Court dismisses appeal after appellant voluntarily withdraws case and accepts costs.

Arrêt N° 111/18 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du treize juin deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018-00306 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), demeurant à I-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mars 2018,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B), demeurant à L-(…)

intimée aux fins du prédit exploit BAUSTERT, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31-33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 11 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 11 mai 2017, a

- constaté que les remboursements effectués par A) sur le prêt hypothécaire constituaient un mode d’exercice par A) de son obligation alimentaire envers B),

- constaté partant que A) ne peut pas faire valoir une créance à l’égard de l’indivision en relation avec les remboursements sur le prêt hypothécaire par lui effectués postérieurement à son départ du domicile conjugal,

- dit irrecevable pour absence de cause la demande de A) en condamnation d’B) à lui payer une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis pour la période antérieure au 1er juillet 2010,

- dit recevable, mais non fondée la demande de A) relative à une indemnité d’occupation dont B) serait redevable à l’indivision pour son occupation de l’immeuble indivis postérieurement au 1er juillet 2010,

- donné acte à B) de sa renonciation implicite à sa demande en injonction à A) de produire des pièces en relation avec les allocations familiales par lui encaissées,

- constaté qu’au 30 septembre 2015, A) était redevable à B) de la somme de 149.685,53 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires,

- constaté que ce montant ne tient pas compte des paiements effectués par A) postérieurement au 30 septembre 2015,

- dit irrecevable pour absence de cause la demande d’B) en relation avec l’investissement de fonds lors de l’acquisition de l’immeuble indivis,

- constaté qu’B) dispose d’une créance de 2.904,37 euros à l’égard de l’indivision pour avoir acquitté des frais en relation avec la vente de l’immeuble indivis,

- constaté que A) a marqué son accord à payer à B) de ce chef le montant de 1.452,18 euros,

- dit la demande d’B) en rémunération de sa gérance de l’immeuble indivis recevable et fondée pour le montant de 21.000 euros,

- constaté partant qu’B) dispose d’une créance de 21.000 euros de ce chef à l’égard de l’indivision,

- dit la demande d’B) en relation avec une créance qu’elle disposerait à l’égard de A) au titre du « solde de prix de vente » recevable, mais non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2018, A) a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2018, A) demande acte qu’il se désiste de l’instance et il déclare qu’il se soumet au paiement des frais.

Par conclusions notifiées le 15 mai 2018, B) a accepté le désistement.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance de A).

P A R C E S M O T I F S:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et d'acceptation de désistement d'instance, décrète le désistement aux conséquences de droit, condamne A) aux dépens de l'instance abandonnée et aux dépens du présent arrêt.