

- principalement : voir déclarer l’action introduite par la société B forclose, le prétendu trouble ayant cessé en décembre 2014 par la réactivation du badge,

- subsidiairement : voir dire l’action irrecevable, au motif que la société B ne rapporte pas la preuve d’une possession annale utile,

- plus subsidiairement : voir annuler le jugement entrepris, pour cumul du pétitoire et du possessoire,

- encore plus subsidiairement : voir annuler le jugement entrepris pour excès de pouvoir pour avoir assorti l’astreinte d’un point de départ illégal,

- en dernier ordre de subsidiarité : voir annuler le jugement entrepris pour l’avoir assorti d’une exécution provisoire déguisée sans caution.

L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société A, qui rappelle que l’action en complainte doit être exercée dans l’année du trouble, estime que la société B est forclose à agir au possessoire. A supposer que le prétendu trouble existe, l’appelante soutient que celui-ci est constitué, tel que prétendu par la société B dans sa citation introductive d’instance, par la désactivation du badge en juin 2014. Par voie de conséquence, la citation du 25 août 2015 serait tardive. En tout état de cause, le fait de soutenir que depuis décembre 2014, les plots seraient souvent relevés et le gardien serait souvent absent – faits non repris dans la citation du 25 août 2015 et formellement contestés – constituerait une demande nouvelle irrecevable ne pouvant servir de base à la présente action possessoire.

La société A insiste sur le fait que le trouble a cessé en décembre 2014 par la réactivation du badge appartenant à la société B, de sorte que celle-ci aurait actuellement accès à sa propriété à toute heure du jour et de la nuit.

L’appelante conteste, par ailleurs, la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire soutenue par l’intimée laquelle n’aurait, de surcroît, pas perduré depuis au moins une année avant le prétendu trouble, étant précisé que la convention signée entre parties, selon laquelle la société B s’est vue remettre un badge en contrepartie d’une certaine somme d’argent, daterait de février 2014.

L’appelante conteste le prétendu état d’enclave de la parcelle litigieuse, laquelle aurait un accès à la voie publique par les escaliers qui donnent sur…. La société A aurait, en outre, autorisé la société B à traverser ses parcelles à toute heure et elle lui aurait remis un badge afin d’activer les plots.

La société A fait finalement grief au juge de première instance d’avoir cumulé le possessoire et le pétitoire et d’avoir assorti l’astreinte d’un point de départ illégal.

La société B soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société A, au motif que ni La Ville de X, ni l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’ont été intimés.

Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever appel incident pour autant que le juge de première instance n’a condamné la société A à la remise que de trois badges et non pas de quatre. Elle conclut ainsi, par réformation de la décision querellée, à voir condamner la société A à lui remettre, au plus tard le jour de la signification du présent jugement, un badge supplémentaire activé, ce sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard.

Elle relève encore implicitement, mais nécessairement appel incident en ce qu’elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première instance.

Elle sollicite une indemnité de procédure à hauteur du même montant pour l’instance d’appel.

La société B fait plaider que la parcelle lui appartenant n’a pas d’accès sur la voie publique et soutient qu’un jugement du tribunal de paix de 1898, confirmé en appel, a définitivement reconnu l’état d’enclave de sa parcelle. Ceci est formellement contesté par l’appelante qui estime que le jugement précité, qui ne serait pas versé dans son intégralité et qui n’indiquerait pas les numéros de parcelle, ne saurait valoir reconnaissance définitive de l’état d’enclave de la parcelle appartenant à l’intimée.

La société B explique que la situation s’est dégradée du fait de la construction par la société A de trois immeubles érigés en partie sur le chemin d’accès appartenant La Ville de X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de l’aménagement d’un ensemble de restaurants et bars aux…. Elle soutient qu’un nouveau pont a été construit entre les …et la rue…. Or, la société A aurait installé des bornes rétractables entre ce pont et le chemin d’accès, empêchant de ce fait l’accès des voitures à la parcelle litigieuse. L’intimée fait grief à l’appelante de faire une utilisation aléatoire et variable de ces plots, de sorte qu’il serait impossible de savoir quand ceux-ci sont relevés ou abaissés. Par ailleurs, « depuis quelques mois », les gardiens ne seraient plus présents pour abaisser manuellement les bornes rétractables.

La société B, qui soutient exercer l’action possessoire de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, fait plaider qu’un premier trouble s’est produit au début du mois de juin 2014, lorsque son badge a été désactivé par la société A. Son badge aurait certes été réactivé fin décembre 2014/début janvier 2015, mais les conditions d’accès et de fonctionnement des plots auraient été unilatéralement modifiées par l’appelante.

Elle estime que sa première citation en justice du 30 mars 2015 – déclarée irrecevable par jugement du tribunal de paix de Luxembourg le 1er juillet 2015 – a valablement interrompu la prescription annale. En tout état de cause, elle fait valoir qu’un trouble possessoire peut être déduit d’une diminution dans l’usage d’une servitude et que celui-ci résulte, en l’espèce, du fait que son droit de passage est devenu incommode, alors que, depuis début janvier 2015, il n’y a plus de gardiens à hauteur des bornes, que celles-ci sont relevées de manière quasi permanente et qu’il faut systématiquement badger à l’entrée et à la sortie. Or, conformément à l’article

682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’un accès aisé à sa propriété, ce qu’un seul badge ne permettrait pas.

L’intimée estime avoir eu une possession utile pendant une année avant le trouble et se réfère, à cet effet, à l’attestation testimoniale de son ex-gérante, C.

L’intimée insiste sur le fait qu’elle tire son droit de passage de la loi elle-même, son fond étant enclavé, alors que celui-ci n’aurait aucune issue sur la voie publique. Elle estime le refus de l’appelante de lui remettre quatre badges totalement injustifié. Renvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le débiteur du droit de passage doit lui accorder les moyens les plus proches et commodes possibles pour l’exercice de son droit de passage.

Faisant exposer que, depuis juin 2016, un nouveau système sophistiqué permettant de mouvementer les bornes à distance a été mis en place, l’intimée conclut, de manière complémentaire, à « l’accès au système actuel d’ouverture des bornes consistant à faire actionner les plots par la sonnette sur le pont avec transfert d’appel sur le téléphone portable pour permettre d’activer les plots à distance ». Elle demande à voir condamner la société A à lui payer une « indemnité » de 500,00 euros par jour en cas de désactivation du système d’activation des plots.

En ordre subsidiaire, l’intimée propose d’ordonner une visite des lieux. Plus subsidiairement, elle formule l’offre de preuve, par l’audition de deux témoins, suivante :

« que les bornes se trouvant à hauteur du Pont …sont relevées de jour comme de nuit de sorte qu’il faut respectivement une sonnette sur le pont transférant l’appel vers un téléphone portable pour activer les plots à distance ou un badge pour entrer et accéder à la rue « …» et qu’il n’y a pas sur place de gardien ou de concierge permettant de mouvementer les bornes.

Que par ailleurs, l’interphone à hauteur des bornes permet aux visiteurs des personnes habitant les …de les appeler (sauf la partie intimée) et que l’habitant peut ensuite mouvementer les bornes avec son téléphone portable et ne pas venir sur place avec le badge.

Qu’à partir de janvier 2015 les bornes étaient relevées aussi dans la journée, à partir de 17 h et à l’heure de midi et qu’ensuite les bornes sont restées relevées de jour comme de nuit. Pendant une certaine période, il a fallu badger à l’entrée mais aussi à la sortie ».

Discussion

Quant à la recevabilité de l’appel

Il est constant en cause que par acte d’huissier du 25 août 2015, la société B a fait donner citation à la société A, La Ville de X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ces deux derniers n’ayant été actionnés qu’en déclaration de jugement commun.

Il est encore acquis en cause que la société A n’a dirigé son appel que contre la société B, La Ville de X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne figurant pas dans la procédure d’appel.

Il est de principe qu’on ne peut former un appel contre une partie contre laquelle on n'a pas conclu en première instance (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, éd. 1955, vo Appel, n° 332 ; Cour d’appel, 29 juin 2011, nos 34915 et 35725 du rôle).

Tel que le souligne à juste titre l’appelante, l’on ne peut pas diriger son appel contre ceux qui ne figuraient pas en première instance comme ses adversaires, telles les parties appelées en première instance par le véritable adversaire de l’appelant en déclaration de jugement commun ou pour se voir tenir quitte et indemne (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1269).

Il est toutefois dérogé à cette impossibilité en cas d’indivisibilité. Lorsque les conditions de celle-ci sont réunies, l’appelant peut et doit même intimer tous ceux qui étaient partie en première instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il entend remettre en cause en instance d’appel (ibid.).

Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. n° 50/08 du

13 novembre 2008, n° 2573 du registre ; Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).

En l’espèce, il n’y a pas d’indivisibilité du litige, en l’absence d’impossibilité d’exécuter la décision à intervenir.

La société A n'ayant, en première instance, pas conclu contre La Ville de X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et, à défaut d’indivisibilité, c’est à bon droit qu’elle n’a pas intimé ces derniers.

L’appel principal ayant été relevé dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Il en va de même de l’appel incident.

Quant au fond

En vue d’une meilleure compréhension du présent litige, il convient de rappeler l’historique de certains faits et rétroactes.

Suivant acte notarié du 22 mars 2012, la société B a acquis une maison d’habitation, inscrite au cadastre sous le numéro…, sise à L-… Luxembourg,…..

Suivant convention signée entre parties le 12 février 2014, la société A a accordé à la société B une autorisation de traverser ses parcelles. A cet effet, la société B s’est vue remettre un badge moyennant paiement d’une redevance et d’une indemnité annuelles.

Il est acquis en cause que, début juin 2014, la société A a désactivé le badge appartenant à l’intimée.

Par citation en référé du 18 novembre 2014, la société B a demandé à voir cesser avec effet immédiat toute entrave à son droit d’accès à sa propriété depuis la rue …et à condamner la société A, sous peine d’astreinte, à lui remettre cinq badges activés.

Au cours du mois de décembre 2014, la société A a réactivé le badge appartenant à la société B.

Par ordonnance du 16 janvier 2015, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de référé, constatant que la société A avait entretemps réactivé le badge litigieux et relevant que le pouvoir de constater un droit de passage en cas d’enclave relève du pouvoir d’appréciation du juge du fond dépassant les pouvoirs du juge des référés, a dit la demande irrecevable.

Par acte d’huissier du 31 mars 2015, la société B a fait citer la société A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :

- se voir octroyer un droit de passage de sa parcelle enclavée à la voie publique,

- entendre condamner la société A à cesser avec effet immédiat toute entrave à son droit d’accès,

- voir condamner la société A, sous peine d’astreinte, à lui fournir au minimum cinq badges activés,

- sinon, voir condamner la société A à laisser les bornes baissées 24heures/24.

La Ville de X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avaient été cités aux fins de déclaration de jugement commun.

Par jugement du 1er juillet 2015, rendu par défaut à l’égard de La Ville de X et contradictoirement à l’égard de la société A et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande irrecevable, au motif que la société B n’avait pas procédé, tel que demandé, à la recitation de La Ville de X en vertu des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 30 avril 2015, la société B a fait donner assignation à la société A, à La Ville de X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer nul et de nul effet, sinon aux fins de voir dire résolue, sinon résiliée, la convention de mise à disposition d’un badge conclu entre parties le 12 février 2014. Elle a encore demandé à voir condamner la société A à lui rembourser le montant de 3.825,13 euros du chef du paiement de la redevance annuelle et à lui payer les sommes de 35.000,00 euros au titre de dommages et intérêts et de 20.000,00 euros au titre de frais d’expertise et d’avocat.

Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - relevant que la société B demande la nullité de la convention, motif pris que la société A lui fait payer une indemnité annuelle en contrepartie d’un droit de passage auquel elle aurait droit d’après les dispositions du code civil - a sursis à statuer en attendant l’issue du présent litige.

Il est rappelé que, par citation du 25 août 2015, la société B a demandé à se voir maintenir dans sa possession paisible de son droit de passage et à voir condamner, à cet effet, la société A à lui remettre, sous peine d’astreinte, cinq badges activés.

Le tribunal de céans se trouve actuellement saisi de l’appel dirigé contre le jugement entrepris du 2 juin 2016, qui a partiellement fait droit à cette demande en condamnant la société A, sous peine d’astreinte, à la remise de trois badges activés.

Il est rappelé que, tant en première instance qu’en instance d’appel, la société B base ses prétentions sur l’article 117 du nouveau code de procédure relatif aux actions possessoires.

Aux termes de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, les actions possessoires ne seront recevables qu’autant qu’elles auront été formées, dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.

Les actions possessoires ont pour but de garantir le possesseur d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier contre toute agression, de le maintenir ou de le faire réintégrer dans sa possession. La possession consiste pour le possesseur dans la possibilité de faire des actes matériels d’usage et de jouissance comme s’il était le véritable propriétaire, elle constitue la condition essentielle de la recevabilité des actions possessoires (G. ROMANETTI, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 6).

La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne. Elle nous apparaît comme un fait qui peut quelquefois être en contradiction avec le droit, il arrive parfois, en effet que celui qui possède une chose n’en a pas la propriété ; néanmoins la question de savoir si le possesseur a ou non le droit d’agir comme il le fait ne se pose pas pour l’exercice de la possession et celui qui exerce l’exerce sans aucun droit est assimilé au véritable propriétaire (op. cit., n° 6).

Le fondement de la protection possessoire est complexe. La possession est, le plus souvent, aux mains du véritable propriétaire : la possession constitue une présomption de propriété : la protection de la possession est utile au propriétaire luimême car elle lui permet de se défendre d’une manière simple et rapide sans être contraint d’apporter la preuve, peut-être difficile, de son droit de propriété. Même si le possesseur n’est pas le véritable titulaire du droit, il a, du moins, une situation de fait qui mérite d’être protégée ; les atteintes dont elle serait l’objet troubleraient la paix publique et doivent être réprimées (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, tome I, action possessoire, n° 14).

Le fait de possession, c’est-à-dire celui d’exercer un droit sur une chose, produit des effets juridiques, abstraction faite du point de savoir si ce droit existe ou non (ibidem ROMANETTI, n° 1).

La loi protège le droit dont la possession fait présumer l’existence, ce que l’on possède en réalité c’est moins la chose qu’un droit réel sur cette chose : posséder, c’est posséder un droit, que ce droit nous appartienne ou ne nous appartienne pas (ibidem ROMANETTI, n° 6).

Pour qu’il y ait possession deux éléments doivent être réunis : l’élément matériel (corpus) et l’élément intentionnel (animus). Le corpus doit être prouvé par celui qui se prétend possesseur, mais une fois le corpus prouvé, l’animus est présumé et c’est au défendeur de justifier que le prétendu possesseur ne possédait qu’à titre de détenteur (ibidem ROMANETTI, n° 8).

La société B se prévaut encore « d’une protection possessoire fondée sur l’état l’enclave ».

L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ».

La servitude légale de passage en cas d’enclave peut, d’un côté, faire l’objet d’une protection par les actions possessoires, l’état d’enclave constituant le titre légal de la servitude. Il faut, dans cette hypothèse, respecter les conditions usuelles en matière d’actions possessoires : possession paisible, publique et non équivoque pendant une année en moins précédant le trouble possessoire et l’action doit être engagée dans l’année du trouble (cf. Jurisclasseur Civil, articles 682 à 685-1, fascicule 55, n° 137 et s.).

D’un autre côté, la demande en revendication de la servitude relève du contentieux pétitoire (op. cit.). De même, l’existence ou l’extinction de la servitude appartiennent à la connaissance du juge du pétitoire (op. cit.).

En cas d’enclave, l’action pétitoire tend à obtenir le droit de passage sur le fonds du voisin et l’action possessoire tend à voir maintenir le demandeur dans la possession de son droit de passage pour cause d’enclave et faire défense au voisin de le troubler dans l’exercice de ce droit.

En l’espèce, la société B expose de manière limpide qu’elle exerce une action possessoire. Tous ses développements tendant à se voir accorder un droit de passage par les moyens les plus faciles et commodes – relevant, au regard des développements qui précèdent, du pétitoire – tombent, dès lors, à faux et ne sauraient être toisés par le tribunal de céans sous peine de cumuler le pétitoire et le possessoire.

Pour que l’action possessoire, telle qu’exercée par la société B, soit recevable, il faut que celle-ci rapporte la preuve de faits matériels de possession; à l’appui de cette possession, elle peut invoquer un titre, mais ce moyen n’est pas suffisant en soi. En effet, si le juge a le droit de consulter les titres éventuellement produits par une partie afin d’apprécier le caractère de la possession invoquée pour rechercher si cette possession est ou non précaire, il lui est cependant absolument interdit de se fonder uniquement sur ces titres pour admettre ou repousser l’action possessoire (cf. L. PABON et L. MILHAUD, Traité des justices de paix, n°146).

La loi distingue trois catégories d’actions possessoires qui tendent toutes à protéger la possession: la complainte, la réintégrande et la dénonciation de nouvel œuvre.

Le jugement querellé n’est pas entrepris pour autant qu’il a dit que l’action exercée par la société B s’analyse en la complainte.

Le but de l’action en complainte tend à assurer une protection contre les troubles. La complainte suppose un trouble actuel sur le fonds du demandeur (Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, Verbo action possessoire, n° 30 et 53).

Celui qui intente une action possessoire doit prouver, outre le trouble, notamment le fait de sa possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un droit sur une chose, indépendamment de la question de savoir si le droit existe ou non. Pour produire les effets juridiques invoqués, la possession doit être exempte de vices, conformément à l’article 2229 du code civil. La possession doit ainsi être paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (TAL 22 juin 2007, n° 104306 du rôle).

La première preuve requise est, dès lors, l’existence d’un trouble, l’action possessoire supposant précisément un trouble apporté à la possession (Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 91).

En l’espèce, il résulte des termes de sa citation introductive d’instance, que la société B fait valoir avoir été « troublée au mois de juin 2014 par la désactivation du badge mouvementant les bornes installées sur le chemin d’accès et par l’utilisation des bornes en position relevée pendant des périodes plus longues sans qu’un service de gardiens soit présent ».

Tel que le relève à bon escient la société A, c’est ce premier trouble qu’il convient de prendre en considération. En effet, non seulement il s’agit du trouble tel qu’invoqué par la société B dans son acte introductif d’instance, mais il est de principe qu’en cas de trouble successif (la société B invoquant encore l’incommodité du système d’installation des bornes escamotables combinée à l’absence de gardien), c’est le premier trouble, ou du moins le trouble sérieux et incontestable, impliquant une contradiction dans la possession, qui doit être pris en compte (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 748 et 760). Tel est incontestablement le cas du trouble commis en juin 2014 par la société A, qui a désactivé le seul badge mis à disposition de la société B, mettant, de ce fait, celle-ci dans l’impossibilité d’accéder à sa propriété en voiture selon son bon vouloir, le prétendu trouble allégué par la société B en décembre 2014, contesté par la société A, n’étant, de surcroît, pas établi.

C’est partant à tort que le juge de première instance a pris en compte le trouble causé au mois de décembre 2014 – date à laquelle le premier trouble avait, en tout état de cause, pris fin par la réactivation du badge. En effet, si cette date devait être prise en compte pour le point de départ du trouble, les conditions de la possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire devant perdurer depuis au moins une année avant le trouble ne seraient plus remplies, compte tenu précisément de la désactivation du badge de juin à décembre 2014.

Il convient partant de vérifier si la société B peut faire valoir une possession utile datant d’au moins un an avant juin 2014.

La complainte ne protège, en effet, que la possession véritable et qui dure depuis un an au moins. Le juge doit, à peine de nullité de sa décision, constater l’existence de la possession annale (op. cit., n° 84 et 107).

Il est de jurisprudence constante que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si la possession réunit les prédits caractères (cf. op. cit. n° 548).

Pour produire les effets juridiques invoqués, la possession doit être exempte de vices, conformément à l’article 2229 du code civil.

La possession doit ainsi être paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.

Il résulte de l’attestation testimoniale établie par C le 13 octobre 2015 – répondant en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile – qu’à partir de septembre 2012, différents corps de métiers ont entrepris la démolition, reconstruction et la rénovation de l’immeuble litigieux acquis en 2012. Tous ces travaux ont perduré jusqu’en mars 2014. Ils ont nécessité de nombreux passages, lesquels ne pouvaient se faire qu’en passant par le pont. Or, ni les entreprises, ni elle-même, n’auraient eu le moindre souci d’accès à la propriété. Ainsi, personne n’aurait jamais été gêné dans ses déplacements.

Au vu de ces déclarations limpides, il est établi que la société B a eu une possession utile de son droit de passage de septembre 2012 à mars 2014, étant rappelé que depuis février 2014, elle est en possession d’un badge activé lui permettant d’activer elle-même les plots, les conditions de la possession utile étant, dès lors et en tout état de cause, réunies pour la période courant de février 2014 à juin 2014.

Les conditions d’une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire datant de plus d’une année avant le trouble de juin 2014 sont, dès lors, réunies.

Outre les conditions d’une possession annale utile, le possesseur doit encore introduire sa demande dans le délai d'un an à partir de la naissance du trouble.

Cette règle est logique : si la victime du trouble a attendu plus d'une année pour se plaindre, c'est sans doute que les agissements contre lesquels elle s'élève tardivement ne sont pas très graves. La jurisprudence affirme d'une façon constante que les actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles ont été formées dans l'année du trouble (cf. Cass. 3e ci. 18 janvier 1977 : D. 1977, inf. rap. p. 157 ;

11 octobre 1978 : D. 1979, inf. rap. p. 53 ; 31 janvier 1979 : Gaz. Pal. 1979, 1, somm. p. 196 ; 26 avril 1979 : Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 383). Il a été jugé que l'action possessoire introduite par assignation plus d'un an après le trouble allégué est irrecevable (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 365, actions possessoires - la mise en œuvre de la protection possessoire, n° 78).

Le juge a l'obligation de constater que l'action a été intentée dans l'année du trouble (cf. Cass. 3e civ. 23 novembre 1976, préc ; Cass. 3e civ. 8 janvier 1978 : Gaz. Pal. 1980, 1, pan. jurispr. p. 214). Une fin de non-recevoir opposée par un défendeur du fait qu'il ne serait pas établi que la complainte formée contre lui ait été exercée dans l'année du trouble, ne saurait être rejetée au motif qu'il s'agirait d'un moyen dilatoire, sans qu'il n’ait été précisé la date du trouble ayant donné ouverture au délai d'exercice de l'action (cf. Cass. 3e civ. 23 novembre 1976, préc.; Jurisclasseur précité, n° 81).

C'est au demandeur qu'incombe la charge de prouver que l'action a bien été intentée dans l'année du trouble (cf. Cass. civ., 28 octobre 1891, DP 1892, 1, p. 385 ; Cass. req., 6 juilliet 1926, DH 1926, p. 516 ; Jurisclasseur précité, n° 82).

Les juges du fond jouissent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. 3e civ., 11 octobre 1978, préc. n°78 ; 13 novembre 1973, D. 1974, inf. rap. p. 26 ; Jurisclasseur précité, n° 83).

Le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession du demandeur (Cass. civ., 18 août 1880, DP 1881, 1, p. 451 ; 16 décembre 1929, Gaz. Pal. 1930, 1, p. 304 ; Cass. soc.,

21 février 1947, D. 1947, p. 239). Ainsi a-t-il été jugé que l'année dans laquelle doit être exercée l'action possessoire se calcule à partir du jour du trouble (Cass. 3e civ.,

29 avril 198, JCP G 1986, IV, 187 ; Jurisclasseur précité, n° 84).

Contrairement aux conclusions de l’intimée, le délai d’un an n’est point un délai de forclusion, mais de prescription (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 672, 759 et 769 ;

F. TERRE et p. SIMLER, Droit civil, Les biens, 5e éd., n° 194).

Il est rappelé que le trouble devant être pris en compte, en l’espèce, s’est produit en juin 2014, la citation introductive d’instance datant du 25 août 2015.

Dans ce contexte, l’appelante soutient que le délai annal a été valablement interrompu par sa citation introduite le 31 mars 2015, mais déclarée irrecevable par jugement du tribunal de paix de Luxembourg le 1er juillet 2015.

Certes, aux termes de l’article 2246 du code civil, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Néanmoins, la citation n’interrompt pas la prescription d’une manière absolue, mais conditionnellement au cas où la demande est adjugée. L’interruption est regardée comme non avenue dans les quatre hypothèses prévues à l’article 2247 du code civil :

- si l’assignation est nulle pour vice de forme,

- si le demandeur se désiste de sa demande,

- s’il laisse périmer l’instance ou

- si sa demande est rejetée.

La Cour de cassation a décidé que cette disposition est absolue et ne comporte aucune distinction entre le cas où la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond et celui où elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir qui laisse subsister le droit d’action (cf. Cour de cassation

17 novembre 2016, N° 89 / 16, n° 3705 du registre).

En l’espèce il faut constater que la citation du 31 mars 2015 a été déclarée irrecevable pour un moyen de forme par jugement du 1er juillet 2015, de sorte que conformément à l’article 2247 du code civil, l’interruption du délai annal par la première citation est non avenue.

La citation du 25 août 2015 ayant été introduite plus d’un an depuis le trouble, la demande est prescrite et partant irrecevable.

Le moyen principal de l’appel principal étant fondé, il n’y a plus lieu d’analyser les autres moyens invoqués à titre subsidiaire.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est fondé.

Par voie de conséquence, l’appel incident tendant à se voir remettre quatre badges au lieu de trois requiert un rejet. Pour le même motif, il n’y a lieu d’ordonner ni une visite des lieux, ni une enquête.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la société B est, par réformation de la décision attaquée, à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance. Pour le même motif, sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile laisse également d’être fondée pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où la société A n’établit pas l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle est pareillement à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit qu’il n’y a lieu d’ordonner ni visite des lieux, ni enquête, dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris, dit l’action possessoire exercée par la société à responsabilité limitée B s.àr.l. prescrite et partant irrecevable,

déboute la société à responsabilité limitée B s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à responsabilité limitée B s.àr.l.